Canadian Deepfake and Disputed Digital Evidence DatabaseBase de données canadienne des cas d’hypertrucage et de preuve numérique contestée
Canadian court and tribunal decisions since 2024 where the authenticity of a photo, video, audio recording, screenshot or text message was in dispute.Décisions de cours et de tribunaux canadiens rendues depuis 2024 dans lesquelles l’authenticité d’une photo, d’une vidéo, d’un enregistrement audio, d’une capture d’écran ou d’un message texte était contestée.
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Graumann v. Campbell
2026 BCCRT 1615Civil Resolution Tribunal (BC)Tribunal de règlement des différends civils (C.-B.)Key Paragraphs: paras. 18–19Paragraphes clés : par. 18–19
An individual filed one photo of crumbs on a carpet to support a claim for cleaning costs. The other side said the photo was old or fabricated. The tribunal did not decide the point: it found that even if the photo was accurate, it did not prove a mess needing four hours of cleaning, and dismissed that part of the claim.
Une personne a présenté une photo montrant des miettes sur un tapis à l’appui d’une réclamation visant à obtenir le remboursement des frais de nettoyage. La partie adverse a affirmé que la photo était ancienne ou avait été truquée. Le tribunal n’a pas tranché cette question : il a estimé que, même si la photo était authentique, elle ne prouvait pas l’existence d’un désordre nécessitant quatre heures de nettoyage, et a rejeté cette partie de la réclamation.
Cuff v. TTC Insurance Company Limited
2026 CanLII 118414 (ON LAT)Licence Appeal Tribunal (Ontario)Tribunal d’appel en matière de permis (Ontario)Key Paragraphs: paras. 14–17, 23Paragraphes clés : par. 14–17, 23
An individual claiming accident benefits testified that the driver of their accessible transit vehicle lost control, and that the vehicle sat in a ditch for over half an hour. The other side filed the in-vehicle camera video, which showed an uneventful ride. The individual testified they believed the video was fabricated. The tribunal accepted the video, finding no evidence the transit operator would fabricate the footage, found there was no accident, and dismissed the claim.
Une personne réclamant des prestations d’accident a déclaré que le conducteur de son véhicule de transport en commun adapté avait perdu le contrôle et que le véhicule était resté dans un fossé pendant plus d’une demi-heure. La partie adverse a présenté la vidéo enregistrée par la caméra embarquée, qui montrait un trajet sans incident. La personne a déclaré qu’elle croyait que la vidéo avait été truquée. Le tribunal a admis la vidéo, estimant qu’il n’y avait aucune preuve que l’opérateur de transport en commun aurait truqué les images; il a conclu qu’il n’y avait pas eu d’accident et a rejeté la réclamation.
R. c. J.D.
2026 QCCQ 4857Court of QuébecCour du QuébecKey Paragraphs: paras. 13, 15, 18, 40–42, 57–59, 94–120Paragraphes clés : par. 13, 15, 18, 40–42, 57–59, 94–120
The prosecution said an individual had falsified Messenger screenshots of conversations with a witness, which the individual had filed in a separate family proceeding. Copies obtained directly from Facebook matched the witness’s version, not the individual’s. A search of the individual’s phone found apps for creating fake conversations and screenshots. The court rejected the individual’s explanations and found they falsified the messages. It acquitted them on the related count, since the alteration had another reasonable explanation, and convicted them on others.
La poursuite a soutenu qu’une personne avait falsifié des captures d’écran de conversations sur Messenger avec un témoin, qu’elle avait produites dans le cadre d’une autre procédure familiale. Les copies obtenues directement auprès de Facebook correspondaient à la version du témoin, et non à celle de cette personne. Une fouille du téléphone de cette personne a permis de découvrir des applications permettant de créer de fausses conversations et de fausses captures d’écran. Le tribunal a rejeté les explications de cette personne et a conclu qu’elle avait falsifié les messages. Il l’a acquittée du chef d’accusation lié, puisque la modification avait une autre explication raisonnable, et l’a déclarée coupable des autres chefs d’accusation.
Ghadrdoust v. Ontario (Chief Executive Officer of the Financial Services Regulatory Authority)
2026 ONFST 16Financial Services Tribunal (Ontario)Tribunal des services financiers (Ontario)Key Paragraphs: paras. 19, 34, 121–126, 157–158, 173, 198–200, 248Paragraphes clés : par. 19, 34, 121–126, 157–158, 173, 198–200, 248
An individual facing regulatory action claimed that the person who complained about them, a computer programmer, had altered their text messages, pointing to differences in how the messages looked and the absence of metadata. In cross-examination, the individual conceded the differences came from Android and iPhone displaying messages differently. The tribunal rejected the claim, and counted the attempt to discredit the evidence toward its finding that the individual’s conduct was at the most serious end.
Une personne visée par une mesure réglementaire a allégué que l’auteur de la plainte déposée contre elle, un programmeur informatique, avait modifié ses messages texte, en soulignant des différences dans la présentation des messages et l’absence de métadonnées. Lors du contre-interrogatoire, la personne a admis que ces différences provenaient du fait qu’Android et l’iPhone affichaient les messages différemment. Le tribunal a rejeté cette allégation et a pris en compte cette tentative de discréditer la preuve dans sa conclusion selon laquelle la conduite de la personne se situait à l’extrémité la plus grave de l’échelle.
Ung c. Hammoud
2026 QCTAL 33774Tribunal administratif du logement (Quebec)Tribunal administratif du logement (Québec)Key Paragraphs: paras. 7, 10, 12–16, 19–23, 27–28Paragraphes clés : par. 7, 10, 12–16, 19–23, 27–28
An individual twice asked to postpone a hearing, each time filing an undated screenshot of texts that appeared to show the other side agreeing to the postponement. The other side said the screenshot was falsified, and showed the tribunal the texts on their phone, where the message did not appear. The tribunal found the other side credible and refused the postponement as made in bad faith, but did not rule on whether the screenshot was falsified.
Une personne a demandé à deux reprises le report d’une audience, en produisant à chaque fois une capture d’écran non datée de messages texte qui semblaient indiquer que la partie adverse avait accepté ce report. La partie adverse a affirmé que la capture d’écran avait été falsifiée et a montré au tribunal les messages sur son téléphone, où ce message n’apparaissait pas. Le tribunal a jugé la partie adverse crédible et a refusé le report, le considérant comme demandé de mauvaise foi, mais ne s’est pas prononcé sur la question de savoir si la capture d’écran avait été falsifiée.
Syndicat Jardins Windsor Phase I c. Mukherjee
2026 QCTAL 31980Tribunal administratif du logement (Quebec)Tribunal administratif du logement (Québec)Key Paragraphs: paras. 8, 10, 50, 62, 76–82, 89–99Paragraphes clés : par. 8, 10, 50, 62, 76–82, 89–99
A witness filed a video of an incident they said involved an individual whose lease the other side sought to end. The individual called it a manipulated montage: its dates and times did not match police reports, their face did not appear, and the witness was a professional actor who did not live in the building. The tribunal did not rule on the video. It ended the lease on other grounds, including the individual’s more than 150 emails and refusal to remove surveillance cameras.
Un témoin a présenté une vidéo d’un incident qui, selon lui, impliquait une personne dont la partie adverse cherchait à résilier le bail. La personne a qualifié cette vidéo de montage truqué : les dates et les heures ne correspondaient pas aux rapports de police, son visage n’apparaissait pas, et le témoin était un acteur professionnel qui ne résidait pas dans l’immeuble. Le tribunal ne s’est pas prononcé sur la vidéo. Il a résilié le bail pour d’autres motifs, notamment les plus de 150 courriels envoyés par cette personne et son refus de retirer les caméras de surveillance.
Chu v. Nationwide II Self Storage & Auto Wash Limited Partnership
2026 BCCRT 1310Civil Resolution Tribunal (BC)Tribunal de règlement des différends civils (C.-B.)Key Paragraphs: paras. 14, 18–19Paragraphes clés : par. 14, 18–19
A business argued that an individual’s vehicle already had bumper damage, relying on stills from its video and a photo the tribunal inferred came from the carmaker’s website. The tribunal found that photo "very smooth," that it "appears photoshopped," and that it did not prove earlier damage. Relying on the surveillance video, it found the business responsible. No one had alleged the photo was altered; the finding was the tribunal’s own.
Une entreprise a fait valoir que le véhicule d’une personne présentait déjà des dommages au pare-chocs, en s’appuyant sur des images tirées de sa vidéo et sur une photo dont le tribunal a déduit qu’elle provenait du site Web du constructeur automobile. Le tribunal a estimé que cette photo était très lisse, qu’elle semblait avoir été retouchée avec Photoshop et qu’elle ne prouvait pas l’existence de dommages antérieurs. En se fondant sur la vidéo de surveillance, il a jugé l’entreprise responsable. Personne n’avait allégué que la photo avait été retouchée; cette conclusion émanait du tribunal lui-même.
R. v. G.N.
2026 BCPC 241Provincial Court of British ColumbiaCour provinciale de la Colombie-BritanniqueKey Paragraphs: paras. 26–29, 323–324, 382, 388, 440Paragraphes clés : par. 26–29, 323–324, 382, 388, 440
The prosecution relied on Snapchat messages between an individual and a witness, the full chain of which was disclosed late. The witness denied deliberately manipulating any messages or timestamps, and the individual’s family presented a Snapchat profile that did not match. This decision did not rule on whether the messages were manipulated. The court convicted the individual of one charge and acquitted them of another.
La poursuite s’est appuyée sur des messages Snapchat échangés entre une personne et un témoin, dont la chaîne complète n’a été divulguée que tardivement. Le témoin a nié avoir délibérément falsifié des messages ou des horodatages, et la famille de la personne a présenté un profil Snapchat qui ne correspondait pas. Cette décision ne s’est pas prononcée sur la question de savoir si les messages avaient été falsifiés. Le tribunal a déclaré la personne coupable d’un chef d’accusation et l’a acquittée d’un autre.
College of Massage Therapists of Ontario v. Sonsini
2026 ONMTDT 16Ontario Massage Therapists Discipline TribunalTribunal de discipline des massothérapeutes de l’OntarioKey Paragraphs: paras. 59–69, 107, 122, 147Paragraphes clés : par. 59–69, 107, 122, 147
An individual facing professional discipline accused a patient of altering WhatsApp messages, withdrew the accusation, then repeated it. The panel rejected the individual’s claims that the patient had tailored the evidence, and found the individual sent the message at issue. It also gave no weight to a weather-app screenshot the individual filed, because it was not authenticated.
Une personne faisant l’objet d’une procédure disciplinaire professionnelle a accusé un patient d’avoir modifié des messages WhatsApp, a retiré cette accusation, puis l’a réitérée. Le comité a rejeté les allégations de cette personne selon lesquelles le patient aurait manipulé les preuves, et a conclu que c’était elle qui avait envoyé le message en question. Il n’a par ailleurs accordé aucun crédit à une capture d’écran d’une application météo présentée par cette personne, car celle-ci n’avait pas été authentifiée.
Globocam (Anjou) inc. et Modju Monguba
2026 QCTAT 3202Tribunal administratif du travail (Quebec)Tribunal administratif du travail (Québec)Key Paragraphs: paras. 25–26Paragraphes clés : par. 25–26
To suggest an individual was less injured than they claimed, the other side filed Facebook photos showing the individual as a boxer in a gym and as a police officer. The individual testified they had made the photos with artificial intelligence, and the tribunal agreed. It found the photos were obviously doctored, showed nothing more than someone posing as if in costume, and did not prove the individual was free of symptoms.
Pour laisser entendre qu’une personne était moins blessée qu’elle ne le prétendait, la partie adverse a présenté des photos tirées de Facebook montrant cette personne en tant que boxeur dans un centre d’entraînement et en tant que policier. La personne a témoigné qu’elle avait créé ces photos à l’aide de l’intelligence artificielle, et le tribunal lui a donné raison. Il a estimé que les photos étaient manifestement truquées, qu’elles ne montraient rien de plus qu’une personne prenant la pose comme si elle portait un costume, et qu’elles ne prouvaient pas que la personne ne présentait aucun symptôme.
Fang v. Lu
2026 ONSC 3617Ontario Superior Court of JusticeCour supérieure de justice de l’OntarioKey Paragraphs: paras. 81, 87, 233–235Paragraphes clés : par. 81, 87, 233–235
Two people were in a family dispute. One said the other had fabricated a WeChat exchange filed as an exhibit. The court was "not persuaded" on that person’s evidence that the exchange was fabricated. It relied on the other person’s own videos to corroborate their account, and awarded the other person $40,000 in damages.
Deux personnes étaient impliquées dans un conflit familial. L’une d’elles a affirmé que l’autre avait fabriqué de toutes pièces un échange sur WeChat produit en preuve. Le tribunal n’a pas été convaincu par les preuves fournies par cette personne quant au caractère fictif de cet échange. Il s’est appuyé sur les vidéos fournies par l’autre personne pour corroborer sa version des faits et a accordé à cette dernière 40 000 $ en dommages-intérêts.
François c. Volcy
2026 QCTAL 25327Tribunal administratif du logement (Quebec)Tribunal administratif du logement (Québec)Key Paragraphs: paras. 11, 24, 44, 58Paragraphes clés : par. 11, 24, 44, 58
An individual seeking repairs filed videos showing water draining very slowly or not at all from their sinks. The other side said they believed the individual had made a fabricated video montage. The tribunal did not address the montage claim, but found the evidence showed the water did not drain and ordered the other side to make the repairs.
Une personne qui demandait des réparations a présenté des vidéos montrant que l’eau s’écoulait très lentement, voire pas du tout, de ses éviers. La partie adverse a affirmé qu’elle pensait que cette personne avait réalisé un montage vidéo truqué. Le tribunal n’a pas statué sur cette allégation de montage, mais a conclu que les preuves démontraient que l’eau ne s’écoulait pas et a ordonné à la partie adverse d’effectuer les réparations.
Tremblay c. Goulet (Succession de Fortin)
2026 QCTAL 25833Tribunal administratif du logement (Quebec)Tribunal administratif du logement (Québec)Key Paragraphs: paras. 22, 47, 97, 105–107Paragraphes clés : par. 22, 47, 97, 105–107
An individual claimed that someone, presumably the other side, had taken audio and video files from their computer, altered them with artificial intelligence and put them back, and that the tribunal’s technical staff had also tampered with their files. The tribunal found these claims hypothetical, the product of imagination and unsupported by any serious facts. It dismissed the individual’s claim and declared it a manifestly improper use of the tribunal.
Une personne a allégué que quelqu’un, vraisemblablement la partie adverse, avait extrait des fichiers audio et vidéo de son ordinateur, les avait modifiés à l’aide de l’intelligence artificielle puis les avait réintégrés, et que le personnel technique du tribunal avait également altéré ses fichiers. Le tribunal a estimé que ces allégations étaient hypothétiques, issues de l’imagination et non étayées par des faits sérieux. Il a rejeté la demande de cette personne et a déclaré qu’il s’agissait d’un recours manifestement inapproprié au tribunal.
Fantone (Succession de Fantone) c. Zollo
2026 QCTDP 15Tribunal des droits de la personne (Quebec)Tribunal des droits de la personne (Québec)Key Paragraphs: para. 84 (and note 22), paras. 85–105Paragraphes clés : par. 84 (et note 22), par. 85–105
The heirs of an estate claimed an individual had financially exploited an older relative, and filed a relative’s videos of a 2021 confrontation. The individual’s lawyer objected that the videos were filed late and that their metadata could not be checked for tampering. The tribunal let the heirs file the metadata; the lawyer later made no submissions on reliability. The tribunal never ruled on tampering, relied on the videos, and ordered the individual to repay about $33,800 plus damages.
Les héritiers d’une succession ont allégué qu’une personne avait exploité financièrement un parent âgé et ont produit des vidéos tournées par un membre de la famille lors d’une confrontation survenue en 2021. L’avocat de cette personne a soulevé une objection, faisant valoir que les vidéos avaient été produites hors délai et que leurs métadonnées ne pouvaient être vérifiées pour exclure toute altération. Le tribunal a autorisé les héritiers à produire les métadonnées; par la suite, l’avocat n’a formulé aucune observation quant à leur fiabilité. Le tribunal ne s’est jamais prononcé sur la question de la falsification, s’est fondé sur les vidéos et a ordonné à cette personne de rembourser environ 33 800 $, en plus des dommages-intérêts.
Elkasrawy v. Toronto Metropolitan University
2026 HRTO 1137Human Rights Tribunal of OntarioTribunal des droits de la personne de l’OntarioKey Paragraphs: paras. 13, 93, 132, 147, 183, 190, 285–295, 333, 371Paragraphes clés : par. 13, 93, 132, 147, 183, 190, 285–295, 333, 371
An individual was fired after a media outlet published a subtitled video of a prayer they led. The individual said the video was mistranslated and "manipulated," in that two separate prayers had been merged into one. The tribunal accepted that the individual did not say one word attributed to them, but found the two prayers ran together as spoken, without any stated context. The claim about the firing failed; a separate claim about an email from the university’s president succeeded.
Une personne a été congédiée après qu’un média eut publié une vidéo sous-titrée d’une prière qu’elle avait dirigée. Cette personne a affirmé que la vidéo avait été mal traduite et manipulée, dans la mesure où deux prières distinctes avaient été fusionnées en une seule. Le tribunal a reconnu que la personne n’avait pas prononcé l’un des mots qui lui étaient attribués, mais a estimé que les deux prières s’enchaînaient à l’oral, sans contexte précis. La plainte concernant le congédiement a été rejetée; une autre plainte, portant sur un courriel du recteur de l’université, a été accueillie.
R. v Smith
2026 BCSC 1728Supreme Court of British ColumbiaCour suprême de la Colombie-BritanniqueKey Paragraphs: para. 27Paragraphes clés : par. 27
An individual testified that wiretap recordings played in court had been altered, doctored, edited or created by artificial intelligence. The individual later backed away from that claim, admitting the recordings were accurate but saying they had been played in the wrong order. The court rejected this evidence, along with other parts of the individual’s testimony that it found absurd and false.
Une personne a déclaré que les enregistrements d’écoutes téléphoniques diffusés devant le tribunal avaient été modifiés, falsifiés, montés ou créés par l’intelligence artificielle. Cette personne est par la suite revenue sur ses propos, admettant que les enregistrements étaient exacts, mais affirmant qu’ils avaient été diffusés dans le mauvais ordre. Le tribunal a rejeté cet élément de preuve, ainsi que d’autres parties du témoignage de cette personne qu’il a jugées absurdes et fausses.
Stevens v. Stevens
2026 MBKB 98Court of King’s Bench of ManitobaCour du Banc du Roi du ManitobaKey Paragraphs: paras. 74–85Paragraphes clés : par. 74–85
An individual filed an 8.5-minute secret recording of the other side, offered to show how the other side treated them. The other side argued it deserved little weight because the individual "may have altered it" and it was incomplete. The individual testified it was the full, unaltered recording, and there was no evidence otherwise. The court rejected the argument, and the recording supported its findings against the other side.
Une personne a produit un enregistrement secret de 8,5 minutes de la partie adverse, afin de démontrer la manière dont celle-ci l’avait traitée. La partie adverse a fait valoir que cet enregistrement ne méritait que peu de poids, au motif que la personne l’avait peut-être modifié et qu’il était incomplet. La personne a déclaré sous serment qu’il s’agissait de l’enregistrement complet et non modifié, et aucune preuve ne venait contredire cette affirmation. Le tribunal a rejeté cet argument, et l’enregistrement a corroboré ses conclusions à l’encontre de la partie adverse.
LaRue v Kent Institution (Warden)
2026 BCSC 1313Supreme Court of British ColumbiaCour suprême de la Colombie-BritanniqueKey Paragraphs: paras. 62–63, 89Paragraphes clés : par. 62–63, 89
An individual challenging a prison disciplinary finding based on a drug-scanner test filed a photo of a scanner screen showing a red alarm message, to contrast with the yellow message in the institution’s photo. The individual told the court the photo had been generated with ChatGPT. The court held that their belief the scanner malfunctioned rested only on their own opinion, and that a photo made with ChatGPT is not evidence.
Une personne contestant une décision disciplinaire prise par l’établissement pénitentiaire à la suite d’un test effectué à l’aide d’un détecteur de drogues a présenté une photo de l’écran du détecteur affichant un message d’alerte rouge, afin de la comparer au message jaune figurant sur la photo fournie par l’établissement. Cette personne a déclaré au tribunal que la photo avait été générée à l’aide de ChatGPT. Le tribunal a estimé que sa conviction quant au dysfonctionnement du détecteur reposait uniquement sur sa propre opinion et qu’une photo créée avec ChatGPT ne constituait pas une preuve.
Fiorenza v. Mitic
2026 ONCJ 403Ontario Court of JusticeCour de justice de l’OntarioKey Paragraphs: paras. 11, 71, 80–82, 86–87, 224Paragraphes clés : par. 11, 71, 80–82, 86–87, 224
A lawyer received harassing phone calls they believed came from an individual, and gave the recordings to police. The individual questioned the recordings and retained an expert, who found them authentic, unedited and not AI-generated; the lawyer’s own expert agreed. The court found the individual had not shown the recordings were altered, but could not find that the individual made the calls. Separately, it found a video of a call filed by the other side appeared staged, and gave it little weight.
Un avocat a reçu des appels téléphoniques de harcèlement qu’il croyait provenir d’une personne, et a remis les enregistrements à la police. Cette personne a contesté l’authenticité des enregistrements et a retenu les services d’un expert, qui a conclu qu’ils étaient authentiques, non modifiés et non générés par l’IA; l’expert de l’avocat a confirmé cette conclusion. Le tribunal a estimé que la personne n’avait pas démontré que les enregistrements avaient été altérés, mais n’a pas pu établir qu’elle était l’auteur des appels. Par ailleurs, il a jugé qu’une vidéo d’un appel présentée par la partie adverse semblait mise en scène et n’y a accordé que peu de poids.
Mastrokalos v. Watson
2026 ONCAT 119Condominium Authority Tribunal (Ontario)Tribunal de l’autorité du secteur des condominiums (Ontario)Key Paragraphs: paras. 30–31Paragraphes clés : par. 30–31
An individual placed a recorder in their own bathroom and filed a 20-minute recording, edited down from 12 hours to remove silence, in which the other side could be heard yelling profanities, insults and threats. The other side said the recording was illegal and speculated that it was false and generated by AI. The tribunal found that recording in one’s own unit was not illegal, and accepted the recording as genuine because it matched the other side’s own commentary on recordings they had filed.
Une personne a installé un enregistreur dans sa propre salle de bain et a produit un enregistrement de 20 minutes, monté à partir de 12 heures d’enregistrement afin d’éliminer les moments de silence, dans lequel on pouvait entendre la partie adverse proférer des jurons, des insultes et des menaces. La partie adverse a affirmé que l’enregistrement était illégal et a émis l’hypothèse qu’il était faux et généré par l’IA. Le tribunal a conclu qu’enregistrer dans son propre logement n’était pas illégal et a reconnu l’authenticité de l’enregistrement, car il correspondait aux propres commentaires de la partie adverse concernant les enregistrements qu’elle avait elle-même déposés.
Welcome Housing & Support Services v. Erskine
2026 NSSM 23Nova Scotia Small Claims CourtCour des petites créances de la Nouvelle-ÉcosseKey Paragraphs: paras. 27, 75–78, 113–114Paragraphes clés : par. 27, 75–78, 113–114
The other side filed video of an altercation involving an individual it sought to evict. The individual denied being involved and suggested the video was "doctored." The adjudicator found the individual was involved and ended the tenancy, but did not rule on the doctoring claim. The individual’s own security-camera files could not be opened by the adjudicator or the other side’s lawyer.
La partie adverse a présenté une vidéo montrant une altercation impliquant une personne qu’elle cherchait à expulser. Cette personne a nié toute implication et a laissé entendre que la vidéo avait été trafiquée. L’arbitre a conclu que la personne était impliquée et a mis fin au bail, mais ne s’est pas prononcé sur l’allégation de falsification. Ni l’arbitre ni l’avocat de la partie adverse n’ont pu ouvrir les fichiers provenant des caméras de sécurité de cette personne.
R. v. Kell
2026 ONSC 2946Ontario Superior Court of JusticeCour supérieure de justice de l’OntarioKey Paragraphs: paras. 16, 20–21, 31Paragraphes clés : par. 16, 20–21, 31
An individual’s spouse testified to parking a truck in a lot that evening. Confronted with security video showing no truck there, the spouse implied someone may have tampered with the video. The trial judge rejected the defence evidence as inconsistent with the video, and the appeal court upheld the weight the judge gave it. Neither court ruled on the tampering suggestion.
Le conjoint d’une personne a témoigné avoir stationné un camion dans un stationnement ce soir-là. Confronté à une vidéo de sécurité ne montrant aucun camion à cet endroit, le conjoint a laissé entendre que quelqu’un aurait pu altérer l’enregistrement. Le juge de première instance a rejeté les éléments de preuve de la défense, les jugeant incompatibles avec la vidéo, et le tribunal d’appel a confirmé le poids que le juge avait accordé à la vidéo. Aucune des deux instances ne s’est prononcée sur l’allégation d’altération.
Al Manai v. Canada (Citizenship and Immigration)
2026 FC 620Federal CourtCour fédéraleKey Paragraphs: paras. 10–11, 19–23Paragraphes clés : par. 10–11, 19–23
Individuals claiming refugee protection filed photos of injuries, one of which the refugee board found appeared "filtered or altered." The board found the photos fraudulent and drew a negative inference about the individuals’ credibility. Their lawyer offered to show the photo in the phone’s gallery, but the board found that would not resolve its concern that the injury was not genuine. The Federal Court held that conclusion was open to the board, and dismissed the application.
Des personnes demandant l’asile ont présenté des photos de blessures, dont l’une a été jugée par la Commission de l’immigration et du statut de réfugié comme ayant été filtrée ou retouchée. La Commission a conclu que les photos étaient frauduleuses et en a tiré une conclusion défavorable quant à leur crédibilité. Leur avocat a proposé de montrer la photo dans la galerie du téléphone, mais la Commission a estimé que cela ne dissiperait pas ses doutes quant à l’authenticité de la blessure. La Cour fédérale a jugé que la Commission était libre de tirer cette conclusion et a rejeté la demande.
R. c. Dolce
2026 QCCQ 2037Court of QuébecCour du QuébecKey Paragraphs: paras. 98–101, 108, 117, 123, 131–132, 164–168, 176–183, 193–196, 228Paragraphes clés : par. 98–101, 108, 117, 123, 131–132, 164–168, 176–183, 193–196, 228
An individual’s spouse testified to an alibi based on short Snapchat videos found on the spouse’s phone. The court found that a video said to be filmed in mid-July showed leafless trees, so its date and time were false, which undermined the dates on all the alibi videos. It rejected the alibi evidence, but declined to find the alibi was fabricated at the individual’s request. Separately, it found a witness’s Snapchat messages authentic after a rigorous analysis.
Le conjoint d’une personne a témoigné en faveur d’un alibi en s’appuyant sur de courtes vidéos Snapchat trouvées sur son téléphone. Le tribunal a estimé qu’une vidéo censée avoir été filmée à la mi-juillet montrait des arbres sans feuilles; par conséquent, la date et l’heure indiquées étaient fausses, ce qui remettait en cause les dates figurant sur toutes les vidéos de l’alibi. Il a rejeté la preuve relative à l’alibi, mais a refusé de conclure que celui-ci avait été fabriqué de toutes pièces à la demande de la personne. Par ailleurs, après une analyse rigoureuse, il a jugé authentiques les messages Snapchat d’un témoin.
White v. Chief Animal Welfare Inspector
2026 ONACRB 230Animal Care Review Board (Ontario)Commission d’étude des soins aux animaux (Ontario)Key Paragraphs: paras. 39–40Paragraphes clés : par. 39–40
Animal welfare inspectors removed animals from an individual, who appealed. At the hearing, the chief inspector introduced an image from the individual’s Facebook page that appeared to show they had recently acquired sheep. The individual denied acquiring new animals, and said the image was AI-generated and had been posted on purpose. The board gave the image no consideration, doubting the practice of monitoring someone’s social media after their animals have been removed.
Les inspecteurs chargés du bien-être animal ont saisi les animaux d’une personne, qui a interjeté appel. Lors de l’audience, l’inspecteur en chef a présenté une image tirée de la page Facebook de cette personne, qui semblait montrer qu’elle avait récemment acquis des moutons. La personne a nié avoir acquis de nouveaux animaux et a affirmé que l’image avait été générée par l’intelligence artificielle et publiée intentionnellement. La commission n’a pas tenu compte de cette image, remettant en question la pratique consistant à surveiller les médias sociaux d’une personne après la saisie de ses animaux.
Xu v. Ndax Canada
2026 BCCA 218Court of Appeal for British ColumbiaCour d’appel de la Colombie-BritanniqueKey Paragraphs: paras. 10, 23, 31–32, 35–39Paragraphes clés : par. 10, 23, 31–32, 35–39
An individual said the other side edited the recording of a key phone call to delete a warning that the people directing the individual’s investments were scammers, and that it fabricated recordings by copying the individual’s voice. The trial judge did not accept that the recording had been altered, preferring the evidence of an employee, which matched it. The Court of Appeal upheld that finding, noting the individual admitted the call unfolded as recorded, and refused new phone records as fresh evidence.
Une personne a affirmé que la partie adverse avait modifié l’enregistrement d’un appel téléphonique crucial afin d’en supprimer un avertissement selon lequel les personnes qui géraient ses placements étaient des fraudeurs, et qu’elle avait fabriqué de faux enregistrements en copiant sa voix. Le juge de première instance n’a pas retenu l’argument selon lequel l’enregistrement avait été altéré, préférant le témoignage d’un employé, qui concordait avec celui-ci. La Cour d’appel a confirmé cette conclusion, soulignant que la personne avait admis que l’appel s’était déroulé tel qu’il avait été enregistré, et a refusé d’admettre de nouveaux relevés téléphoniques à titre de nouvelles preuves.
Kanunu c. Ngandu
2026 QCCQ 1681Court of QuébecCour du QuébecKey Paragraphs: paras. 4(d), 14, 44, 48–52Paragraphes clés : par. 4(d), 14, 44, 48–52
An individual sued the other side for $2,950, saying they had posed as an immigration lawyer and taken the money. The other side said most of the individual’s text messages were falsified, never received, or taken out of context. The court did not rule separately on that claim. It found the individual’s testimony firm and backed by documents, found the other side’s testimony vague, contradictory and not credible, and allowed the claim in full.
Une personne a intenté une poursuite contre la partie adverse pour un montant de 2 950 $, alléguant que celle-ci s’était fait passer pour un avocat spécialisé en immigration et avait empoché l’argent. La partie adverse a fait valoir que la plupart des messages texte de cette personne avaient été falsifiés, n’avaient jamais été reçus ou avaient été sortis de leur contexte. Le tribunal ne s’est pas prononcé séparément sur cette allégation. Il a jugé que le témoignage de cette personne était solide et étayé par des documents, a estimé que celui de la partie adverse était vague, contradictoire et non crédible, et a fait droit à la demande dans son intégralité.
R v Flett
2026 ABKB 296Court of King’s Bench of AlbertaCour du Banc du Roi de l’AlbertaKey Paragraphs: paras. 30, 52–55Paragraphes clés : par. 30, 52–55
Police found a vehicle and its occupants after Snapchat videos filmed inside a car circulated online. An individual argued the videos should be excluded unless shown to be real and unaltered, given the rise of AI-generated video and deepfakes. The court held that raising the spectre of deepfakes in the abstract does not undercut evidence of authenticity. No evidence questioned the videos, and finding the very scene they showed strongly supported their authenticity. The videos were admitted.
La police a retrouvé un véhicule et ses occupants après que des vidéos Snapchat filmées à l’intérieur d’une auto ont circulé sur Internet. Une personne a fait valoir que ces vidéos devaient être exclues à moins qu’il ne soit démontré qu’elles étaient authentiques et n’avaient pas été modifiées, compte tenu de la prolifération des vidéos générées par l’intelligence artificielle et des hypertrucages. Le tribunal a estimé que le simple fait d’évoquer le spectre des hypertrucages de manière abstraite ne remettait pas en cause la preuve d’authenticité. Aucun élément de preuve ne remettait en cause ces vidéos, et le fait d’avoir retrouvé la scène même qu’elles montraient venait fortement étayer leur authenticité. Les vidéos ont donc été admises comme preuve.
Capilano Developments Inc. v Larre
2026 SKORT 314Office of Residential Tenancies (Saskatchewan)Bureau des locations résidentielles (Saskatchewan)Key Paragraphs: paras. 5–8Paragraphes clés : par. 5–8
An individual facing eviction for $4,000 in unpaid rent said they had paid $2,000, and was given a rehearing to upload proof, but uploaded nothing and did not attend. The other side filed text-message screenshots in which the individual had sent images said to show two e-transfers. Both images showed an incorrect email address for the other side. The hearing officer was satisfied the images had been tampered with, and ordered possession and payment of $4,050.
Une personne menacée d’expulsion pour un arriéré de loyer de 4 000 $ a déclaré avoir versé 2 000 $; on lui a accordé une nouvelle audience pour qu’elle puisse fournir des preuves, mais elle n’a rien téléversé et ne s’est pas présentée. La partie adverse a produit des captures d’écran de messages texte dans lesquels cette personne avait envoyé des images censées montrer deux virements électroniques. Les deux images indiquaient une adresse courriel erronée pour la partie adverse. L’agent d’audience a estimé que les images avaient été falsifiées et a ordonné la restitution des lieux ainsi que le paiement de 4 050 $.
McCarthy c. De La Torre Sanchez
2026 QCCS 1241Superior Court of QuebecCour supérieure du QuébecKey Paragraphs: paras. 45–48, 74Paragraphes clés : par. 45–48, 74
The other side, an individual’s neighbours, filed a photo of an arm said to belong to a family member after an incident with the individual. The individual said the photo was falsified and actually showed another relative’s arm. The court did not rule on that claim. It accepted the family member’s account of the incident, granted orders against the individual, and awarded damages to the other side.
La partie adverse, à savoir les voisins d’une personne, a produit une photo d’un bras qui, selon eux, appartiendrait à un membre de la famille, à la suite d’un incident impliquant cette personne. Cette dernière a affirmé que la photo avait été falsifiée et qu’elle représentait en réalité le bras d’un autre membre de la famille. Le tribunal ne s’est pas prononcé sur cette allégation. Il a retenu la version des faits donnée par le membre de la famille, a rendu des ordonnances à l’encontre de cette personne et a accordé des dommages-intérêts à la partie adverse.
R. v. Lalji
2026 ONCA 255Court of Appeal for OntarioCour d’appel de l’OntarioKey Paragraphs: paras. 27–43 (especially 30, 33, 39–42)Paragraphes clés : par. 27–43 (surtout 30, 33, 39–42)
The prosecution relied on two 2015 audio recordings found on a courier’s phone. An individual argued they had not been authenticated: their timestamps were unverified, and no one explained how they were made, so they could have been manipulated. The Court of Appeal found the recordings unlikely to have been altered: the courier had no motive, other data on the phone corroborated them, and the voices were identified. It added that in 2015, faking recordings that mimicked the speakers’ voices was not plausible.
La poursuite s’est appuyée sur deux enregistrements audio datant de 2015, trouvés sur le téléphone d’un messager. Une personne a fait valoir qu’ils n’avaient pas été authentifiés : leurs horodatages n’avaient pas été vérifiés et personne n’avait expliqué comment ils avaient été réalisés, de sorte qu’ils auraient pu être manipulés. La Cour d’appel a estimé qu’il était peu probable que les enregistrements aient été altérés : le messager n’avait aucun motif de le faire, d’autres données présentes sur le téléphone les corroboraient, et les voix ont été identifiées. Elle a ajouté qu’en 2015, il n’était pas plausible de falsifier des enregistrements imitant la voix des locuteurs.
Sherbrooke (Ville) c Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 2729 (FTQ)
2025 CanLII 150973 (QC SAT)Labour Arbitration (Quebec)Arbitrage de griefs (Québec)Key Paragraphs: paras. 14–16, 28–32, 34–41, 46, 50–52, 56, 59–63, 70, 80, 84–86, 102–105Paragraphes clés : par. 14–16, 28–32, 34–41, 46, 50–52, 56, 59–63, 70, 80, 84–86, 102–105
An individual’s union and the other side each asked for a forensic examination of the other’s digital evidence: the union of a table on an adviser’s laptop, the other side of the metadata and location history behind the union’s screenshots of the individual’s movements. The arbitrator refused both as out of proportion to a marginal issue of a few minutes, warning that expert reports would invite counter-experts and delay, and left the evidence’s integrity and weight for the final decision.
Le syndicat d’une personne et la partie adverse ont chacun demandé une expertise informatique des preuves numériques de l’autre partie : le syndicat souhaitait une analyse d’un tableau figurant sur l’ordinateur portable d’un conseiller, tandis que la partie adverse demandait l’examen des métadonnées et de l’historique de localisation correspondant aux captures d’écran fournies par le syndicat et montrant les déplacements de la personne. L’arbitre a rejeté ces deux demandes, les jugeant disproportionnées par rapport à une question marginale portant sur quelques minutes d’écart, et a averti que les rapports d’experts entraîneraient la production de contre-expertises et des retards; il a laissé à la décision finale le soin d’apprécier l’intégrité et la valeur probante de ces éléments de preuve.
R v Kehal
2026 BCSC 2120Supreme Court of British ColumbiaCour suprême de la Colombie-BritanniqueKey Paragraphs: 2026 BCSC 2120, paras. 69–74; 2026 BCSC 2121, paras. 3, 14–16, 22–27Paragraphes clés : 2026 BCSC 2120, par. 69–74; 2026 BCSC 2121, par. 3, 14–16, 22–27Also: Voir aussi : 2026 BCSC 2121 PDF
The prosecution relied on three clips from a ride-share driver’s in-car camera to identify an individual as the front-seat passenger at the time of the offence. The individual argued the clips might have been manipulated, because they were short excerpts with gaps. In a first ruling, the court admitted the clips on the driver’s evidence. At trial, it found no evidence of manipulation, noted it was never put to the officers, called the suggestion speculation, and relied on the clips to find identity.
La poursuite s’est appuyée sur trois extraits provenant de la caméra embarquée d’un conducteur de service de covoiturage pour identifier une personne comme étant le passager assis à l’avant au moment de l’infraction. La personne a fait valoir que ces extraits auraient pu être manipulés, car il s’agissait de courts fragments comportant des lacunes. Dans une première décision, le tribunal a admis ces extraits sur la foi du témoignage du conducteur. Au procès, il n’a trouvé aucune preuve de manipulation, a noté que cette allégation n’avait jamais été soumise aux policiers, a qualifié cette suggestion de spéculation et s’est appuyé sur les extraits pour établir l’identité de la personne.
J.S.W. v J.M.D.
2026 BCSC 316Supreme Court of British ColumbiaCour suprême de la Colombie-BritanniqueKey Paragraphs: paras. 27, 53, 58, 64–65, 107, 123, 134, 146–150Paragraphes clés : par. 27, 53, 58, 64–65, 107, 123, 134, 146–150
Two people disputed when their relationship ended. One said photos of the couple were made up, that family photos were "virtually staged," and that loving text messages were AI-generated. A relative said a holiday video, in which the other person’s voice could be heard, must have been edited. The court rejected these claims, finding no evidence that any of the messages, videos or photos had been tampered with or falsified.
Deux personnes étaient en désaccord sur la date de la fin de leur relation. L’une d’elles a affirmé que les photos du couple étaient truquées, que les photos de famille avaient été mises en scène virtuellement et que les textos d’amour avaient été générés par l’IA. Un proche a déclaré qu’une vidéo de vacances, dans laquelle on pouvait entendre la voix de l’autre personne, avait certainement été modifiée. Le tribunal a rejeté ces allégations, estimant qu’il n’y avait aucune preuve que les messages, les vidéos ou les photos aient été altérés ou falsifiés.
Maarif v. El Fazazi
2026 ONSC 977Ontario Superior Court of JusticeCour supérieure de justice de l’OntarioKey Paragraphs: paras. 30, 55, 59–64, 193Paragraphes clés : par. 30, 55, 59–64, 193
An individual seeking a child’s return to another country filed videos they said they took in September 2023, to answer an allegation by the other side. The other side said the videos were older, and filed photos of their own. Both sides ultimately agreed that the recorded date of a photo or video can be changed. After a day and a half of hearing on the videos, the court did not decide their dates, and relied on the other side’s own photos instead.
