Calculateur d’indemnité de Courtready pour vol perturbé au Canada
Vérifiez si vous pourriez avoir droit à une indemnité fixe pour les inconvénients subis en vertu du Règlement sur la protection des passagers aériens (RPPA) du Canada.
Cet outil donne une indication générale quant à savoir si un retard ou une annulation de vol pourrait donner droit à une indemnité fixe en vertu du Règlement sur la protection des passagers aériens (DORS/2019-150) fédéral. Le résultat exact dépend de vos faits particuliers et des preuves fournies par le transporteur aérien.
Avertissement : Cet outil est fourni à titre de référence seulement et ne remplace pas un avis juridique. Vérifiez toujours votre admissibilité au regard de la réglementation applicable et obtenez un avis juridique au besoin. Pour toute question ou pour signaler une erreur, veuillez écrire à Tom à admin [arobas] courtready.ca.
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Le transporteur aérien doit prouver que la perturbation n’était PAS attribuable à lui ou qu’elle était nécessaire pour des raisons de sécurité.
- Le transporteur aérien doit fournir des preuves pour justifier sa catégorisation.
- Les explications vagues comme « raisons opérationnelles » ou « indisponibilité de l’équipage » sont insuffisantes.
- Le transporteur aérien doit fournir des détails et une documentation spécifiques.
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Calculateur d'indemnité pour vol retardé ou annulé au Canada
Ce calculateur gratuit estime l'indemnité pour les inconvénients à laquelle vous pourriez avoir droit lorsqu'un vol est retardé ou annulé, en vertu du Règlement sur la protection des passagers aériens (RPPA) du Canada. Répondez à quelques questions sur votre transporteur, la durée du retard et la raison invoquée, et l'outil estime le montant potentiel pour une grande ou une petite compagnie aérienne. Découvrez nos autres outils gratuits ci-dessous.
Le résultat est une estimation, et non une décision. L'indemnité n'est due que si la perturbation était attribuable au transporteur et non nécessaire pour des raisons de sécurité, et c'est au transporteur de le prouver. Le RPPA s'applique aux vols à destination, en provenance et à l'intérieur du Canada. Vous pouvez consulter le texte officiel du Règlement sur la protection des passagers aériens (DORS/2019-150).
Avis de non-responsabilité : Cet outil est fourni à titre de référence seulement et ne constitue pas un avis juridique. Vérifiez toujours votre admissibilité au regard de la version en vigueur du Règlement sur la protection des passagers aériens. Pour toute question ou pour signaler une erreur, veuillez écrire à admin [arobas] courtready.ca.
Questions fréquentes
Quelle indemnité puis-je recevoir pour un vol retardé ou annulé au Canada?
En vertu du Règlement sur la protection des passagers aériens (RPPA), l'indemnité dépend de la durée du retard à l'arrivée et de la taille du transporteur. Une grande compagnie aérienne verse 400 $ (retard de 3 à 6 heures), 700 $ (6 à 9 heures) ou 1 000 $ (9 heures ou plus). Une petite compagnie verse 125 $, 250 $ ou 500 $ selon les mêmes seuils. L'indemnité n'est due que si la perturbation était attribuable au transporteur et non liée à la sécurité.
Quelle est la différence entre une grande et une petite compagnie aérienne selon le RPPA?
Le RPPA établit deux catégories. Une grande compagnie aérienne est un transporteur qui a transporté au moins 2 millions de passagers dans le monde au cours de chacune des deux années précédentes; toutes les autres sont considérées comme de petites compagnies. Air Canada, WestJet et Air Transat sont de grands transporteurs, tandis que Porter, Flair et Sunwing sont de petits transporteurs. Cette distinction est importante, car l'indemnité d'un grand transporteur est plus élevée.
Dans quels cas le transporteur n'a-t-il pas à verser d'indemnité?
Aucune indemnité n'est due si la perturbation était indépendante de la volonté du transporteur (par exemple, conditions météorologiques ou consignes de sécurité) ou si elle était nécessaire par souci de sécurité. De plus, si le transporteur vous a informé 14 jours ou plus avant le départ, vous n'y avez généralement pas droit. Vous ne pouvez pas non plus recevoir une indemnité du RPPA si vous avez déjà été indemnisé pour la même perturbation en vertu des règles d'un autre pays.
Combien de temps ai-je pour déposer une réclamation?
Vous disposez d'un an à compter de la date de la perturbation pour soumettre une réclamation écrite au transporteur aérien. Une fois la réclamation reçue, le transporteur dispose de 30 jours pour vous répondre, soit en versant l'indemnité, soit en expliquant pourquoi il estime qu'elle n'est pas due. Conservez vos cartes d'embarquement, vos billets et toute correspondance avec le transporteur pour appuyer votre réclamation.
Le transporteur affirme que le retard était indépendant de sa volonté. Que puis-je faire?
C'est au transporteur, et non au passager, de prouver sa position. En vertu du paragraphe 85.07(2) de la Loi sur les transports au Canada, la perturbation est présumée lui être attribuable et non nécessaire pour des raisons de sécurité, sauf preuve contraire. Des explications vagues comme « raisons opérationnelles » sont insuffisantes. Si le transporteur ne fournit pas de preuves adéquates, vous pourriez tout de même avoir droit à une indemnité et devriez contester sa décision.
Que faire si le transporteur refuse mon indemnité?
Si le transporteur refuse votre réclamation ou ne répond pas dans les 30 jours, vous pouvez déposer une plainte auprès de l'Office des transports du Canada, qui peut trancher le différend. Vous pouvez aussi intenter une poursuite devant la Cour des petites créances de votre province. Cet outil estime votre admissibilité, mais le résultat final dépend de vos faits particuliers et des preuves présentées. Découvrez nos autres outils pour passagers aériens ci-dessous.
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