Une personne demandant le retour d’un enfant dans un autre pays a présenté des vidéos qu’elle affirmait avoir tournées en septembre 2023, afin de répondre à une allégation de la partie adverse. Cette dernière a soutenu que les vidéos étaient plus anciennes et a présenté ses propres photos. Les deux parties ont finalement convenu que la date d’enregistrement d’une photo ou d’une vidéo pouvait être modifiée. Après une journée et demie d’audience consacrée à l’examen des vidéos, le tribunal n’a pas statué sur leur date et s’est plutôt fondé sur les photos présentées par la partie adverse.
R. v. Cox
2026 NSCA 14Nova Scotia Court of AppealCour d’appel de la Nouvelle-ÉcosseKey Paragraphs: paras. 1, 3, 10–13, 17Paragraphes clés : par. 1, 3, 10–13, 17
An individual moved to have their conviction set aside, claiming the court’s audio recordings of their trial were incomplete and had been tampered with, which they said prevented a fair appeal. Some recordings had first been provided incomplete but were later replaced, and the individual offered no evidence beyond their own belief. A court services director explained that the recording system does not allow recordings to be edited. The Court of Appeal found the recordings complete and not tampered with, and dismissed the motion.
Une personne a présenté une requête visant à faire annuler sa condamnation, alléguant que les enregistrements audio de son procès réalisés par le tribunal étaient incomplets et avaient été altérés, ce qui, selon elle, avait empêché un appel équitable. Certains enregistrements avaient d’abord été fournis de manière incomplète, mais avaient ensuite été remplacés; la personne n’a toutefois présenté aucune preuve à l’appui de ses allégations, si ce n’est sa propre conviction. Un directeur des services judiciaires a expliqué que le système d’enregistrement ne permettait pas de modifier les enregistrements. La Cour d’appel a conclu que les enregistrements étaient complets et n’avaient pas été altérés, et a rejeté la requête.
A2200412 (Re)
2026 CanLII 21252 (BC WCAT)Workers’ Compensation Appeal Tribunal (BC)Tribunal d’appel des accidents du travail (C.-B.)Key Paragraphs: paras. 140, 214–215, 312, 337, 363, 445–448Paragraphes clés : par. 140, 214–215, 312, 337, 363, 445–448
The other side relied on screenshots of text messages from a manager’s phone to challenge an individual’s credibility. The individual, who no longer had the originals, asked the tribunal not to rely on them, saying they might have been altered or partly deleted. Because the individual had said they were not questioning the texts’ truth, and the manager testified none were altered, the tribunal found it would be unfair to require proof after the hearing. It did not decide whether the texts were altered.
La partie adverse s’est appuyée sur des captures d’écran de messages texte provenant du téléphone d’un gestionnaire pour remettre en cause la crédibilité d’une personne. Cette personne, qui ne disposait plus des originaux, a demandé au tribunal de ne pas s’y fier, affirmant qu’ils auraient pu être modifiés ou partiellement effacés. Étant donné que cette personne avait déclaré ne pas remettre en cause la véracité des messages et que le gestionnaire avait témoigné qu’aucun n’avait été modifié, le tribunal a estimé qu’il serait injuste d’exiger une preuve après l’audience. Il ne s’est pas prononcé sur la question de savoir si les messages avaient été modifiés.
Head v John Doe
2026 BCSC 184Supreme Court of British ColumbiaCour suprême de la Colombie-BritanniqueKey Paragraphs: paras. 31, 35, 49–50Paragraphes clés : par. 31, 35, 49–50
An individual said an unidentified rider forced them off the highway, but another rider’s dash-camera video showed their motorcycle leaving the road alone. To challenge the video, the individual filed a printout from an online AI tool reading "Deepfake Detected." An expert found the file was a camera original with no edits. The court accepted the expert and gave the printout no weight: much of it described a blank audio track, and its method could not be assessed. The action was dismissed.
Une personne a affirmé qu’un motocycliste non identifié l’avait forcée à quitter l’autoroute, mais la vidéo enregistrée par la caméra de bord d’un autre motocycliste montrait que sa moto avait quitté la route d’elle-même. Pour contester cette vidéo, la personne a produit une impression provenant d’un outil d’IA en ligne indiquant « Deepfake Detected ». Un expert a conclu que le fichier était l’enregistrement original de la caméra, sans aucune retouche. Le tribunal a donné raison à l’expert et n’a accordé aucune valeur à l’impression : une grande partie de celle-ci décrivait une piste audio vide, et sa méthode d’analyse ne pouvait être évaluée. L’action a été rejetée.
R. c. Lachapelle
2026 QCCQ 257Court of QuébecCour du QuébecKey Paragraphs: paras. 62, 71–72, 109–114, 117–131, 170–174Paragraphes clés : par. 62, 71–72, 109–114, 117–131, 170–174
An individual gave notice of an alibi supported by photos time-stamped during the alleged offence. At trial, the individual admitted taking the photos on another day and changing their dates and times. The court found the fake alibi destroyed the individual’s credibility, but declined to treat it as evidence of guilt, and acquitted the individual because of contradictions in the evidence against them.
Une personne a donné avis d’un alibi étayé par des photos dont l’horodatage correspondait à l’heure présumée de l’infraction. Lors du procès, cette personne a admis avoir pris les photos un autre jour et en avoir modifié la date et l’heure. Le tribunal a estimé que ce faux alibi ruinait la crédibilité de la personne, mais a refusé de le considérer comme une preuve de culpabilité et l’a acquittée en raison des contradictions dans les éléments de preuve retenus contre elle.
Gingras c. Gauthier
2026 QCCQ 1390Court of QuébecCour du QuébecKey Paragraphs: paras. 4, 73, 95–97, 120–121, 139Paragraphes clés : par. 4, 73, 95–97, 120–121, 139
The other side sued an individual over a sagging floor in a building they had bought from the individual, relying on photos of their measurements. The individual accused them of fabricating evidence and suggested the photos’ file dates had been manipulated. The judge called this pure hypothesis, contradicted by other evidence, and checked the photos on the other side’s phone at the hearing, finding the dates matched. The individual’s counterclaim was dismissed and they were ordered to pay most of the repair cost.
La partie adverse a intenté une poursuite contre une personne au sujet d’un plancher affaissé dans un immeuble que la partie adverse lui avait acheté, en s’appuyant sur des photos de ses mesures. Cette personne a accusé la partie adverse d’avoir fabriqué des preuves et a laissé entendre que les dates d’enregistrement des photos avaient été falsifiées. Le juge a qualifié cela d’hypothèse pure, contredite par d’autres éléments de preuve, et a vérifié les photos sur le cellulaire de la partie adverse lors de l’audience, constatant que les dates correspondaient. La demande reconventionnelle de cette personne a été rejetée et elle a été condamnée à payer la majeure partie des frais de réparation.
Droit de la famille — 265
2026 QCCS 196Superior Court of QuebecCour supérieure du QuébecKey Paragraphs: paras. 61–64Paragraphes clés : par. 61–64
The other side relied on an email from a tennis school saying the children missed lessons while with an individual. The individual filed photos of the children at tennis on those dates, and the other side suggested the individual had altered the photos’ dates. The court found no alteration had been proved, gave the email no weight in light of the photos, and accepted that the children attend their activities when with the individual.
La partie adverse s’est appuyée sur un courriel provenant d’une école de tennis indiquant que les enfants avaient manqué des cours alors qu’ils se trouvaient avec une personne. Cette dernière a produit des photos montrant les enfants à leur cours de tennis à ces dates, et la partie adverse a laissé entendre qu’elle avait modifié les dates figurant sur les photos. Le tribunal a estimé qu’aucune altération n’avait été prouvée, n’a accordé aucun poids au courriel compte tenu des photos, et a admis que les enfants participaient à leurs activités lorsqu’ils se trouvaient avec cette personne.
Brault c. Ateliers Héritage inc.
2026 QCCS 22Superior Court of QuebecCour supérieure du QuébecKey Paragraphs: paras. 39–45Paragraphes clés : par. 39–45
An individual said the head of the other side, a company, altered surveillance video so that nothing was recorded during the hour when, the individual said, an altercation took place. The company’s head said the system was motion-activated. Without expert evidence, the court could not decide who was distorting the facts, and found the point was not decisive.
Une personne a affirmé que le dirigeant de la partie adverse, une entreprise, avait modifié les images de surveillance de manière à ce que rien ne soit enregistré pendant l’heure au cours de laquelle, selon elle, une altercation avait eu lieu. Le dirigeant de l’entreprise a déclaré que le système était activé par le mouvement. En l’absence de preuve d’expert, le tribunal n’a pas pu déterminer qui déformait les faits et a estimé que ce point n’était pas déterminant.
AEEM c. Commission scolaire English-Montréal
2025 CanLII 139788 (QC SAT)Labour Arbitration (Quebec)Arbitrage de griefs (Québec)Key Paragraphs: paras. 28–30, 48–59, 98, 239Paragraphes clés : par. 28–30, 48–59, 98, 239
An individual was dismissed after a school security video showed them making physical contact with a student. Their union challenged the copy’s authenticity: it was choppy and incomplete, a hard drive had failed, and no one had checked the copy against the original. The arbitrator found these points did not show the copy had been tampered with, treated the gaps as going to weight, admitted the video and relied on it to find that the contact happened. The dismissal was replaced with a six-month suspension.
Une personne a été congédiée après qu’une vidéo de sécurité de l’école l’ait montrée en train d’avoir un contact physique avec un élève. Son syndicat a contesté l’authenticité de la copie : l’image était saccadée et incomplète, un disque dur était tombé en panne et personne n’avait comparé la copie à l’original. L’arbitre a estimé que ces éléments ne démontraient pas que la copie avait été altérée; il a considéré que les lacunes relevaient de l’appréciation de la preuve, a admis la vidéo comme preuve et s’est appuyé sur celle-ci pour conclure que le contact avait bien eu lieu. Le congédiement a été remplacé par une suspension de six mois.
R. c. Abou Younes
2025 QCCQ 8976Court of QuébecCour du QuébecKey Paragraphs: paras. 8, 32–33, 38–39, 56–59Paragraphes clés : par. 8, 32–33, 38–39, 56–59
An individual barred from coming within 200 metres of the other side’s home said photos the other side took of them from a balcony were falsified or showed someone else. The other side authenticated the photos, and witnesses identified the individual by their clothing and walk. The court accepted the identification and found the individual had breached the order, without ruling separately on the falsification claim.
Une personne à qui il était interdit de s’approcher à moins de 200 mètres du domicile de la partie adverse a affirmé que les photos que celle-ci avait prises d’elle depuis un balcon étaient falsifiées ou représentaient quelqu’un d’autre. La partie adverse a authentifié les photos, et des témoins ont identifié la personne grâce à ses vêtements et à sa démarche. Le tribunal a accepté cette identification et a conclu que la personne avait enfreint l’ordonnance, sans se prononcer séparément sur l’allégation de falsification.
R. v. S.B.
2025 ONCJ 739Ontario Court of JusticeCour de justice de l’OntarioKey Paragraphs: paras. 10, 54Paragraphes clés : par. 10, 54
A witness took photos of their arm on the night of an incident. A lawyer for an individual submitted that the photos were a fabrication or an exaggeration. The court rejected that submission, and found the photos corroborated the witness’s account, though they were of limited quality.
Un témoin a pris des photos de son bras la nuit même de l’incident. L’avocat d’une personne a fait valoir que ces photos étaient un montage ou qu’elles exagéraient la réalité. Le tribunal a rejeté cet argument et a estimé que les photos corroboraient le récit du témoin, même si leur qualité était médiocre.
R. v. Kitoko
2025 ONCJ 655Ontario Court of JusticeCour de justice de l’OntarioKey Paragraphs: paras. 16, 18–20Paragraphes clés : par. 16, 18–20
An unknown individual applied for copies of the audio recordings of three court appearances, then did not attend the hearing. The prosecution raised a concern, which the judge shared, that digital court recordings could be altered with AI to simulate judges’ voices and fabricate statements. Because the individual’s identity was unclear, the court refused access to the audio and said a certified transcript could be ordered instead.
Une personne non identifiée a demandé des copies des enregistrements audio de trois audiences, mais ne s’est pas présentée à l’audience. La poursuite a soulevé une préoccupation, partagée par le juge, selon laquelle les enregistrements numériques des audiences pourraient être modifiés à l’aide de l’intelligence artificielle afin de simuler la voix des juges et de fabriquer de toutes pièces des déclarations. L’identité de cette personne n’étant pas claire, le tribunal a refusé l’accès aux enregistrements audio et a indiqué qu’il était possible de commander une transcription certifiée à la place.
Immeubles Désourdy c. Boyer
2025 QCTAL 45104Tribunal administratif du logement (Quebec)Tribunal administratif du logement (Québec)Key Paragraphs: paras. 12–13, 22–23, 31Paragraphes clés : par. 12–13, 22–23, 31
The other side sought to evict an individual whose unit was cluttered and in poor condition, relying on photos taken by a city inspector. The individual testified the photos were not of their unit, and that the other side had staged them by piling the individual’s belongings up beforehand. The tribunal did not address that claim directly, but relied on the photos and other evidence, noted the individual filed no photos of their own, and ended the lease.
La partie adverse a cherché à expulser une personne dont le logement était encombré et en mauvais état, en s’appuyant sur des photos prises par un inspecteur municipal. La personne a témoigné que ces photos ne représentaient pas son logement et que la partie adverse les avait mises en scène en empilant au préalable ses effets personnels. Le tribunal n’a pas abordé directement cette allégation, mais s’est fondé sur les photos et d’autres éléments de preuve; il a noté que la personne n’avait présenté aucune photo à l’appui de sa version des faits et a résilié le bail.
9378-7125 Québec inc. (Gypsy Bali Café Bar)
2025 QCRACJ 264Régie des alcools, des courses et des jeux (Quebec)Régie des alcools, des courses et des jeux (Québec)Key Paragraphs: paras. 41, 121, 176, 237–240Paragraphes clés : par. 41, 121, 176, 237–240
A business applying for permission to allow dancing denied that customers danced there. Police evidence included Instagram videos. A shareholder said one video, posted by a former employee, was a staged montage of people having fun, not dancing. The tribunal did not rule on that claim: even on the shareholder’s description, it found the video showed four or five customers dancing, found the same in the other videos, and refused the permission.
Une entreprise qui demandait une autorisation de danse a nié que des clients y aient dansé. Parmi les preuves présentées par la police figuraient des vidéos publiées sur Instagram. Un actionnaire a affirmé qu’une de ces vidéos, publiée par un ancien employé, était un montage mis en scène montrant des personnes s’amusant, et non en train de danser. Le tribunal n’a pas statué sur cette allégation : même en se fondant sur la description de l’actionnaire, il a estimé que la vidéo montrait quatre ou cinq clients en train de danser, a constaté la même chose dans les autres vidéos et a refusé d’accorder l’autorisation.
Alub Ruiz v. Canada (Citizenship and Immigration)
2025 FC 1969Federal CourtCour fédéraleKey Paragraphs: para. 12Paragraphes clés : par. 12
Individuals claiming refugee protection filed WhatsApp messages. The refugee board found that one of them was fabricated by the individuals or at their direction, gave it no weight, and found their credibility severely damaged. The Federal Court allowed the individuals’ application for review on other grounds, without addressing the fabrication finding.
Des personnes demandant l’asile ont présenté des messages WhatsApp. La Commission de l’immigration a conclu que l’un d’entre eux avait été fabriqué de toutes pièces par elles-mêmes ou à leur demande; elle n’en a donc pas tenu compte et a estimé que leur crédibilité était gravement compromise. La Cour fédérale a accueilli leur demande de contrôle judiciaire pour d’autres motifs, sans se prononcer sur la conclusion relative à la fabrication de ce message.
R. v. Medow
2025 ONCJ 661Ontario Court of JusticeCour de justice de l’OntarioKey Paragraphs: paras. 3, 8, 15, 52–62, 67–73Paragraphes clés : par. 3, 8, 15, 52–62, 67–73
An individual said police body-camera and in-car videos had been digitally altered and might be deepfakes, and that police had a motive to frame them. For a year, the individual said they would call witnesses to prove it, but never did. The court accepted that realistic deepfake technology exists and is widespread, but held that speculation is not enough. It found the videos authentic; the only change shown was the blurring of another person’s face.
Une personne a affirmé que les vidéos provenant des caméras corporelles et des caméras embarquées de la police avaient été modifiées numériquement et pouvaient être des hypertrucages, et que la police avait un motif pour la faire accuser à tort. Pendant un an, cette personne a déclaré qu’elle ferait entendre des témoins pour le prouver, mais elle ne l’a jamais fait. Le tribunal a reconnu que la technologie des hypertrucages réalistes existe et est largement répandue, mais a estimé que de simples spéculations ne suffisaient pas. Il a jugé que les vidéos étaient authentiques; la seule modification constatée était le floutage du visage d’une autre personne.
Terrigno v Celmainis
2026 ABKB 139Court of King’s Bench of AlbertaCour du Banc du Roi de l’AlbertaKey Paragraphs: paras. 5, 8, 33–35; fn. 1–2Paragraphes clés : par. 5, 8, 33–35; notes 1 et 2
An individual sued the other side for defamation over videos of them that the other side had shared. The individual said the videos had already been found manipulated in a separate lawsuit, and called them "deep fake." Whether the videos were real was central to the other side’s defences. The court noted the earlier finding but had not been asked whether it was binding, and did not decide whether the videos were real.
Une personne a poursuivi la partie adverse pour diffamation à la suite de la diffusion de vidéos la mettant en scène. Elle a fait valoir que ces vidéos avaient déjà été jugées manipulées dans le cadre d’une autre poursuite, et les a qualifiées de « deep fake ». La question de l’authenticité des vidéos était au cœur de la défense de la partie adverse. Le tribunal a pris note de cette conclusion antérieure, mais n’a pas été invité à se prononcer sur son caractère contraignant et n’a pas statué sur l’authenticité des vidéos.
Kundra (Re)
2025 SKREC 28Saskatchewan Real Estate CommissionCommission immobilière de la SaskatchewanKey Paragraphs: paras. 33–39, 45, 51, 57, 93–100Paragraphes clés : par. 33–39, 45, 51, 57, 93–100
An individual told a regulator’s review officer that an email and WhatsApp screenshots provided by another person were forged, saying such proof is easy to create in the era of artificial intelligence. The individual’s own WhatsApp chat showed the screenshots were legitimate. The individual admitted making an untrue statement and, by consent order, received a $6,000 fine and a 30-day suspension on that count, plus a $4,000 fine on another.
Une personne a déclaré à un agent d’examen de l’organisme de réglementation qu’un courriel et des captures d’écran de WhatsApp fournis par une autre personne étaient des faux, affirmant qu’il était facile de créer de telles preuves à l’ère de l’intelligence artificielle. La conversation WhatsApp de cette personne montrait toutefois que les captures d’écran étaient authentiques. La personne a admis avoir fait une fausse déclaration et, en vertu d’une ordonnance par consentement, s’est vu infliger une amende de 6 000 $ et une suspension de 30 jours pour ce chef d’accusation, ainsi qu’une amende de 4 000 $ pour un autre chef d’accusation.
QM v RM
2025 ABKB 704Court of King’s Bench of AlbertaCour du Banc du Roi de l’AlbertaKey Paragraphs: paras. 58, 63Paragraphes clés : par. 58, 63
A former partner of an individual filed screenshots of texts in which the individual sent them photos of a confidential parenting assessment, in breach of a court order. The individual denied sending them, and said the former partner had fabricated the screenshots or that the other side had sent the photos. The court found the individual had sent the photos and breached the order, and held that the unsupported claim of fabrication hurt their credibility.
L’ancien conjoint d’une personne a produit des captures d’écran de messages dans lesquels cette personne lui avait envoyé des photos d’une évaluation parentale confidentielle, en violation d’une ordonnance du tribunal. La personne a nié les avoir envoyées et a affirmé que son ancien conjoint avait fabriqué ces captures d’écran ou que c’était la partie adverse qui avait envoyé les photos. Le tribunal a conclu que la personne avait bel et bien envoyé les photos et enfreint l’ordonnance, et a estimé que son allégation non étayée de falsification portait atteinte à sa crédibilité.
Toronto (Police Services Board) (Re), Order MO-4727
2025 CanLII 125443 (ON IPC)Information and Privacy Commissioner of OntarioCommissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’OntarioKey Paragraphs: paras. 62, 68–74Paragraphes clés : par. 62, 68–74
An individual said police had given them a "fraudulently altered" in-car audio recording, filing short reports from a sound engineer and a forensic analyst that identified gaps, stops and starts. Police explained the recording had been heavily redacted to remove unrelated radio calls, and that their software merges all microphones into one track. The adjudicator accepted that explanation as credible.
Une personne a déclaré que la police lui avait remis un enregistrement audio falsifié provenant de l’intérieur d’une auto de police, accompagné de brefs rapports rédigés par un ingénieur du son et un analyste en criminalistique qui mettaient en évidence des lacunes, des interruptions et des redémarrages. La police a expliqué que l’enregistrement avait été largement expurgé afin d’éliminer les communications radio sans rapport avec l’affaire, et que son logiciel fusionnait tous les microphones en une seule piste. L’arbitre a jugé cette explication crédible.
M.H. c. Ma.B.
2025 QCCS 3973Superior Court of QuebecCour supérieure du QuébecKey Paragraphs: paras. 11–13Paragraphes clés : par. 11–13
An individual objected to two exhibits filed in a dispute over a will, a recording of a phone call with the deceased and photos of the deceased’s car, as lacking integrity, and suggested the call had been generated by AI. The court found the metadata and testimony established both were authentic, noting the other side had first left out part of the recording but later disclosed it in full. It held the AI suggestion had no foundation.
Une personne a contesté l’authenticité de deux pièces versées au dossier dans le cadre d’un litige successoral, soit l’enregistrement d’une conversation téléphonique avec le défunt et des photos de la voiture de ce dernier, en suggérant que l’enregistrement avait été généré par l’IA. Le tribunal a estimé que les métadonnées et les témoignages établissaient l’authenticité des deux éléments, soulignant que la partie adverse avait d’abord omis une partie de l’enregistrement avant de le divulguer intégralement par la suite. Il a jugé que l’allégation relative à l’IA était sans fondement.
Genzer v. Burnham Road Water Users Society
2025 BCCRT 1496Civil Resolution Tribunal (BC)Tribunal de règlement des différends civils (C.-B.)Key Paragraphs: para. 8Paragraphes clés : par. 8
The other side said an individual had filed a doctored audio recording, and asked the tribunal to find the individual had committed the offence of giving false evidence. The tribunal said it had no power to enforce that offence, found the recording irrelevant "doctored or not," and did not decide whether it was doctored.
La partie adverse a fait valoir qu’une personne avait produit un enregistrement audio falsifié et a demandé au tribunal de conclure que cette personne avait commis l’infraction de faux témoignage. Le tribunal a déclaré qu’il n’avait pas le pouvoir de sanctionner cette infraction, a jugé que l’enregistrement n’était pas pertinent, qu’il soit falsifié ou non, et ne s’est pas prononcé sur la question de savoir s’il avait été falsifié.
Annapolis (Municipality) v. Pereira
2025 NSSC 340Supreme Court of Nova ScotiaCour suprême de la Nouvelle-ÉcosseKey Paragraphs: paras. 19–24, 42–44Paragraphes clés : par. 19–24, 42–44
An individual claimed the other side had tampered with photos it disclosed, because their resolution was much lower than it should have been. The individual relied on a printout of a ChatGPT query and their own opinion. The court held both inadmissible, and found that even if admitted they would not show deliberate tampering rather than resolution lost through copying and transmission. It found the tampering allegations were of no consequence.
Une personne a allégué que la partie adverse avait falsifié les photos qu’elle avait communiquées, au motif que leur résolution était bien inférieure à ce qu’elle aurait dû être. Cette personne s’est appuyée sur une copie imprimée d’une requête adressée à ChatGPT et sur sa propre opinion. Le tribunal a jugé ces deux éléments irrecevables et a estimé que, même s’ils avaient été admis, ils ne démontreraient pas qu’il s’agissait d’une falsification délibérée plutôt que d’une perte de résolution due à la copie et à la transmission. Il a conclu que les allégations de falsification n’avaient aucune incidence.
NLAPPE v Central Regional Health Authority
2025 CanLII 150639 (NL LA)Labour Arbitration (Newfoundland and Labrador)Arbitrage de griefs (Terre-Neuve-et-Labrador)Key Paragraphs: paras. 62–65, 81, 85, 106, 118–125, 129, 137–139Paragraphes clés : par. 62–65, 81, 85, 106, 118–125, 129, 137–139
An individual was dismissed in part for texting a co-worker an inappropriate photo of a resident. The individual’s union argued the screenshot of that exchange was unreliable, suggesting another co-worker sent the photo and the recipient renamed a contact to make it look as if it came from the individual. After competing forensic experts, the arbitrator found the renaming theory speculative, found the expert evidence did not show the photo was never on the individual’s phone, concluded they sent it, and upheld the dismissal.
Une personne a été congédiée en partie pour avoir envoyé par texto à un collègue une photo inappropriée d’un résident. Le syndicat de cette personne a fait valoir que la capture d’écran de cet échange n’était pas fiable, suggérant qu’un autre collègue avait envoyé la photo et que le destinataire avait renommé un contact pour faire croire que celle-ci provenait de cette personne. Après avoir entendu des experts en criminalistique de part et d’autre, l’arbitre a jugé que la théorie du changement de nom était spéculative, a estimé que les preuves présentées par les experts ne démontraient pas que la photo n’avait jamais figuré sur le téléphone de la personne, a conclu qu’elle l’avait envoyée et a confirmé le congédiement.
R. v Ghazimir-Saeed
2025 BCSC 1981Supreme Court of British ColumbiaCour suprême de la Colombie-BritanniqueKey Paragraphs: paras. 20, 31, 34, 37, 42–43Paragraphes clés : par. 20, 31, 34, 37, 42–43
An individual appealing a conviction said the prosecution had doctored the trial videos to add actions that never happened and delete key frames, and offered their own version as new evidence. The appeal court compared the videos, found no substantive difference, called the claim "incredible," and dismissed the appeal.
Une personne faisant appel d’une condamnation a affirmé que la poursuite avait falsifié les vidéos du procès afin d’y ajouter des gestes qui ne s’étaient jamais produits et d’en supprimer des images clés, et a présenté sa propre version comme nouvel élément de preuve. Le tribunal d’appel a comparé les vidéos, n’a constaté aucune différence substantielle, a qualifié cette allégation d’invraisemblable et a rejeté l’appel.
Kanwal et al. v. Zaman et al
2025 ONSC 5274Ontario Superior Court of JusticeCour supérieure de justice de l’OntarioKey Paragraphs: paras. 26, 30, 32–36, 46–56, 160Paragraphes clés : par. 26, 30, 32–36, 46–56, 160
The other side relied on WhatsApp messages in which an individual shared spreadsheets tracking each person’s share of a house’s costs. The individual said the screenshots had been manipulated, relying on a report from their own expert, who was never called. The other side’s forensic expert found no tampering. The court rejected the manipulation claim, drew adverse inferences against the individual, found the individual had manipulated documents themselves, and relied on the spreadsheets to find a joint investment.
La partie adverse s’est appuyée sur des messages WhatsApp dans lesquels une personne partageait des feuilles de calcul répertoriant la part de chacun dans les frais liés à une maison. Cette personne a affirmé que les captures d’écran avaient été falsifiées, s’appuyant sur un rapport de son propre expert, qui n’a jamais été appelé à témoigner. L’expert en criminalistique de la partie adverse n’a constaté aucune falsification. Le tribunal a rejeté l’allégation de falsification, a tiré des conclusions défavorables à l’encontre de cette personne, a conclu qu’elle avait elle-même falsifié des documents et s’est appuyé sur les feuilles de calcul pour conclure à un investissement conjoint.
Ontario College of Teachers v Wahbi
2025 ONOCT 64Ontario College of Teachers, Discipline CommitteeOrdre des enseignantes et des enseignants de l’Ontario, comité de disciplineKey Paragraphs: paras. 103, 118Paragraphes clés : par. 103, 118
The other side relied on a 2009 recording a former student made of a phone call with an individual. The individual’s lawyer suggested the recording was fabricated, or that someone had impersonated the individual. The panel majority found that unlikely: an impersonator could not have matched the individual’s voice with the authenticity and emotion heard, a friend heard the recording in 2009, and a fabricated call would likely have been more damaging. One panel member dissented.
La partie adverse s’est appuyée sur un enregistrement datant de 2009, réalisé par un ancien élève lors d’une conversation téléphonique avec une personne. L’avocat de cette personne a laissé entendre que l’enregistrement avait été fabriqué de toutes pièces, ou que quelqu’un s’était fait passer pour elle. La majorité des membres du comité a jugé cela peu probable : un imposteur n’aurait pas pu reproduire la voix de la personne avec autant d’authenticité et d’émotion, un ami avait entendu l’enregistrement en 2009, et un appel fabriqué de toutes pièces aurait probablement été plus préjudiciable. Un membre du comité a exprimé son désaccord.
Tari v. Darolfi
2025 ONSC 5104Ontario Superior Court of JusticeCour supérieure de justice de l’OntarioKey Paragraphs: paras. 87–99Paragraphes clés : par. 87–99
To argue they had grounds to fire an individual, the other side relied on videotapes it said were found in the individual’s office three months after the firing. The court accepted the tapes met the low legal threshold for authenticity, but was "not satisfied that the videotapes were genuine" and gave them no weight. No expert testified they were unaltered, their time stamps were wrong and inconsistent, and they were produced on the eve of trial with no chance to test them.
Pour faire valoir qu’elle avait des motifs valables de congédier une personne, la partie adverse s’est appuyée sur des vidéocassettes qui, selon elle, avaient été trouvées dans le bureau de cette personne trois mois après le congédiement. Le tribunal a admis que les vidéocassettes satisfaisaient au seuil juridique minimal d’authenticité, mais ne s’est pas dit convaincu qu’elles étaient véritables et ne leur a accordé aucun poids. Aucun expert n’a témoigné qu’elles n’avaient pas été altérées; leurs horodatages étaient erronés et incohérents, et elles ont été produites à la veille du procès, sans qu’il soit possible de les vérifier.
Okuns v Alberta Labour Relations Board
2025 ABCA 327Court of Appeal of AlbertaCour d’appel de l’AlbertaKey Paragraphs: para. 21Paragraphes clés : par. 21
An individual said a video relied on by the labour board "may have been doctored," that the board failed to investigate its authenticity, and that the transcript of it may be inaccurate. The Court of Appeal held the board was entitled to rely on the video and transcript without significant evidence of doctoring. The court did not decide whether the video was genuine.
Une personne a affirmé qu’une vidéo sur laquelle s’était appuyée la commission des relations de travail aurait pu être trafiquée, que celle-ci n’avait pas enquêté sur son authenticité et que la transcription de cette vidéo pourrait être inexacte. La Cour d’appel a estimé que la commission était en droit de se fonder sur la vidéo et la transcription en l’absence de preuve significative de falsification. La Cour ne s’est pas prononcée sur l’authenticité de la vidéo.
Station touristique Val Saint-Côme inc. c. Hamelin
2025 QCCS 3523Superior Court of QuebecCour supérieure du QuébecKey Paragraphs: paras. 6–9, 21–29, 31Paragraphes clés : par. 6–9, 21–29, 31
A business fired an individual for using devices on duty, relying on videos from inside their work hut, sent by a person it never contacted. No camera was found in the hut, the sender’s accounts later went inactive, every file showed a 2013 creation date, and the time stamps had anomalies. The arbitrator excluded the videos because the risk that they had been altered could not be ruled out. The Superior Court refused to pause the arbitration pending review.
Une entreprise a congédié une personne pour avoir utilisé des appareils pendant ses heures de travail, en se fondant sur des vidéos tournées à l’intérieur de sa cabane de travail, envoyées par quelqu’un avec qui l’entreprise n’avait jamais communiqué. Aucune caméra n’a été trouvée dans la cabane, les comptes de l’expéditeur sont devenus inactifs par la suite, tous les fichiers portaient une date de création de 2013 et les horodatages présentaient des anomalies. L’arbitre a écarté les vidéos, car on ne pouvait exclure le risque qu’elles aient été altérées. La Cour supérieure a refusé de suspendre l’arbitrage en attendant l’issue du contrôle judiciaire.
V.F. c. Compagnie A
2025 QCTAT 3937Tribunal administratif du travail (Quebec)Tribunal administratif du travail (Québec)Key Paragraphs: paras. 22–23, 33–36, 43–44, 67–68Paragraphes clés : par. 22–23, 33–36, 43–44, 67–68
An individual filed a workplace complaint supported by screenshots of text messages from a manager. The other side argued the texts were fakes the individual had sent from the manager’s phone, which several employees could use. The manager was never asked about the texts. The tribunal found many could not have been sent by the individual, because they were sent in the evening, at night or while the individual was absent, found the texts plainly came from the manager, and allowed the complaint.
Une personne a déposé une plainte relative au milieu de travail, appuyée par des captures d’écran de messages texte provenant d’un gestionnaire. La partie adverse a fait valoir que ces messages étaient des faux que la personne avait envoyés à partir du téléphone du gestionnaire, auquel plusieurs employés avaient accès. Le gestionnaire n’a jamais été interrogé au sujet de ces messages. Le tribunal a conclu que bon nombre d’entre eux n’auraient pas pu être envoyés par la personne en question, car ils avaient été envoyés en soirée, pendant la nuit ou alors que celle-ci était absente; il a déterminé que les messages provenaient manifestement du gestionnaire et a accueilli la plainte.
L.Z. v R.C
2025 BCSC 1714Supreme Court of British ColumbiaCour suprême de la Colombie-BritanniqueKey Paragraphs: paras. 13–17, 35, 38–40Paragraphes clés : par. 13–17, 35, 38–40
An individual denied the authenticity of recordings the other side made of them, said the other side forged WeChat messages, and said photos and documents of a 2021 family trip were doctored to show a trip that never happened. The court found the recordings trustworthy, found no basis for the forgery claim, and did not believe the photos were doctored, finding the other side had returned to Canada for about six months that year to try to reconcile.
Une personne a contesté l’authenticité des enregistrements que la partie adverse avait réalisés à son sujet, a affirmé que cette dernière avait falsifié des messages WeChat et a déclaré que les photos et les documents relatifs à un voyage en famille effectué en 2021 avaient été trafiqués pour faire croire à un voyage qui n’avait jamais eu lieu. Le tribunal a jugé les enregistrements dignes de foi, a estimé que l’allégation de falsification était sans fondement et n’a pas cru que les photos avaient été trafiquées, constatant que la partie adverse était revenue au Canada pendant environ six mois cette année-là pour tenter de se réconcilier.
Resurreccion v Neumann
2025 BCSC 1647Supreme Court of British ColumbiaCour suprême de la Colombie-BritanniqueKey Paragraphs: paras. 3, 5, 42, 55–58, 62Paragraphes clés : par. 3, 5, 42, 55–58, 62
An individual said their former unit had been listed for short-term rental, and the other side filed later photos showing different furnishings and no window residue. The original decision-maker gave the photos less weight, considering the possibility that the unit had been changed to refute the individual’s evidence. The other side said this staging theory was never put to them. On review, the court found the comment speculative, but not unfair and not central to the decision.
Une personne a déclaré que son ancien logement avait été mis en location à court terme, et la partie adverse a présenté par la suite des photos montrant un mobilier différent et l’absence de traces sur les vitres. Le décideur initial a accordé moins d’importance à ces photos, estimant qu’il était possible que le logement ait été modifié afin de contredire les preuves fournies par cette personne. La partie adverse a affirmé que cette théorie de la mise en scène ne lui avait jamais été présentée. Saisi d’une demande de contrôle judiciaire, le tribunal a jugé que cette remarque était spéculative, mais ni injuste ni déterminante pour la décision.
Torres v. Parsons et al.
2025 ONSC 4593Ontario Superior Court of JusticeCour supérieure de justice de l’OntarioKey Paragraphs: paras. 103–110 (especially 106–107)Paragraphes clés : par. 103–110 (surtout 106–107)
The other side relied on a secret recording of a family meeting. An individual suggested the recording had been tampered with, though their lawyer did not expressly argue it. The court found no real evidence of tampering, listened to the whole recording, and relied on it to find that no agreement was reached at the meeting.
La partie adverse s’est appuyée sur l’enregistrement secret d’une réunion familiale. Une personne a laissé entendre que l’enregistrement avait été falsifié, bien que son avocat n’ait pas expressément soulevé cet argument. Le tribunal n’a trouvé aucune preuve tangible de falsification, a écouté l’enregistrement dans son intégralité et s’est appuyé sur celui-ci pour conclure qu’aucun accord n’avait été conclu lors de la réunion.
Little Adventures RV Rentals v. Kraus
2025 BCCRT 1122Civil Resolution Tribunal (BC)Tribunal de règlement des différends civils (C.-B.)Key Paragraphs: paras. 13–15, 17–19Paragraphes clés : par. 13–15, 17–19
A business said an individual damaged a rented campervan, and filed undated damage photos and inspection videos. The individual suggested the business may have fabricated them. The tribunal noted that the business’s representative spoke the date at the start of both inspection videos, a point the individual did not address. It found the evidence compelling, found the individual’s account untruthful, and ordered the individual to pay the $500 insurance deductible.
Une entreprise a déclaré qu’une personne avait endommagé un camping-car loué et a présenté des photos des dommages ainsi que des vidéos d’inspection non datées. La personne a laissé entendre que l’entreprise aurait pu les fabriquer de toutes pièces. Le tribunal a noté que le représentant de l’entreprise avait mentionné la date au début des deux vidéos d’inspection, un point que la personne n’avait pas abordé. Il a jugé les preuves convaincantes, a conclu que le récit de la personne était mensonger et a ordonné à celle-ci de payer la franchise d’assurance de 500 $.
R v Despins
2025 ABCJ 139Alberta Court of JusticeCour de justice de l’AlbertaKey Paragraphs: paras. 30, 32, 74–76, 115, 120, 124, 129Paragraphes clés : par. 30, 32, 74–76, 115, 120, 124, 129
An individual said police had altered home and business security videos and "photoshopped" police photos to frame them, arguing that everyone knows videos and photos can be altered. The individual called witnesses on the videos’ authenticity, whose evidence the court found immaterial. The court rejected the allegation as spurious, unfounded and speculative, and relied on the videos and photos as reliable, objective evidence.
Une personne a affirmé que la police avait modifié des vidéos de sécurité provenant de résidences et d’entreprises et retouché des photos de police à l’aide de Photoshop afin de la faire passer pour coupable, en faisant valoir que tout le monde sait que les vidéos et les photos peuvent être modifiées. Cette personne a fait entendre des témoins pour attester de l’authenticité des vidéos, mais le tribunal a jugé que leur témoignage n’était pas pertinent. Le tribunal a rejeté cette allégation, la qualifiant de fallacieuse, infondée et spéculative, et a considéré les vidéos et les photos comme des preuves fiables et objectives.
R. c. Isabelle-Bergeron
2025 QCCQ 4112Court of QuébecCour du QuébecKey Paragraphs: paras. 129–134, 166, 226–231, 252Paragraphes clés : par. 129–134, 166, 226–231, 252
The other side filed photos of injuries. An individual said the marks in the photos had been faked, first suggesting a highlighter and later makeup. The judge called this ridiculous, noting among other things that police had seen the injuries themselves, and rejected it. The photos became strong corroboration. The claim was that the injuries were staged, not that the image files were edited.
La partie adverse a présenté des photos de blessures. Une personne a affirmé que les marques visibles sur les photos avaient été simulées, évoquant d’abord un surligneur, puis du maquillage. Le juge a qualifié cette affirmation de ridicule, soulignant notamment que les policiers avaient eux-mêmes constaté les blessures, et l’a rejetée. Les photos sont devenues une preuve corroborante solide. L’allégation portait sur le fait que les blessures avaient été mises en scène, et non sur le fait que les fichiers image avaient été retouchés.
R. v Jackson
2025 SKKB 86Court of King’s Bench for SaskatchewanCour du Banc du Roi de la SaskatchewanKey Paragraphs: paras. 27, 30Paragraphes clés : par. 27, 30
A witness for an individual, confronted with police vehicle video that contradicted their testimony, said the video was wrong. The trial judge said they were "not satisfied that the video was edited or doctored or changed," and accepted it as an accurate record. The appeal court upheld the trial judge’s credibility findings.
Un témoin cité par une personne, confronté à une vidéo provenant d’un véhicule de police qui contredisait son témoignage, a affirmé que la vidéo était erronée. Le juge de première instance a déclaré ne pas être convaincu que la vidéo ait été montée, trafiquée ou modifiée, et l’a acceptée comme un enregistrement fidèle. Le tribunal d’appel a confirmé les conclusions du juge de première instance quant à la crédibilité du témoin.
Cohen c. Perez
2025 QCCS 2662Superior Court of QuebecCour supérieure du QuébecKey Paragraphs: paras. 13–14, 51, 138–139Paragraphes clés : par. 13–14, 51, 138–139
The other side sued an individual over items damaged or removed from a house before they took possession, relying in part on videos of the house. The individual claimed the videos were taken on a later date and that their dates had been changed. The court found the videos were taken on the date they showed, rejected the claim as a desperate attempt, and found the individual’s evidence lacked credibility. The other side recovered $118,640.27, plus $8,000 for trouble and inconvenience.
La partie adverse a intenté une poursuite contre une personne au sujet d’objets endommagés ou retirés d’une maison avant qu’elle n’en prenne possession, en s’appuyant notamment sur des vidéos de la maison. La personne a allégué que les vidéos avaient été tournées à une date ultérieure et que leurs dates avaient été modifiées. Le tribunal a conclu que les vidéos avaient été tournées à la date indiquée, a rejeté l’allégation en la qualifiant de tentative désespérée et a estimé que les preuves présentées par la personne manquaient de crédibilité. La partie adverse a obtenu 118 640,27 $, plus 8 000 $ pour troubles et inconvénients.
Kumar c Canada (Citoyenneté et Immigration)
2025 CanLII 154479 (CA CISR)Immigration and Refugee Board of CanadaCommission de l’immigration et du statut de réfugié du CanadaKey Paragraphs: paras. 7, 9, 14, 20, 24–27Paragraphes clés : par. 7, 9, 14, 20, 24–27
A spousal sponsorship turned on whether a couple had performed a ritual required for a valid marriage. The only photo said to show it had been flagged by a visa officer as two photos merged into one. The panel found it was likely a combination of altered images, pointing to mismatched perspectives, out-of-place details and a ritual fire that did not fit the scene. Finding the photo unreliable, the panel held the marriage was not shown to be valid and dismissed the appeal.
Une demande de parrainage conjugal reposait sur la question de savoir si le couple avait accompli le rituel requis pour qu’un mariage soit valide. La seule photo censée en apporter la preuve avait été signalée par un agent des visas comme étant en réalité deux photos fusionnées en une seule. Le tribunal a conclu qu’il s’agissait probablement d’un montage d’images modifiées, en se fondant sur des perspectives incohérentes, des détails déplacés et un feu rituel qui ne cadrait pas avec la scène. Jugeant la photo non fiable, le tribunal a estimé que la validité du mariage n’avait pas été démontrée et a rejeté l’appel.
R. v. Drake
2025 NSSC 204Supreme Court of Nova ScotiaCour suprême de la Nouvelle-ÉcosseKey Paragraphs: paras. 2, 10–14, 34–37, 40Paragraphes clés : par. 2, 10–14, 34–37, 40
The prosecution relied on a 22-second surveillance clip that an analyst had enhanced with forensic software by cropping, resizing and stretching the contrast. An individual argued the processing took the clip beyond an accurate picture of what happened. The court qualified the analyst, compared the clip with the original, and found no distortion, editing or tampering. It admitted the clip, but with an instruction to the jury limiting how it could be used.
La poursuite s’est appuyée sur un extrait de vidéo de surveillance de 22 secondes qu’un analyste avait amélioré à l’aide d’un logiciel d’analyse judiciaire en le recadrant, en le redimensionnant et en augmentant le contraste. Une personne a fait valoir que ce traitement avait faussé la représentation fidèle des faits. Le tribunal a reconnu à l’analyste la qualité d’expert, a comparé l’extrait avec l’original et n’a constaté aucune distorsion, modification ou altération. Il a admis l’extrait comme preuve, mais en donnant au jury des directives limitant son utilisation.
A2201746 (Re)
2025 CanLII 54217 (BC WCAT)Workers’ Compensation Appeal Tribunal (BC)Tribunal d’appel des accidents du travail (C.-B.)Key Paragraphs: paras. 16, 18, 37–38, 41, 54–61, 76–79, 87, 92–99Paragraphes clés : par. 16, 18, 37–38, 41, 54–61, 76–79, 87, 92–99
The other side relied on an individual’s Instagram posts to argue they had exaggerated a work-related condition. The individual said most were captured before the condition began. When the other side argued that iPhones make photo dates easy to change, the individual showed that their iPhone keeps the original capture date beside any adjusted one. The tribunal found this compelling and accepted the earlier dates. It rejected the individual’s account of some later videos, but the claim still succeeded.
La partie adverse s’est appuyée sur les publications Instagram d’une personne pour soutenir qu’elle avait exagéré la gravité d’un problème de santé lié au travail. La personne a expliqué que la plupart de ces photos et vidéos avaient été prises avant l’apparition de ce problème. Lorsque la partie adverse a fait valoir que les iPhone permettaient de modifier facilement la date des photos, la personne a démontré que son iPhone conservait la date de prise de vue originale à côté de toute date modifiée. Le tribunal a jugé cet argument convaincant et a accepté les dates antérieures. Il a rejeté la version de la personne concernant certaines vidéos plus récentes, mais la réclamation a tout de même été accueillie.
Abbasbayli v. Fiera Foods Company
2025 ONSC 3240Ontario Superior Court of JusticeCour supérieure de justice de l’OntarioKey Paragraphs: paras. 24, 27–28, 35, 39, 49, 136Paragraphes clés : par. 24, 27–28, 35, 39, 49, 136
An individual suing for wrongful dismissal said the other side’s video of a punch clock was "fake," pointing to "jumps" in the footage. At trial, the individual conceded the point. The court found no jumps in the key footage and accepted the video. It found the individual’s accusation that the evidence was fake contributed to its finding that the other side had cause to dismiss them.
Une personne ayant intenté une poursuite pour congédiement injustifié a affirmé que la vidéo présentée par la partie adverse, montrant une pointeuse, était un faux, en soulignant la présence de sauts dans la séquence. Lors du procès, cette personne a concédé ce point. Le tribunal n’a constaté aucun saut dans la séquence clé et a admis la vidéo comme preuve. Il a estimé que l’allégation de cette personne selon laquelle la preuve était un faux avait contribué à sa conclusion selon laquelle la partie adverse avait des motifs valables de la congédier.
Havyarimana v Canada (Citizenship and Immigration)
2025 CanLII 95703 (CA IRB)Immigration and Refugee Board of CanadaCommission de l’immigration et du statut de réfugié du CanadaKey Paragraphs: paras. 36–42, 50Paragraphes clés : par. 36–42, 50
To support a sponsorship appeal, an individual filed photos meant to show what had happened to two relatives. The panel found the photos obviously altered: crosses bearing names and dates had been added to them and looked flat. It gave the photos no weight, drew a negative inference from their filing, and dismissed the sponsorship appeal.
Pour appuyer un appel en matière de parrainage, une personne a présenté des photos censées montrer ce qui était arrivé à deux membres de sa famille. Le tribunal a constaté que les photos avaient manifestement été retouchées : des croix portant des noms et des dates y avaient été ajoutées et semblaient plates. Il n’a accordé aucun crédit à ces photos, a tiré une conclusion défavorable de leur présentation et a rejeté l’appel.
X (Re)
2025 CanLII 153052 (CA CISR)Immigration and Refugee Board of CanadaCommission de l’immigration et du statut de réfugié du CanadaKey Paragraphs: paras. 9–10Paragraphes clés : par. 9–10
An individual appealing a refugee decision offered screenshots of text messages as new evidence. The panel refused them because they were not translated, and because a date had been placed over other text in what appeared to be an attempt to doctor the screenshots.
Une personne qui interjetait appel d’une décision relative à son statut de réfugié a présenté des captures d’écran de messages texte à titre de nouveaux éléments de preuve. Le tribunal les a refusées parce qu’elles n’étaient pas traduites et parce qu’une date avait été superposée à d’autres textes, ce qui semblait indiquer une tentative de falsification des captures d’écran.
Fortin c. Panunto
2025 QCTAL 17817Tribunal administratif du logement (Quebec)Tribunal administratif du logement (Québec)Key Paragraphs: paras. 7, 10, 17–19, 23Paragraphes clés : par. 7, 10, 17–19, 23
An individual complained that their hot water was rust-coloured, and filed a video and photos showing it. The other side suggested the individual had faked the video or added colouring to the water in the photos. The tribunal rejected these as serious accusations made without the slightest proof, accepted the video evidence that the hot water was cloudy and orange, and awarded the individual $300 in damages.
Une personne s’est plainte que son eau chaude avait une couleur rouille et a présenté une vidéo ainsi que des photos à l’appui. La partie adverse a laissé entendre que cette personne avait truqué la vidéo ou ajouté un colorant à l’eau sur les photos. Le tribunal a rejeté ces allégations, les jugeant graves et dépourvues de la moindre preuve, a admis la preuve vidéo montrant que l’eau chaude était trouble et de couleur orange, et a accordé à la personne 300 $ en dommages-intérêts.
Law Society of Alberta v Smith
2025 ABLS 13Law Society of AlbertaBarreau de l’AlbertaKey Paragraphs: paras. 30–33, 44–50, 73Paragraphes clés : par. 30–33, 44–50, 73
An individual facing professional conduct charges refused to identify themselves in videos, relying on a theory that they could not recognize their own face, and challenged how the videos were authenticated and collected. The panel found where the videos came from was established, and saw no plausible basis to call them inauthentic. It called the individual’s arguments that the videos were doctored "baseless to the point of being unprofessional," and took them into account in awarding costs.
Une personne faisant l’objet d’accusations disciplinaires a refusé de s’identifier dans des vidéos, invoquant l’argument selon lequel elle ne pouvait pas reconnaître son propre visage, et a contesté la manière dont ces vidéos avaient été authentifiées et recueillies. Le comité a estimé que la provenance des vidéos avait été établie et n’a trouvé aucun fondement plausible permettant de les considérer comme non authentiques. Il a jugé que les arguments de la personne selon lesquels les vidéos avaient été trafiquées étaient sans fondement au point d’en être contraires à la déontologie, et en a tenu compte dans la fixation des dépens.
Amini-Kouchesfahani v. Toronto Police Services Board
2025 ONSC 2771Ontario Superior Court of JusticeCour supérieure de justice de l’OntarioKey Paragraphs: para. 39Paragraphes clés : par. 39
An individual suing police suggested that video and audio from a police car’s camera had been manipulated in places. A police IT specialist explained why that was not possible, and the court rejected the suggestion, noting that the audio had been turned off after the individual was handcuffed. The individual still succeeded on their claim that police used excessive force.
Une personne qui poursuivait la police a laissé entendre que les enregistrements vidéo et audio provenant de la caméra d’une auto de police avaient été altérés à certains endroits. Un spécialiste en informatique de la police a expliqué pourquoi cela n’était pas possible, et le tribunal a rejeté cette allégation, soulignant que le son avait été coupé après que la personne eut été menottée. La personne a néanmoins obtenu gain de cause quant à son allégation selon laquelle la police avait fait usage d’une force excessive.
Canada Employment Insurance Commission v KH
2025 SST 507Social Security Tribunal of CanadaTribunal de la sécurité sociale du CanadaKey Paragraphs: para. 33Paragraphes clés : par. 33
An individual dismissed from their job, and denied employment insurance for misconduct, said their former employer had probably altered its video of the events, because it had done so before. The tribunal found that claim not credible, and found the individual had been dismissed for misconduct.
Une personne qui avait été congédiée et à qui on avait refusé l’assurance-emploi pour inconduite a affirmé que son ancien employeur avait probablement modifié la vidéo des faits, car il l’avait déjà fait auparavant. Le tribunal a jugé cette allégation non crédible et a conclu que la personne avait été congédiée pour inconduite.
R v UBA
2025 ABCJ 85Alberta Court of JusticeCour de justice de l’AlbertaKey Paragraphs: paras. 68–78Paragraphes clés : par. 68–78
An individual applied for access to records held by others, arguing that a 45-second video made by a witness’s parent had been edited or cut short, because the parent had said it ran three to five minutes. The court found the argument too speculative to justify the application, noted that forensic examination was available in the ordinary course, and left the discrepancy to be tested in cross-examination. It did not decide whether the video had been edited.
Une personne a présenté une demande d’accès à des documents détenus par des tiers, faisant valoir qu’une vidéo de 45 secondes réalisée par le parent d’un témoin avait été modifiée ou raccourcie, puisque ce parent avait déclaré qu’elle durait entre trois et cinq minutes. Le tribunal a jugé cet argument trop hypothétique pour justifier la demande, a souligné qu’une expertise technique pouvait être obtenue dans le cadre de la procédure ordinaire et a laissé le soin de vérifier cette divergence lors du contre-interrogatoire. Il ne s’est pas prononcé sur la question de savoir si la vidéo avait été modifiée.
Ontario College of Teachers v Saifuddin
2025 ONOCT 46Ontario College of Teachers, Discipline CommitteeOrdre des enseignantes et des enseignants de l’Ontario, comité de disciplineKey Paragraphs: paras. 44, 56, 106–108Paragraphes clés : par. 44, 56, 106–108
The evidence of messages between an individual and a student was photos of the student’s phone taken by a school principal; the original messages had been deleted. The individual denied writing them and argued that, with artificial intelligence, anything can be done, including doctoring photos. The panel considered the argument but found the photos represented a real conversation between the two, noting among other things that one photo in the messages showed the individual’s own child and was time-stamped before a key visit.
La preuve des messages échangés entre une personne et un élève consistait en des photos du téléphone de l’élève prises par un directeur d’école; les messages originaux avaient été supprimés. La personne a nié les avoir rédigés et a fait valoir qu’avec l’intelligence artificielle, tout était possible, y compris la falsification de photos. Le comité a examiné cet argument, mais a conclu que les photos reflétaient une véritable conversation entre les deux, soulignant notamment qu’une des photos figurant dans les messages montrait le propre enfant de cette personne et portait un horodatage antérieur à une visite déterminante.
R. v. Cheng
2025 ONCJ 252Ontario Court of JusticeCour de justice de l’OntarioKey Paragraphs: paras. 5–8, 12–13Paragraphes clés : par. 5–8, 12–13
An individual said home surveillance video showing them at a home might have been tampered with, because it had a gap, and that the dates could easily have been falsified by people with a motive to fabricate evidence. The court agreed that deepfakes meant it had to weigh the video carefully. It found the gap was explained by the motion-activated system, and that a witness credibly showed the video was made that day and given to police without alteration.
Une personne a affirmé qu’une vidéo de surveillance résidentielle la montrant dans une maison avait peut-être été altérée, car elle présentait une lacune, et que les dates auraient facilement pu être falsifiées par des personnes ayant un motif de fabriquer des preuves. Le tribunal a reconnu que l’existence d’hypertrucages l’obligeait à évaluer la vidéo avec prudence. Il a conclu que la lacune s’expliquait par le fonctionnement du système déclenché par le mouvement, et qu’un témoin avait démontré de manière crédible que la vidéo avait été enregistrée ce jour-là et remise à la police sans aucune modification.
Toronto (City) (Re)
2025 CanLII 44317 (ON IPC)Information and Privacy Commissioner of OntarioCommissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’OntarioKey Paragraphs: paras. 3, 16, 22–25, 32–34Paragraphes clés : par. 3, 16, 22–25, 32–34
An individual asked a city for the original red-light camera photos of an offence, and said the copies they received were "tampered items" because the date and time labels had changed. The adjudicator accepted the city’s evidence that the copies were the original files, relabelled for reference but otherwise unchanged, and expressly rejected the claim that the city had tampered with the photos.
Une personne a demandé à la ville de lui fournir les photos originales prises par une caméra de surveillance aux feux rouges lors d’une infraction, affirmant que les copies qu’elle avait reçues étaient des documents falsifiés parce que les mentions de date et d’heure avaient été modifiées. L’arbitre a accepté la preuve présentée par la ville selon laquelle les copies correspondaient aux fichiers originaux, dont les mentions avaient été modifiées à des fins de référence mais qui, pour le reste, étaient inchangés, et a expressément rejeté l’allégation selon laquelle la ville aurait falsifié les photos.
Wang v. Chen
2025 BCCA 153Court of Appeal for British ColumbiaCour d’appel de la Colombie-BritanniqueKey Paragraphs: paras. 3–4, 6, 11, 13–15, 18Paragraphes clés : par. 3–4, 6, 11, 13–15, 18
The other side ended an individual’s tenancy for repeated late rent, proving service of the notices with time-stamped photos of them taped to the individual’s door. The individual said they were never served and the photos were fake, pointing to brown leaves in a "July" photo and identical backgrounds across three months. Every level of review accepted the photos. The Court of Appeal held only that finding service proved was not patently unreasonable, and dismissed the appeal. No court ruled on whether the photos were fake.
La partie adverse a résilié le bail d’une personne pour retards répétés dans le paiement du loyer, en prouvant la signification des avis au moyen de photos horodatées de ceux-ci collées sur la porte de la personne. Cette dernière a affirmé n’avoir jamais reçu ces avis et que les photos étaient des faux, en soulignant la présence de feuilles brunes sur une photo datée de juillet et des arrière-plans identiques sur trois mois. Toutes les instances de révision ont accepté les photos. La Cour d’appel a simplement estimé que la conclusion selon laquelle la signification avait été prouvée n’était pas manifestement déraisonnable, et a rejeté l’appel. Aucun tribunal ne s’est prononcé sur la question de savoir si les photos étaient fausses.
Persaud v Ghasempor
2025 ONLTB 31856Landlord and Tenant Board (Ontario)Commission de la location immobilière (Ontario)Key Paragraphs: paras. 2, 5, 7Paragraphes clés : par. 2, 5, 7
An individual asked the board to review an order, saying the other side’s video of a notice being slid under the individual’s door was fabricated. The board found the individual not credible and denied the review, without ruling on whether the video was fabricated.
Une personne a demandé à la commission de réexaminer une ordonnance, affirmant que la vidéo présentée par la partie adverse, dans laquelle on voyait un avis glissé sous sa porte, était fabriquée. La commission a jugé cette personne peu crédible et a rejeté la demande de réexamen, sans se prononcer sur la question de savoir si la vidéo était fabriquée.
R. v. Rzadkowski
2025 ONSC 2269Ontario Superior Court of JusticeCour supérieure de justice de l’OntarioKey Paragraphs: paras. 58–60, 78–79Paragraphes clés : par. 58–60, 78–79
An individual testified that their entire arrest was made up, that those present had created "a movie," and that the man making statements in police body-camera and in-car recordings was an actor, not them. The court found this evidence unreliable and had no doubt the individual was the person in the recordings, noting that the arresting officer testified credibly and that the footage’s accuracy was not challenged in cross-examination.
Une personne a déclaré que toute son arrestation avait été montée de toutes pièces, que les personnes présentes avaient tourné un film et que l’homme qui s’exprimait dans les enregistrements de la caméra corporelle du policier et de la caméra embarquée était un acteur, et non elle-même. Le tribunal a jugé ces preuves peu fiables et n’a eu aucun doute quant au fait que la personne apparaissant dans les enregistrements était bien celle en question, soulignant que le policier ayant procédé à l’arrestation avait témoigné de manière crédible et que l’exactitude des images n’avait pas été contestée lors du contre-interrogatoire.
R. v. Vitellaro
2025 ONCJ 200Ontario Court of JusticeCour de justice de l’OntarioKey Paragraphs: para. 11Paragraphes clés : par. 11
An individual said a police cell video had been altered and was a "CGI deepfake," compared with an original version on one of three USB copies. During a break, both sides compared all three copies and found them consistent, and the court treated the concern as a non-issue.
Une personne a affirmé qu’une vidéo tournée dans une cellule de police avait été modifiée et qu’il s’agissait d’un « CGI deepfake » (hypertrucage créé par ordinateur), en la comparant à une version originale figurant sur l’une des trois copies sur clé USB. Pendant une pause, les deux parties ont comparé les trois copies et ont constaté qu’elles concordaient; le tribunal a donc jugé que cette allégation n’avait pas lieu d’être.
Rizqy c. R.
2025 QCCS 1119Superior Court of QuebecCour supérieure du QuébecKey Paragraphs: paras. 69, 82, 95, 171, 205, 220–221Paragraphes clés : par. 69, 82, 95, 171, 205, 220–221
On appeal from a conviction, an individual said their trial lawyer failed to argue that Facebook Messenger screenshots had been altered to hide a "you removed a message" notice, and failed to tell the judge that an exhibit had been altered by the investigator. The court found the arguments about the exhibit were supported by no evidence, treated the decision not to raise them as an agreed defence strategy, and dismissed the appeal.
Dans le cadre d’un appel interjeté à la suite d’une déclaration de culpabilité, une personne a fait valoir que son avocat de première instance avait omis de plaider que des captures d’écran de Facebook Messenger avaient été modifiées afin de dissimuler un avis indiquant « Vous avez retiré un message », et qu’il avait omis d’informer le juge qu’une pièce à conviction avait été altérée par l’enquêteur. Le tribunal a estimé que les arguments concernant la pièce à conviction n’étaient étayés par aucune preuve, a considéré que la décision de ne pas les soulever relevait d’une stratégie de défense convenue, et a rejeté l’appel.
Akanni Allimi v. Canada (Public Safety and Emergency Preparedness)
2025 FC 623Federal CourtCour fédéraleKey Paragraphs: paras. 1, 14–16, 19Paragraphes clés : par. 1, 14–16, 19
Individuals seeking to stay their removal from Canada filed three newspaper clippings reporting what had happened to their mother, each with the same photo of a woman, face blurred. The other side showed that the identical photo, unblurred, had appeared on Ghanaian news websites in 2023 in reports of an unrelated event. The court found the clippings fabricated, inferred that the individuals’ other documents were fabricated too, and dismissed the motion.
Des personnes qui cherchaient à faire suspendre leur expulsion du Canada ont présenté trois coupures de journaux relatant ce qui était arrivé à leur mère, chacune comportant la même photo d’une femme dont le visage était flouté. La partie adverse a démontré que cette même photo, non floutée, était parue en 2023 sur des sites d’information ghanéens dans des articles traitant d’un événement sans rapport avec leur affaire. Le tribunal a conclu que les coupures de journaux étaient des faux, en a déduit que leurs autres documents l’étaient également, et a rejeté la requête.
Singh v. Canada (Citizenship and Immigration)
2025 FC 564Federal CourtCour fédéraleKey Paragraphs: paras. 8, 18, 42Paragraphes clés : par. 8, 18, 42
An individual claiming refugee protection filed photos of their damaged home said to show one incident, but items were arranged differently from photo to photo. The appeal division rejected the individual’s new explanation as speculative, and agreed that presenting staged photos seriously compromised their credibility. The Federal Court upheld this, describing the use of "altered and staged (fake) pictures" as egregious.
Une personne demandant l’asile a présenté des photos de sa maison endommagée censées illustrer un seul et même incident, mais la disposition des objets variait d’une photo à l’autre. La section d’appel a rejeté la nouvelle explication fournie par cette personne, la jugeant spéculative, et a estimé que la présentation de photos mises en scène compromettait gravement sa crédibilité. La Cour fédérale a confirmé cette décision, qualifiant l’utilisation d’images modifiées et mises en scène (fausses) de flagrante.
24010529 (Re)
2025 ABRTDRS 7Residential Tenancy Dispute Resolution Service (Alberta)Service de règlement des différends en matière de location résidentielle (Alberta)Key Paragraphs: no paragraph numbers (see the Analysis section)Paragraphes clés : aucun numéro de paragraphe (voir la section « Analysis »)
An individual seeking their security deposit relied on photos taken when they moved in, in August 2023. The other side said the photos were fabricated in September 2024, because the file metadata showed that date. The officer called this frankly impossible, since the photos had been uploaded to the tribunal earlier that month and matched camera-roll screenshots and messages from August 2023. The officer accepted the photos and dismissed the other side’s damage claim.
Une personne qui réclamait le remboursement de son dépôt de garantie s’est appuyée sur des photos prises lors de son emménagement, en août 2023. La partie adverse a affirmé que ces photos avaient été fabriquées de toutes pièces en septembre 2024, car les métadonnées du fichier indiquaient cette date. L’agent a qualifié cela de franchement impossible, puisque les photos avaient été téléversées dans le système du tribunal plus tôt ce même mois et correspondaient aux captures d’écran de la galerie de photos et aux messages datant d’août 2023. L’agent a accepté les photos et a rejeté la demande d’indemnisation de la partie adverse.
R v Papequash
2025 SKKB 43Court of King’s Bench for SaskatchewanCour du Banc du Roi de la SaskatchewanKey Paragraphs: paras. 79–81Paragraphes clés : par. 79–81
An individual filed a photo a witness took of themselves after an alleged incident, apparently to show the witness had no visible marks. The witness admitted the photo had been altered to make their eyes green, and part of the photo looked lighter, raising the question whether it too was altered. The witness had not given the photo to police. The court placed no weight on it.
Une personne a produit une photo que le témoin avait prise de lui-même après un incident présumé, apparemment pour montrer que le témoin ne présentait aucune marque visible. Le témoin a admis que la photo avait été retouchée pour rendre ses yeux verts, et qu’une partie de la photo semblait plus claire, ce qui a soulevé la question de savoir si cette partie avait également été retouchée. Le témoin n’avait pas remis cette photo à la police. Le tribunal n’y a accordé aucune importance.
Manimala v Veraldi
2025 ONLTB 18231Landlord and Tenant Board (Ontario)Commission de la location immobilière (Ontario)Key Paragraphs: paras. 14–16, 24Paragraphes clés : par. 14–16, 24
An individual said a photo the other side emailed, showing an envelope containing a compensation cheque, had been altered to correct the postal code. The individual’s copy was too low-resolution to show detail when enlarged. The board found no visible sign of alteration, held that whoever makes such a serious allegation must prove it, and found the unproven allegation added to the individual’s credibility problems.
Une personne a affirmé qu’une photo envoyée par courriel par la partie adverse, montrant une enveloppe contenant un chèque d’indemnisation, avait été modifiée afin de corriger le code postal. La copie dont disposait cette personne était d’une résolution trop faible pour permettre de distinguer les détails une fois agrandie. La commission n’a relevé aucun signe visible de modification, a estimé que quiconque formule une allégation aussi grave doit en apporter la preuve, et a conclu que cette allégation non prouvée aggravait les problèmes de crédibilité de cette personne.
R. v. W.O.
2025 ONCJ 102Ontario Court of JusticeCour de justice de l’OntarioKey Paragraphs: paras. 147–149, 251, 256, 318, 321Paragraphes clés : par. 147–149, 251, 256, 318, 321
An individual said a witness’s 20-to-30-second phone video was "very doctored" and had been cut. The witness denied editing it and said they lacked the skills to do so. The court did not expressly rule on the doctoring claim. It acquitted the individual of some charges and convicted them of another, without relying on the video.
Une personne a affirmé qu’une vidéo de 20 à 30 secondes filmée avec un cellulaire par un témoin avait été fortement trafiquée et avait subi des coupures. Le témoin a nié l’avoir modifiée et a déclaré ne pas posséder les compétences nécessaires pour le faire. Le tribunal ne s’est pas prononcé expressément sur l’allégation de falsification. Il a acquitté la personne de certains chefs d’accusation et l’a déclarée coupable d’un autre, sans s’appuyer sur la vidéo.
R. v. G.W.
2025 ONSC 1144Ontario Superior Court of JusticeCour supérieure de justice de l’OntarioKey Paragraphs: paras. 26, 33, 49, 62Paragraphes clés : par. 26, 33, 49, 62
The prosecution disclosed text messages late in a trial. An individual argued that the messages’ dates and times could easily be faked, and that there had been no chance for an expert to review them. The court excluded the messages, then declared a mistrial. The inability to assess the messages’ authenticity was one of the reasons the late disclosure was found unfair to the individual.
La poursuite a divulgué des messages texte à un stade avancé du procès. Une personne a fait valoir que les dates et les heures indiquées sur ces messages pouvaient facilement être falsifiées et qu’aucun expert n’avait eu la possibilité de les examiner. Le tribunal a écarté les messages, puis a déclaré le procès nul. L’impossibilité d’évaluer l’authenticité des messages a été l’une des raisons pour lesquelles cette divulgation tardive a été jugée inéquitable à l’égard de cette personne.
R. v. Schwalm
2025 ONSC 864Ontario Superior Court of JusticeCour supérieure de justice de l’OntarioKey Paragraphs: paras. 28–30, 42–44, 55, 82Paragraphes clés : par. 28–30, 42–44, 55, 82
At sentencing, the court found that an individual had created home security video clips matching their own false account of events, sent fake texts from their spouse’s phone, and given the material to police. The court found the individual "manipulated the home surveillance camera video footage," and treated the fabrication as an aggravating factor in the sentence.
Lors de la détermination de la peine, le tribunal a conclu qu’une personne avait créé des extraits vidéo provenant d’un système de surveillance résidentiel qui correspondaient à sa propre version mensongère des faits, envoyé de faux messages texte à partir du téléphone de son conjoint et remis ces éléments à la police. Le tribunal a conclu que cette personne avait manipulé les images vidéo de la caméra de surveillance résidentielle et a considéré cette falsification comme un facteur aggravant dans la détermination de la peine.
R. v. M.K.A.
2025 BCCA 28Court of Appeal for British ColumbiaCour d’appel de la Colombie-BritanniqueKey Paragraphs: paras. 26, 29, 34–35, 38–44Paragraphes clés : par. 26, 29, 34–35, 38–44
On appeal, an individual argued that Facebook messages used at trial were inadmissible because they had not been forensically analyzed and could have been altered by the person who received them. The Court of Appeal found the complaint unsupported: no authenticity issue was raised at trial, and the individual recognized the messages and adopted some as their own. It upheld the trial judge’s rejection of the individual’s denial that they wrote the incriminating ones, and dismissed the appeal.
En appel, une personne a fait valoir que les messages Facebook présentés au procès étaient irrecevables, car ils n’avaient pas fait l’objet d’une analyse criminalistique et auraient pu être modifiés par leur destinataire. La Cour d’appel a jugé que cette allégation n’était pas fondée : aucune question d’authenticité n’avait été soulevée au procès, et la personne avait reconnu les messages et en avait adopté certains comme étant les siens. Elle a confirmé le rejet par le juge de première instance du déni de la personne quant à la rédaction des messages incriminants, et a rejeté l’appel.
Darren Bisson
2025 BCEST 18Employment Standards Tribunal (BC)Tribunal des normes d’emploi (C.-B.)Key Paragraphs: paras. 17, 21, 36, 41–43, 47Paragraphes clés : par. 17, 21, 36, 41–43, 47
An individual filed a job-offer email and screenshots of text messages to show they had been hired. The other side insisted, without evidence, that the documents were false or created by artificial intelligence. The decision-maker found the email credible, noting it came from an account the other side had access to. On appeal, the tribunal found the other side had offered no evidence that the documents were false, and dismissed the appeal.
Une personne a présenté un courriel d’offre d’emploi ainsi que des captures d’écran de messages texte pour prouver qu’elle avait été embauchée. La partie adverse a soutenu, sans fournir de preuve, que ces documents étaient faux ou avaient été créés par une intelligence artificielle. Le décideur a jugé le courriel crédible, soulignant qu’il provenait d’un compte auquel la partie adverse avait accès. En appel, le tribunal a estimé que la partie adverse n’avait fourni aucune preuve attestant que les documents étaient faux et a rejeté l’appel.
A.B. v Henry
2025 BCSC 137Supreme Court of British ColumbiaCour suprême de la Colombie-BritanniqueKey Paragraphs: paras. 408–409, 694–695, 760(b), 783–784Paragraphes clés : par. 408–409, 694–695, 760(b), 783–784
An individual insisted that two 1982 photos of them struggling in a police lineup, and a later photo used in a photo lineup, were fabrications and did not show them. The individual’s own lawyer did not suggest the photos were fabricated, and the other side testified they accurately showed what they had seen. The court found the individual lied about the photos being fabrications, which counted against their credibility.
Une personne a affirmé avec insistance que deux photos datant de 1982, sur lesquelles on la voyait se débattre lors d’une parade d’identification policière, ainsi qu’une photo ultérieure utilisée dans une parade d’identification photographique, étaient des faux et ne la représentaient pas. Son propre avocat n’a pas laissé entendre que ces photos étaient des faux, et la partie adverse a témoigné qu’elles reflétaient fidèlement ce qu’elle avait vu. Le tribunal a conclu que cette personne avait menti en affirmant que les photos étaient des faux, ce qui a nui à sa crédibilité.
R. v. S.P.
2025 ONCA 60Court of Appeal for OntarioCour d’appel de l’OntarioKey Paragraphs: paras. 5–6, 10, 12–17Paragraphes clés : par. 5–6, 10, 12–17
A witness produced a screenshot of a text exchange in which, the witness said, an individual apologized after the witness sent them a photo. The screenshot showed only a first name and initials, with no phone number. The individual’s lawyer suggested the exchange could have been faked by renaming another contact. On appeal, the court held the witness’s testimony was enough to admit the screenshot; whether it was genuine was for the jury, which gives no reasons.
Un témoin a présenté une capture d’écran d’un échange de textos dans lequel, selon lui, une personne s’était excusée après qu’il lui eut envoyé une photo. La capture d’écran ne montrait qu’un prénom et des initiales, sans numéro de téléphone. L’avocat de cette personne a laissé entendre que l’échange aurait pu être falsifié en renommant un autre contact. En appel, la cour a estimé que le témoignage du témoin était suffisant pour admettre la capture d’écran; il appartenait au jury, qui ne motive pas ses décisions, de déterminer si celle-ci était authentique.
Niessner v Lunemann
2025 SKKB 13Court of King’s Bench for SaskatchewanCour du Banc du Roi de la SaskatchewanKey Paragraphs: paras. 63, 66, 154Paragraphes clés : par. 63, 66, 154
An individual opposing the registration of a New Jersey judgment tried to rely on an affidavit attaching a recording, under 10 seconds long, of a phone call. The court refused it as filed too late, and added that it was unreliable in any event: nothing identified the speakers, it was plainly incomplete, the person filing it did not swear it was unaltered, and they said they had spent considerable time getting it into a "shareable format." It was also irrelevant.
Une personne s’opposant à l’enregistrement d’un jugement rendu au New Jersey a tenté de s’appuyer sur une déclaration sous serment à laquelle était joint l’enregistrement d’un appel téléphonique d’une durée inférieure à 10 secondes. Le tribunal l’a rejeté au motif qu’il avait été déposé trop tard, ajoutant qu’il n’était de toute façon pas fiable : rien ne permettait d’identifier les interlocuteurs, il était manifestement incomplet, la personne qui l’avait déposé n’avait pas certifié qu’il n’avait pas été altéré, et celle-ci avait déclaré avoir passé beaucoup de temps à le convertir dans un format partageable. De plus, cet élément n’était pas pertinent.
R. v. Lee
2025 ONCJ 25Ontario Court of JusticeCour de justice de l’OntarioKey Paragraphs: paras. 26, 31Paragraphes clés : par. 26, 31
An individual suggested that text messages could have been altered, despite having admitted at the start of trial that they were accurate. The court called the suggestion "absurd" and "not believable." It acquitted the individual of one charge and convicted them of another.
Une personne a laissé entendre que les messages texte auraient pu être modifiés, alors même qu’elle avait admis dès le début du procès qu’ils étaient exacts. Le tribunal a qualifié cette suggestion d’absurde et d’invraisemblable. Il a acquitté cette personne d’un chef d’accusation et l’a déclarée coupable d’un autre.
R. v. Gallerno
2025 ONSC 236Ontario Superior Court of JusticeCour supérieure de justice de l’OntarioKey Paragraphs: paras. 9, 12–13Paragraphes clés : par. 9, 12–13
The only evidence identifying an individual as the person involved in an incident on a street was a 29-second surveillance clip. The individual challenged its authenticity: it was a recording of a screen, cut from a larger file, with conflicting date stamps, and no witness explained how it was collected. The court found no evidence the clip was faked, noting it was received in February 2023, before AI tools for quickly faking video were widely available, and accepted it as authentic.
La seule preuve permettant d’identifier une personne comme étant celle impliquée dans un incident survenu dans la rue était un extrait de vidéo de surveillance de 29 secondes. La personne a contesté son authenticité : il s’agissait d’un enregistrement d’écran, extrait d’un fichier plus volumineux, comportant des horodatages contradictoires, et aucun témoin n’a expliqué comment il avait été obtenu. Le tribunal n’a trouvé aucune preuve indiquant que l’extrait avait été falsifié, soulignant qu’il avait été reçu en février 2023, avant que les outils d’IA permettant de falsifier rapidement des vidéos ne soient largement disponibles, et l’a donc jugé authentique.
Takeloo v Flahmeri
2024 BCSC 2380Supreme Court of British ColumbiaCour suprême de la Colombie-BritanniqueKey Paragraphs: paras. 12, 40–49, 71–72Paragraphes clés : par. 12, 40–49, 71–72
An individual suing over an injury challenged the security video relied on by the other side. The disc bore a post-production company’s logo, the other side had said before trial that the video was tampered with and edited, and an expert found missing frames and timing problems. The court found the individual’s concerns sound and a reasonable basis to believe the video had been edited, but made no finding of tampering. It gave the video little weight and found the other side fully liable.
Une personne qui intentait une poursuite pour préjudice corporel a contesté la vidéo de sécurité sur laquelle s’appuyait la partie adverse. Le disque portait le logo d’une entreprise de postproduction; la partie adverse avait affirmé avant le procès que la vidéo avait été altérée et montée, et un expert avait constaté des images manquantes ainsi que des problèmes de synchronisation. Le tribunal a jugé que les préoccupations de la personne étaient fondées et qu’il existait un motif raisonnable de croire que la vidéo avait été montée, mais n’a pas conclu à une altération. Il n’a accordé que peu de poids à la vidéo et a jugé la partie adverse entièrement responsable.
R. v. J.B.
2024 ONSC 7163Ontario Superior Court of JusticeCour supérieure de justice de l’OntarioKey Paragraphs: paras. 19–23, 35, 43–44Paragraphes clés : par. 19–23, 35, 43–44
An individual charged after an online sting by a private group challenged screenshots of the chat. The individual’s expert said the screenshot files had been compressed or renamed, but could not say their content was altered, and conceded that renaming or compressing a file does not change its content. The court found the suggestion that the screenshots had been materially altered "was unsupported by any evidence."
Une personne accusée à la suite d’une opération d’infiltration en ligne menée par un groupe privé a contesté l’authenticité des captures d’écran de la conversation. L’expert de cette personne a déclaré que les fichiers contenant les captures d’écran avaient été compressés ou renommés, mais n’a pas pu affirmer que leur contenu avait été modifié, et a admis que le fait de renommer ou de compresser un fichier n’en modifiait pas le contenu. Le tribunal a estimé que l’allégation selon laquelle les captures d’écran avaient été substantiellement modifiées n’était étayée par aucune preuve.
Hittos v. Bhandar
2024 BCCRT 1296Civil Resolution Tribunal (BC)Tribunal de règlement des différends civils (C.-B.)Key Paragraphs: paras. 19–21Paragraphes clés : par. 19–21
The other side said an individual had altered a recording, pointing to the absence of the chime a back door makes when opened. The tribunal found the claim unproven, said that expert evidence would likely be needed to prove alteration, and gave the point little weight.
La partie adverse a affirmé qu’une personne avait modifié un enregistrement, en soulignant l’absence du tintement produit par la porte arrière lorsqu’elle s’ouvre. Le tribunal a jugé cette allégation non prouvée, a estimé qu’un témoignage d’expert serait probablement nécessaire pour prouver la modification et n’a accordé que peu de poids à cet argument.
Lumi-O / Innovaplas inc. et Bouattour
2024 QCTAT 4486Tribunal administratif du travail (Quebec)Tribunal administratif du travail (Québec)Key Paragraphs: paras. 4–5, 14–26, 50, 60, 64Paragraphes clés : par. 4–5, 14–26, 50, 60, 64
An individual said plastic doors fell on them from a forklift’s load. The other side relied on security video, filmed off a monitor with a phone, showing the doors did not hit them. The individual asked the tribunal to reject the video as partial and doctored. The tribunal found the on-screen date and time ran without a break, which ruled out falsification, admitted the video, and found the doors did not touch the individual, except perhaps their heel.
Une personne a déclaré que des portes en plastique lui étaient tombées dessus depuis le chargement d’un chariot élévateur. La partie adverse s’est appuyée sur une vidéo de sécurité, filmée à partir d’un écran à l’aide d’un téléphone, montrant que les portes ne l’avaient pas heurtée. La personne a demandé au tribunal de rejeter la vidéo, la qualifiant de partielle et de trafiquée. Le tribunal a constaté que la date et l’heure affichées à l’écran défilaient sans interruption, ce qui excluait toute falsification; il a donc admis la vidéo et conclu que les portes n’avaient pas touché la personne, à l’exception peut-être de son talon.
Mohammed v. Canada (Citizenship and Immigration)
2024 FC 1942Federal CourtCour fédéraleKey Paragraphs: paras. 14, 24, 28–29, 36–37Paragraphes clés : par. 14, 24, 28–29, 36–37
An individual claimed they faced danger if removed from Canada. The officer assessing the claim found that the individual’s family photos showed apparent digital editing, and that their photos of a fire matched photos in publications whose existence could not be verified. The Federal Court held these concerns came from the individual’s own evidence and were grounded in specific observations, and upheld the finding that there was little reliable corroborating evidence.
Une personne a allégué qu’elle courrait un danger si elle était renvoyée du Canada. L’agent chargé d’évaluer cette allégation a constaté que les photos de famille de cette personne semblaient avoir fait l’objet d’une retouche numérique et que ses photos d’un incendie correspondaient à des images tirées de publications dont l’existence ne pouvait être vérifiée. La Cour fédérale a estimé que ces préoccupations découlaient des propres éléments de preuve présentés par la personne et reposaient sur des observations précises, et elle a confirmé la conclusion selon laquelle il y avait peu de preuves corroborantes fiables.
R v CF
2024 SKKB 210Court of King’s Bench for SaskatchewanCour du Banc du Roi de la SaskatchewanKey Paragraphs: paras. 61–62, 71, 74, 77–78, 99Paragraphes clés : par. 61–62, 71, 74, 77–78, 99
The prosecution relied on messages taken from a phone by forensic extraction. An individual suggested that a "ghost phone" had been used and that the messages had been tampered with. The court found these assertions were "rank speculation" with no air of reality, and added that even if they had some basis, they would go only to the weight of the messages.
La poursuite s’est appuyée sur des messages extraits d’un téléphone grâce à une analyse criminalistique. Une personne a laissé entendre qu’un « téléphone fantôme » avait été utilisé et que les messages avaient été falsifiés. Le tribunal a estimé que ces allégations relevaient de la pure spéculation et ne présentaient aucune vraisemblance, ajoutant que, même si elles avaient un quelconque fondement, elles n’auraient d’incidence que sur la valeur probante des messages.
Riddell v Gashaw
2024 ONLTB 81387Landlord and Tenant Board (Ontario)Commission de la location immobilière (Ontario)Key Paragraphs: paras. 18–20, 33, 36–37Paragraphes clés : par. 18–20, 33, 36–37
An individual said the other side’s video clips were manipulated and not from the date claimed. The other side conceded the clips were edited, and when ordered to produce the unedited original, produced the same edited video. The board drew an adverse inference that the other side was "not above manufacturing false evidence," and ordered it to repay the individual $224.81 for an expert report that found the video doctored.
Une personne a affirmé que les extraits vidéo de la partie adverse avaient été manipulés et ne dataient pas de la date indiquée. La partie adverse a reconnu que les extraits avaient été modifiés et, lorsqu’on lui a ordonné de produire la version originale non modifiée, elle a présenté la même vidéo modifiée. La commission en a tiré une conclusion défavorable, estimant que la partie adverse n’hésiterait pas à fabriquer de faux éléments de preuve, et lui a ordonné de rembourser à cette personne la somme de 224,81 $ pour un rapport d’expert qui avait conclu que la vidéo avait été trafiquée.
Protection de la jeunesse — 246627
2024 QCCQ 11898Court of QuébecCour du QuébecKey Paragraphs: paras. 54, 66, 77–78, 136–145Paragraphes clés : par. 54, 66, 77–78, 136–145Also: Voir aussi : 2024 QCCQ 11897 PDF
The court found that after an argument with the other side, an individual claimed to have been injured and sent a relative of the other side doctored photos showing injuries they had not suffered. The court also found the individual made altered pictures ridiculing the other side and shared them with the children. It found this conduct harmful, and found the children’s security and development were compromised.
Le tribunal a conclu qu’à la suite d’une dispute avec la partie adverse, une personne avait prétendu avoir été blessée et avait envoyé à un membre de la famille de la partie adverse des photos retouchées montrant des blessures qu’elle n’avait pas subies. Le tribunal a également conclu que cette personne avait créé des images modifiées visant à ridiculiser la partie adverse et les avait partagées avec les enfants. Il a jugé ce comportement préjudiciable et a estimé que la sécurité et le développement des enfants avaient été compromis.
R. c. Guerfi
2024 QCCQ 6431Court of QuébecCour du QuébecKey Paragraphs: paras. 1, 10, 20, 35, 62–65, 71–73, 77Paragraphes clés : par. 1, 10, 20, 35, 62–65, 71–73, 77
A witness filmed an encounter with an individual at a demonstration. A defence witness said the video was a montage, assembled piece by piece, that did not reflect reality, and the witness who filmed it denied that their photos were taken at another time. The court did not rule on the montage claim, but found the video determinative of what happened and rejected the defence witness’s account. It convicted the individual on one charge and acquitted them on two others.
Un témoin a filmé un échange avec une personne lors d’une manifestation. Un témoin de la défense a affirmé que la vidéo était un montage, assemblé morceau par morceau, qui ne reflétait pas la réalité, tandis que le témoin qui l’avait filmée a nié que ses photos aient été prises à un autre moment. Le tribunal ne s’est pas prononcé sur l’allégation de montage, mais a estimé que la vidéo constituait une preuve déterminante de ce qui s’était passé et a rejeté le récit du témoin de la défense. Il a déclaré la personne coupable d’un chef d’accusation et l’a acquittée des deux autres.
Smith v New Age Automation
2024 MBHR 2Manitoba Human Rights Adjudication PanelComité d’arbitrage des droits de la personne du ManitobaKey Paragraphs: paras. 29, 75–78Paragraphes clés : par. 29, 75–78
In cross-examination, the other side suggested that an individual had doctored the timestamps on their screenshots, and the individual denied it. The other side called no evidence on the point. The panel did not rule on the suggestion, and relied on the screenshots as corroboration of the individual’s account.
Lors du contre-interrogatoire, la partie adverse a laissé entendre qu’une personne avait falsifié les horodatages figurant sur ses captures d’écran, ce que cette personne a nié. La partie adverse n’a présenté aucun élément de preuve à cet égard. Le comité ne s’est pas prononcé sur cette allégation et s’est fondé sur les captures d’écran pour corroborer le récit de la personne.
Marson c. R.
2024 QCCA 1380Court of Appeal of QuebecCour d’appel du QuébecKey Paragraphs: paras. 6, 16, 18, 20, 22, 38, 43–45Paragraphes clés : par. 6, 16, 18, 20, 22, 38, 43–45
After learning of a complaint to police, an individual produced screenshots of a text-message exchange that deliberately left out six of their own messages. The trial judge found the individual had manipulated the string of messages, choosing what to disclose to suit their own purpose. The Court of Appeal upheld the trial judge’s reliance on that finding.
Après avoir pris connaissance d’une plainte déposée auprès de la police, une personne a produit des captures d’écran d’un échange de textos dans lesquelles elle avait délibérément omis six de ses propres messages. Le juge de première instance a conclu que cette personne avait manipulé la séquence de messages, en choisissant ce qu’elle souhaitait divulguer afin de servir ses propres intérêts. La Cour d’appel a confirmé la décision du juge de première instance de se fonder sur cette conclusion.
College of Immigration and Citizenship Consultants v. Bajwa
2024 CICC 33College of Immigration and Citizenship ConsultantsCollège des consultants en immigration et en citoyennetéKey Paragraphs: agreed statement of facts, paras. 10, 14–19, 23–27, 34–37; decision, paras. 8–9Paragraphes clés : exposé conjoint des faits, par. 10, 14–19, 23–27, 34–37; décision, par. 8–9
An employee of an individual, a licensed immigration consultant, used the individual’s account to submit altered screenshots of a tribunal’s online filing history in three applications. A tribunal systems analyst found irregularities, and the tribunal found the screenshots altered. On facts agreed by both sides and a joint submission, the individual received a six-month suspension, a $7,500 fine and $4,500 in costs.
Un employé d’une personne, un conseiller en immigration agréé, a utilisé le compte de cette dernière pour soumettre, dans le cadre de trois demandes, des captures d’écran modifiées de l’historique des dépôts en ligne d’un tribunal. Un analyste des systèmes du tribunal a relevé des irrégularités, et le tribunal a constaté que les captures d’écran avaient été modifiées. Sur la base des faits convenus par les deux parties et d’une recommandation conjointe, cette personne s’est vu infliger une suspension de six mois, une amende de 7 500 $ et des dépens de 4 500 $.
Ontario College of Teachers v Truelove
2024 ONOCT 44Ontario College of Teachers, Discipline CommitteeOrdre des enseignantes et des enseignants de l’Ontario, comité de disciplineKey Paragraphs: paras. 30, 33, 50, 80, 82–83Paragraphes clés : par. 30, 33, 50, 80, 82–83
The other side relied on screenshots of an individual’s Facebook posts that had circulated among students. From the start, the individual suggested the screenshots were photoshopped or their account hacked, and at the hearing showed witnesses realistic fake posts they had made themselves. The panel accepted that Facebook posts can be photoshopped, but found no reliable evidence these were altered, and found the individual made the posts.
La partie adverse s’est appuyée sur des captures d’écran de publications Facebook d’une personne qui avaient circulé parmi les élèves. Dès le début, cette personne a laissé entendre que les captures d’écran avaient été retouchées avec Photoshop ou que son compte avait été piraté, et, lors de l’audience, elle a montré aux témoins de fausses publications réalistes qu’elle avait elle-même rédigées. Le comité a admis que les publications Facebook pouvaient être retouchées avec Photoshop, mais n’a trouvé aucune preuve fiable indiquant que celles-ci avaient été modifiées, et a conclu que c’était bien cette personne qui avait rédigé les publications.
R. c. Paradis
2024 QCCQ 4846Court of QuébecCour du QuébecKey Paragraphs: paras. 17, 19, 41–50, 58–64Paragraphes clés : par. 17, 19, 41–50, 58–64
The prosecution relied on screenshots of Messenger conversations between an individual and a witness. The individual’s digital forensics expert testified that screenshots are weak evidence because their metadata cannot be seen, and that the conversations could have been edited or parts deleted. In cross-examination, the witness read the original conversation still on their phone, which matched the screenshots word for word, and the expert conceded that only a message’s author can delete it. The court called the expert’s theories speculative, and found the evidence reliable.
La poursuite s’est appuyée sur des captures d’écran de conversations sur Messenger entre une personne et un témoin. L’expert en criminalistique numérique de cette personne a témoigné que les captures d’écran constituaient une preuve peu solide, car leurs métadonnées ne sont pas visibles, et que les conversations auraient pu être modifiées ou que certaines parties auraient pu être supprimées. Lors du contre-interrogatoire, le témoin a lu la conversation originale, qui se trouvait toujours sur son téléphone et qui correspondait mot pour mot aux captures d’écran, et l’expert a admis que seul l’auteur d’un message peut le supprimer. Le tribunal a qualifié les théories de l’expert de spéculatives et a jugé la preuve fiable.
R. v. Serieaux
2024 ONSC 5054Ontario Superior Court of JusticeCour supérieure de justice de l’OntarioKey Paragraphs: paras. 8, 51, 62Paragraphes clés : par. 8, 51, 62
Both sides had agreed that the videos in the case were authentic. In cross-examination, an individual nonetheless said a key video of the incident was fake. The court found that claim not credible, particularly in light of the forensic evidence, and found the videos were accurate.
Les deux parties s’étaient entendues sur le fait que les vidéos en cause étaient authentiques. Lors du contre-interrogatoire, une personne a néanmoins affirmé qu’une vidéo clé de l’incident était un faux. Le tribunal a jugé cette affirmation non crédible, notamment à la lumière des preuves techniques, et a conclu que les vidéos étaient authentiques.
Law Society of Ontario v. Caruso
2024 ONLSTH 104Law Society Tribunal, Hearing Division (Ontario)Tribunal du Barreau, Section de première instance (Ontario)Key Paragraphs: paras. 109–111, 113, 140Paragraphes clés : par. 109–111, 113, 140
An individual facing professional discipline claimed that screenshots of a Facebook group, taken by the person who complained about them, were fabricated, pointing to the group’s public status and a capital letter. The panel found the claim late, not credible and inconsistent with the group’s history, and found the group was public. The regulator had hired a forensic firm to capture the posts before notifying the individual, to preserve their integrity.
Une personne faisant l’objet d’une procédure disciplinaire professionnelle a affirmé que les captures d’écran d’un groupe Facebook, prises par l’auteur de la plainte déposée contre elle, avaient été falsifiées, en invoquant le caractère public du groupe et la présence d’une majuscule. Le comité a jugé cette affirmation tardive, non crédible et incompatible avec l’historique du groupe, et a conclu que celui-ci était public. L’organisme de réglementation avait retenu les services d’une firme spécialisée en informatique légale pour saisir les messages avant d’en aviser la personne concernée, afin d’en préserver l’intégrité.
Paynter v. Deputy Head (Canada Border Services Agency)
2024 FPSLREB 116Federal Public Sector Labour Relations and Employment BoardCommission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéralKey Paragraphs: paras. 73, 172–186Paragraphes clés : par. 73, 172–186
An individual said security video of an altercation with a colleague was a deepfake, arguing it showed the wrong time because an email they sent earlier that morning described the incident. The board found the email was about an earlier incident, and that the individual could have been at the entrance when the video showed. It found the incident happened as shown, with the individual deliberately making physical contact with the colleague twice, contradicting their account of being startled and stumbling.
Une personne a affirmé que la vidéo de sécurité montrant une altercation avec un collègue était un hypertrucage, arguant que l’heure indiquée était erronée, car un courriel qu’elle avait envoyé plus tôt ce matin-là décrivait l’incident. La commission a constaté que le courriel concernait un incident antérieur et que la personne aurait pu se trouver à l’entrée au moment où la vidéo a été filmée. Elle a conclu que l’incident s’était déroulé tel qu’il était montré, la personne ayant délibérément établi un contact physique avec son collègue à deux reprises, ce qui contredisait sa version selon laquelle elle aurait été surprise et aurait trébuché.
Droit de la famille — 241528
2024 QCCS 3664Superior Court of QuebecCour supérieure du QuébecKey Paragraphs: paras. 8–10, 42Paragraphes clés : par. 8–10, 42
The other side filed photos showing cannabis accessories on an individual’s nightstand and living room table. To this and the other allegations, the individual answered that they were the target of a conspiracy and that the photos were staged. The court found that explanation unsubstantiated and contradicted by other evidence, including the individual’s own text messages, and held it heavily undermined their credibility. The other side was granted exclusive custody.
La partie adverse a produit des photos montrant des accessoires liés au cannabis sur la table de chevet et la table de salon d’une personne. Face à ces allégations et à d’autres, la personne a répondu qu’elle était la cible d’un complot et que les photos avaient été mises en scène. Le tribunal a estimé que cette explication n’était pas étayée et qu’elle était contredite par d’autres éléments de preuve, notamment les propres messages texte de la personne, et a jugé qu’elle portait gravement atteinte à sa crédibilité. La garde exclusive a été accordée à la partie adverse.
Huron-Perth Children’s Aid Society v. A.A.
2024 ONCJ 404Ontario Court of JusticeCour de justice de l’OntarioKey Paragraphs: paras. 58, 81, 85–88, 96, 284, 438, 441, 508Paragraphes clés : par. 58, 81, 85–88, 96, 284, 438, 441, 508
Two people were involved in a child protection case. One produced screenshots of internet searches they said they took from the other’s Google account. The other denied making the searches, and argued the screenshots could have been manipulated if the first had logged into the account. The court did not rule on that claim, and based its findings on that issue on other evidence.
Deux personnes étaient impliquées dans une affaire relative à la protection de l’enfance. L’une d’elles a présenté des captures d’écran de recherches sur Internet qu’elle affirmait avoir extraites du compte Google de l’autre. Cette dernière a nié avoir effectué ces recherches et a fait valoir que les captures d’écran auraient pu être falsifiées si la première s’était connectée à son compte. Le tribunal ne s’est pas prononcé sur cet argument et a fondé ses conclusions sur cette question à partir d’autres éléments de preuve.
R. v. J.W.
2024 ONSC 4443Ontario Superior Court of Justice; Court of Appeal for OntarioCour supérieure de justice de l’Ontario; Cour d’appel de l’OntarioKey Paragraphs: 2024 ONSC 4443, paras. 13(x), 20–21; 2025 ONCA 637, paras. 6, 11–12, 15Paragraphes clés : 2024 ONSC 4443, par. 13(x), 20–21; 2025 ONCA 637, par. 6, 11–12, 15Also: Voir aussi : 2025 ONCA 637 PDF
At trial, a witness who works as a photographer was confronted with the suggestion that they had manipulated photos of their injuries, some of which were not date-stamped. An individual testified that the photos did not look genuine and that they had seen the witness edit photos for work. At sentencing, the judge found the photos were "actual photos and not doctored photos." The Court of Appeal dismissed the appeal on other grounds.
Au cours du procès, un témoin travaillant comme photographe a été confronté à l’allégation selon laquelle il aurait manipulé des photos de ses blessures, dont certaines ne portaient pas de date. Une personne a témoigné que les photos ne semblaient pas authentiques et qu’elle avait déjà vu le témoin retoucher des photos dans le cadre de son travail. Lors de la détermination de la peine, le juge a conclu que les photos étaient authentiques et n’avaient pas été retouchées. La Cour d’appel a rejeté l’appel pour d’autres motifs.
R. v. Lecoy
2024 MBKB 115Court of King’s Bench of ManitobaCour du Banc du Roi du ManitobaKey Paragraphs: paras. 14, 18, 22, 24, 42, 47Paragraphes clés : par. 14, 18, 22, 24, 42, 47
The prosecution sought to use a neighbour’s security recording at an individual’s trial, along with a version a sound studio enhanced to make voices clearer. The individual argued the prosecution had not proven how the recording was handled: it passed through several people, and the first enhanced copy came back 13 seconds short because of a file error. The court called any suggestion of manipulation speculative, found the neighbour did not alter the recording, and found the enhanced version not misleading. It admitted both.
La poursuite a cherché à utiliser, lors du procès d’une personne, l’enregistrement de la caméra de sécurité d’un voisin, ainsi qu’une version qu’un studio d’enregistrement avait améliorée afin de rendre les voix plus claires. Cette personne a fait valoir que la poursuite n’avait pas établi comment l’enregistrement avait été traité. Celui-ci était passé entre les mains de plusieurs personnes, et la première copie améliorée présentait un manque de 13 secondes en raison d’une erreur de fichier. Le tribunal a qualifié toute suggestion de manipulation de spéculative, a conclu que le voisin n’avait pas altéré l’enregistrement et a estimé que la version améliorée n’était pas trompeuse. Il a admis les deux éléments.
Vilavi Québec c. Oliva
2024 QCTAL 23762Tribunal administratif du logement (Quebec)Tribunal administratif du logement (Québec)Key Paragraphs: paras. 11–13, 17–20Paragraphes clés : par. 11–13, 17–20
The other side, a non-profit housing provider, sought to end an individual’s lease over the condition of their furnished room, filing photos taken by two support workers during visits. The individual said the room was clean, filed no photos of their own, and said the workers’ photos were faked. The tribunal did not rule on that claim, but found the photos corroborated the workers’ testimony, found the individual had breached their obligations, and ended the lease.
La partie adverse, un organisme de logement à but non lucratif, a cherché à résilier le bail d’une personne en invoquant l’état de sa chambre meublée, en produisant des photos prises par deux intervenants sociaux lors de leurs visites. La personne a affirmé que la chambre était propre, n’a produit aucune photo de son côté et a déclaré que les photos des intervenants étaient truquées. Le tribunal n’a pas statué sur cette allégation, mais a estimé que les photos corroboraient le témoignage des intervenants, a conclu que la personne avait manqué à ses obligations et a résilié le bail.
Tieu v Layeghpour
2024 ABKB 396Court of King’s Bench of AlbertaCour du Banc du Roi de l’AlbertaKey Paragraphs: paras. 15–18, 24, 29–33, 35, 37–38Paragraphes clés : par. 15–18, 24, 29–33, 35, 37–38
An individual swore they had served the other side with court papers, supported by a dated photo and audio clips. The other side did not appear and was found in contempt. Setting that order aside, the court said a screenshot of the photo was not enough without its original metadata, which the individual never produced. A lawyer shown in the photo swore it was taken months earlier, pointing to their clothing and weather records. The court found the individual "presented deceptive evidence to the Court."
Une personne a déclaré sous serment avoir signifié des documents judiciaires à la partie adverse, en s’appuyant sur une photo datée et des extraits audio. La partie adverse ne s’est pas présentée et a été reconnue coupable d’outrage au tribunal. En annulant cette ordonnance, le tribunal a estimé qu’une capture d’écran de la photo ne suffisait pas en l’absence des métadonnées originales, que la personne n’a jamais produites. Un avocat figurant sur la photo a déclaré sous serment qu’elle avait été prise plusieurs mois auparavant, en s’appuyant sur ses vêtements et les relevés météorologiques. Le tribunal a conclu que la personne avait présenté des preuves trompeuses au tribunal.
R. v. M.S.A.
2024 ONCA 477Court of Appeal for OntarioCour d’appel de l’OntarioKey Paragraphs: paras. 13–16Paragraphes clés : par. 13–16
An individual argued that recordings made by a witness had been altered, because the timestamps in their metadata did not match the dates they were said to have been made. The trial judge accepted the explanation that the files had been moved from a phone to a computer, and found the witness’s evidence met the low threshold for authenticating them. The Court of Appeal upheld that approach.
Une personne a fait valoir que les enregistrements réalisés par un témoin avaient été altérés, car les horodatages figurant dans leurs métadonnées ne correspondaient pas aux dates auxquelles ils auraient été réalisés. Le juge de première instance a accepté l’explication selon laquelle les fichiers avaient été transférés d’un téléphone à un ordinateur, et a estimé que le témoignage du témoin répondait au seuil minimal requis pour en attester l’authenticité. La Cour d’appel a confirmé cette décision.
9460-0004 Québec inc. (Auberge Saint-Mathieu)
2024 QCRACJ 123Régie des alcools, des courses et des jeux (Quebec)Régie des alcools, des courses et des jeux (Québec)Key Paragraphs: paras. 18–20, 23–24, 28–33Paragraphes clés : par. 18–20, 23–24, 28–33
A business asked the liquor regulator to add its lakeside terrace to its permit, and was told the terrace needed a safety barrier. It sent a photo of the terrace enclosed by a wooden barrier. At the hearing, its representative admitted the photo was photoshopped and the barrier had never been built. The tribunal found this showed a lack of transparency, and refused the request mainly because the unenclosed terrace did not meet the standards and was unsafe.
Une entreprise a demandé à l’organisme de réglementation des alcools d’ajouter sa terrasse au bord du lac à son permis, mais on lui a répondu que celle-ci devait être munie d’une barrière de sécurité. Elle a alors envoyé une photo de la terrasse entourée d’une barrière en bois. Lors de l’audience, son représentant a admis que la photo avait été retouchée et que la barrière n’avait jamais été construite. Le tribunal a estimé que cela démontrait un manque de transparence et a rejeté la demande, principalement parce que la terrasse non clôturée ne respectait pas les normes et présentait un danger.
S.S. v. R.A.
2024 ONSC 2870Ontario Superior Court of JusticeCour supérieure de justice de l’OntarioKey Paragraphs: paras. 223, 270, 295–296, 307–312, 346Paragraphes clés : par. 223, 270, 295–296, 307–312, 346
An individual challenged the other side’s recording of a video call with their child, accusing someone at the other side’s lawyer’s office of altering it. After a hearing on the point, the court found the individual had failed to prove it, admitted the recording, and used it to reject the individual’s claim that the child feared the other side. Separately, the court questioned the recordings the individual had selected, as possibly an edited or selective version of events.
Une personne a contesté l’enregistrement d’un appel vidéo avec son enfant réalisé par la partie adverse, accusant un membre du cabinet d’avocats de cette dernière de l’avoir modifié. À l’issue d’une audience consacrée à cette question, le tribunal a estimé que la personne n’avait pas réussi à prouver ses allégations, a admis l’enregistrement comme preuve et s’en est servi pour rejeter l’affirmation de cette personne selon laquelle l’enfant craignait la partie adverse. Par ailleurs, le tribunal a remis en question les enregistrements choisis par la personne, les considérant comme pouvant constituer une version modifiée ou sélective des faits.
Azubuike c. R.
2024 QCCS 1654Superior Court of QuebecCour supérieure du QuébecKey Paragraphs: paras. 9, 14–15, 20, 22–23Paragraphes clés : par. 9, 14–15, 20, 22–23
An investigator identified an individual’s voice on eight recorded conversations. The individual suggested the voice had been cloned with artificial intelligence, and proposed an expert in AI and voice cloning. After a hearing, the court found the proposed expert, who had used voice-cloning software for less than a year and had no special skill beyond what anyone could learn from YouTube, was not qualified, and excluded the evidence. The ruling did not decide whether the voice was cloned.
Un enquêteur a identifié la voix d’une personne dans huit conversations enregistrées. Cette personne a laissé entendre que la voix avait été clonée à l’aide de l’intelligence artificielle et a proposé de faire appel à un expert en IA et en clonage vocal. À l’issue d’une audience, le tribunal a estimé que l’expert proposé, qui utilisait un logiciel de clonage vocal depuis moins d’un an et ne possédait aucune compétence particulière allant au-delà de ce que n’importe qui pourrait apprendre sur YouTube, n’était pas qualifié, et a exclu cet élément de preuve. La décision n’a pas tranché la question de savoir si la voix avait été clonée.
Head v. John Doe
2024 BCSC 692Supreme Court of British ColumbiaCour suprême de la Colombie-BritanniqueKey Paragraphs: paras. 17, 39–44, 55–56, 84–88, 90Paragraphes clés : par. 17, 39–44, 55–56, 84–88, 90
An individual challenged a witness’s dash-camera video of their motorcycle crash, arguing its metadata may have been tampered with and that they could see a "jump" in it. An expert found the file was a camera original with no edits, gaps or timing problems. The court viewed the video several times, saw no jump, and found no support for tampering. Because of gaps in the evidence about how the video was handled, it adjourned the trial so the witness who recorded it could be cross-examined.
Une personne a contesté la vidéo de son accident de moto enregistrée par la caméra de bord d’un témoin, affirmant que ses métadonnées avaient peut-être été altérées et qu’on pouvait y observer un « saut ». Un expert a conclu que le fichier était l’original provenant de la caméra, sans aucune modification, lacune ni problème de synchronisation. Le tribunal a visionné la vidéo à plusieurs reprises, n’a constaté aucun saut et n’a trouvé aucune preuve de falsification. En raison de lacunes dans les preuves concernant la manière dont la vidéo avait été traitée, il a ajourné le procès afin que le témoin qui l’avait enregistrée puisse être contre-interrogé.
Forget c. Leblanc
2024 QCTAL 14183Tribunal administratif du logement (Quebec)Tribunal administratif du logement (Québec)Key Paragraphs: paras. 54, 105–108, 129–134Paragraphes clés : par. 54, 105–108, 129–134
The other side sought to end an individual’s lease over disturbances, including scattering birdseed around the building, and a neighbour filed photos of the grounds covered in seed. The individual said the photos were faked or did not show the building. The tribunal said the photos spoke for themselves, but did not rule specifically on the claim that they were faked. It found the neighbours had been seriously disturbed, but suspended the termination and issued final-warning orders instead.
La partie adverse a cherché à mettre fin au bail d’une personne en raison de nuisances, notamment le fait d’avoir répandu des graines pour oiseaux autour de l’immeuble, et un voisin a présenté des photos montrant le terrain recouvert de graines. La personne a affirmé que les photos étaient truquées ou qu’elles ne montraient pas l’immeuble. Le tribunal a estimé que les photos parlaient d’elles-mêmes, mais ne s’est pas prononcé spécifiquement sur l’allégation selon laquelle elles auraient été truquées. Il a conclu que les voisins avaient subi une nuisance grave, mais a suspendu la résiliation et a plutôt émis des ordonnances d’avertissement final.
R. v. McGrath
2024 ONSC 2348Ontario Superior Court of JusticeCour supérieure de justice de l’OntarioKey Paragraphs: paras. 141–144Paragraphes clés : par. 141–144
An individual suggested that police body-camera videos had been spliced, that another video had been withheld, and that gloves appeared and disappeared in a way that showed tampering. The court reviewed the footage, found the videos ran continuously, and found the suggestions unsubstantiated.
Une personne a laissé entendre que les vidéos des caméras corporelles des policiers avaient été montées, qu’une autre vidéo avait été dissimulée et que des gants apparaissaient et disparaissaient d’une manière qui laissait supposer une altération des images. Le tribunal a examiné les séquences, a constaté que les vidéos avaient été enregistrées en continu et a jugé ces allégations non fondées.
Boua v. Office of the Independent Police Review Director
2024 ONSC 2172Ontario Superior Court of JusticeCour supérieure de justice de l’OntarioKey Paragraphs: paras. 10, 42Paragraphes clés : par. 10, 42
An individual challenging a decision on their complaint about police filed material from two IT workers saying a police car’s camera video and a 911 recording had been altered. The court disregarded the material because it was not sworn and did not acknowledge an expert’s duty to the court, so it did not decide whether the recordings were altered. The individual was not reimbursed the $5,000 they paid for the forensic work.
Une personne contestant une décision relative à sa plainte contre la police a présenté des éléments de preuve fournis par deux techniciens en informatique, selon lesquels la vidéo enregistrée par la caméra d’une auto de police et l’enregistrement d’un appel au 911 avaient été altérés. Le tribunal n’a pas tenu compte de ces éléments, car ils n’étaient pas accompagnés d’une déclaration sous serment et ne comportaient pas la reconnaissance, par l’expert, de son obligation envers le tribunal; il n’a donc pas statué sur la question de savoir si les enregistrements avaient été altérés. La personne n’a pas obtenu le remboursement des 5 000 $ qu’elle avait versés pour les services d’expertise.
Gestion immobilière A Plus inc. c. Silva Sanchez
2024 QCTAL 11570Tribunal administratif du logement (Quebec)Tribunal administratif du logement (Québec)Key Paragraphs: paras. 3–4, 8, 10–12Paragraphes clés : par. 3–4, 8, 10–12
The other side asked the tribunal to cancel a decision against it, saying an individual had fraudulently filed a text-message exchange never disclosed to it. The individual showed the exchange on their own phone to the other side’s representative and the tribunal. The tribunal found that, by showing the phone, the individual had convinced it the messages were not altered, and dismissed the request.
La partie adverse a demandé au tribunal d’annuler une décision rendue à son encontre, alléguant qu’une personne avait présenté de manière frauduleuse un échange de textos qui ne lui avait jamais été divulgué. Cette personne a montré l’échange sur son propre téléphone au représentant de la partie adverse et au tribunal. Le tribunal a estimé qu’en montrant son téléphone, la personne l’avait convaincu que les messages n’avaient pas été altérés, et a rejeté la demande.
Stumpacher v Dyer, Estate Trustee for the Estate of Stephen John Stumpacher
2024 ONSC 1588Ontario Superior Court of JusticeCour supérieure de justice de l’OntarioKey Paragraphs: paras. 81, 110–112, 116, 139–140Paragraphes clés : par. 81, 110–112, 116, 139–140
Witnesses challenging a will said the person making it looked like a "zombie" at the signing, and that they left within minutes. The other side filed photos and a short video, with metadata dating them shortly after the signing, showing the person relaxed and coherent. One witness insisted no photos were taken that day, and suggested the other side had manipulated the data and photoshopped the images. The court rejected the witnesses’ account, finding that witness not believable in insisting the evidence was fabricated.
Des témoins qui contestaient le testament ont déclaré que le testateur ressemblait à un « zombie » au moment de la signature et qu’ils étaient partis quelques minutes plus tard. La partie adverse a présenté des photos et une courte vidéo, dont les métadonnées indiquaient qu’elles avaient été prises peu après la signature, montrant le testateur détendu et lucide. Un témoin a insisté sur le fait qu’aucune photo n’avait été prise ce jour-là et a laissé entendre que la partie adverse avait manipulé les données et retouché les images avec Photoshop. Le tribunal a rejeté le récit des témoins, jugeant que ce témoin n’était pas crédible lorsqu’il affirmait que les preuves avaient été fabriquées de toutes pièces.
S.J. c. R.
2024 QCCA 253Court of Appeal of QuebecCour d’appel du QuébecKey Paragraphs: paras. 10–11, 20, 48–62, 66, 69–74, 79–105, 128, 160–162, 200Paragraphes clés : par. 10–11, 20, 48–62, 66, 69–74, 79–105, 128, 160–162, 200
On appeal, an individual challenged screenshots of app conversations with a witness, captured by police. The individual argued the witness had fabricated them, having set up the individual’s email account, and that no expert showed the app was reliable. The Court of Appeal held that authentication is a low threshold and expert evidence is generally not required, though app messages call for rigorous analysis. It found the witness’s testimony, an officer’s testing of the app and other evidence enough, and upheld the convictions.
En appel, une personne a contesté des captures d’écran de conversations sur une application avec un témoin, captées par la police. Elle a fait valoir que le témoin les avait fabriquées de toutes pièces, puisque le témoin avait créé le compte de courriel de cette personne, et qu’aucun expert n’avait démontré que l’application était fiable. La Cour d’appel a statué que le seuil d’authentification est bas et qu’un témoignage d’expert n’est généralement pas requis, bien que les messages d’application nécessitent une analyse rigoureuse. Elle a jugé que le témoignage du témoin, les essais de l’application effectués par un agent et d’autres éléments de preuve étaient suffisants, et a confirmé les condamnations.
R. v. Nowack
2024 ONCA 180Court of Appeal for OntarioCour d’appel de l’OntarioKey Paragraphs: paras. 4, 7, 13–15Paragraphes clés : par. 4, 7, 13–15
An individual relied on a person presented as an expert, who said the digital court recordings of their bail hearing had been deliberately altered to remove a "threat." The Court of Appeal found no credible evidence of alteration: the analysis was unconvincing, and one of its premises was contradicted by the court record.
Une personne s’est fiée à quelqu’un présenté comme expert, qui a affirmé que les enregistrements numériques de son enquête sur mise en liberté sous caution avaient été délibérément modifiés afin d’en supprimer une menace. La Cour d’appel n’a trouvé aucune preuve crédible d’une telle modification : l’analyse n’était pas convaincante, et l’une de ses hypothèses était contredite par le dossier judiciaire.
R. v. D.F.
2024 ONSC 1247Ontario Superior Court of JusticeCour supérieure de justice de l’OntarioKey Paragraphs: paras. 6, 127–136, 141–148, 152–157, 192Paragraphes clés : par. 6, 127–136, 141–148, 152–157, 192
A witness filed text messages that appeared to show an individual admitting to wrongdoing. The individual brought their phone to court and showed the full exchange, including their own replies denying it, which the witness’s version had left out; the prosecution accepted it. The court also found that a separate exchange had been fabricated by the witness to make the individual look guilty. The individual was acquitted on all 28 counts.
Un témoin a produit des messages texte qui semblaient montrer qu’une personne reconnaissait avoir commis des actes répréhensibles. Cette personne a apporté son téléphone au tribunal et a présenté l’intégralité de l’échange, y compris ses propres réponses dans lesquelles elle niait les faits, que la version du témoin avait omises; la poursuite a accepté ces éléments. Le tribunal a également conclu qu’un autre échange avait été inventé de toutes pièces par le témoin afin de faire passer la personne pour coupable. La personne a été acquittée des 28 chefs d’accusation.
R v MD
2024 ABKB 104Court of King’s Bench of AlbertaCour du Banc du Roi de l’AlbertaKey Paragraphs: paras. 15–16, 47–53Paragraphes clés : par. 15–16, 47–53
In a conversation secretly recorded by the other side, an individual made admissions. The individual said they did not recognize their own voice and that the recording had been cut; their lawyer argued it may have been cloned with AI. The court found the recording authentic, found the alleged cut was only a stretch of children’s noises at the start, and was satisfied beyond a reasonable doubt that the individual was the speaker and had made the admissions.
Au cours d’une conversation que la partie adverse a enregistrée secrètement, une personne a fait des aveux. Celle-ci a déclaré ne pas reconnaître sa propre voix et a affirmé que l’enregistrement avait été coupé; son avocat a fait valoir qu’il avait peut-être été cloné à l’aide de l’intelligence artificielle. Le tribunal a jugé l’enregistrement authentique, a conclu que la coupure alléguée n’était en réalité qu’une séquence de bruits d’enfants au début de l’enregistrement, et s’est déclaré convaincu, au-delà de tout doute raisonnable, que la personne était bien celle qui parlait et qu’elle avait bien fait ces aveux.
Nazarinia v. Amid-Nazarinia
2024 BCSC 189Supreme Court of British ColumbiaCour suprême de la Colombie-BritanniqueKey Paragraphs: paras. 52, 66, 91, 95, 97, 99, 104, 194Paragraphes clés : par. 52, 66, 91, 95, 97, 99, 104, 194
The other side filed audio recordings of arguments with an individual, made the day before the other side moved out. The individual said the recordings were staged, manipulated and selective, including that the other side rattled an office door to make it seem the individual was trying to break in. The court found the individual had not suggested the recordings misrepresented their words or voice, did not accept that any part was staged, and admitted five of the six recordings.
La partie adverse a produit des enregistrements audio de disputes avec une personne, réalisés la veille du déménagement de la partie adverse. Cette personne a affirmé que les enregistrements avaient été mis en scène, manipulés et sélectifs, précisant notamment que la partie adverse avait secoué la porte d’un bureau pour donner l’impression que cette personne tentait de s’y introduire. Le tribunal a conclu que la personne n’avait pas laissé entendre que les enregistrements déformaient ses propos ou sa voix, n’a pas retenu qu’une quelconque partie ait été mise en scène et a admis cinq des six enregistrements.
Lacasse c. Hallé
2024 QCTAL 4040Tribunal administratif du logement (Quebec)Tribunal administratif du logement (Québec)Key Paragraphs: paras. 8, 11–17, 21–22, 32, 53–54Paragraphes clés : par. 8, 11–17, 21–22, 32, 53–54
An individual claimed over $50,000 over water leaks, mould and other problems in their basement unit. On the other side’s uncontradicted evidence, the tribunal found the individual had deliberately poured a bucket of water on the carpet to photograph a leak and get repairs done. It found the individual willing to stage scenes and fabricate documents, noted that the dates on their photos did not match their own timeline, and set their evidence aside unless corroborated. The individual recovered $1,250.
Une personne a réclamé plus de 50 000 $ pour des fuites d’eau, de la moisissure et d’autres problèmes dans son logement en sous-sol. Sur la base des éléments de preuve non contestés présentés par la partie adverse, le tribunal a conclu que cette personne avait délibérément versé un seau d’eau sur le tapis afin de photographier une fuite et d’obtenir des réparations. Il a estimé que cette personne était prête à mettre en scène des situations et à falsifier des documents, a relevé que les dates figurant sur ses photos ne correspondaient pas à sa propre chronologie des événements, et a écarté ses éléments de preuve à moins qu’ils ne soient corroborés. La personne a obtenu 1 250 $.
Canada (Citizenship and Immigration) v. Howard
2024 FC 111Federal CourtCour fédéraleKey Paragraphs: paras. 3–9Paragraphes clés : par. 3–9
Two people appealing the refusal of a spousal sponsorship filed several copies of their text messages. The copies showed alterations that removed portions, including messages about the visa, and the couple gave no satisfactory explanation. The appeal division still allowed the appeal on an overall assessment of the evidence, and the Federal Court upheld that decision.
Deux personnes ayant interjeté appel du refus d’une demande de parrainage conjugal ont déposé plusieurs copies de leurs messages texte. Ces copies révélaient des modifications visant à supprimer certaines parties, notamment des messages concernant le visa, et le couple n’a fourni aucune explication satisfaisante à ce sujet. La section d’appel a néanmoins accueilli l’appel après avoir procédé à une évaluation globale de la preuve, et la Cour fédérale a confirmé cette décision.
R.A.K. v. M.Z.
2024 ONCJ 2Ontario Court of JusticeCour de justice de l’OntarioKey Paragraphs: paras. 53–58, 59(d)–(e)Paragraphes clés : par. 53–58, 59(d)–(e)
At trial, an individual relied on a text message they had altered by leaving out comments that reflected badly on them. When asked to hand up their phone, the individual conceded the other side’s full version was accurate. On costs, the court said that "with rapid developments in technology, it is becoming easier to alter electronic documents," found the conduct was in bad faith, and ordered the individual to pay $5,000. The individual still recovered $20,000 in costs as the successful party.
Au cours du procès, une personne s’est appuyée sur un texto qu’elle avait modifié en supprimant des commentaires qui la mettaient dans une mauvaise posture. Lorsqu’on lui a demandé de remettre son téléphone, elle a admis que la version intégrale présentée par la partie adverse était exacte. En ce qui concerne les dépens, le tribunal a estimé qu’avec les progrès rapides de la technologie, il devenait de plus en plus facile de modifier des documents électroniques; il a conclu que ce comportement relevait de la mauvaise foi et a condamné cette personne à payer 5 000 $. Cette personne a néanmoins obtenu le remboursement de 20 000 $ en dépens à titre de partie gagnante.
Lots of Claims of Fake Evidence. But Few Can Prove It.Beaucoup prétendent que la preuve est fausse. Peu arrivent à le prouver.
We found 148 Canadian court and tribunal cases since 2024 where someone questioned whether a photo, video, recording or text message was real. Courts found fake or altered evidence in only 28.Nous avons relevé 148 affaires devant des cours et tribunaux canadiens depuis 2024 où l’on a mis en doute l’authenticité d’une photo, d’une vidéo, d’un enregistrement ou d’un message texte. Les tribunaux n’ont conclu à une preuve fausse ou modifiée que dans 28 d’entre elles.
Someone said the evidence was fake, whether they called it “AI,” a “deepfake,” “photoshopped” or “doctored,” and the court did not find it fake. Courts rejected 81 of these claims and never decided the other 31.
Une personne a affirmé que la preuve était fausse, qu’il s’agisse d’« IA », d’un « hypertrucage », d’une image « photoshopée » ou d’une preuve « trafiquée », et le tribunal n’a pas conclu à une falsification. Les tribunaux ont rejeté 81 de ces allégations et n’ont jamais tranché les 31 autres.
These include edited or staged photos, altered screenshots or texts, false dates and edited videos.
Il s’agit notamment de photos retouchées ou mises en scène, de captures d’écran ou de messages texte modifiés, de fausses dates et de vidéos modifiées.
Of the claims that evidence was fake, the share blaming AI rose from 10% in 2024 to 14% in 2025 and 19% so far in 2026.
La part des allégations de fausse preuve qui mettent en cause l’IA est passée de 10 % en 2024 à 14 % en 2025, puis à 19 % jusqu’ici en 2026.
Some decisions are published months after they are made, so the 2026 count will grow.Certaines décisions sont publiées plusieurs mois après avoir été rendues; le nombre pour 2026 augmentera.
25 of 148 cases involved AI25 affaires sur 148 mettaient en cause l’IA
Where Cases Come FromD’où viennent les affaires
Federal includes federal courts and tribunals, such as the Federal Court and the Immigration and Refugee Board.« Féd. » comprend les cours et tribunaux fédéraux, comme la Cour fédérale et la Commission de l’immigration et du statut de réfugié.
Evidence in DisputePreuve contestée
Some cases involve more than one type, so the totals add up to more than 148.Certaines affaires portent sur plus d’un type de preuve; les totaux dépassent donc 148.
Photos and Videos You Can Prove Are RealDes photos et des vidéos dont vous pouvez prouver l’authenticité
When someone says a photo or video is fake, the question becomes when and how it was taken. In this database, that is often where the case turned:Quand une personne affirme qu’une photo ou une vidéo est fausse, la question devient : quand et comment a-t-elle été prise? Dans cette base de données, c’est souvent là que l’affaire s’est jouée :
- Gingras c. Gauthier2026 QCCQ 1390
The judge checked the photos on the phone at the hearing and found the dates matched.
Le juge a vérifié les photos sur le téléphone à l’audience et a constaté que les dates concordaient.
- A2201746 (Re)2025 CanLII 54217 (BC WCAT)
The iPhone kept the original capture date, and the tribunal found that compelling.
L’iPhone avait conservé la date de prise de vue originale, ce que le tribunal a jugé convaincant.
- Tieu v Layeghpour2024 ABKB 396
A screenshot of a photo was not enough without its original data.
Une capture d’écran d’une photo ne suffisait pas sans ses données originales.


CaseCollect is a free iPhone app that:CaseCollect est une application iPhone gratuite qui :
- Certifies and encrypts your photos and videos the moment you take themCertifie et chiffre vos photos et vos vidéos dès que vous les prenez
- Produces a report you can file with the court to confirm their authenticityProduit un rapport que vous pouvez déposer auprès du tribunal pour confirmer leur authenticité
- Never uploads your photos or videosNe téléverse jamais vos photos ni vos vidéos
No app can stop someone from saying your evidence is fake, but CaseCollect makes the answer easy to show.Aucune application ne peut empêcher quelqu’un d’affirmer que votre preuve est fausse, mais CaseCollect vous permet d’y répondre facilement.
This research is led by Tom Macintosh Zheng, a former Toronto-based commercial litigator and co-founder of Courtready.ca.
It is a companion database to Courtready’s Canadian AI Hallucination Cases Database.
If you believe any entry contains an error, please contact us at admin [at] courtready.ca. We will review and address any concerns promptly.
Cette recherche est dirigée par Tom Macintosh Zheng, ancien avocat en litige commercial à Toronto et cofondateur de Courtready.ca.
Elle accompagne la base de données canadienne des cas d’hallucination de l’IA de Courtready.
Si vous croyez qu’une entrée contient une erreur, veuillez communiquer avec nous à admin [at] courtready.ca. Nous examinerons toute préoccupation dans les plus brefs délais.
How We SearchComment nous cherchons
We search decisions published by the Canadian Legal Information Institute (CanLII), in English and French, from January 1, 2024 on. Each week we run a fixed set of searches, which fall into three groups:
- 1Express references to deepfakes or AI-made media, such as “deepfake,” “hypertrucage” or “AI-generated,” or the names of AI tools.
- 2Claims that a photo, video, recording, screenshot or text message was doctored, photoshopped, tampered with, manipulated, fabricated or altered, including its date or time stamp, whether or not AI is mentioned.
- 3Claims that a voice was cloned or synthesized.
Nous effectuons des recherches dans les décisions publiées par l’Institut canadien d’information juridique (CanLII), en français et en anglais, depuis le 1er janvier 2024. Chaque semaine, nous effectuons une série fixe de recherches, réparties en trois groupes :
- 1Les mentions expresses d’hypertrucages ou de contenus créés par l’IA, comme « deepfake », « hypertrucage » ou « généré par l’IA », ou les noms d’outils d’IA.
- 2Les allégations selon lesquelles une photo, une vidéo, un enregistrement, une capture d’écran ou un message texte a été trafiqué, retouché, manipulé, fabriqué ou modifié, y compris sa date ou son horodatage, que l’IA soit mentionnée ou non.
- 3Les allégations selon lesquelles une voix a été clonée ou synthétisée.
What We IncludeCe que nous incluons
We read every decision the searches return.
- someone said a photo, video, audio recording, screenshot or text message was fake or altered;
- the court found that it was; or
- the court excluded, discounted or refused to release the evidence because it could have been altered.
- a deepfake is what the lawsuit is about rather than evidence in it;
- a court gives a general warning about AI with no claim in the case; or
- the disputed item is a document, such as a letter or bank record, rather than a photo, video, recording or screenshot.
Nous lisons chaque décision repérée par nos recherches.
- une personne a affirmé qu’une photo, une vidéo, un enregistrement audio, une capture d’écran ou un message texte était faux ou modifié;
- le tribunal a conclu que c’était le cas; ou
- le tribunal a écarté la preuve, lui a accordé moins de poids ou a refusé de la communiquer parce qu’elle aurait pu être modifiée.
- un hypertrucage est l’objet même du litige plutôt qu’un élément de preuve;
- un tribunal fait une mise en garde générale sur l’IA sans qu’aucune allégation ne soit faite dans l’affaire; ou
- l’élément contesté est un document, comme une lettre ou un relevé bancaire, plutôt qu’une photo, une vidéo, un enregistrement ou une capture d’écran.
How Outcomes Are RecordedComment les résultats sont consignés
Each case gets one outcome:
- Found Fake or AlteredThe court found the evidence was faked or altered, or the person who made it admitted it.
- Claim RejectedSomeone said the evidence was fake, and the court ruled that it was real or that the claim had no basis.
- Claim Not DecidedSomeone said the evidence was fake, and the court did not rule on that claim.
- Questioned by CourtNo one said the evidence was fake, but the court excluded it, discounted it or refused to release it because it could have been altered.
We record Claim Rejected only when the court expressly ruled on the claim. If the court relied on the evidence, or decided the case on other grounds, without ruling on the claim, we record Claim Not Decided. A ruling that evidence could be admitted counts as Claim Rejected only when the court’s reasons say the evidence was genuine or the claim had no basis.
Where two decisions in the same case deal with the same evidence, they form one entry, with both decisions linked. Every summary comes from the decision itself and lists the key paragraphs, so anyone can check it.
Chaque affaire reçoit un seul résultat :
- Falsification établieLe tribunal a conclu que la preuve avait été falsifiée ou modifiée, ou la personne qui l’a créée l’a admis.
- Allégation rejetéeUne personne a affirmé que la preuve était fausse, et le tribunal a statué qu’elle était authentique ou que l’allégation était sans fondement.
- Allégation non tranchéeUne personne a affirmé que la preuve était fausse, et le tribunal ne s’est pas prononcé sur cette allégation.
- Mise en doute par le tribunalPersonne n’a affirmé que la preuve était fausse, mais le tribunal l’a écartée, lui a accordé moins de poids ou a refusé de la communiquer parce qu’elle aurait pu être modifiée.
Nous consignons « Allégation rejetée » seulement lorsque le tribunal s’est expressément prononcé sur l’allégation. Si le tribunal s’est fondé sur la preuve, ou a tranché l’affaire pour d’autres motifs, sans se prononcer sur l’allégation, nous consignons « Allégation non tranchée ». Une décision portant que la preuve pouvait être admise ne compte comme « Allégation rejetée » que si les motifs du tribunal indiquent que la preuve était authentique ou que l’allégation était sans fondement.
Lorsque deux décisions dans une même affaire portent sur la même preuve, elles forment une seule entrée, et les deux décisions sont accessibles. Chaque résumé est tiré de la décision elle-même et indique les paragraphes clés, afin que chacun puisse le vérifier.
Coverage and LimitationsPortée et limites
This database covers published decisions only, and it is not a complete record of every dispute over evidence in Canada. A fake that no one caught cannot appear in any decision. Our searches do not reach decisions before January 1, 2024. Some courts and tribunals publish decisions months after they are made, so recent counts will grow.
This database records what courts and tribunals said. We take no position on whether any evidence was real beyond what the decision states, and we draw no inference about the people involved.
Cette base de données ne couvre que les décisions publiées et ne constitue pas un recensement complet de tous les litiges portant sur la preuve au Canada. Une falsification que personne n’a détectée ne peut figurer dans aucune décision. Nos recherches ne couvrent pas les décisions rendues avant le 1er janvier 2024. Certains tribunaux publient leurs décisions plusieurs mois après les avoir rendues; les chiffres récents augmenteront donc.
Cette base de données consigne ce que les cours et tribunaux ont dit. Nous ne prenons aucune position sur l’authenticité d’une preuve au-delà de ce qu’indique la décision, et nous ne tirons aucune conclusion au sujet des personnes concernées.
How to Cite This DatabaseComment citer cette base de données
If you cite this database in academic research, court filings or news articles, three citation formats are provided below. Click “Copy” next to any format to copy it to your clipboard.
@misc{zheng2026deepfake,
author = {Zheng, Tom Macintosh},
title = {{Canadian Deepfake and Disputed Digital Evidence Database}},
year = {2026},
publisher = {Courtready},
address = {Toronto},
url = {https://courtready.ca/deepfake-evidence-in-canadian-courts/},
note = {Accessed: 2026-11-20}
}If you cite this database in a court filing, law review article, news story or research paper, we’d love to hear about it. Email tom [at] courtready.ca.
Si vous citez cette base de données dans des travaux de recherche, des dossiers judiciaires ou des articles de presse, trois formats de citation sont fournis ci-dessous. Cliquez sur « Copier » à côté d’un format pour le copier dans votre presse-papiers.
@misc{zheng2026deepfake,
author = {Zheng, Tom Macintosh},
title = {{Canadian Deepfake and Disputed Digital Evidence Database}},
year = {2026},
publisher = {Courtready},
address = {Toronto},
url = {https://courtready.ca/deepfake-evidence-in-canadian-courts/},
note = {Accessed: 2026-11-20}
}Si vous citez cette base de données dans un dossier judiciaire, un article de revue juridique, un reportage ou un travail de recherche, nous aimerions le savoir. Écrivez à tom [at] courtready.ca.
Common Questions About Deepfakes and Fake Evidence in Canadian CourtsQuestions fréquentes sur les hypertrucages et la fausse preuve devant les tribunaux canadiens
How many Canadian court cases involve deepfakes or fake evidence?Combien d’affaires judiciaires au Canada portent sur des hypertrucages ou de la fausse preuve?
As of November 20, 2026, we found 148 cases from Canadian courts and tribunals since January 1, 2024 in which the authenticity of a photo, video, audio recording, screenshot or text message was in dispute. Courts found the evidence fake or altered in 28. In 112, someone said the evidence was fake and the court did not find it fake: courts rejected the claim in 81 and left it undecided in 31. In the other 8, no one said the evidence was fake, but the court questioned it because it could have been altered.
En date du 20 novembre 2026, nous avons relevé 148 affaires devant des cours et tribunaux canadiens depuis le 1er janvier 2024 dans lesquelles l’authenticité d’une photo, d’une vidéo, d’un enregistrement audio, d’une capture d’écran ou d’un message texte était contestée. Les tribunaux ont conclu que la preuve était fausse ou modifiée dans 28 d’entre elles. Dans 112 d’entre elles, une personne a affirmé que la preuve était fausse et le tribunal n’a pas conclu à une falsification : l’allégation a été rejetée dans 81 affaires et n’a pas été tranchée dans 31. Dans les 8 autres, personne n’a affirmé que la preuve était fausse, mais le tribunal l’a mise en doute parce qu’elle aurait pu être modifiée.
What is the Fabrication Defence?Qu’est-ce que l’argument de la falsification?
The Fabrication Defence is our term for when a party alleges that a particular piece of evidence, often one that is unfavourable to their legal position, is fake: that it was “AI-generated” or a “deepfake,” or, in the older version, “photoshopped” or “doctored.” Researchers have used related terms, such as the “liar’s dividend,” for the risk that realistic fakes make it easier to dismiss real evidence.
L’argument de la falsification est le terme que nous utilisons lorsqu’une partie allègue qu’un élément de preuve, souvent défavorable à sa position, est faux : qu’il a été « généré par l’IA » ou qu’il s’agit d’un « hypertrucage » ou, dans sa version plus ancienne, qu’il a été « photoshopé » ou « trafiqué ». Des chercheurs ont employé des termes apparentés, comme le « dividende du menteur » (liar’s dividend), pour désigner le risque que des faux réalistes facilitent le rejet d’une preuve réelle.
What happens if I say evidence is fake and can’t prove it?Que se passe-t-il si j’affirme qu’une preuve est fausse sans pouvoir le prouver?
It can hurt your case. In QM v RM, 2025 ABKB 704, the court held that an unsupported claim of fabrication hurt the individual’s credibility. In Abbasbayli v. Fiera Foods Company, 2025 ONSC 3240, an accusation that a video was fake contributed to the finding that the employer had cause to dismiss. In Kundra (Re), 2025 SKREC 28, an individual who told a regulator that screenshots were forged admitted the statement was untrue and, by consent, received a $6,000 fine and a 30-day suspension.
Cela peut nuire à votre dossier. Dans QM v RM, 2025 ABKB 704, le tribunal a conclu qu’une allégation de falsification non étayée nuisait à la crédibilité de la personne. Dans Abbasbayli v. Fiera Foods Company, 2025 ONSC 3240, l’allégation selon laquelle une vidéo était fausse a contribué à la conclusion que l’employeur avait un motif valable de congédiement. Dans Kundra (Re), 2025 SKREC 28, une personne qui avait affirmé à un organisme de réglementation que des captures d’écran étaient des faux a admis avoir fait une fausse déclaration et s’est vu imposer, par consentement, une amende de 6 000 $ et une suspension de 30 jours.
How do courts decide whether a photo or video is real?Comment les tribunaux décident-ils si une photo ou une vidéo est authentique?
The bar to admit a photo, video or message is low. The Quebec Court of Appeal has held that authentication is a low threshold and that expert evidence is generally not required, though app messages call for rigorous analysis (S.J. c. R., 2024 QCCA 253). Whether the evidence is genuine, and how much weight it gets, depends on all the evidence. In this database, courts looked at witness testimony, original files on the phone, capture dates and metadata, and expert reports.
Le seuil d’admissibilité d’une photo, d’une vidéo ou d’un message est peu élevé. La Cour d’appel du Québec a statué que l’authentification est un critère peu exigeant et qu’un témoignage d’expert n’est généralement pas requis, bien que les messages d’application nécessitent une analyse rigoureuse (S.J. c. R., 2024 QCCA 253). L’authenticité de la preuve, et le poids qui lui est accordé, dépendent de l’ensemble de la preuve. Dans cette base de données, les tribunaux ont examiné les témoignages, les fichiers originaux sur le téléphone, les dates de prise de vue et les métadonnées, ainsi que des rapports d’experts.
How can I show my photos and videos are real?Comment puis-je démontrer que mes photos et vidéos sont authentiques?
Keep the original file, not just a screenshot: in Tieu v Layeghpour, 2024 ABKB 396, a screenshot of a photo was not enough without its original data. Be ready to show the phone you took it on: in Gingras c. Gauthier, 2026 QCCQ 1390, the judge checked the photos on the phone and found the dates matched. CaseCollect, a free iPhone app from Courtready.ca, certifies photos and videos when they are taken and produces a report you can file with the court. This is general information, not legal advice.
Conservez le fichier original, et pas seulement une capture d’écran : dans Tieu v Layeghpour, 2024 ABKB 396, une capture d’écran d’une photo ne suffisait pas sans ses données originales. Soyez en mesure de montrer le téléphone qui a servi à prendre la photo : dans Gingras c. Gauthier, 2026 QCCQ 1390, le juge a vérifié les photos sur le téléphone et a constaté que les dates concordaient. CaseCollect, une application iPhone gratuite de Courtready.ca, certifie les photos et les vidéos au moment où elles sont prises et produit un rapport que vous pouvez déposer auprès du tribunal. Ces renseignements sont d’ordre général et ne constituent pas un avis juridique.
Much of the public conversation has focused on how to detect deepfakes. Our research found another problem. As AI gets better, it becomes easier for anyone to say that real evidence is fake. Therefore, people need simple tools to prove that what’s real is real when someone challenges it.
Une grande partie du débat public porte sur la détection des hypertrucages. Nos recherches ont mis au jour un autre problème. À mesure que l’IA s’améliore, il devient plus facile pour n’importe qui d’affirmer qu’une preuve réelle est fausse. C’est pourquoi les gens ont besoin d’outils simples pour prouver que ce qui est vrai est bien vrai lorsque quelqu’un le conteste.
Tom Macintosh ZhengCo-founder of Courtready.caCofondateur de Courtready.caFull Case Index (148 Cases)Index complet des affaires (148)
- Graumann v. Campbell, 2026 BCCRT 1615Civil Resolution Tribunal (BC) · Nov 13, 2026 · Claim Not DecidedTribunal de règlement des différends civils (C.-B.) · 13 novembre 2026 · Allégation non tranchée
An individual filed one photo of crumbs on a carpet to support a claim for cleaning costs. The other side said the photo was old or fabricated. The tribunal did not decide the point: it found that even if the photo was accurate, it did not prove a mess needing four hours of cleaning, and dismissed that part of the claim.
Une personne a présenté une photo montrant des miettes sur un tapis à l’appui d’une réclamation visant à obtenir le remboursement des frais de nettoyage. La partie adverse a affirmé que la photo était ancienne ou avait été truquée. Le tribunal n’a pas tranché cette question : il a estimé que, même si la photo était authentique, elle ne prouvait pas l’existence d’un désordre nécessitant quatre heures de nettoyage, et a rejeté cette partie de la réclamation.
- Cuff v. TTC Insurance Company Limited, 2026 CanLII 118414 (ON LAT)Licence Appeal Tribunal (Ontario) · Nov 2, 2026 · Claim RejectedTribunal d’appel en matière de permis (Ontario) · 2 novembre 2026 · Allégation rejetée
An individual claiming accident benefits testified that the driver of their accessible transit vehicle lost control, and that the vehicle sat in a ditch for over half an hour. The other side filed the in-vehicle camera video, which showed an uneventful ride. The individual testified they believed the video was fabricated. The tribunal accepted the video, finding no evidence the transit operator would fabricate the footage, found there was no accident, and dismissed the claim.
Une personne réclamant des prestations d’accident a déclaré que le conducteur de son véhicule de transport en commun adapté avait perdu le contrôle et que le véhicule était resté dans un fossé pendant plus d’une demi-heure. La partie adverse a présenté la vidéo enregistrée par la caméra embarquée, qui montrait un trajet sans incident. La personne a déclaré qu’elle croyait que la vidéo avait été truquée. Le tribunal a admis la vidéo, estimant qu’il n’y avait aucune preuve que l’opérateur de transport en commun aurait truqué les images; il a conclu qu’il n’y avait pas eu d’accident et a rejeté la réclamation.
- R. c. J.D., 2026 QCCQ 4857Court of Québec · Oct 2, 2026 · Found Fake or AlteredCour du Québec · 2 octobre 2026 · Falsification établie
The prosecution said an individual had falsified Messenger screenshots of conversations with a witness, which the individual had filed in a separate family proceeding. Copies obtained directly from Facebook matched the witness’s version, not the individual’s. A search of the individual’s phone found apps for creating fake conversations and screenshots. The court rejected the individual’s explanations and found they falsified the messages. It acquitted them on the related count, since the alteration had another reasonable explanation, and convicted them on others.
La poursuite a soutenu qu’une personne avait falsifié des captures d’écran de conversations sur Messenger avec un témoin, qu’elle avait produites dans le cadre d’une autre procédure familiale. Les copies obtenues directement auprès de Facebook correspondaient à la version du témoin, et non à celle de cette personne. Une fouille du téléphone de cette personne a permis de découvrir des applications permettant de créer de fausses conversations et de fausses captures d’écran. Le tribunal a rejeté les explications de cette personne et a conclu qu’elle avait falsifié les messages. Il l’a acquittée du chef d’accusation lié, puisque la modification avait une autre explication raisonnable, et l’a déclarée coupable des autres chefs d’accusation.
- Ghadrdoust v. Ontario (Chief Executive Officer of the Financial Services Regulatory Authority), 2026 ONFST 16Financial Services Tribunal (Ontario) · Oct 1, 2026 · Claim RejectedTribunal des services financiers (Ontario) · 1er octobre 2026 · Allégation rejetée
An individual facing regulatory action claimed that the person who complained about them, a computer programmer, had altered their text messages, pointing to differences in how the messages looked and the absence of metadata. In cross-examination, the individual conceded the differences came from Android and iPhone displaying messages differently. The tribunal rejected the claim, and counted the attempt to discredit the evidence toward its finding that the individual’s conduct was at the most serious end.
Une personne visée par une mesure réglementaire a allégué que l’auteur de la plainte déposée contre elle, un programmeur informatique, avait modifié ses messages texte, en soulignant des différences dans la présentation des messages et l’absence de métadonnées. Lors du contre-interrogatoire, la personne a admis que ces différences provenaient du fait qu’Android et l’iPhone affichaient les messages différemment. Le tribunal a rejeté cette allégation et a pris en compte cette tentative de discréditer la preuve dans sa conclusion selon laquelle la conduite de la personne se situait à l’extrémité la plus grave de l’échelle.
- Ung c. Hammoud, 2026 QCTAL 33774Tribunal administratif du logement (Quebec) · Oct 1, 2026 · Claim Not DecidedTribunal administratif du logement (Québec) · 1er octobre 2026 · Allégation non tranchée
An individual twice asked to postpone a hearing, each time filing an undated screenshot of texts that appeared to show the other side agreeing to the postponement. The other side said the screenshot was falsified, and showed the tribunal the texts on their phone, where the message did not appear. The tribunal found the other side credible and refused the postponement as made in bad faith, but did not rule on whether the screenshot was falsified.
Une personne a demandé à deux reprises le report d’une audience, en produisant à chaque fois une capture d’écran non datée de messages texte qui semblaient indiquer que la partie adverse avait accepté ce report. La partie adverse a affirmé que la capture d’écran avait été falsifiée et a montré au tribunal les messages sur son téléphone, où ce message n’apparaissait pas. Le tribunal a jugé la partie adverse crédible et a refusé le report, le considérant comme demandé de mauvaise foi, mais ne s’est pas prononcé sur la question de savoir si la capture d’écran avait été falsifiée.
- Syndicat Jardins Windsor Phase I c. Mukherjee, 2026 QCTAL 31980Tribunal administratif du logement (Quebec) · Sep 15, 2026 · Claim Not DecidedTribunal administratif du logement (Québec) · 15 septembre 2026 · Allégation non tranchée
A witness filed a video of an incident they said involved an individual whose lease the other side sought to end. The individual called it a manipulated montage: its dates and times did not match police reports, their face did not appear, and the witness was a professional actor who did not live in the building. The tribunal did not rule on the video. It ended the lease on other grounds, including the individual’s more than 150 emails and refusal to remove surveillance cameras.
Un témoin a présenté une vidéo d’un incident qui, selon lui, impliquait une personne dont la partie adverse cherchait à résilier le bail. La personne a qualifié cette vidéo de montage truqué : les dates et les heures ne correspondaient pas aux rapports de police, son visage n’apparaissait pas, et le témoin était un acteur professionnel qui ne résidait pas dans l’immeuble. Le tribunal ne s’est pas prononcé sur la vidéo. Il a résilié le bail pour d’autres motifs, notamment les plus de 150 courriels envoyés par cette personne et son refus de retirer les caméras de surveillance.
- Chu v. Nationwide II Self Storage & Auto Wash Limited Partnership, 2026 BCCRT 1310Civil Resolution Tribunal (BC) · Sep 15, 2026 · Found Fake or AlteredTribunal de règlement des différends civils (C.-B.) · 15 septembre 2026 · Falsification établie
A business argued that an individual’s vehicle already had bumper damage, relying on stills from its video and a photo the tribunal inferred came from the carmaker’s website. The tribunal found that photo "very smooth," that it "appears photoshopped," and that it did not prove earlier damage. Relying on the surveillance video, it found the business responsible. No one had alleged the photo was altered; the finding was the tribunal’s own.
Une entreprise a fait valoir que le véhicule d’une personne présentait déjà des dommages au pare-chocs, en s’appuyant sur des images tirées de sa vidéo et sur une photo dont le tribunal a déduit qu’elle provenait du site Web du constructeur automobile. Le tribunal a estimé que cette photo était très lisse, qu’elle semblait avoir été retouchée avec Photoshop et qu’elle ne prouvait pas l’existence de dommages antérieurs. En se fondant sur la vidéo de surveillance, il a jugé l’entreprise responsable. Personne n’avait allégué que la photo avait été retouchée; cette conclusion émanait du tribunal lui-même.
- R. v. G.N., 2026 BCPC 241Provincial Court of British Columbia · Sep 3, 2026 · Claim Not DecidedCour provinciale de la Colombie-Britannique · 3 septembre 2026 · Allégation non tranchée
The prosecution relied on Snapchat messages between an individual and a witness, the full chain of which was disclosed late. The witness denied deliberately manipulating any messages or timestamps, and the individual’s family presented a Snapchat profile that did not match. This decision did not rule on whether the messages were manipulated. The court convicted the individual of one charge and acquitted them of another.
La poursuite s’est appuyée sur des messages Snapchat échangés entre une personne et un témoin, dont la chaîne complète n’a été divulguée que tardivement. Le témoin a nié avoir délibérément falsifié des messages ou des horodatages, et la famille de la personne a présenté un profil Snapchat qui ne correspondait pas. Cette décision ne s’est pas prononcée sur la question de savoir si les messages avaient été falsifiés. Le tribunal a déclaré la personne coupable d’un chef d’accusation et l’a acquittée d’un autre.
- College of Massage Therapists of Ontario v. Sonsini, 2026 ONMTDT 16Ontario Massage Therapists Discipline Tribunal · Aug 4, 2026 · Claim RejectedTribunal de discipline des massothérapeutes de l’Ontario · 4 août 2026 · Allégation rejetée
An individual facing professional discipline accused a patient of altering WhatsApp messages, withdrew the accusation, then repeated it. The panel rejected the individual’s claims that the patient had tailored the evidence, and found the individual sent the message at issue. It also gave no weight to a weather-app screenshot the individual filed, because it was not authenticated.
Une personne faisant l’objet d’une procédure disciplinaire professionnelle a accusé un patient d’avoir modifié des messages WhatsApp, a retiré cette accusation, puis l’a réitérée. Le comité a rejeté les allégations de cette personne selon lesquelles le patient aurait manipulé les preuves, et a conclu que c’était elle qui avait envoyé le message en question. Il n’a par ailleurs accordé aucun crédit à une capture d’écran d’une application météo présentée par cette personne, car celle-ci n’avait pas été authentifiée.
- Globocam (Anjou) inc. et Modju Monguba, 2026 QCTAT 3202Tribunal administratif du travail (Quebec) · Aug 3, 2026 · Found Fake or AlteredTribunal administratif du travail (Québec) · 3 août 2026 · Falsification établie
To suggest an individual was less injured than they claimed, the other side filed Facebook photos showing the individual as a boxer in a gym and as a police officer. The individual testified they had made the photos with artificial intelligence, and the tribunal agreed. It found the photos were obviously doctored, showed nothing more than someone posing as if in costume, and did not prove the individual was free of symptoms.
Pour laisser entendre qu’une personne était moins blessée qu’elle ne le prétendait, la partie adverse a présenté des photos tirées de Facebook montrant cette personne en tant que boxeur dans un centre d’entraînement et en tant que policier. La personne a témoigné qu’elle avait créé ces photos à l’aide de l’intelligence artificielle, et le tribunal lui a donné raison. Il a estimé que les photos étaient manifestement truquées, qu’elles ne montraient rien de plus qu’une personne prenant la pose comme si elle portait un costume, et qu’elles ne prouvaient pas que la personne ne présentait aucun symptôme.
- Fang v. Lu, 2026 ONSC 3617Ontario Superior Court of Justice · Jul 30, 2026 · Claim RejectedCour supérieure de justice de l’Ontario · 30 juillet 2026 · Allégation rejetée
Two people were in a family dispute. One said the other had fabricated a WeChat exchange filed as an exhibit. The court was "not persuaded" on that person’s evidence that the exchange was fabricated. It relied on the other person’s own videos to corroborate their account, and awarded the other person $40,000 in damages.
Deux personnes étaient impliquées dans un conflit familial. L’une d’elles a affirmé que l’autre avait fabriqué de toutes pièces un échange sur WeChat produit en preuve. Le tribunal n’a pas été convaincu par les preuves fournies par cette personne quant au caractère fictif de cet échange. Il s’est appuyé sur les vidéos fournies par l’autre personne pour corroborer sa version des faits et a accordé à cette dernière 40 000 $ en dommages-intérêts.
- François c. Volcy, 2026 QCTAL 25327Tribunal administratif du logement (Quebec) · Jul 29, 2026 · Claim Not DecidedTribunal administratif du logement (Québec) · 29 juillet 2026 · Allégation non tranchée
An individual seeking repairs filed videos showing water draining very slowly or not at all from their sinks. The other side said they believed the individual had made a fabricated video montage. The tribunal did not address the montage claim, but found the evidence showed the water did not drain and ordered the other side to make the repairs.
Une personne qui demandait des réparations a présenté des vidéos montrant que l’eau s’écoulait très lentement, voire pas du tout, de ses éviers. La partie adverse a affirmé qu’elle pensait que cette personne avait réalisé un montage vidéo truqué. Le tribunal n’a pas statué sur cette allégation de montage, mais a conclu que les preuves démontraient que l’eau ne s’écoulait pas et a ordonné à la partie adverse d’effectuer les réparations.
- Tremblay c. Goulet (Succession de Fortin), 2026 QCTAL 25833Tribunal administratif du logement (Quebec) · Jul 29, 2026 · Claim RejectedTribunal administratif du logement (Québec) · 29 juillet 2026 · Allégation rejetée
An individual claimed that someone, presumably the other side, had taken audio and video files from their computer, altered them with artificial intelligence and put them back, and that the tribunal’s technical staff had also tampered with their files. The tribunal found these claims hypothetical, the product of imagination and unsupported by any serious facts. It dismissed the individual’s claim and declared it a manifestly improper use of the tribunal.
Une personne a allégué que quelqu’un, vraisemblablement la partie adverse, avait extrait des fichiers audio et vidéo de son ordinateur, les avait modifiés à l’aide de l’intelligence artificielle puis les avait réintégrés, et que le personnel technique du tribunal avait également altéré ses fichiers. Le tribunal a estimé que ces allégations étaient hypothétiques, issues de l’imagination et non étayées par des faits sérieux. Il a rejeté la demande de cette personne et a déclaré qu’il s’agissait d’un recours manifestement inapproprié au tribunal.
- Fantone (Succession de Fantone) c. Zollo, 2026 QCTDP 15Tribunal des droits de la personne (Quebec) · Jul 24, 2026 · Claim Not DecidedTribunal des droits de la personne (Québec) · 24 juillet 2026 · Allégation non tranchée
The heirs of an estate claimed an individual had financially exploited an older relative, and filed a relative’s videos of a 2021 confrontation. The individual’s lawyer objected that the videos were filed late and that their metadata could not be checked for tampering. The tribunal let the heirs file the metadata; the lawyer later made no submissions on reliability. The tribunal never ruled on tampering, relied on the videos, and ordered the individual to repay about $33,800 plus damages.
Les héritiers d’une succession ont allégué qu’une personne avait exploité financièrement un parent âgé et ont produit des vidéos tournées par un membre de la famille lors d’une confrontation survenue en 2021. L’avocat de cette personne a soulevé une objection, faisant valoir que les vidéos avaient été produites hors délai et que leurs métadonnées ne pouvaient être vérifiées pour exclure toute altération. Le tribunal a autorisé les héritiers à produire les métadonnées; par la suite, l’avocat n’a formulé aucune observation quant à leur fiabilité. Le tribunal ne s’est jamais prononcé sur la question de la falsification, s’est fondé sur les vidéos et a ordonné à cette personne de rembourser environ 33 800 $, en plus des dommages-intérêts.
- Elkasrawy v. Toronto Metropolitan University, 2026 HRTO 1137Human Rights Tribunal of Ontario · Jul 24, 2026 · Claim RejectedTribunal des droits de la personne de l’Ontario · 24 juillet 2026 · Allégation rejetée
An individual was fired after a media outlet published a subtitled video of a prayer they led. The individual said the video was mistranslated and "manipulated," in that two separate prayers had been merged into one. The tribunal accepted that the individual did not say one word attributed to them, but found the two prayers ran together as spoken, without any stated context. The claim about the firing failed; a separate claim about an email from the university’s president succeeded.
Une personne a été congédiée après qu’un média eut publié une vidéo sous-titrée d’une prière qu’elle avait dirigée. Cette personne a affirmé que la vidéo avait été mal traduite et manipulée, dans la mesure où deux prières distinctes avaient été fusionnées en une seule. Le tribunal a reconnu que la personne n’avait pas prononcé l’un des mots qui lui étaient attribués, mais a estimé que les deux prières s’enchaînaient à l’oral, sans contexte précis. La plainte concernant le congédiement a été rejetée; une autre plainte, portant sur un courriel du recteur de l’université, a été accueillie.
- R. v Smith, 2026 BCSC 1728Supreme Court of British Columbia · Jul 17, 2026 · Claim RejectedCour suprême de la Colombie-Britannique · 17 juillet 2026 · Allégation rejetée
An individual testified that wiretap recordings played in court had been altered, doctored, edited or created by artificial intelligence. The individual later backed away from that claim, admitting the recordings were accurate but saying they had been played in the wrong order. The court rejected this evidence, along with other parts of the individual’s testimony that it found absurd and false.
Une personne a déclaré que les enregistrements d’écoutes téléphoniques diffusés devant le tribunal avaient été modifiés, falsifiés, montés ou créés par l’intelligence artificielle. Cette personne est par la suite revenue sur ses propos, admettant que les enregistrements étaient exacts, mais affirmant qu’ils avaient été diffusés dans le mauvais ordre. Le tribunal a rejeté cet élément de preuve, ainsi que d’autres parties du témoignage de cette personne qu’il a jugées absurdes et fausses.
- Stevens v. Stevens, 2026 MBKB 98Court of King’s Bench of Manitoba · Jul 16, 2026 · Claim RejectedCour du Banc du Roi du Manitoba · 16 juillet 2026 · Allégation rejetée
An individual filed an 8.5-minute secret recording of the other side, offered to show how the other side treated them. The other side argued it deserved little weight because the individual "may have altered it" and it was incomplete. The individual testified it was the full, unaltered recording, and there was no evidence otherwise. The court rejected the argument, and the recording supported its findings against the other side.
Une personne a produit un enregistrement secret de 8,5 minutes de la partie adverse, afin de démontrer la manière dont celle-ci l’avait traitée. La partie adverse a fait valoir que cet enregistrement ne méritait que peu de poids, au motif que la personne l’avait peut-être modifié et qu’il était incomplet. La personne a déclaré sous serment qu’il s’agissait de l’enregistrement complet et non modifié, et aucune preuve ne venait contredire cette affirmation. Le tribunal a rejeté cet argument, et l’enregistrement a corroboré ses conclusions à l’encontre de la partie adverse.
- LaRue v Kent Institution (Warden), 2026 BCSC 1313Supreme Court of British Columbia · Jul 14, 2026 · Found Fake or AlteredCour suprême de la Colombie-Britannique · 14 juillet 2026 · Falsification établie
An individual challenging a prison disciplinary finding based on a drug-scanner test filed a photo of a scanner screen showing a red alarm message, to contrast with the yellow message in the institution’s photo. The individual told the court the photo had been generated with ChatGPT. The court held that their belief the scanner malfunctioned rested only on their own opinion, and that a photo made with ChatGPT is not evidence.
Une personne contestant une décision disciplinaire prise par l’établissement pénitentiaire à la suite d’un test effectué à l’aide d’un détecteur de drogues a présenté une photo de l’écran du détecteur affichant un message d’alerte rouge, afin de la comparer au message jaune figurant sur la photo fournie par l’établissement. Cette personne a déclaré au tribunal que la photo avait été générée à l’aide de ChatGPT. Le tribunal a estimé que sa conviction quant au dysfonctionnement du détecteur reposait uniquement sur sa propre opinion et qu’une photo créée avec ChatGPT ne constituait pas une preuve.
- Fiorenza v. Mitic, 2026 ONCJ 403Ontario Court of Justice · Jul 6, 2026 · Claim RejectedCour de justice de l’Ontario · 6 juillet 2026 · Allégation rejetée
A lawyer received harassing phone calls they believed came from an individual, and gave the recordings to police. The individual questioned the recordings and retained an expert, who found them authentic, unedited and not AI-generated; the lawyer’s own expert agreed. The court found the individual had not shown the recordings were altered, but could not find that the individual made the calls. Separately, it found a video of a call filed by the other side appeared staged, and gave it little weight.
Un avocat a reçu des appels téléphoniques de harcèlement qu’il croyait provenir d’une personne, et a remis les enregistrements à la police. Cette personne a contesté l’authenticité des enregistrements et a retenu les services d’un expert, qui a conclu qu’ils étaient authentiques, non modifiés et non générés par l’IA; l’expert de l’avocat a confirmé cette conclusion. Le tribunal a estimé que la personne n’avait pas démontré que les enregistrements avaient été altérés, mais n’a pas pu établir qu’elle était l’auteur des appels. Par ailleurs, il a jugé qu’une vidéo d’un appel présentée par la partie adverse semblait mise en scène et n’y a accordé que peu de poids.
- Mastrokalos v. Watson, 2026 ONCAT 119Condominium Authority Tribunal (Ontario) · Jul 2, 2026 · Claim RejectedTribunal de l’autorité du secteur des condominiums (Ontario) · 2 juillet 2026 · Allégation rejetée
An individual placed a recorder in their own bathroom and filed a 20-minute recording, edited down from 12 hours to remove silence, in which the other side could be heard yelling profanities, insults and threats. The other side said the recording was illegal and speculated that it was false and generated by AI. The tribunal found that recording in one’s own unit was not illegal, and accepted the recording as genuine because it matched the other side’s own commentary on recordings they had filed.
Une personne a installé un enregistreur dans sa propre salle de bain et a produit un enregistrement de 20 minutes, monté à partir de 12 heures d’enregistrement afin d’éliminer les moments de silence, dans lequel on pouvait entendre la partie adverse proférer des jurons, des insultes et des menaces. La partie adverse a affirmé que l’enregistrement était illégal et a émis l’hypothèse qu’il était faux et généré par l’IA. Le tribunal a conclu qu’enregistrer dans son propre logement n’était pas illégal et a reconnu l’authenticité de l’enregistrement, car il correspondait aux propres commentaires de la partie adverse concernant les enregistrements qu’elle avait elle-même déposés.
- Welcome Housing & Support Services v. Erskine, 2026 NSSM 23Nova Scotia Small Claims Court · Jun 24, 2026 · Claim Not DecidedCour des petites créances de la Nouvelle-Écosse · 24 juin 2026 · Allégation non tranchée
The other side filed video of an altercation involving an individual it sought to evict. The individual denied being involved and suggested the video was "doctored." The adjudicator found the individual was involved and ended the tenancy, but did not rule on the doctoring claim. The individual’s own security-camera files could not be opened by the adjudicator or the other side’s lawyer.
La partie adverse a présenté une vidéo montrant une altercation impliquant une personne qu’elle cherchait à expulser. Cette personne a nié toute implication et a laissé entendre que la vidéo avait été trafiquée. L’arbitre a conclu que la personne était impliquée et a mis fin au bail, mais ne s’est pas prononcé sur l’allégation de falsification. Ni l’arbitre ni l’avocat de la partie adverse n’ont pu ouvrir les fichiers provenant des caméras de sécurité de cette personne.
- R. v. Kell, 2026 ONSC 2946Ontario Superior Court of Justice · May 20, 2026 · Claim Not DecidedCour supérieure de justice de l’Ontario · 20 mai 2026 · Allégation non tranchée
An individual’s spouse testified to parking a truck in a lot that evening. Confronted with security video showing no truck there, the spouse implied someone may have tampered with the video. The trial judge rejected the defence evidence as inconsistent with the video, and the appeal court upheld the weight the judge gave it. Neither court ruled on the tampering suggestion.
Le conjoint d’une personne a témoigné avoir stationné un camion dans un stationnement ce soir-là. Confronté à une vidéo de sécurité ne montrant aucun camion à cet endroit, le conjoint a laissé entendre que quelqu’un aurait pu altérer l’enregistrement. Le juge de première instance a rejeté les éléments de preuve de la défense, les jugeant incompatibles avec la vidéo, et le tribunal d’appel a confirmé le poids que le juge avait accordé à la vidéo. Aucune des deux instances ne s’est prononcée sur l’allégation d’altération.
- Al Manai v. Canada (Citizenship and Immigration), 2026 FC 620Federal Court · May 13, 2026 · Found Fake or AlteredCour fédérale · 13 mai 2026 · Falsification établie
Individuals claiming refugee protection filed photos of injuries, one of which the refugee board found appeared "filtered or altered." The board found the photos fraudulent and drew a negative inference about the individuals’ credibility. Their lawyer offered to show the photo in the phone’s gallery, but the board found that would not resolve its concern that the injury was not genuine. The Federal Court held that conclusion was open to the board, and dismissed the application.
Des personnes demandant l’asile ont présenté des photos de blessures, dont l’une a été jugée par la Commission de l’immigration et du statut de réfugié comme ayant été filtrée ou retouchée. La Commission a conclu que les photos étaient frauduleuses et en a tiré une conclusion défavorable quant à leur crédibilité. Leur avocat a proposé de montrer la photo dans la galerie du téléphone, mais la Commission a estimé que cela ne dissiperait pas ses doutes quant à l’authenticité de la blessure. La Cour fédérale a jugé que la Commission était libre de tirer cette conclusion et a rejeté la demande.
- R. c. Dolce, 2026 QCCQ 2037Court of Québec · May 11, 2026 · Found Fake or AlteredCour du Québec · 11 mai 2026 · Falsification établie
An individual’s spouse testified to an alibi based on short Snapchat videos found on the spouse’s phone. The court found that a video said to be filmed in mid-July showed leafless trees, so its date and time were false, which undermined the dates on all the alibi videos. It rejected the alibi evidence, but declined to find the alibi was fabricated at the individual’s request. Separately, it found a witness’s Snapchat messages authentic after a rigorous analysis.
Le conjoint d’une personne a témoigné en faveur d’un alibi en s’appuyant sur de courtes vidéos Snapchat trouvées sur son téléphone. Le tribunal a estimé qu’une vidéo censée avoir été filmée à la mi-juillet montrait des arbres sans feuilles; par conséquent, la date et l’heure indiquées étaient fausses, ce qui remettait en cause les dates figurant sur toutes les vidéos de l’alibi. Il a rejeté la preuve relative à l’alibi, mais a refusé de conclure que celui-ci avait été fabriqué de toutes pièces à la demande de la personne. Par ailleurs, après une analyse rigoureuse, il a jugé authentiques les messages Snapchat d’un témoin.
- White v. Chief Animal Welfare Inspector, 2026 ONACRB 230Animal Care Review Board (Ontario) · May 8, 2026 · Found Fake or AlteredCommission d’étude des soins aux animaux (Ontario) · 8 mai 2026 · Falsification établie
Animal welfare inspectors removed animals from an individual, who appealed. At the hearing, the chief inspector introduced an image from the individual’s Facebook page that appeared to show they had recently acquired sheep. The individual denied acquiring new animals, and said the image was AI-generated and had been posted on purpose. The board gave the image no consideration, doubting the practice of monitoring someone’s social media after their animals have been removed.
Les inspecteurs chargés du bien-être animal ont saisi les animaux d’une personne, qui a interjeté appel. Lors de l’audience, l’inspecteur en chef a présenté une image tirée de la page Facebook de cette personne, qui semblait montrer qu’elle avait récemment acquis des moutons. La personne a nié avoir acquis de nouveaux animaux et a affirmé que l’image avait été générée par l’intelligence artificielle et publiée intentionnellement. La commission n’a pas tenu compte de cette image, remettant en question la pratique consistant à surveiller les médias sociaux d’une personne après la saisie de ses animaux.
- Xu v. Ndax Canada, 2026 BCCA 218Court of Appeal for British Columbia · Apr 29, 2026 · Claim RejectedCour d’appel de la Colombie-Britannique · 29 avril 2026 · Allégation rejetée
An individual said the other side edited the recording of a key phone call to delete a warning that the people directing the individual’s investments were scammers, and that it fabricated recordings by copying the individual’s voice. The trial judge did not accept that the recording had been altered, preferring the evidence of an employee, which matched it. The Court of Appeal upheld that finding, noting the individual admitted the call unfolded as recorded, and refused new phone records as fresh evidence.
Une personne a affirmé que la partie adverse avait modifié l’enregistrement d’un appel téléphonique crucial afin d’en supprimer un avertissement selon lequel les personnes qui géraient ses placements étaient des fraudeurs, et qu’elle avait fabriqué de faux enregistrements en copiant sa voix. Le juge de première instance n’a pas retenu l’argument selon lequel l’enregistrement avait été altéré, préférant le témoignage d’un employé, qui concordait avec celui-ci. La Cour d’appel a confirmé cette conclusion, soulignant que la personne avait admis que l’appel s’était déroulé tel qu’il avait été enregistré, et a refusé d’admettre de nouveaux relevés téléphoniques à titre de nouvelles preuves.
- Kanunu c. Ngandu, 2026 QCCQ 1681Court of Québec · Apr 22, 2026 · Claim Not DecidedCour du Québec · 22 avril 2026 · Allégation non tranchée
An individual sued the other side for $2,950, saying they had posed as an immigration lawyer and taken the money. The other side said most of the individual’s text messages were falsified, never received, or taken out of context. The court did not rule separately on that claim. It found the individual’s testimony firm and backed by documents, found the other side’s testimony vague, contradictory and not credible, and allowed the claim in full.
Une personne a intenté une poursuite contre la partie adverse pour un montant de 2 950 $, alléguant que celle-ci s’était fait passer pour un avocat spécialisé en immigration et avait empoché l’argent. La partie adverse a fait valoir que la plupart des messages texte de cette personne avaient été falsifiés, n’avaient jamais été reçus ou avaient été sortis de leur contexte. Le tribunal ne s’est pas prononcé séparément sur cette allégation. Il a jugé que le témoignage de cette personne était solide et étayé par des documents, a estimé que celui de la partie adverse était vague, contradictoire et non crédible, et a fait droit à la demande dans son intégralité.
- R v Flett, 2026 ABKB 296Court of King’s Bench of Alberta · Apr 17, 2026 · Claim RejectedCour du Banc du Roi de l’Alberta · 17 avril 2026 · Allégation rejetée
Police found a vehicle and its occupants after Snapchat videos filmed inside a car circulated online. An individual argued the videos should be excluded unless shown to be real and unaltered, given the rise of AI-generated video and deepfakes. The court held that raising the spectre of deepfakes in the abstract does not undercut evidence of authenticity. No evidence questioned the videos, and finding the very scene they showed strongly supported their authenticity. The videos were admitted.
La police a retrouvé un véhicule et ses occupants après que des vidéos Snapchat filmées à l’intérieur d’une auto ont circulé sur Internet. Une personne a fait valoir que ces vidéos devaient être exclues à moins qu’il ne soit démontré qu’elles étaient authentiques et n’avaient pas été modifiées, compte tenu de la prolifération des vidéos générées par l’intelligence artificielle et des hypertrucages. Le tribunal a estimé que le simple fait d’évoquer le spectre des hypertrucages de manière abstraite ne remettait pas en cause la preuve d’authenticité. Aucun élément de preuve ne remettait en cause ces vidéos, et le fait d’avoir retrouvé la scène même qu’elles montraient venait fortement étayer leur authenticité. Les vidéos ont donc été admises comme preuve.
- Capilano Developments Inc. v Larre, 2026 SKORT 314Office of Residential Tenancies (Saskatchewan) · Apr 16, 2026 · Found Fake or AlteredBureau des locations résidentielles (Saskatchewan) · 16 avril 2026 · Falsification établie
An individual facing eviction for $4,000 in unpaid rent said they had paid $2,000, and was given a rehearing to upload proof, but uploaded nothing and did not attend. The other side filed text-message screenshots in which the individual had sent images said to show two e-transfers. Both images showed an incorrect email address for the other side. The hearing officer was satisfied the images had been tampered with, and ordered possession and payment of $4,050.
Une personne menacée d’expulsion pour un arriéré de loyer de 4 000 $ a déclaré avoir versé 2 000 $; on lui a accordé une nouvelle audience pour qu’elle puisse fournir des preuves, mais elle n’a rien téléversé et ne s’est pas présentée. La partie adverse a produit des captures d’écran de messages texte dans lesquels cette personne avait envoyé des images censées montrer deux virements électroniques. Les deux images indiquaient une adresse courriel erronée pour la partie adverse. L’agent d’audience a estimé que les images avaient été falsifiées et a ordonné la restitution des lieux ainsi que le paiement de 4 050 $.
- McCarthy c. De La Torre Sanchez, 2026 QCCS 1241Superior Court of Quebec · Apr 13, 2026 · Claim Not DecidedCour supérieure du Québec · 13 avril 2026 · Allégation non tranchée
The other side, an individual’s neighbours, filed a photo of an arm said to belong to a family member after an incident with the individual. The individual said the photo was falsified and actually showed another relative’s arm. The court did not rule on that claim. It accepted the family member’s account of the incident, granted orders against the individual, and awarded damages to the other side.
La partie adverse, à savoir les voisins d’une personne, a produit une photo d’un bras qui, selon eux, appartiendrait à un membre de la famille, à la suite d’un incident impliquant cette personne. Cette dernière a affirmé que la photo avait été falsifiée et qu’elle représentait en réalité le bras d’un autre membre de la famille. Le tribunal ne s’est pas prononcé sur cette allégation. Il a retenu la version des faits donnée par le membre de la famille, a rendu des ordonnances à l’encontre de cette personne et a accordé des dommages-intérêts à la partie adverse.
- R. v. Lalji, 2026 ONCA 255Court of Appeal for Ontario · Apr 8, 2026 · Claim RejectedCour d’appel de l’Ontario · 8 avril 2026 · Allégation rejetée
The prosecution relied on two 2015 audio recordings found on a courier’s phone. An individual argued they had not been authenticated: their timestamps were unverified, and no one explained how they were made, so they could have been manipulated. The Court of Appeal found the recordings unlikely to have been altered: the courier had no motive, other data on the phone corroborated them, and the voices were identified. It added that in 2015, faking recordings that mimicked the speakers’ voices was not plausible.
La poursuite s’est appuyée sur deux enregistrements audio datant de 2015, trouvés sur le téléphone d’un messager. Une personne a fait valoir qu’ils n’avaient pas été authentifiés : leurs horodatages n’avaient pas été vérifiés et personne n’avait expliqué comment ils avaient été réalisés, de sorte qu’ils auraient pu être manipulés. La Cour d’appel a estimé qu’il était peu probable que les enregistrements aient été altérés : le messager n’avait aucun motif de le faire, d’autres données présentes sur le téléphone les corroboraient, et les voix ont été identifiées. Elle a ajouté qu’en 2015, il n’était pas plausible de falsifier des enregistrements imitant la voix des locuteurs.
- Sherbrooke (Ville) c Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 2729 (FTQ), 2025 CanLII 150973 (QC SAT)Labour Arbitration (Quebec) · Apr 7, 2026 · Questioned by CourtArbitrage de griefs (Québec) · 7 avril 2026 · Mise en doute par le tribunal
An individual’s union and the other side each asked for a forensic examination of the other’s digital evidence: the union of a table on an adviser’s laptop, the other side of the metadata and location history behind the union’s screenshots of the individual’s movements. The arbitrator refused both as out of proportion to a marginal issue of a few minutes, warning that expert reports would invite counter-experts and delay, and left the evidence’s integrity and weight for the final decision.
Le syndicat d’une personne et la partie adverse ont chacun demandé une expertise informatique des preuves numériques de l’autre partie : le syndicat souhaitait une analyse d’un tableau figurant sur l’ordinateur portable d’un conseiller, tandis que la partie adverse demandait l’examen des métadonnées et de l’historique de localisation correspondant aux captures d’écran fournies par le syndicat et montrant les déplacements de la personne. L’arbitre a rejeté ces deux demandes, les jugeant disproportionnées par rapport à une question marginale portant sur quelques minutes d’écart, et a averti que les rapports d’experts entraîneraient la production de contre-expertises et des retards; il a laissé à la décision finale le soin d’apprécier l’intégrité et la valeur probante de ces éléments de preuve.
- R v Kehal, 2026 BCSC 2120; 2026 BCSC 2121Supreme Court of British Columbia · Apr 2, 2026 · Claim RejectedCour suprême de la Colombie-Britannique · 2 avril 2026 · Allégation rejetée
The prosecution relied on three clips from a ride-share driver’s in-car camera to identify an individual as the front-seat passenger at the time of the offence. The individual argued the clips might have been manipulated, because they were short excerpts with gaps. In a first ruling, the court admitted the clips on the driver’s evidence. At trial, it found no evidence of manipulation, noted it was never put to the officers, called the suggestion speculation, and relied on the clips to find identity.
La poursuite s’est appuyée sur trois extraits provenant de la caméra embarquée d’un conducteur de service de covoiturage pour identifier une personne comme étant le passager assis à l’avant au moment de l’infraction. La personne a fait valoir que ces extraits auraient pu être manipulés, car il s’agissait de courts fragments comportant des lacunes. Dans une première décision, le tribunal a admis ces extraits sur la foi du témoignage du conducteur. Au procès, il n’a trouvé aucune preuve de manipulation, a noté que cette allégation n’avait jamais été soumise aux policiers, a qualifié cette suggestion de spéculation et s’est appuyé sur les extraits pour établir l’identité de la personne.
- J.S.W. v J.M.D., 2026 BCSC 316Supreme Court of British Columbia · Feb 26, 2026 · Claim RejectedCour suprême de la Colombie-Britannique · 26 février 2026 · Allégation rejetée
Two people disputed when their relationship ended. One said photos of the couple were made up, that family photos were "virtually staged," and that loving text messages were AI-generated. A relative said a holiday video, in which the other person’s voice could be heard, must have been edited. The court rejected these claims, finding no evidence that any of the messages, videos or photos had been tampered with or falsified.
Deux personnes étaient en désaccord sur la date de la fin de leur relation. L’une d’elles a affirmé que les photos du couple étaient truquées, que les photos de famille avaient été mises en scène virtuellement et que les textos d’amour avaient été générés par l’IA. Un proche a déclaré qu’une vidéo de vacances, dans laquelle on pouvait entendre la voix de l’autre personne, avait certainement été modifiée. Le tribunal a rejeté ces allégations, estimant qu’il n’y avait aucune preuve que les messages, les vidéos ou les photos aient été altérés ou falsifiés.
- Maarif v. El Fazazi, 2026 ONSC 977Ontario Superior Court of Justice · Feb 20, 2026 · Questioned by CourtCour supérieure de justice de l’Ontario · 20 février 2026 · Mise en doute par le tribunal
An individual seeking a child’s return to another country filed videos they said they took in September 2023, to answer an allegation by the other side. The other side said the videos were older, and filed photos of their own. Both sides ultimately agreed that the recorded date of a photo or video can be changed. After a day and a half of hearing on the videos, the court did not decide their dates, and relied on the other side’s own photos instead.
Une personne demandant le retour d’un enfant dans un autre pays a présenté des vidéos qu’elle affirmait avoir tournées en septembre 2023, afin de répondre à une allégation de la partie adverse. Cette dernière a soutenu que les vidéos étaient plus anciennes et a présenté ses propres photos. Les deux parties ont finalement convenu que la date d’enregistrement d’une photo ou d’une vidéo pouvait être modifiée. Après une journée et demie d’audience consacrée à l’examen des vidéos, le tribunal n’a pas statué sur leur date et s’est plutôt fondé sur les photos présentées par la partie adverse.
- R. v. Cox, 2026 NSCA 14Nova Scotia Court of Appeal · Feb 13, 2026 · Claim RejectedCour d’appel de la Nouvelle-Écosse · 13 février 2026 · Allégation rejetée
An individual moved to have their conviction set aside, claiming the court’s audio recordings of their trial were incomplete and had been tampered with, which they said prevented a fair appeal. Some recordings had first been provided incomplete but were later replaced, and the individual offered no evidence beyond their own belief. A court services director explained that the recording system does not allow recordings to be edited. The Court of Appeal found the recordings complete and not tampered with, and dismissed the motion.
Une personne a présenté une requête visant à faire annuler sa condamnation, alléguant que les enregistrements audio de son procès réalisés par le tribunal étaient incomplets et avaient été altérés, ce qui, selon elle, avait empêché un appel équitable. Certains enregistrements avaient d’abord été fournis de manière incomplète, mais avaient ensuite été remplacés; la personne n’a toutefois présenté aucune preuve à l’appui de ses allégations, si ce n’est sa propre conviction. Un directeur des services judiciaires a expliqué que le système d’enregistrement ne permettait pas de modifier les enregistrements. La Cour d’appel a conclu que les enregistrements étaient complets et n’avaient pas été altérés, et a rejeté la requête.
- A2200412 (Re), 2026 CanLII 21252 (BC WCAT)Workers’ Compensation Appeal Tribunal (BC) · Feb 6, 2026 · Claim Not DecidedTribunal d’appel des accidents du travail (C.-B.) · 6 février 2026 · Allégation non tranchée
The other side relied on screenshots of text messages from a manager’s phone to challenge an individual’s credibility. The individual, who no longer had the originals, asked the tribunal not to rely on them, saying they might have been altered or partly deleted. Because the individual had said they were not questioning the texts’ truth, and the manager testified none were altered, the tribunal found it would be unfair to require proof after the hearing. It did not decide whether the texts were altered.
La partie adverse s’est appuyée sur des captures d’écran de messages texte provenant du téléphone d’un gestionnaire pour remettre en cause la crédibilité d’une personne. Cette personne, qui ne disposait plus des originaux, a demandé au tribunal de ne pas s’y fier, affirmant qu’ils auraient pu être modifiés ou partiellement effacés. Étant donné que cette personne avait déclaré ne pas remettre en cause la véracité des messages et que le gestionnaire avait témoigné qu’aucun n’avait été modifié, le tribunal a estimé qu’il serait injuste d’exiger une preuve après l’audience. Il ne s’est pas prononcé sur la question de savoir si les messages avaient été modifiés.
- Head v John Doe, 2026 BCSC 184Supreme Court of British Columbia · Feb 4, 2026 · Claim RejectedCour suprême de la Colombie-Britannique · 4 février 2026 · Allégation rejetée
An individual said an unidentified rider forced them off the highway, but another rider’s dash-camera video showed their motorcycle leaving the road alone. To challenge the video, the individual filed a printout from an online AI tool reading "Deepfake Detected." An expert found the file was a camera original with no edits. The court accepted the expert and gave the printout no weight: much of it described a blank audio track, and its method could not be assessed. The action was dismissed.
Une personne a affirmé qu’un motocycliste non identifié l’avait forcée à quitter l’autoroute, mais la vidéo enregistrée par la caméra de bord d’un autre motocycliste montrait que sa moto avait quitté la route d’elle-même. Pour contester cette vidéo, la personne a produit une impression provenant d’un outil d’IA en ligne indiquant « Deepfake Detected ». Un expert a conclu que le fichier était l’enregistrement original de la caméra, sans aucune retouche. Le tribunal a donné raison à l’expert et n’a accordé aucune valeur à l’impression : une grande partie de celle-ci décrivait une piste audio vide, et sa méthode d’analyse ne pouvait être évaluée. L’action a été rejetée.
- R. c. Lachapelle, 2026 QCCQ 257Court of Québec · Jan 29, 2026 · Found Fake or AlteredCour du Québec · 29 janvier 2026 · Falsification établie
An individual gave notice of an alibi supported by photos time-stamped during the alleged offence. At trial, the individual admitted taking the photos on another day and changing their dates and times. The court found the fake alibi destroyed the individual’s credibility, but declined to treat it as evidence of guilt, and acquitted the individual because of contradictions in the evidence against them.
Une personne a donné avis d’un alibi étayé par des photos dont l’horodatage correspondait à l’heure présumée de l’infraction. Lors du procès, cette personne a admis avoir pris les photos un autre jour et en avoir modifié la date et l’heure. Le tribunal a estimé que ce faux alibi ruinait la crédibilité de la personne, mais a refusé de le considérer comme une preuve de culpabilité et l’a acquittée en raison des contradictions dans les éléments de preuve retenus contre elle.
- Gingras c. Gauthier, 2026 QCCQ 1390Court of Québec · Jan 9, 2026 · Claim RejectedCour du Québec · 9 janvier 2026 · Allégation rejetée
The other side sued an individual over a sagging floor in a building they had bought from the individual, relying on photos of their measurements. The individual accused them of fabricating evidence and suggested the photos’ file dates had been manipulated. The judge called this pure hypothesis, contradicted by other evidence, and checked the photos on the other side’s phone at the hearing, finding the dates matched. The individual’s counterclaim was dismissed and they were ordered to pay most of the repair cost.
La partie adverse a intenté une poursuite contre une personne au sujet d’un plancher affaissé dans un immeuble que la partie adverse lui avait acheté, en s’appuyant sur des photos de ses mesures. Cette personne a accusé la partie adverse d’avoir fabriqué des preuves et a laissé entendre que les dates d’enregistrement des photos avaient été falsifiées. Le juge a qualifié cela d’hypothèse pure, contredite par d’autres éléments de preuve, et a vérifié les photos sur le cellulaire de la partie adverse lors de l’audience, constatant que les dates correspondaient. La demande reconventionnelle de cette personne a été rejetée et elle a été condamnée à payer la majeure partie des frais de réparation.
- Droit de la famille — 265, 2026 QCCS 196Superior Court of Quebec · Jan 6, 2026 · Claim RejectedCour supérieure du Québec · 6 janvier 2026 · Allégation rejetée
The other side relied on an email from a tennis school saying the children missed lessons while with an individual. The individual filed photos of the children at tennis on those dates, and the other side suggested the individual had altered the photos’ dates. The court found no alteration had been proved, gave the email no weight in light of the photos, and accepted that the children attend their activities when with the individual.
La partie adverse s’est appuyée sur un courriel provenant d’une école de tennis indiquant que les enfants avaient manqué des cours alors qu’ils se trouvaient avec une personne. Cette dernière a produit des photos montrant les enfants à leur cours de tennis à ces dates, et la partie adverse a laissé entendre qu’elle avait modifié les dates figurant sur les photos. Le tribunal a estimé qu’aucune altération n’avait été prouvée, n’a accordé aucun poids au courriel compte tenu des photos, et a admis que les enfants participaient à leurs activités lorsqu’ils se trouvaient avec cette personne.
- Brault c. Ateliers Héritage inc., 2026 QCCS 22Superior Court of Quebec · Jan 5, 2026 · Claim Not DecidedCour supérieure du Québec · 5 janvier 2026 · Allégation non tranchée
An individual said the head of the other side, a company, altered surveillance video so that nothing was recorded during the hour when, the individual said, an altercation took place. The company’s head said the system was motion-activated. Without expert evidence, the court could not decide who was distorting the facts, and found the point was not decisive.
Une personne a affirmé que le dirigeant de la partie adverse, une entreprise, avait modifié les images de surveillance de manière à ce que rien ne soit enregistré pendant l’heure au cours de laquelle, selon elle, une altercation avait eu lieu. Le dirigeant de l’entreprise a déclaré que le système était activé par le mouvement. En l’absence de preuve d’expert, le tribunal n’a pas pu déterminer qui déformait les faits et a estimé que ce point n’était pas déterminant.
- AEEM c. Commission scolaire English-Montréal, 2025 CanLII 139788 (QC SAT)Labour Arbitration (Quebec) · Dec 19, 2025 · Claim RejectedArbitrage de griefs (Québec) · 19 décembre 2025 · Allégation rejetée
An individual was dismissed after a school security video showed them making physical contact with a student. Their union challenged the copy’s authenticity: it was choppy and incomplete, a hard drive had failed, and no one had checked the copy against the original. The arbitrator found these points did not show the copy had been tampered with, treated the gaps as going to weight, admitted the video and relied on it to find that the contact happened. The dismissal was replaced with a six-month suspension.
Une personne a été congédiée après qu’une vidéo de sécurité de l’école l’ait montrée en train d’avoir un contact physique avec un élève. Son syndicat a contesté l’authenticité de la copie : l’image était saccadée et incomplète, un disque dur était tombé en panne et personne n’avait comparé la copie à l’original. L’arbitre a estimé que ces éléments ne démontraient pas que la copie avait été altérée; il a considéré que les lacunes relevaient de l’appréciation de la preuve, a admis la vidéo comme preuve et s’est appuyé sur celle-ci pour conclure que le contact avait bien eu lieu. Le congédiement a été remplacé par une suspension de six mois.
- R. c. Abou Younes, 2025 QCCQ 8976Court of Québec · Dec 19, 2025 · Claim Not DecidedCour du Québec · 19 décembre 2025 · Allégation non tranchée
An individual barred from coming within 200 metres of the other side’s home said photos the other side took of them from a balcony were falsified or showed someone else. The other side authenticated the photos, and witnesses identified the individual by their clothing and walk. The court accepted the identification and found the individual had breached the order, without ruling separately on the falsification claim.
Une personne à qui il était interdit de s’approcher à moins de 200 mètres du domicile de la partie adverse a affirmé que les photos que celle-ci avait prises d’elle depuis un balcon étaient falsifiées ou représentaient quelqu’un d’autre. La partie adverse a authentifié les photos, et des témoins ont identifié la personne grâce à ses vêtements et à sa démarche. Le tribunal a accepté cette identification et a conclu que la personne avait enfreint l’ordonnance, sans se prononcer séparément sur l’allégation de falsification.
- R. v. S.B., 2025 ONCJ 739Ontario Court of Justice · Dec 18, 2025 · Claim RejectedCour de justice de l’Ontario · 18 décembre 2025 · Allégation rejetée
A witness took photos of their arm on the night of an incident. A lawyer for an individual submitted that the photos were a fabrication or an exaggeration. The court rejected that submission, and found the photos corroborated the witness’s account, though they were of limited quality.
Un témoin a pris des photos de son bras la nuit même de l’incident. L’avocat d’une personne a fait valoir que ces photos étaient un montage ou qu’elles exagéraient la réalité. Le tribunal a rejeté cet argument et a estimé que les photos corroboraient le récit du témoin, même si leur qualité était médiocre.
- R. v. Kitoko, 2025 ONCJ 655Ontario Court of Justice · Dec 18, 2025 · Questioned by CourtCour de justice de l’Ontario · 18 décembre 2025 · Mise en doute par le tribunal
An unknown individual applied for copies of the audio recordings of three court appearances, then did not attend the hearing. The prosecution raised a concern, which the judge shared, that digital court recordings could be altered with AI to simulate judges’ voices and fabricate statements. Because the individual’s identity was unclear, the court refused access to the audio and said a certified transcript could be ordered instead.
Une personne non identifiée a demandé des copies des enregistrements audio de trois audiences, mais ne s’est pas présentée à l’audience. La poursuite a soulevé une préoccupation, partagée par le juge, selon laquelle les enregistrements numériques des audiences pourraient être modifiés à l’aide de l’intelligence artificielle afin de simuler la voix des juges et de fabriquer de toutes pièces des déclarations. L’identité de cette personne n’étant pas claire, le tribunal a refusé l’accès aux enregistrements audio et a indiqué qu’il était possible de commander une transcription certifiée à la place.
- Immeubles Désourdy c. Boyer, 2025 QCTAL 45104Tribunal administratif du logement (Quebec) · Dec 17, 2025 · Claim Not DecidedTribunal administratif du logement (Québec) · 17 décembre 2025 · Allégation non tranchée
The other side sought to evict an individual whose unit was cluttered and in poor condition, relying on photos taken by a city inspector. The individual testified the photos were not of their unit, and that the other side had staged them by piling the individual’s belongings up beforehand. The tribunal did not address that claim directly, but relied on the photos and other evidence, noted the individual filed no photos of their own, and ended the lease.
La partie adverse a cherché à expulser une personne dont le logement était encombré et en mauvais état, en s’appuyant sur des photos prises par un inspecteur municipal. La personne a témoigné que ces photos ne représentaient pas son logement et que la partie adverse les avait mises en scène en empilant au préalable ses effets personnels. Le tribunal n’a pas abordé directement cette allégation, mais s’est fondé sur les photos et d’autres éléments de preuve; il a noté que la personne n’avait présenté aucune photo à l’appui de sa version des faits et a résilié le bail.
- 9378-7125 Québec inc. (Gypsy Bali Café Bar), 2025 QCRACJ 264Régie des alcools, des courses et des jeux (Quebec) · Dec 15, 2025 · Claim Not DecidedRégie des alcools, des courses et des jeux (Québec) · 15 décembre 2025 · Allégation non tranchée
A business applying for permission to allow dancing denied that customers danced there. Police evidence included Instagram videos. A shareholder said one video, posted by a former employee, was a staged montage of people having fun, not dancing. The tribunal did not rule on that claim: even on the shareholder’s description, it found the video showed four or five customers dancing, found the same in the other videos, and refused the permission.
Une entreprise qui demandait une autorisation de danse a nié que des clients y aient dansé. Parmi les preuves présentées par la police figuraient des vidéos publiées sur Instagram. Un actionnaire a affirmé qu’une de ces vidéos, publiée par un ancien employé, était un montage mis en scène montrant des personnes s’amusant, et non en train de danser. Le tribunal n’a pas statué sur cette allégation : même en se fondant sur la description de l’actionnaire, il a estimé que la vidéo montrait quatre ou cinq clients en train de danser, a constaté la même chose dans les autres vidéos et a refusé d’accorder l’autorisation.
- Alub Ruiz v. Canada (Citizenship and Immigration), 2025 FC 1969Federal Court · Dec 15, 2025 · Found Fake or AlteredCour fédérale · 15 décembre 2025 · Falsification établie
Individuals claiming refugee protection filed WhatsApp messages. The refugee board found that one of them was fabricated by the individuals or at their direction, gave it no weight, and found their credibility severely damaged. The Federal Court allowed the individuals’ application for review on other grounds, without addressing the fabrication finding.
Des personnes demandant l’asile ont présenté des messages WhatsApp. La Commission de l’immigration a conclu que l’un d’entre eux avait été fabriqué de toutes pièces par elles-mêmes ou à leur demande; elle n’en a donc pas tenu compte et a estimé que leur crédibilité était gravement compromise. La Cour fédérale a accueilli leur demande de contrôle judiciaire pour d’autres motifs, sans se prononcer sur la conclusion relative à la fabrication de ce message.
- R. v. Medow, 2025 ONCJ 661Ontario Court of Justice · Dec 11, 2025 · Claim RejectedCour de justice de l’Ontario · 11 décembre 2025 · Allégation rejetée
An individual said police body-camera and in-car videos had been digitally altered and might be deepfakes, and that police had a motive to frame them. For a year, the individual said they would call witnesses to prove it, but never did. The court accepted that realistic deepfake technology exists and is widespread, but held that speculation is not enough. It found the videos authentic; the only change shown was the blurring of another person’s face.
Une personne a affirmé que les vidéos provenant des caméras corporelles et des caméras embarquées de la police avaient été modifiées numériquement et pouvaient être des hypertrucages, et que la police avait un motif pour la faire accuser à tort. Pendant un an, cette personne a déclaré qu’elle ferait entendre des témoins pour le prouver, mais elle ne l’a jamais fait. Le tribunal a reconnu que la technologie des hypertrucages réalistes existe et est largement répandue, mais a estimé que de simples spéculations ne suffisaient pas. Il a jugé que les vidéos étaient authentiques; la seule modification constatée était le floutage du visage d’une autre personne.
- Terrigno v Celmainis, 2026 ABKB 139Court of King’s Bench of Alberta · Dec 10, 2025 · Claim Not DecidedCour du Banc du Roi de l’Alberta · 10 décembre 2025 · Allégation non tranchée
An individual sued the other side for defamation over videos of them that the other side had shared. The individual said the videos had already been found manipulated in a separate lawsuit, and called them "deep fake." Whether the videos were real was central to the other side’s defences. The court noted the earlier finding but had not been asked whether it was binding, and did not decide whether the videos were real.
Une personne a poursuivi la partie adverse pour diffamation à la suite de la diffusion de vidéos la mettant en scène. Elle a fait valoir que ces vidéos avaient déjà été jugées manipulées dans le cadre d’une autre poursuite, et les a qualifiées de « deep fake ». La question de l’authenticité des vidéos était au cœur de la défense de la partie adverse. Le tribunal a pris note de cette conclusion antérieure, mais n’a pas été invité à se prononcer sur son caractère contraignant et n’a pas statué sur l’authenticité des vidéos.
- Kundra (Re), 2025 SKREC 28Saskatchewan Real Estate Commission · Dec 8, 2025 · Claim RejectedCommission immobilière de la Saskatchewan · 8 décembre 2025 · Allégation rejetée
An individual told a regulator’s review officer that an email and WhatsApp screenshots provided by another person were forged, saying such proof is easy to create in the era of artificial intelligence. The individual’s own WhatsApp chat showed the screenshots were legitimate. The individual admitted making an untrue statement and, by consent order, received a $6,000 fine and a 30-day suspension on that count, plus a $4,000 fine on another.
Une personne a déclaré à un agent d’examen de l’organisme de réglementation qu’un courriel et des captures d’écran de WhatsApp fournis par une autre personne étaient des faux, affirmant qu’il était facile de créer de telles preuves à l’ère de l’intelligence artificielle. La conversation WhatsApp de cette personne montrait toutefois que les captures d’écran étaient authentiques. La personne a admis avoir fait une fausse déclaration et, en vertu d’une ordonnance par consentement, s’est vu infliger une amende de 6 000 $ et une suspension de 30 jours pour ce chef d’accusation, ainsi qu’une amende de 4 000 $ pour un autre chef d’accusation.
- QM v RM, 2025 ABKB 704Court of King’s Bench of Alberta · Dec 2, 2025 · Claim RejectedCour du Banc du Roi de l’Alberta · 2 décembre 2025 · Allégation rejetée
A former partner of an individual filed screenshots of texts in which the individual sent them photos of a confidential parenting assessment, in breach of a court order. The individual denied sending them, and said the former partner had fabricated the screenshots or that the other side had sent the photos. The court found the individual had sent the photos and breached the order, and held that the unsupported claim of fabrication hurt their credibility.
L’ancien conjoint d’une personne a produit des captures d’écran de messages dans lesquels cette personne lui avait envoyé des photos d’une évaluation parentale confidentielle, en violation d’une ordonnance du tribunal. La personne a nié les avoir envoyées et a affirmé que son ancien conjoint avait fabriqué ces captures d’écran ou que c’était la partie adverse qui avait envoyé les photos. Le tribunal a conclu que la personne avait bel et bien envoyé les photos et enfreint l’ordonnance, et a estimé que son allégation non étayée de falsification portait atteinte à sa crédibilité.
- Toronto (Police Services Board) (Re), Order MO-4727, 2025 CanLII 125443 (ON IPC)Information and Privacy Commissioner of Ontario · Nov 27, 2025 · Claim RejectedCommissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario · 27 novembre 2025 · Allégation rejetée
An individual said police had given them a "fraudulently altered" in-car audio recording, filing short reports from a sound engineer and a forensic analyst that identified gaps, stops and starts. Police explained the recording had been heavily redacted to remove unrelated radio calls, and that their software merges all microphones into one track. The adjudicator accepted that explanation as credible.
Une personne a déclaré que la police lui avait remis un enregistrement audio falsifié provenant de l’intérieur d’une auto de police, accompagné de brefs rapports rédigés par un ingénieur du son et un analyste en criminalistique qui mettaient en évidence des lacunes, des interruptions et des redémarrages. La police a expliqué que l’enregistrement avait été largement expurgé afin d’éliminer les communications radio sans rapport avec l’affaire, et que son logiciel fusionnait tous les microphones en une seule piste. L’arbitre a jugé cette explication crédible.
- M.H. c. Ma.B., 2025 QCCS 3973Superior Court of Quebec · Oct 31, 2025 · Claim RejectedCour supérieure du Québec · 31 octobre 2025 · Allégation rejetée
An individual objected to two exhibits filed in a dispute over a will, a recording of a phone call with the deceased and photos of the deceased’s car, as lacking integrity, and suggested the call had been generated by AI. The court found the metadata and testimony established both were authentic, noting the other side had first left out part of the recording but later disclosed it in full. It held the AI suggestion had no foundation.
Une personne a contesté l’authenticité de deux pièces versées au dossier dans le cadre d’un litige successoral, soit l’enregistrement d’une conversation téléphonique avec le défunt et des photos de la voiture de ce dernier, en suggérant que l’enregistrement avait été généré par l’IA. Le tribunal a estimé que les métadonnées et les témoignages établissaient l’authenticité des deux éléments, soulignant que la partie adverse avait d’abord omis une partie de l’enregistrement avant de le divulguer intégralement par la suite. Il a jugé que l’allégation relative à l’IA était sans fondement.
- Genzer v. Burnham Road Water Users Society, 2025 BCCRT 1496Civil Resolution Tribunal (BC) · Oct 29, 2025 · Claim Not DecidedTribunal de règlement des différends civils (C.-B.) · 29 octobre 2025 · Allégation non tranchée
The other side said an individual had filed a doctored audio recording, and asked the tribunal to find the individual had committed the offence of giving false evidence. The tribunal said it had no power to enforce that offence, found the recording irrelevant "doctored or not," and did not decide whether it was doctored.
La partie adverse a fait valoir qu’une personne avait produit un enregistrement audio falsifié et a demandé au tribunal de conclure que cette personne avait commis l’infraction de faux témoignage. Le tribunal a déclaré qu’il n’avait pas le pouvoir de sanctionner cette infraction, a jugé que l’enregistrement n’était pas pertinent, qu’il soit falsifié ou non, et ne s’est pas prononcé sur la question de savoir s’il avait été falsifié.
- Annapolis (Municipality) v. Pereira, 2025 NSSC 340Supreme Court of Nova Scotia · Oct 27, 2025 · Claim RejectedCour suprême de la Nouvelle-Écosse · 27 octobre 2025 · Allégation rejetée
An individual claimed the other side had tampered with photos it disclosed, because their resolution was much lower than it should have been. The individual relied on a printout of a ChatGPT query and their own opinion. The court held both inadmissible, and found that even if admitted they would not show deliberate tampering rather than resolution lost through copying and transmission. It found the tampering allegations were of no consequence.
Une personne a allégué que la partie adverse avait falsifié les photos qu’elle avait communiquées, au motif que leur résolution était bien inférieure à ce qu’elle aurait dû être. Cette personne s’est appuyée sur une copie imprimée d’une requête adressée à ChatGPT et sur sa propre opinion. Le tribunal a jugé ces deux éléments irrecevables et a estimé que, même s’ils avaient été admis, ils ne démontreraient pas qu’il s’agissait d’une falsification délibérée plutôt que d’une perte de résolution due à la copie et à la transmission. Il a conclu que les allégations de falsification n’avaient aucune incidence.
- NLAPPE v Central Regional Health Authority, 2025 CanLII 150639 (NL LA)Labour Arbitration (Newfoundland and Labrador) · Oct 15, 2025 · Claim RejectedArbitrage de griefs (Terre-Neuve-et-Labrador) · 15 octobre 2025 · Allégation rejetée
An individual was dismissed in part for texting a co-worker an inappropriate photo of a resident. The individual’s union argued the screenshot of that exchange was unreliable, suggesting another co-worker sent the photo and the recipient renamed a contact to make it look as if it came from the individual. After competing forensic experts, the arbitrator found the renaming theory speculative, found the expert evidence did not show the photo was never on the individual’s phone, concluded they sent it, and upheld the dismissal.
Une personne a été congédiée en partie pour avoir envoyé par texto à un collègue une photo inappropriée d’un résident. Le syndicat de cette personne a fait valoir que la capture d’écran de cet échange n’était pas fiable, suggérant qu’un autre collègue avait envoyé la photo et que le destinataire avait renommé un contact pour faire croire que celle-ci provenait de cette personne. Après avoir entendu des experts en criminalistique de part et d’autre, l’arbitre a jugé que la théorie du changement de nom était spéculative, a estimé que les preuves présentées par les experts ne démontraient pas que la photo n’avait jamais figuré sur le téléphone de la personne, a conclu qu’elle l’avait envoyée et a confirmé le congédiement.
- R. v Ghazimir-Saeed, 2025 BCSC 1981Supreme Court of British Columbia · Oct 14, 2025 · Claim RejectedCour suprême de la Colombie-Britannique · 14 octobre 2025 · Allégation rejetée
An individual appealing a conviction said the prosecution had doctored the trial videos to add actions that never happened and delete key frames, and offered their own version as new evidence. The appeal court compared the videos, found no substantive difference, called the claim "incredible," and dismissed the appeal.
Une personne faisant appel d’une condamnation a affirmé que la poursuite avait falsifié les vidéos du procès afin d’y ajouter des gestes qui ne s’étaient jamais produits et d’en supprimer des images clés, et a présenté sa propre version comme nouvel élément de preuve. Le tribunal d’appel a comparé les vidéos, n’a constaté aucune différence substantielle, a qualifié cette allégation d’invraisemblable et a rejeté l’appel.
- Kanwal et al. v. Zaman et al, 2025 ONSC 5274Ontario Superior Court of Justice · Oct 9, 2025 · Claim RejectedCour supérieure de justice de l’Ontario · 9 octobre 2025 · Allégation rejetée
The other side relied on WhatsApp messages in which an individual shared spreadsheets tracking each person’s share of a house’s costs. The individual said the screenshots had been manipulated, relying on a report from their own expert, who was never called. The other side’s forensic expert found no tampering. The court rejected the manipulation claim, drew adverse inferences against the individual, found the individual had manipulated documents themselves, and relied on the spreadsheets to find a joint investment.
La partie adverse s’est appuyée sur des messages WhatsApp dans lesquels une personne partageait des feuilles de calcul répertoriant la part de chacun dans les frais liés à une maison. Cette personne a affirmé que les captures d’écran avaient été falsifiées, s’appuyant sur un rapport de son propre expert, qui n’a jamais été appelé à témoigner. L’expert en criminalistique de la partie adverse n’a constaté aucune falsification. Le tribunal a rejeté l’allégation de falsification, a tiré des conclusions défavorables à l’encontre de cette personne, a conclu qu’elle avait elle-même falsifié des documents et s’est appuyé sur les feuilles de calcul pour conclure à un investissement conjoint.
- Ontario College of Teachers v Wahbi, 2025 ONOCT 64Ontario College of Teachers, Discipline Committee · Oct 7, 2025 · Claim RejectedOrdre des enseignantes et des enseignants de l’Ontario, comité de discipline · 7 octobre 2025 · Allégation rejetée
The other side relied on a 2009 recording a former student made of a phone call with an individual. The individual’s lawyer suggested the recording was fabricated, or that someone had impersonated the individual. The panel majority found that unlikely: an impersonator could not have matched the individual’s voice with the authenticity and emotion heard, a friend heard the recording in 2009, and a fabricated call would likely have been more damaging. One panel member dissented.
La partie adverse s’est appuyée sur un enregistrement datant de 2009, réalisé par un ancien élève lors d’une conversation téléphonique avec une personne. L’avocat de cette personne a laissé entendre que l’enregistrement avait été fabriqué de toutes pièces, ou que quelqu’un s’était fait passer pour elle. La majorité des membres du comité a jugé cela peu probable : un imposteur n’aurait pas pu reproduire la voix de la personne avec autant d’authenticité et d’émotion, un ami avait entendu l’enregistrement en 2009, et un appel fabriqué de toutes pièces aurait probablement été plus préjudiciable. Un membre du comité a exprimé son désaccord.
- Tari v. Darolfi, 2025 ONSC 5104Ontario Superior Court of Justice · Sep 29, 2025 · Questioned by CourtCour supérieure de justice de l’Ontario · 29 septembre 2025 · Mise en doute par le tribunal
To argue they had grounds to fire an individual, the other side relied on videotapes it said were found in the individual’s office three months after the firing. The court accepted the tapes met the low legal threshold for authenticity, but was "not satisfied that the videotapes were genuine" and gave them no weight. No expert testified they were unaltered, their time stamps were wrong and inconsistent, and they were produced on the eve of trial with no chance to test them.
Pour faire valoir qu’elle avait des motifs valables de congédier une personne, la partie adverse s’est appuyée sur des vidéocassettes qui, selon elle, avaient été trouvées dans le bureau de cette personne trois mois après le congédiement. Le tribunal a admis que les vidéocassettes satisfaisaient au seuil juridique minimal d’authenticité, mais ne s’est pas dit convaincu qu’elles étaient véritables et ne leur a accordé aucun poids. Aucun expert n’a témoigné qu’elles n’avaient pas été altérées; leurs horodatages étaient erronés et incohérents, et elles ont été produites à la veille du procès, sans qu’il soit possible de les vérifier.
- Okuns v Alberta Labour Relations Board, 2025 ABCA 327Court of Appeal of Alberta · Sep 29, 2025 · Claim Not DecidedCour d’appel de l’Alberta · 29 septembre 2025 · Allégation non tranchée
An individual said a video relied on by the labour board "may have been doctored," that the board failed to investigate its authenticity, and that the transcript of it may be inaccurate. The Court of Appeal held the board was entitled to rely on the video and transcript without significant evidence of doctoring. The court did not decide whether the video was genuine.
Une personne a affirmé qu’une vidéo sur laquelle s’était appuyée la commission des relations de travail aurait pu être trafiquée, que celle-ci n’avait pas enquêté sur son authenticité et que la transcription de cette vidéo pourrait être inexacte. La Cour d’appel a estimé que la commission était en droit de se fonder sur la vidéo et la transcription en l’absence de preuve significative de falsification. La Cour ne s’est pas prononcée sur l’authenticité de la vidéo.
- Station touristique Val Saint-Côme inc. c. Hamelin, 2025 QCCS 3523Superior Court of Quebec · Sep 25, 2025 · Questioned by CourtCour supérieure du Québec · 25 septembre 2025 · Mise en doute par le tribunal
A business fired an individual for using devices on duty, relying on videos from inside their work hut, sent by a person it never contacted. No camera was found in the hut, the sender’s accounts later went inactive, every file showed a 2013 creation date, and the time stamps had anomalies. The arbitrator excluded the videos because the risk that they had been altered could not be ruled out. The Superior Court refused to pause the arbitration pending review.
Une entreprise a congédié une personne pour avoir utilisé des appareils pendant ses heures de travail, en se fondant sur des vidéos tournées à l’intérieur de sa cabane de travail, envoyées par quelqu’un avec qui l’entreprise n’avait jamais communiqué. Aucune caméra n’a été trouvée dans la cabane, les comptes de l’expéditeur sont devenus inactifs par la suite, tous les fichiers portaient une date de création de 2013 et les horodatages présentaient des anomalies. L’arbitre a écarté les vidéos, car on ne pouvait exclure le risque qu’elles aient été altérées. La Cour supérieure a refusé de suspendre l’arbitrage en attendant l’issue du contrôle judiciaire.
- V.F. c. Compagnie A, 2025 QCTAT 3937Tribunal administratif du travail (Quebec) · Sep 22, 2025 · Claim RejectedTribunal administratif du travail (Québec) · 22 septembre 2025 · Allégation rejetée
An individual filed a workplace complaint supported by screenshots of text messages from a manager. The other side argued the texts were fakes the individual had sent from the manager’s phone, which several employees could use. The manager was never asked about the texts. The tribunal found many could not have been sent by the individual, because they were sent in the evening, at night or while the individual was absent, found the texts plainly came from the manager, and allowed the complaint.
Une personne a déposé une plainte relative au milieu de travail, appuyée par des captures d’écran de messages texte provenant d’un gestionnaire. La partie adverse a fait valoir que ces messages étaient des faux que la personne avait envoyés à partir du téléphone du gestionnaire, auquel plusieurs employés avaient accès. Le gestionnaire n’a jamais été interrogé au sujet de ces messages. Le tribunal a conclu que bon nombre d’entre eux n’auraient pas pu être envoyés par la personne en question, car ils avaient été envoyés en soirée, pendant la nuit ou alors que celle-ci était absente; il a déterminé que les messages provenaient manifestement du gestionnaire et a accueilli la plainte.
- L.Z. v R.C, 2025 BCSC 1714Supreme Court of British Columbia · Sep 4, 2025 · Claim RejectedCour suprême de la Colombie-Britannique · 4 septembre 2025 · Allégation rejetée
An individual denied the authenticity of recordings the other side made of them, said the other side forged WeChat messages, and said photos and documents of a 2021 family trip were doctored to show a trip that never happened. The court found the recordings trustworthy, found no basis for the forgery claim, and did not believe the photos were doctored, finding the other side had returned to Canada for about six months that year to try to reconcile.
Une personne a contesté l’authenticité des enregistrements que la partie adverse avait réalisés à son sujet, a affirmé que cette dernière avait falsifié des messages WeChat et a déclaré que les photos et les documents relatifs à un voyage en famille effectué en 2021 avaient été trafiqués pour faire croire à un voyage qui n’avait jamais eu lieu. Le tribunal a jugé les enregistrements dignes de foi, a estimé que l’allégation de falsification était sans fondement et n’a pas cru que les photos avaient été trafiquées, constatant que la partie adverse était revenue au Canada pendant environ six mois cette année-là pour tenter de se réconcilier.
- Resurreccion v Neumann, 2025 BCSC 1647Supreme Court of British Columbia · Aug 25, 2025 · Questioned by CourtCour suprême de la Colombie-Britannique · 25 août 2025 · Mise en doute par le tribunal
An individual said their former unit had been listed for short-term rental, and the other side filed later photos showing different furnishings and no window residue. The original decision-maker gave the photos less weight, considering the possibility that the unit had been changed to refute the individual’s evidence. The other side said this staging theory was never put to them. On review, the court found the comment speculative, but not unfair and not central to the decision.
Une personne a déclaré que son ancien logement avait été mis en location à court terme, et la partie adverse a présenté par la suite des photos montrant un mobilier différent et l’absence de traces sur les vitres. Le décideur initial a accordé moins d’importance à ces photos, estimant qu’il était possible que le logement ait été modifié afin de contredire les preuves fournies par cette personne. La partie adverse a affirmé que cette théorie de la mise en scène ne lui avait jamais été présentée. Saisi d’une demande de contrôle judiciaire, le tribunal a jugé que cette remarque était spéculative, mais ni injuste ni déterminante pour la décision.
- Torres v. Parsons et al., 2025 ONSC 4593Ontario Superior Court of Justice · Aug 15, 2025 · Claim RejectedCour supérieure de justice de l’Ontario · 15 août 2025 · Allégation rejetée
The other side relied on a secret recording of a family meeting. An individual suggested the recording had been tampered with, though their lawyer did not expressly argue it. The court found no real evidence of tampering, listened to the whole recording, and relied on it to find that no agreement was reached at the meeting.
La partie adverse s’est appuyée sur l’enregistrement secret d’une réunion familiale. Une personne a laissé entendre que l’enregistrement avait été falsifié, bien que son avocat n’ait pas expressément soulevé cet argument. Le tribunal n’a trouvé aucune preuve tangible de falsification, a écouté l’enregistrement dans son intégralité et s’est appuyé sur celui-ci pour conclure qu’aucun accord n’avait été conclu lors de la réunion.
- Little Adventures RV Rentals v. Kraus, 2025 BCCRT 1122Civil Resolution Tribunal (BC) · Aug 12, 2025 · Claim RejectedTribunal de règlement des différends civils (C.-B.) · 12 août 2025 · Allégation rejetée
A business said an individual damaged a rented campervan, and filed undated damage photos and inspection videos. The individual suggested the business may have fabricated them. The tribunal noted that the business’s representative spoke the date at the start of both inspection videos, a point the individual did not address. It found the evidence compelling, found the individual’s account untruthful, and ordered the individual to pay the $500 insurance deductible.
Une entreprise a déclaré qu’une personne avait endommagé un camping-car loué et a présenté des photos des dommages ainsi que des vidéos d’inspection non datées. La personne a laissé entendre que l’entreprise aurait pu les fabriquer de toutes pièces. Le tribunal a noté que le représentant de l’entreprise avait mentionné la date au début des deux vidéos d’inspection, un point que la personne n’avait pas abordé. Il a jugé les preuves convaincantes, a conclu que le récit de la personne était mensonger et a ordonné à celle-ci de payer la franchise d’assurance de 500 $.
- R v Despins, 2025 ABCJ 139Alberta Court of Justice · Aug 12, 2025 · Claim RejectedCour de justice de l’Alberta · 12 août 2025 · Allégation rejetée
An individual said police had altered home and business security videos and "photoshopped" police photos to frame them, arguing that everyone knows videos and photos can be altered. The individual called witnesses on the videos’ authenticity, whose evidence the court found immaterial. The court rejected the allegation as spurious, unfounded and speculative, and relied on the videos and photos as reliable, objective evidence.
Une personne a affirmé que la police avait modifié des vidéos de sécurité provenant de résidences et d’entreprises et retouché des photos de police à l’aide de Photoshop afin de la faire passer pour coupable, en faisant valoir que tout le monde sait que les vidéos et les photos peuvent être modifiées. Cette personne a fait entendre des témoins pour attester de l’authenticité des vidéos, mais le tribunal a jugé que leur témoignage n’était pas pertinent. Le tribunal a rejeté cette allégation, la qualifiant de fallacieuse, infondée et spéculative, et a considéré les vidéos et les photos comme des preuves fiables et objectives.
- R. c. Isabelle-Bergeron, 2025 QCCQ 4112Court of Québec · Jun 30, 2025 · Claim RejectedCour du Québec · 30 juin 2025 · Allégation rejetée
The other side filed photos of injuries. An individual said the marks in the photos had been faked, first suggesting a highlighter and later makeup. The judge called this ridiculous, noting among other things that police had seen the injuries themselves, and rejected it. The photos became strong corroboration. The claim was that the injuries were staged, not that the image files were edited.
La partie adverse a présenté des photos de blessures. Une personne a affirmé que les marques visibles sur les photos avaient été simulées, évoquant d’abord un surligneur, puis du maquillage. Le juge a qualifié cette affirmation de ridicule, soulignant notamment que les policiers avaient eux-mêmes constaté les blessures, et l’a rejetée. Les photos sont devenues une preuve corroborante solide. L’allégation portait sur le fait que les blessures avaient été mises en scène, et non sur le fait que les fichiers image avaient été retouchés.
- R. v Jackson, 2025 SKKB 86Court of King’s Bench for Saskatchewan · Jun 20, 2025 · Claim RejectedCour du Banc du Roi de la Saskatchewan · 20 juin 2025 · Allégation rejetée
A witness for an individual, confronted with police vehicle video that contradicted their testimony, said the video was wrong. The trial judge said they were "not satisfied that the video was edited or doctored or changed," and accepted it as an accurate record. The appeal court upheld the trial judge’s credibility findings.
Un témoin cité par une personne, confronté à une vidéo provenant d’un véhicule de police qui contredisait son témoignage, a affirmé que la vidéo était erronée. Le juge de première instance a déclaré ne pas être convaincu que la vidéo ait été montée, trafiquée ou modifiée, et l’a acceptée comme un enregistrement fidèle. Le tribunal d’appel a confirmé les conclusions du juge de première instance quant à la crédibilité du témoin.
- Cohen c. Perez, 2025 QCCS 2662Superior Court of Quebec · Jun 11, 2025 · Claim RejectedCour supérieure du Québec · 11 juin 2025 · Allégation rejetée
The other side sued an individual over items damaged or removed from a house before they took possession, relying in part on videos of the house. The individual claimed the videos were taken on a later date and that their dates had been changed. The court found the videos were taken on the date they showed, rejected the claim as a desperate attempt, and found the individual’s evidence lacked credibility. The other side recovered $118,640.27, plus $8,000 for trouble and inconvenience.
La partie adverse a intenté une poursuite contre une personne au sujet d’objets endommagés ou retirés d’une maison avant qu’elle n’en prenne possession, en s’appuyant notamment sur des vidéos de la maison. La personne a allégué que les vidéos avaient été tournées à une date ultérieure et que leurs dates avaient été modifiées. Le tribunal a conclu que les vidéos avaient été tournées à la date indiquée, a rejeté l’allégation en la qualifiant de tentative désespérée et a estimé que les preuves présentées par la personne manquaient de crédibilité. La partie adverse a obtenu 118 640,27 $, plus 8 000 $ pour troubles et inconvénients.
- Kumar c Canada (Citoyenneté et Immigration), 2025 CanLII 154479 (CA CISR)Immigration and Refugee Board of Canada · Jun 11, 2025 · Found Fake or AlteredCommission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada · 11 juin 2025 · Falsification établie
A spousal sponsorship turned on whether a couple had performed a ritual required for a valid marriage. The only photo said to show it had been flagged by a visa officer as two photos merged into one. The panel found it was likely a combination of altered images, pointing to mismatched perspectives, out-of-place details and a ritual fire that did not fit the scene. Finding the photo unreliable, the panel held the marriage was not shown to be valid and dismissed the appeal.
Une demande de parrainage conjugal reposait sur la question de savoir si le couple avait accompli le rituel requis pour qu’un mariage soit valide. La seule photo censée en apporter la preuve avait été signalée par un agent des visas comme étant en réalité deux photos fusionnées en une seule. Le tribunal a conclu qu’il s’agissait probablement d’un montage d’images modifiées, en se fondant sur des perspectives incohérentes, des détails déplacés et un feu rituel qui ne cadrait pas avec la scène. Jugeant la photo non fiable, le tribunal a estimé que la validité du mariage n’avait pas été démontrée et a rejeté l’appel.
- R. v. Drake, 2025 NSSC 204Supreme Court of Nova Scotia · Jun 2, 2025 · Claim RejectedCour suprême de la Nouvelle-Écosse · 2 juin 2025 · Allégation rejetée
The prosecution relied on a 22-second surveillance clip that an analyst had enhanced with forensic software by cropping, resizing and stretching the contrast. An individual argued the processing took the clip beyond an accurate picture of what happened. The court qualified the analyst, compared the clip with the original, and found no distortion, editing or tampering. It admitted the clip, but with an instruction to the jury limiting how it could be used.
La poursuite s’est appuyée sur un extrait de vidéo de surveillance de 22 secondes qu’un analyste avait amélioré à l’aide d’un logiciel d’analyse judiciaire en le recadrant, en le redimensionnant et en augmentant le contraste. Une personne a fait valoir que ce traitement avait faussé la représentation fidèle des faits. Le tribunal a reconnu à l’analyste la qualité d’expert, a comparé l’extrait avec l’original et n’a constaté aucune distorsion, modification ou altération. Il a admis l’extrait comme preuve, mais en donnant au jury des directives limitant son utilisation.
- A2201746 (Re), 2025 CanLII 54217 (BC WCAT)Workers’ Compensation Appeal Tribunal (BC) · May 30, 2025 · Claim RejectedTribunal d’appel des accidents du travail (C.-B.) · 30 mai 2025 · Allégation rejetée
The other side relied on an individual’s Instagram posts to argue they had exaggerated a work-related condition. The individual said most were captured before the condition began. When the other side argued that iPhones make photo dates easy to change, the individual showed that their iPhone keeps the original capture date beside any adjusted one. The tribunal found this compelling and accepted the earlier dates. It rejected the individual’s account of some later videos, but the claim still succeeded.
La partie adverse s’est appuyée sur les publications Instagram d’une personne pour soutenir qu’elle avait exagéré la gravité d’un problème de santé lié au travail. La personne a expliqué que la plupart de ces photos et vidéos avaient été prises avant l’apparition de ce problème. Lorsque la partie adverse a fait valoir que les iPhone permettaient de modifier facilement la date des photos, la personne a démontré que son iPhone conservait la date de prise de vue originale à côté de toute date modifiée. Le tribunal a jugé cet argument convaincant et a accepté les dates antérieures. Il a rejeté la version de la personne concernant certaines vidéos plus récentes, mais la réclamation a tout de même été accueillie.
- Abbasbayli v. Fiera Foods Company, 2025 ONSC 3240Ontario Superior Court of Justice · May 30, 2025 · Claim RejectedCour supérieure de justice de l’Ontario · 30 mai 2025 · Allégation rejetée
An individual suing for wrongful dismissal said the other side’s video of a punch clock was "fake," pointing to "jumps" in the footage. At trial, the individual conceded the point. The court found no jumps in the key footage and accepted the video. It found the individual’s accusation that the evidence was fake contributed to its finding that the other side had cause to dismiss them.
Une personne ayant intenté une poursuite pour congédiement injustifié a affirmé que la vidéo présentée par la partie adverse, montrant une pointeuse, était un faux, en soulignant la présence de sauts dans la séquence. Lors du procès, cette personne a concédé ce point. Le tribunal n’a constaté aucun saut dans la séquence clé et a admis la vidéo comme preuve. Il a estimé que l’allégation de cette personne selon laquelle la preuve était un faux avait contribué à sa conclusion selon laquelle la partie adverse avait des motifs valables de la congédier.
- Havyarimana v Canada (Citizenship and Immigration), 2025 CanLII 95703 (CA IRB)Immigration and Refugee Board of Canada · May 30, 2025 · Found Fake or AlteredCommission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada · 30 mai 2025 · Falsification établie
To support a sponsorship appeal, an individual filed photos meant to show what had happened to two relatives. The panel found the photos obviously altered: crosses bearing names and dates had been added to them and looked flat. It gave the photos no weight, drew a negative inference from their filing, and dismissed the sponsorship appeal.
Pour appuyer un appel en matière de parrainage, une personne a présenté des photos censées montrer ce qui était arrivé à deux membres de sa famille. Le tribunal a constaté que les photos avaient manifestement été retouchées : des croix portant des noms et des dates y avaient été ajoutées et semblaient plates. Il n’a accordé aucun crédit à ces photos, a tiré une conclusion défavorable de leur présentation et a rejeté l’appel.
- X (Re), 2025 CanLII 153052 (CA CISR)Immigration and Refugee Board of Canada · May 30, 2025 · Found Fake or AlteredCommission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada · 30 mai 2025 · Falsification établie
An individual appealing a refugee decision offered screenshots of text messages as new evidence. The panel refused them because they were not translated, and because a date had been placed over other text in what appeared to be an attempt to doctor the screenshots.
Une personne qui interjetait appel d’une décision relative à son statut de réfugié a présenté des captures d’écran de messages texte à titre de nouveaux éléments de preuve. Le tribunal les a refusées parce qu’elles n’étaient pas traduites et parce qu’une date avait été superposée à d’autres textes, ce qui semblait indiquer une tentative de falsification des captures d’écran.
- Fortin c. Panunto, 2025 QCTAL 17817Tribunal administratif du logement (Quebec) · May 22, 2025 · Claim RejectedTribunal administratif du logement (Québec) · 22 mai 2025 · Allégation rejetée
An individual complained that their hot water was rust-coloured, and filed a video and photos showing it. The other side suggested the individual had faked the video or added colouring to the water in the photos. The tribunal rejected these as serious accusations made without the slightest proof, accepted the video evidence that the hot water was cloudy and orange, and awarded the individual $300 in damages.
Une personne s’est plainte que son eau chaude avait une couleur rouille et a présenté une vidéo ainsi que des photos à l’appui. La partie adverse a laissé entendre que cette personne avait truqué la vidéo ou ajouté un colorant à l’eau sur les photos. Le tribunal a rejeté ces allégations, les jugeant graves et dépourvues de la moindre preuve, a admis la preuve vidéo montrant que l’eau chaude était trouble et de couleur orange, et a accordé à la personne 300 $ en dommages-intérêts.
- Law Society of Alberta v Smith, 2025 ABLS 13Law Society of Alberta · May 15, 2025 · Claim RejectedBarreau de l’Alberta · 15 mai 2025 · Allégation rejetée
An individual facing professional conduct charges refused to identify themselves in videos, relying on a theory that they could not recognize their own face, and challenged how the videos were authenticated and collected. The panel found where the videos came from was established, and saw no plausible basis to call them inauthentic. It called the individual’s arguments that the videos were doctored "baseless to the point of being unprofessional," and took them into account in awarding costs.
Une personne faisant l’objet d’accusations disciplinaires a refusé de s’identifier dans des vidéos, invoquant l’argument selon lequel elle ne pouvait pas reconnaître son propre visage, et a contesté la manière dont ces vidéos avaient été authentifiées et recueillies. Le comité a estimé que la provenance des vidéos avait été établie et n’a trouvé aucun fondement plausible permettant de les considérer comme non authentiques. Il a jugé que les arguments de la personne selon lesquels les vidéos avaient été trafiquées étaient sans fondement au point d’en être contraires à la déontologie, et en a tenu compte dans la fixation des dépens.
- Amini-Kouchesfahani v. Toronto Police Services Board, 2025 ONSC 2771Ontario Superior Court of Justice · May 15, 2025 · Claim RejectedCour supérieure de justice de l’Ontario · 15 mai 2025 · Allégation rejetée
An individual suing police suggested that video and audio from a police car’s camera had been manipulated in places. A police IT specialist explained why that was not possible, and the court rejected the suggestion, noting that the audio had been turned off after the individual was handcuffed. The individual still succeeded on their claim that police used excessive force.
Une personne qui poursuivait la police a laissé entendre que les enregistrements vidéo et audio provenant de la caméra d’une auto de police avaient été altérés à certains endroits. Un spécialiste en informatique de la police a expliqué pourquoi cela n’était pas possible, et le tribunal a rejeté cette allégation, soulignant que le son avait été coupé après que la personne eut été menottée. La personne a néanmoins obtenu gain de cause quant à son allégation selon laquelle la police avait fait usage d’une force excessive.
- Canada Employment Insurance Commission v KH, 2025 SST 507Social Security Tribunal of Canada · May 12, 2025 · Claim RejectedTribunal de la sécurité sociale du Canada · 12 mai 2025 · Allégation rejetée
An individual dismissed from their job, and denied employment insurance for misconduct, said their former employer had probably altered its video of the events, because it had done so before. The tribunal found that claim not credible, and found the individual had been dismissed for misconduct.
Une personne qui avait été congédiée et à qui on avait refusé l’assurance-emploi pour inconduite a affirmé que son ancien employeur avait probablement modifié la vidéo des faits, car il l’avait déjà fait auparavant. Le tribunal a jugé cette allégation non crédible et a conclu que la personne avait été congédiée pour inconduite.
- R v UBA, 2025 ABCJ 85Alberta Court of Justice · May 9, 2025 · Claim Not DecidedCour de justice de l’Alberta · 9 mai 2025 · Allégation non tranchée
An individual applied for access to records held by others, arguing that a 45-second video made by a witness’s parent had been edited or cut short, because the parent had said it ran three to five minutes. The court found the argument too speculative to justify the application, noted that forensic examination was available in the ordinary course, and left the discrepancy to be tested in cross-examination. It did not decide whether the video had been edited.
Une personne a présenté une demande d’accès à des documents détenus par des tiers, faisant valoir qu’une vidéo de 45 secondes réalisée par le parent d’un témoin avait été modifiée ou raccourcie, puisque ce parent avait déclaré qu’elle durait entre trois et cinq minutes. Le tribunal a jugé cet argument trop hypothétique pour justifier la demande, a souligné qu’une expertise technique pouvait être obtenue dans le cadre de la procédure ordinaire et a laissé le soin de vérifier cette divergence lors du contre-interrogatoire. Il ne s’est pas prononcé sur la question de savoir si la vidéo avait été modifiée.
- Ontario College of Teachers v Saifuddin, 2025 ONOCT 46Ontario College of Teachers, Discipline Committee · May 9, 2025 · Claim RejectedOrdre des enseignantes et des enseignants de l’Ontario, comité de discipline · 9 mai 2025 · Allégation rejetée
The evidence of messages between an individual and a student was photos of the student’s phone taken by a school principal; the original messages had been deleted. The individual denied writing them and argued that, with artificial intelligence, anything can be done, including doctoring photos. The panel considered the argument but found the photos represented a real conversation between the two, noting among other things that one photo in the messages showed the individual’s own child and was time-stamped before a key visit.
La preuve des messages échangés entre une personne et un élève consistait en des photos du téléphone de l’élève prises par un directeur d’école; les messages originaux avaient été supprimés. La personne a nié les avoir rédigés et a fait valoir qu’avec l’intelligence artificielle, tout était possible, y compris la falsification de photos. Le comité a examiné cet argument, mais a conclu que les photos reflétaient une véritable conversation entre les deux, soulignant notamment qu’une des photos figurant dans les messages montrait le propre enfant de cette personne et portait un horodatage antérieur à une visite déterminante.
- R. v. Cheng, 2025 ONCJ 252Ontario Court of Justice · May 7, 2025 · Claim RejectedCour de justice de l’Ontario · 7 mai 2025 · Allégation rejetée
An individual said home surveillance video showing them at a home might have been tampered with, because it had a gap, and that the dates could easily have been falsified by people with a motive to fabricate evidence. The court agreed that deepfakes meant it had to weigh the video carefully. It found the gap was explained by the motion-activated system, and that a witness credibly showed the video was made that day and given to police without alteration.
Une personne a affirmé qu’une vidéo de surveillance résidentielle la montrant dans une maison avait peut-être été altérée, car elle présentait une lacune, et que les dates auraient facilement pu être falsifiées par des personnes ayant un motif de fabriquer des preuves. Le tribunal a reconnu que l’existence d’hypertrucages l’obligeait à évaluer la vidéo avec prudence. Il a conclu que la lacune s’expliquait par le fonctionnement du système déclenché par le mouvement, et qu’un témoin avait démontré de manière crédible que la vidéo avait été enregistrée ce jour-là et remise à la police sans aucune modification.
- Toronto (City) (Re), 2025 CanLII 44317 (ON IPC)Information and Privacy Commissioner of Ontario · May 6, 2025 · Claim RejectedCommissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario · 6 mai 2025 · Allégation rejetée
An individual asked a city for the original red-light camera photos of an offence, and said the copies they received were "tampered items" because the date and time labels had changed. The adjudicator accepted the city’s evidence that the copies were the original files, relabelled for reference but otherwise unchanged, and expressly rejected the claim that the city had tampered with the photos.
Une personne a demandé à la ville de lui fournir les photos originales prises par une caméra de surveillance aux feux rouges lors d’une infraction, affirmant que les copies qu’elle avait reçues étaient des documents falsifiés parce que les mentions de date et d’heure avaient été modifiées. L’arbitre a accepté la preuve présentée par la ville selon laquelle les copies correspondaient aux fichiers originaux, dont les mentions avaient été modifiées à des fins de référence mais qui, pour le reste, étaient inchangés, et a expressément rejeté l’allégation selon laquelle la ville aurait falsifié les photos.
- Wang v. Chen, 2025 BCCA 153Court of Appeal for British Columbia · Apr 29, 2025 · Claim Not DecidedCour d’appel de la Colombie-Britannique · 29 avril 2025 · Allégation non tranchée
The other side ended an individual’s tenancy for repeated late rent, proving service of the notices with time-stamped photos of them taped to the individual’s door. The individual said they were never served and the photos were fake, pointing to brown leaves in a "July" photo and identical backgrounds across three months. Every level of review accepted the photos. The Court of Appeal held only that finding service proved was not patently unreasonable, and dismissed the appeal. No court ruled on whether the photos were fake.
La partie adverse a résilié le bail d’une personne pour retards répétés dans le paiement du loyer, en prouvant la signification des avis au moyen de photos horodatées de ceux-ci collées sur la porte de la personne. Cette dernière a affirmé n’avoir jamais reçu ces avis et que les photos étaient des faux, en soulignant la présence de feuilles brunes sur une photo datée de juillet et des arrière-plans identiques sur trois mois. Toutes les instances de révision ont accepté les photos. La Cour d’appel a simplement estimé que la conclusion selon laquelle la signification avait été prouvée n’était pas manifestement déraisonnable, et a rejeté l’appel. Aucun tribunal ne s’est prononcé sur la question de savoir si les photos étaient fausses.
- Persaud v Ghasempor, 2025 ONLTB 31856Landlord and Tenant Board (Ontario) · Apr 25, 2025 · Claim Not DecidedCommission de la location immobilière (Ontario) · 25 avril 2025 · Allégation non tranchée
An individual asked the board to review an order, saying the other side’s video of a notice being slid under the individual’s door was fabricated. The board found the individual not credible and denied the review, without ruling on whether the video was fabricated.
Une personne a demandé à la commission de réexaminer une ordonnance, affirmant que la vidéo présentée par la partie adverse, dans laquelle on voyait un avis glissé sous sa porte, était fabriquée. La commission a jugé cette personne peu crédible et a rejeté la demande de réexamen, sans se prononcer sur la question de savoir si la vidéo était fabriquée.
- R. v. Rzadkowski, 2025 ONSC 2269Ontario Superior Court of Justice · Apr 16, 2025 · Claim RejectedCour supérieure de justice de l’Ontario · 16 avril 2025 · Allégation rejetée
An individual testified that their entire arrest was made up, that those present had created "a movie," and that the man making statements in police body-camera and in-car recordings was an actor, not them. The court found this evidence unreliable and had no doubt the individual was the person in the recordings, noting that the arresting officer testified credibly and that the footage’s accuracy was not challenged in cross-examination.
Une personne a déclaré que toute son arrestation avait été montée de toutes pièces, que les personnes présentes avaient tourné un film et que l’homme qui s’exprimait dans les enregistrements de la caméra corporelle du policier et de la caméra embarquée était un acteur, et non elle-même. Le tribunal a jugé ces preuves peu fiables et n’a eu aucun doute quant au fait que la personne apparaissant dans les enregistrements était bien celle en question, soulignant que le policier ayant procédé à l’arrestation avait témoigné de manière crédible et que l’exactitude des images n’avait pas été contestée lors du contre-interrogatoire.
- R. v. Vitellaro, 2025 ONCJ 200Ontario Court of Justice · Apr 11, 2025 · Claim RejectedCour de justice de l’Ontario · 11 avril 2025 · Allégation rejetée
An individual said a police cell video had been altered and was a "CGI deepfake," compared with an original version on one of three USB copies. During a break, both sides compared all three copies and found them consistent, and the court treated the concern as a non-issue.
Une personne a affirmé qu’une vidéo tournée dans une cellule de police avait été modifiée et qu’il s’agissait d’un « CGI deepfake » (hypertrucage créé par ordinateur), en la comparant à une version originale figurant sur l’une des trois copies sur clé USB. Pendant une pause, les deux parties ont comparé les trois copies et ont constaté qu’elles concordaient; le tribunal a donc jugé que cette allégation n’avait pas lieu d’être.
- Rizqy c. R., 2025 QCCS 1119Superior Court of Quebec · Apr 8, 2025 · Claim RejectedCour supérieure du Québec · 8 avril 2025 · Allégation rejetée
On appeal from a conviction, an individual said their trial lawyer failed to argue that Facebook Messenger screenshots had been altered to hide a "you removed a message" notice, and failed to tell the judge that an exhibit had been altered by the investigator. The court found the arguments about the exhibit were supported by no evidence, treated the decision not to raise them as an agreed defence strategy, and dismissed the appeal.
Dans le cadre d’un appel interjeté à la suite d’une déclaration de culpabilité, une personne a fait valoir que son avocat de première instance avait omis de plaider que des captures d’écran de Facebook Messenger avaient été modifiées afin de dissimuler un avis indiquant « Vous avez retiré un message », et qu’il avait omis d’informer le juge qu’une pièce à conviction avait été altérée par l’enquêteur. Le tribunal a estimé que les arguments concernant la pièce à conviction n’étaient étayés par aucune preuve, a considéré que la décision de ne pas les soulever relevait d’une stratégie de défense convenue, et a rejeté l’appel.
- Akanni Allimi v. Canada (Public Safety and Emergency Preparedness), 2025 FC 623Federal Court · Apr 4, 2025 · Found Fake or AlteredCour fédérale · 4 avril 2025 · Falsification établie
Individuals seeking to stay their removal from Canada filed three newspaper clippings reporting what had happened to their mother, each with the same photo of a woman, face blurred. The other side showed that the identical photo, unblurred, had appeared on Ghanaian news websites in 2023 in reports of an unrelated event. The court found the clippings fabricated, inferred that the individuals’ other documents were fabricated too, and dismissed the motion.
Des personnes qui cherchaient à faire suspendre leur expulsion du Canada ont présenté trois coupures de journaux relatant ce qui était arrivé à leur mère, chacune comportant la même photo d’une femme dont le visage était flouté. La partie adverse a démontré que cette même photo, non floutée, était parue en 2023 sur des sites d’information ghanéens dans des articles traitant d’un événement sans rapport avec leur affaire. Le tribunal a conclu que les coupures de journaux étaient des faux, en a déduit que leurs autres documents l’étaient également, et a rejeté la requête.
- Singh v. Canada (Citizenship and Immigration), 2025 FC 564Federal Court · Mar 27, 2025 · Found Fake or AlteredCour fédérale · 27 mars 2025 · Falsification établie
An individual claiming refugee protection filed photos of their damaged home said to show one incident, but items were arranged differently from photo to photo. The appeal division rejected the individual’s new explanation as speculative, and agreed that presenting staged photos seriously compromised their credibility. The Federal Court upheld this, describing the use of "altered and staged (fake) pictures" as egregious.
Une personne demandant l’asile a présenté des photos de sa maison endommagée censées illustrer un seul et même incident, mais la disposition des objets variait d’une photo à l’autre. La section d’appel a rejeté la nouvelle explication fournie par cette personne, la jugeant spéculative, et a estimé que la présentation de photos mises en scène compromettait gravement sa crédibilité. La Cour fédérale a confirmé cette décision, qualifiant l’utilisation d’images modifiées et mises en scène (fausses) de flagrante.
- 24010529 (Re), 2025 ABRTDRS 7Residential Tenancy Dispute Resolution Service (Alberta) · Mar 16, 2025 · Claim RejectedService de règlement des différends en matière de location résidentielle (Alberta) · 16 mars 2025 · Allégation rejetée
An individual seeking their security deposit relied on photos taken when they moved in, in August 2023. The other side said the photos were fabricated in September 2024, because the file metadata showed that date. The officer called this frankly impossible, since the photos had been uploaded to the tribunal earlier that month and matched camera-roll screenshots and messages from August 2023. The officer accepted the photos and dismissed the other side’s damage claim.
Une personne qui réclamait le remboursement de son dépôt de garantie s’est appuyée sur des photos prises lors de son emménagement, en août 2023. La partie adverse a affirmé que ces photos avaient été fabriquées de toutes pièces en septembre 2024, car les métadonnées du fichier indiquaient cette date. L’agent a qualifié cela de franchement impossible, puisque les photos avaient été téléversées dans le système du tribunal plus tôt ce même mois et correspondaient aux captures d’écran de la galerie de photos et aux messages datant d’août 2023. L’agent a accepté les photos et a rejeté la demande d’indemnisation de la partie adverse.
- R v Papequash, 2025 SKKB 43Court of King’s Bench for Saskatchewan · Mar 14, 2025 · Found Fake or AlteredCour du Banc du Roi de la Saskatchewan · 14 mars 2025 · Falsification établie
An individual filed a photo a witness took of themselves after an alleged incident, apparently to show the witness had no visible marks. The witness admitted the photo had been altered to make their eyes green, and part of the photo looked lighter, raising the question whether it too was altered. The witness had not given the photo to police. The court placed no weight on it.
Une personne a produit une photo que le témoin avait prise de lui-même après un incident présumé, apparemment pour montrer que le témoin ne présentait aucune marque visible. Le témoin a admis que la photo avait été retouchée pour rendre ses yeux verts, et qu’une partie de la photo semblait plus claire, ce qui a soulevé la question de savoir si cette partie avait également été retouchée. Le témoin n’avait pas remis cette photo à la police. Le tribunal n’y a accordé aucune importance.
- Manimala v Veraldi, 2025 ONLTB 18231Landlord and Tenant Board (Ontario) · Mar 6, 2025 · Claim RejectedCommission de la location immobilière (Ontario) · 6 mars 2025 · Allégation rejetée
An individual said a photo the other side emailed, showing an envelope containing a compensation cheque, had been altered to correct the postal code. The individual’s copy was too low-resolution to show detail when enlarged. The board found no visible sign of alteration, held that whoever makes such a serious allegation must prove it, and found the unproven allegation added to the individual’s credibility problems.
Une personne a affirmé qu’une photo envoyée par courriel par la partie adverse, montrant une enveloppe contenant un chèque d’indemnisation, avait été modifiée afin de corriger le code postal. La copie dont disposait cette personne était d’une résolution trop faible pour permettre de distinguer les détails une fois agrandie. La commission n’a relevé aucun signe visible de modification, a estimé que quiconque formule une allégation aussi grave doit en apporter la preuve, et a conclu que cette allégation non prouvée aggravait les problèmes de crédibilité de cette personne.
- R. v. W.O., 2025 ONCJ 102Ontario Court of Justice · Feb 24, 2025 · Claim Not DecidedCour de justice de l’Ontario · 24 février 2025 · Allégation non tranchée
An individual said a witness’s 20-to-30-second phone video was "very doctored" and had been cut. The witness denied editing it and said they lacked the skills to do so. The court did not expressly rule on the doctoring claim. It acquitted the individual of some charges and convicted them of another, without relying on the video.
Une personne a affirmé qu’une vidéo de 20 à 30 secondes filmée avec un cellulaire par un témoin avait été fortement trafiquée et avait subi des coupures. Le témoin a nié l’avoir modifiée et a déclaré ne pas posséder les compétences nécessaires pour le faire. Le tribunal ne s’est pas prononcé expressément sur l’allégation de falsification. Il a acquitté la personne de certains chefs d’accusation et l’a déclarée coupable d’un autre, sans s’appuyer sur la vidéo.
- R. v. G.W., 2025 ONSC 1144Ontario Superior Court of Justice · Feb 20, 2025 · Questioned by CourtCour supérieure de justice de l’Ontario · 20 février 2025 · Mise en doute par le tribunal
The prosecution disclosed text messages late in a trial. An individual argued that the messages’ dates and times could easily be faked, and that there had been no chance for an expert to review them. The court excluded the messages, then declared a mistrial. The inability to assess the messages’ authenticity was one of the reasons the late disclosure was found unfair to the individual.
La poursuite a divulgué des messages texte à un stade avancé du procès. Une personne a fait valoir que les dates et les heures indiquées sur ces messages pouvaient facilement être falsifiées et qu’aucun expert n’avait eu la possibilité de les examiner. Le tribunal a écarté les messages, puis a déclaré le procès nul. L’impossibilité d’évaluer l’authenticité des messages a été l’une des raisons pour lesquelles cette divulgation tardive a été jugée inéquitable à l’égard de cette personne.
- R. v. Schwalm, 2025 ONSC 864Ontario Superior Court of Justice · Feb 10, 2025 · Found Fake or AlteredCour supérieure de justice de l’Ontario · 10 février 2025 · Falsification établie
At sentencing, the court found that an individual had created home security video clips matching their own false account of events, sent fake texts from their spouse’s phone, and given the material to police. The court found the individual "manipulated the home surveillance camera video footage," and treated the fabrication as an aggravating factor in the sentence.
Lors de la détermination de la peine, le tribunal a conclu qu’une personne avait créé des extraits vidéo provenant d’un système de surveillance résidentiel qui correspondaient à sa propre version mensongère des faits, envoyé de faux messages texte à partir du téléphone de son conjoint et remis ces éléments à la police. Le tribunal a conclu que cette personne avait manipulé les images vidéo de la caméra de surveillance résidentielle et a considéré cette falsification comme un facteur aggravant dans la détermination de la peine.
- R. v. M.K.A., 2025 BCCA 28Court of Appeal for British Columbia · Feb 4, 2025 · Claim RejectedCour d’appel de la Colombie-Britannique · 4 février 2025 · Allégation rejetée
On appeal, an individual argued that Facebook messages used at trial were inadmissible because they had not been forensically analyzed and could have been altered by the person who received them. The Court of Appeal found the complaint unsupported: no authenticity issue was raised at trial, and the individual recognized the messages and adopted some as their own. It upheld the trial judge’s rejection of the individual’s denial that they wrote the incriminating ones, and dismissed the appeal.
En appel, une personne a fait valoir que les messages Facebook présentés au procès étaient irrecevables, car ils n’avaient pas fait l’objet d’une analyse criminalistique et auraient pu être modifiés par leur destinataire. La Cour d’appel a jugé que cette allégation n’était pas fondée : aucune question d’authenticité n’avait été soulevée au procès, et la personne avait reconnu les messages et en avait adopté certains comme étant les siens. Elle a confirmé le rejet par le juge de première instance du déni de la personne quant à la rédaction des messages incriminants, et a rejeté l’appel.
- Darren Bisson, 2025 BCEST 18Employment Standards Tribunal (BC) · Feb 4, 2025 · Claim RejectedTribunal des normes d’emploi (C.-B.) · 4 février 2025 · Allégation rejetée
An individual filed a job-offer email and screenshots of text messages to show they had been hired. The other side insisted, without evidence, that the documents were false or created by artificial intelligence. The decision-maker found the email credible, noting it came from an account the other side had access to. On appeal, the tribunal found the other side had offered no evidence that the documents were false, and dismissed the appeal.
Une personne a présenté un courriel d’offre d’emploi ainsi que des captures d’écran de messages texte pour prouver qu’elle avait été embauchée. La partie adverse a soutenu, sans fournir de preuve, que ces documents étaient faux ou avaient été créés par une intelligence artificielle. Le décideur a jugé le courriel crédible, soulignant qu’il provenait d’un compte auquel la partie adverse avait accès. En appel, le tribunal a estimé que la partie adverse n’avait fourni aucune preuve attestant que les documents étaient faux et a rejeté l’appel.
- A.B. v Henry, 2025 BCSC 137Supreme Court of British Columbia · Jan 29, 2025 · Claim RejectedCour suprême de la Colombie-Britannique · 29 janvier 2025 · Allégation rejetée
An individual insisted that two 1982 photos of them struggling in a police lineup, and a later photo used in a photo lineup, were fabrications and did not show them. The individual’s own lawyer did not suggest the photos were fabricated, and the other side testified they accurately showed what they had seen. The court found the individual lied about the photos being fabrications, which counted against their credibility.
Une personne a affirmé avec insistance que deux photos datant de 1982, sur lesquelles on la voyait se débattre lors d’une parade d’identification policière, ainsi qu’une photo ultérieure utilisée dans une parade d’identification photographique, étaient des faux et ne la représentaient pas. Son propre avocat n’a pas laissé entendre que ces photos étaient des faux, et la partie adverse a témoigné qu’elles reflétaient fidèlement ce qu’elle avait vu. Le tribunal a conclu que cette personne avait menti en affirmant que les photos étaient des faux, ce qui a nui à sa crédibilité.
- R. v. S.P., 2025 ONCA 60Court of Appeal for Ontario · Jan 24, 2025 · Claim Not DecidedCour d’appel de l’Ontario · 24 janvier 2025 · Allégation non tranchée
A witness produced a screenshot of a text exchange in which, the witness said, an individual apologized after the witness sent them a photo. The screenshot showed only a first name and initials, with no phone number. The individual’s lawyer suggested the exchange could have been faked by renaming another contact. On appeal, the court held the witness’s testimony was enough to admit the screenshot; whether it was genuine was for the jury, which gives no reasons.
Un témoin a présenté une capture d’écran d’un échange de textos dans lequel, selon lui, une personne s’était excusée après qu’il lui eut envoyé une photo. La capture d’écran ne montrait qu’un prénom et des initiales, sans numéro de téléphone. L’avocat de cette personne a laissé entendre que l’échange aurait pu être falsifié en renommant un autre contact. En appel, la cour a estimé que le témoignage du témoin était suffisant pour admettre la capture d’écran; il appartenait au jury, qui ne motive pas ses décisions, de déterminer si celle-ci était authentique.
- Niessner v Lunemann, 2025 SKKB 13Court of King’s Bench for Saskatchewan · Jan 22, 2025 · Questioned by CourtCour du Banc du Roi de la Saskatchewan · 22 janvier 2025 · Mise en doute par le tribunal
An individual opposing the registration of a New Jersey judgment tried to rely on an affidavit attaching a recording, under 10 seconds long, of a phone call. The court refused it as filed too late, and added that it was unreliable in any event: nothing identified the speakers, it was plainly incomplete, the person filing it did not swear it was unaltered, and they said they had spent considerable time getting it into a "shareable format." It was also irrelevant.
Une personne s’opposant à l’enregistrement d’un jugement rendu au New Jersey a tenté de s’appuyer sur une déclaration sous serment à laquelle était joint l’enregistrement d’un appel téléphonique d’une durée inférieure à 10 secondes. Le tribunal l’a rejeté au motif qu’il avait été déposé trop tard, ajoutant qu’il n’était de toute façon pas fiable : rien ne permettait d’identifier les interlocuteurs, il était manifestement incomplet, la personne qui l’avait déposé n’avait pas certifié qu’il n’avait pas été altéré, et celle-ci avait déclaré avoir passé beaucoup de temps à le convertir dans un format partageable. De plus, cet élément n’était pas pertinent.
- R. v. Lee, 2025 ONCJ 25Ontario Court of Justice · Jan 10, 2025 · Claim RejectedCour de justice de l’Ontario · 10 janvier 2025 · Allégation rejetée
An individual suggested that text messages could have been altered, despite having admitted at the start of trial that they were accurate. The court called the suggestion "absurd" and "not believable." It acquitted the individual of one charge and convicted them of another.
Une personne a laissé entendre que les messages texte auraient pu être modifiés, alors même qu’elle avait admis dès le début du procès qu’ils étaient exacts. Le tribunal a qualifié cette suggestion d’absurde et d’invraisemblable. Il a acquitté cette personne d’un chef d’accusation et l’a déclarée coupable d’un autre.
- R. v. Gallerno, 2025 ONSC 236Ontario Superior Court of Justice · Jan 10, 2025 · Claim RejectedCour supérieure de justice de l’Ontario · 10 janvier 2025 · Allégation rejetée
The only evidence identifying an individual as the person involved in an incident on a street was a 29-second surveillance clip. The individual challenged its authenticity: it was a recording of a screen, cut from a larger file, with conflicting date stamps, and no witness explained how it was collected. The court found no evidence the clip was faked, noting it was received in February 2023, before AI tools for quickly faking video were widely available, and accepted it as authentic.
La seule preuve permettant d’identifier une personne comme étant celle impliquée dans un incident survenu dans la rue était un extrait de vidéo de surveillance de 29 secondes. La personne a contesté son authenticité : il s’agissait d’un enregistrement d’écran, extrait d’un fichier plus volumineux, comportant des horodatages contradictoires, et aucun témoin n’a expliqué comment il avait été obtenu. Le tribunal n’a trouvé aucune preuve indiquant que l’extrait avait été falsifié, soulignant qu’il avait été reçu en février 2023, avant que les outils d’IA permettant de falsifier rapidement des vidéos ne soient largement disponibles, et l’a donc jugé authentique.
- Takeloo v Flahmeri, 2024 BCSC 2380Supreme Court of British Columbia · Dec 31, 2024 · Claim Not DecidedCour suprême de la Colombie-Britannique · 31 décembre 2024 · Allégation non tranchée
An individual suing over an injury challenged the security video relied on by the other side. The disc bore a post-production company’s logo, the other side had said before trial that the video was tampered with and edited, and an expert found missing frames and timing problems. The court found the individual’s concerns sound and a reasonable basis to believe the video had been edited, but made no finding of tampering. It gave the video little weight and found the other side fully liable.
Une personne qui intentait une poursuite pour préjudice corporel a contesté la vidéo de sécurité sur laquelle s’appuyait la partie adverse. Le disque portait le logo d’une entreprise de postproduction; la partie adverse avait affirmé avant le procès que la vidéo avait été altérée et montée, et un expert avait constaté des images manquantes ainsi que des problèmes de synchronisation. Le tribunal a jugé que les préoccupations de la personne étaient fondées et qu’il existait un motif raisonnable de croire que la vidéo avait été montée, mais n’a pas conclu à une altération. Il n’a accordé que peu de poids à la vidéo et a jugé la partie adverse entièrement responsable.
- R. v. J.B., 2024 ONSC 7163Ontario Superior Court of Justice · Dec 30, 2024 · Claim RejectedCour supérieure de justice de l’Ontario · 30 décembre 2024 · Allégation rejetée
An individual charged after an online sting by a private group challenged screenshots of the chat. The individual’s expert said the screenshot files had been compressed or renamed, but could not say their content was altered, and conceded that renaming or compressing a file does not change its content. The court found the suggestion that the screenshots had been materially altered "was unsupported by any evidence."
Une personne accusée à la suite d’une opération d’infiltration en ligne menée par un groupe privé a contesté l’authenticité des captures d’écran de la conversation. L’expert de cette personne a déclaré que les fichiers contenant les captures d’écran avaient été compressés ou renommés, mais n’a pas pu affirmer que leur contenu avait été modifié, et a admis que le fait de renommer ou de compresser un fichier n’en modifiait pas le contenu. Le tribunal a estimé que l’allégation selon laquelle les captures d’écran avaient été substantiellement modifiées n’était étayée par aucune preuve.
- Hittos v. Bhandar, 2024 BCCRT 1296Civil Resolution Tribunal (BC) · Dec 19, 2024 · Claim RejectedTribunal de règlement des différends civils (C.-B.) · 19 décembre 2024 · Allégation rejetée
The other side said an individual had altered a recording, pointing to the absence of the chime a back door makes when opened. The tribunal found the claim unproven, said that expert evidence would likely be needed to prove alteration, and gave the point little weight.
La partie adverse a affirmé qu’une personne avait modifié un enregistrement, en soulignant l’absence du tintement produit par la porte arrière lorsqu’elle s’ouvre. Le tribunal a jugé cette allégation non prouvée, a estimé qu’un témoignage d’expert serait probablement nécessaire pour prouver la modification et n’a accordé que peu de poids à cet argument.
- Lumi-O / Innovaplas inc. et Bouattour, 2024 QCTAT 4486Tribunal administratif du travail (Quebec) · Dec 9, 2024 · Claim RejectedTribunal administratif du travail (Québec) · 9 décembre 2024 · Allégation rejetée
An individual said plastic doors fell on them from a forklift’s load. The other side relied on security video, filmed off a monitor with a phone, showing the doors did not hit them. The individual asked the tribunal to reject the video as partial and doctored. The tribunal found the on-screen date and time ran without a break, which ruled out falsification, admitted the video, and found the doors did not touch the individual, except perhaps their heel.
Une personne a déclaré que des portes en plastique lui étaient tombées dessus depuis le chargement d’un chariot élévateur. La partie adverse s’est appuyée sur une vidéo de sécurité, filmée à partir d’un écran à l’aide d’un téléphone, montrant que les portes ne l’avaient pas heurtée. La personne a demandé au tribunal de rejeter la vidéo, la qualifiant de partielle et de trafiquée. Le tribunal a constaté que la date et l’heure affichées à l’écran défilaient sans interruption, ce qui excluait toute falsification; il a donc admis la vidéo et conclu que les portes n’avaient pas touché la personne, à l’exception peut-être de son talon.
- Mohammed v. Canada (Citizenship and Immigration), 2024 FC 1942Federal Court · Dec 2, 2024 · Found Fake or AlteredCour fédérale · 2 décembre 2024 · Falsification établie
An individual claimed they faced danger if removed from Canada. The officer assessing the claim found that the individual’s family photos showed apparent digital editing, and that their photos of a fire matched photos in publications whose existence could not be verified. The Federal Court held these concerns came from the individual’s own evidence and were grounded in specific observations, and upheld the finding that there was little reliable corroborating evidence.
Une personne a allégué qu’elle courrait un danger si elle était renvoyée du Canada. L’agent chargé d’évaluer cette allégation a constaté que les photos de famille de cette personne semblaient avoir fait l’objet d’une retouche numérique et que ses photos d’un incendie correspondaient à des images tirées de publications dont l’existence ne pouvait être vérifiée. La Cour fédérale a estimé que ces préoccupations découlaient des propres éléments de preuve présentés par la personne et reposaient sur des observations précises, et elle a confirmé la conclusion selon laquelle il y avait peu de preuves corroborantes fiables.
- R v CF, 2024 SKKB 210Court of King’s Bench for Saskatchewan · Nov 29, 2024 · Claim RejectedCour du Banc du Roi de la Saskatchewan · 29 novembre 2024 · Allégation rejetée
The prosecution relied on messages taken from a phone by forensic extraction. An individual suggested that a "ghost phone" had been used and that the messages had been tampered with. The court found these assertions were "rank speculation" with no air of reality, and added that even if they had some basis, they would go only to the weight of the messages.
La poursuite s’est appuyée sur des messages extraits d’un téléphone grâce à une analyse criminalistique. Une personne a laissé entendre qu’un « téléphone fantôme » avait été utilisé et que les messages avaient été falsifiés. Le tribunal a estimé que ces allégations relevaient de la pure spéculation et ne présentaient aucune vraisemblance, ajoutant que, même si elles avaient un quelconque fondement, elles n’auraient d’incidence que sur la valeur probante des messages.
- Riddell v Gashaw, 2024 ONLTB 81387Landlord and Tenant Board (Ontario) · Nov 27, 2024 · Found Fake or AlteredCommission de la location immobilière (Ontario) · 27 novembre 2024 · Falsification établie
An individual said the other side’s video clips were manipulated and not from the date claimed. The other side conceded the clips were edited, and when ordered to produce the unedited original, produced the same edited video. The board drew an adverse inference that the other side was "not above manufacturing false evidence," and ordered it to repay the individual $224.81 for an expert report that found the video doctored.
Une personne a affirmé que les extraits vidéo de la partie adverse avaient été manipulés et ne dataient pas de la date indiquée. La partie adverse a reconnu que les extraits avaient été modifiés et, lorsqu’on lui a ordonné de produire la version originale non modifiée, elle a présenté la même vidéo modifiée. La commission en a tiré une conclusion défavorable, estimant que la partie adverse n’hésiterait pas à fabriquer de faux éléments de preuve, et lui a ordonné de rembourser à cette personne la somme de 224,81 $ pour un rapport d’expert qui avait conclu que la vidéo avait été trafiquée.
- Protection de la jeunesse — 246627, 2024 QCCQ 11898; 2024 QCCQ 11897Court of Québec · Nov 22, 2024 · Found Fake or AlteredCour du Québec · 22 novembre 2024 · Falsification établie
The court found that after an argument with the other side, an individual claimed to have been injured and sent a relative of the other side doctored photos showing injuries they had not suffered. The court also found the individual made altered pictures ridiculing the other side and shared them with the children. It found this conduct harmful, and found the children’s security and development were compromised.
Le tribunal a conclu qu’à la suite d’une dispute avec la partie adverse, une personne avait prétendu avoir été blessée et avait envoyé à un membre de la famille de la partie adverse des photos retouchées montrant des blessures qu’elle n’avait pas subies. Le tribunal a également conclu que cette personne avait créé des images modifiées visant à ridiculiser la partie adverse et les avait partagées avec les enfants. Il a jugé ce comportement préjudiciable et a estimé que la sécurité et le développement des enfants avaient été compromis.
- R. c. Guerfi, 2024 QCCQ 6431Court of Québec · Nov 14, 2024 · Claim Not DecidedCour du Québec · 14 novembre 2024 · Allégation non tranchée
A witness filmed an encounter with an individual at a demonstration. A defence witness said the video was a montage, assembled piece by piece, that did not reflect reality, and the witness who filmed it denied that their photos were taken at another time. The court did not rule on the montage claim, but found the video determinative of what happened and rejected the defence witness’s account. It convicted the individual on one charge and acquitted them on two others.
Un témoin a filmé un échange avec une personne lors d’une manifestation. Un témoin de la défense a affirmé que la vidéo était un montage, assemblé morceau par morceau, qui ne reflétait pas la réalité, tandis que le témoin qui l’avait filmée a nié que ses photos aient été prises à un autre moment. Le tribunal ne s’est pas prononcé sur l’allégation de montage, mais a estimé que la vidéo constituait une preuve déterminante de ce qui s’était passé et a rejeté le récit du témoin de la défense. Il a déclaré la personne coupable d’un chef d’accusation et l’a acquittée des deux autres.
- Smith v New Age Automation, 2024 MBHR 2Manitoba Human Rights Adjudication Panel · Oct 30, 2024 · Claim Not DecidedComité d’arbitrage des droits de la personne du Manitoba · 30 octobre 2024 · Allégation non tranchée
In cross-examination, the other side suggested that an individual had doctored the timestamps on their screenshots, and the individual denied it. The other side called no evidence on the point. The panel did not rule on the suggestion, and relied on the screenshots as corroboration of the individual’s account.
Lors du contre-interrogatoire, la partie adverse a laissé entendre qu’une personne avait falsifié les horodatages figurant sur ses captures d’écran, ce que cette personne a nié. La partie adverse n’a présenté aucun élément de preuve à cet égard. Le comité ne s’est pas prononcé sur cette allégation et s’est fondé sur les captures d’écran pour corroborer le récit de la personne.
- Marson c. R., 2024 QCCA 1380Court of Appeal of Quebec · Oct 15, 2024 · Found Fake or AlteredCour d’appel du Québec · 15 octobre 2024 · Falsification établie
After learning of a complaint to police, an individual produced screenshots of a text-message exchange that deliberately left out six of their own messages. The trial judge found the individual had manipulated the string of messages, choosing what to disclose to suit their own purpose. The Court of Appeal upheld the trial judge’s reliance on that finding.
Après avoir pris connaissance d’une plainte déposée auprès de la police, une personne a produit des captures d’écran d’un échange de textos dans lesquelles elle avait délibérément omis six de ses propres messages. Le juge de première instance a conclu que cette personne avait manipulé la séquence de messages, en choisissant ce qu’elle souhaitait divulguer afin de servir ses propres intérêts. La Cour d’appel a confirmé la décision du juge de première instance de se fonder sur cette conclusion.
- College of Immigration and Citizenship Consultants v. Bajwa, 2024 CICC 33College of Immigration and Citizenship Consultants · Oct 3, 2024 · Found Fake or AlteredCollège des consultants en immigration et en citoyenneté · 3 octobre 2024 · Falsification établie
An employee of an individual, a licensed immigration consultant, used the individual’s account to submit altered screenshots of a tribunal’s online filing history in three applications. A tribunal systems analyst found irregularities, and the tribunal found the screenshots altered. On facts agreed by both sides and a joint submission, the individual received a six-month suspension, a $7,500 fine and $4,500 in costs.
Un employé d’une personne, un conseiller en immigration agréé, a utilisé le compte de cette dernière pour soumettre, dans le cadre de trois demandes, des captures d’écran modifiées de l’historique des dépôts en ligne d’un tribunal. Un analyste des systèmes du tribunal a relevé des irrégularités, et le tribunal a constaté que les captures d’écran avaient été modifiées. Sur la base des faits convenus par les deux parties et d’une recommandation conjointe, cette personne s’est vu infliger une suspension de six mois, une amende de 7 500 $ et des dépens de 4 500 $.
- Ontario College of Teachers v Truelove, 2024 ONOCT 44Ontario College of Teachers, Discipline Committee · Sep 26, 2024 · Claim RejectedOrdre des enseignantes et des enseignants de l’Ontario, comité de discipline · 26 septembre 2024 · Allégation rejetée
The other side relied on screenshots of an individual’s Facebook posts that had circulated among students. From the start, the individual suggested the screenshots were photoshopped or their account hacked, and at the hearing showed witnesses realistic fake posts they had made themselves. The panel accepted that Facebook posts can be photoshopped, but found no reliable evidence these were altered, and found the individual made the posts.
La partie adverse s’est appuyée sur des captures d’écran de publications Facebook d’une personne qui avaient circulé parmi les élèves. Dès le début, cette personne a laissé entendre que les captures d’écran avaient été retouchées avec Photoshop ou que son compte avait été piraté, et, lors de l’audience, elle a montré aux témoins de fausses publications réalistes qu’elle avait elle-même rédigées. Le comité a admis que les publications Facebook pouvaient être retouchées avec Photoshop, mais n’a trouvé aucune preuve fiable indiquant que celles-ci avaient été modifiées, et a conclu que c’était bien cette personne qui avait rédigé les publications.
- R. c. Paradis, 2024 QCCQ 4846Court of Québec · Sep 18, 2024 · Claim RejectedCour du Québec · 18 septembre 2024 · Allégation rejetée
The prosecution relied on screenshots of Messenger conversations between an individual and a witness. The individual’s digital forensics expert testified that screenshots are weak evidence because their metadata cannot be seen, and that the conversations could have been edited or parts deleted. In cross-examination, the witness read the original conversation still on their phone, which matched the screenshots word for word, and the expert conceded that only a message’s author can delete it. The court called the expert’s theories speculative, and found the evidence reliable.
La poursuite s’est appuyée sur des captures d’écran de conversations sur Messenger entre une personne et un témoin. L’expert en criminalistique numérique de cette personne a témoigné que les captures d’écran constituaient une preuve peu solide, car leurs métadonnées ne sont pas visibles, et que les conversations auraient pu être modifiées ou que certaines parties auraient pu être supprimées. Lors du contre-interrogatoire, le témoin a lu la conversation originale, qui se trouvait toujours sur son téléphone et qui correspondait mot pour mot aux captures d’écran, et l’expert a admis que seul l’auteur d’un message peut le supprimer. Le tribunal a qualifié les théories de l’expert de spéculatives et a jugé la preuve fiable.
- R. v. Serieaux, 2024 ONSC 5054Ontario Superior Court of Justice · Sep 13, 2024 · Claim RejectedCour supérieure de justice de l’Ontario · 13 septembre 2024 · Allégation rejetée
Both sides had agreed that the videos in the case were authentic. In cross-examination, an individual nonetheless said a key video of the incident was fake. The court found that claim not credible, particularly in light of the forensic evidence, and found the videos were accurate.
Les deux parties s’étaient entendues sur le fait que les vidéos en cause étaient authentiques. Lors du contre-interrogatoire, une personne a néanmoins affirmé qu’une vidéo clé de l’incident était un faux. Le tribunal a jugé cette affirmation non crédible, notamment à la lumière des preuves techniques, et a conclu que les vidéos étaient authentiques.
- Law Society of Ontario v. Caruso, 2024 ONLSTH 104Law Society Tribunal, Hearing Division (Ontario) · Sep 11, 2024 · Claim RejectedTribunal du Barreau, Section de première instance (Ontario) · 11 septembre 2024 · Allégation rejetée
An individual facing professional discipline claimed that screenshots of a Facebook group, taken by the person who complained about them, were fabricated, pointing to the group’s public status and a capital letter. The panel found the claim late, not credible and inconsistent with the group’s history, and found the group was public. The regulator had hired a forensic firm to capture the posts before notifying the individual, to preserve their integrity.
Une personne faisant l’objet d’une procédure disciplinaire professionnelle a affirmé que les captures d’écran d’un groupe Facebook, prises par l’auteur de la plainte déposée contre elle, avaient été falsifiées, en invoquant le caractère public du groupe et la présence d’une majuscule. Le comité a jugé cette affirmation tardive, non crédible et incompatible avec l’historique du groupe, et a conclu que celui-ci était public. L’organisme de réglementation avait retenu les services d’une firme spécialisée en informatique légale pour saisir les messages avant d’en aviser la personne concernée, afin d’en préserver l’intégrité.
- Paynter v. Deputy Head (Canada Border Services Agency), 2024 FPSLREB 116Federal Public Sector Labour Relations and Employment Board · Aug 19, 2024 · Claim RejectedCommission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral · 19 août 2024 · Allégation rejetée
An individual said security video of an altercation with a colleague was a deepfake, arguing it showed the wrong time because an email they sent earlier that morning described the incident. The board found the email was about an earlier incident, and that the individual could have been at the entrance when the video showed. It found the incident happened as shown, with the individual deliberately making physical contact with the colleague twice, contradicting their account of being startled and stumbling.
Une personne a affirmé que la vidéo de sécurité montrant une altercation avec un collègue était un hypertrucage, arguant que l’heure indiquée était erronée, car un courriel qu’elle avait envoyé plus tôt ce matin-là décrivait l’incident. La commission a constaté que le courriel concernait un incident antérieur et que la personne aurait pu se trouver à l’entrée au moment où la vidéo a été filmée. Elle a conclu que l’incident s’était déroulé tel qu’il était montré, la personne ayant délibérément établi un contact physique avec son collègue à deux reprises, ce qui contredisait sa version selon laquelle elle aurait été surprise et aurait trébuché.
- Droit de la famille — 241528, 2024 QCCS 3664Superior Court of Quebec · Aug 12, 2024 · Claim RejectedCour supérieure du Québec · 12 août 2024 · Allégation rejetée
The other side filed photos showing cannabis accessories on an individual’s nightstand and living room table. To this and the other allegations, the individual answered that they were the target of a conspiracy and that the photos were staged. The court found that explanation unsubstantiated and contradicted by other evidence, including the individual’s own text messages, and held it heavily undermined their credibility. The other side was granted exclusive custody.
La partie adverse a produit des photos montrant des accessoires liés au cannabis sur la table de chevet et la table de salon d’une personne. Face à ces allégations et à d’autres, la personne a répondu qu’elle était la cible d’un complot et que les photos avaient été mises en scène. Le tribunal a estimé que cette explication n’était pas étayée et qu’elle était contredite par d’autres éléments de preuve, notamment les propres messages texte de la personne, et a jugé qu’elle portait gravement atteinte à sa crédibilité. La garde exclusive a été accordée à la partie adverse.
- Huron-Perth Children’s Aid Society v. A.A., 2024 ONCJ 404Ontario Court of Justice · Aug 12, 2024 · Claim Not DecidedCour de justice de l’Ontario · 12 août 2024 · Allégation non tranchée
Two people were involved in a child protection case. One produced screenshots of internet searches they said they took from the other’s Google account. The other denied making the searches, and argued the screenshots could have been manipulated if the first had logged into the account. The court did not rule on that claim, and based its findings on that issue on other evidence.
Deux personnes étaient impliquées dans une affaire relative à la protection de l’enfance. L’une d’elles a présenté des captures d’écran de recherches sur Internet qu’elle affirmait avoir extraites du compte Google de l’autre. Cette dernière a nié avoir effectué ces recherches et a fait valoir que les captures d’écran auraient pu être falsifiées si la première s’était connectée à son compte. Le tribunal ne s’est pas prononcé sur cet argument et a fondé ses conclusions sur cette question à partir d’autres éléments de preuve.
- R. v. J.W., 2024 ONSC 4443; 2025 ONCA 637Ontario Superior Court of Justice; Court of Appeal for Ontario · Aug 6, 2024 · Claim RejectedCour supérieure de justice de l’Ontario; Cour d’appel de l’Ontario · 6 août 2024 · Allégation rejetée
At trial, a witness who works as a photographer was confronted with the suggestion that they had manipulated photos of their injuries, some of which were not date-stamped. An individual testified that the photos did not look genuine and that they had seen the witness edit photos for work. At sentencing, the judge found the photos were "actual photos and not doctored photos." The Court of Appeal dismissed the appeal on other grounds.
Au cours du procès, un témoin travaillant comme photographe a été confronté à l’allégation selon laquelle il aurait manipulé des photos de ses blessures, dont certaines ne portaient pas de date. Une personne a témoigné que les photos ne semblaient pas authentiques et qu’elle avait déjà vu le témoin retoucher des photos dans le cadre de son travail. Lors de la détermination de la peine, le juge a conclu que les photos étaient authentiques et n’avaient pas été retouchées. La Cour d’appel a rejeté l’appel pour d’autres motifs.
- R. v. Lecoy, 2024 MBKB 115Court of King’s Bench of Manitoba · Jul 25, 2024 · Claim RejectedCour du Banc du Roi du Manitoba · 25 juillet 2024 · Allégation rejetée
The prosecution sought to use a neighbour’s security recording at an individual’s trial, along with a version a sound studio enhanced to make voices clearer. The individual argued the prosecution had not proven how the recording was handled: it passed through several people, and the first enhanced copy came back 13 seconds short because of a file error. The court called any suggestion of manipulation speculative, found the neighbour did not alter the recording, and found the enhanced version not misleading. It admitted both.
La poursuite a cherché à utiliser, lors du procès d’une personne, l’enregistrement de la caméra de sécurité d’un voisin, ainsi qu’une version qu’un studio d’enregistrement avait améliorée afin de rendre les voix plus claires. Cette personne a fait valoir que la poursuite n’avait pas établi comment l’enregistrement avait été traité. Celui-ci était passé entre les mains de plusieurs personnes, et la première copie améliorée présentait un manque de 13 secondes en raison d’une erreur de fichier. Le tribunal a qualifié toute suggestion de manipulation de spéculative, a conclu que le voisin n’avait pas altéré l’enregistrement et a estimé que la version améliorée n’était pas trompeuse. Il a admis les deux éléments.
- Vilavi Québec c. Oliva, 2024 QCTAL 23762Tribunal administratif du logement (Quebec) · Jul 17, 2024 · Claim Not DecidedTribunal administratif du logement (Québec) · 17 juillet 2024 · Allégation non tranchée
The other side, a non-profit housing provider, sought to end an individual’s lease over the condition of their furnished room, filing photos taken by two support workers during visits. The individual said the room was clean, filed no photos of their own, and said the workers’ photos were faked. The tribunal did not rule on that claim, but found the photos corroborated the workers’ testimony, found the individual had breached their obligations, and ended the lease.
La partie adverse, un organisme de logement à but non lucratif, a cherché à résilier le bail d’une personne en invoquant l’état de sa chambre meublée, en produisant des photos prises par deux intervenants sociaux lors de leurs visites. La personne a affirmé que la chambre était propre, n’a produit aucune photo de son côté et a déclaré que les photos des intervenants étaient truquées. Le tribunal n’a pas statué sur cette allégation, mais a estimé que les photos corroboraient le témoignage des intervenants, a conclu que la personne avait manqué à ses obligations et a résilié le bail.
- Tieu v Layeghpour, 2024 ABKB 396Court of King’s Bench of Alberta · Jun 27, 2024 · Found Fake or AlteredCour du Banc du Roi de l’Alberta · 27 juin 2024 · Falsification établie
An individual swore they had served the other side with court papers, supported by a dated photo and audio clips. The other side did not appear and was found in contempt. Setting that order aside, the court said a screenshot of the photo was not enough without its original metadata, which the individual never produced. A lawyer shown in the photo swore it was taken months earlier, pointing to their clothing and weather records. The court found the individual "presented deceptive evidence to the Court."
Une personne a déclaré sous serment avoir signifié des documents judiciaires à la partie adverse, en s’appuyant sur une photo datée et des extraits audio. La partie adverse ne s’est pas présentée et a été reconnue coupable d’outrage au tribunal. En annulant cette ordonnance, le tribunal a estimé qu’une capture d’écran de la photo ne suffisait pas en l’absence des métadonnées originales, que la personne n’a jamais produites. Un avocat figurant sur la photo a déclaré sous serment qu’elle avait été prise plusieurs mois auparavant, en s’appuyant sur ses vêtements et les relevés météorologiques. Le tribunal a conclu que la personne avait présenté des preuves trompeuses au tribunal.
- R. v. M.S.A., 2024 ONCA 477Court of Appeal for Ontario · Jun 17, 2024 · Claim RejectedCour d’appel de l’Ontario · 17 juin 2024 · Allégation rejetée
An individual argued that recordings made by a witness had been altered, because the timestamps in their metadata did not match the dates they were said to have been made. The trial judge accepted the explanation that the files had been moved from a phone to a computer, and found the witness’s evidence met the low threshold for authenticating them. The Court of Appeal upheld that approach.
Une personne a fait valoir que les enregistrements réalisés par un témoin avaient été altérés, car les horodatages figurant dans leurs métadonnées ne correspondaient pas aux dates auxquelles ils auraient été réalisés. Le juge de première instance a accepté l’explication selon laquelle les fichiers avaient été transférés d’un téléphone à un ordinateur, et a estimé que le témoignage du témoin répondait au seuil minimal requis pour en attester l’authenticité. La Cour d’appel a confirmé cette décision.
- 9460-0004 Québec inc. (Auberge Saint-Mathieu), 2024 QCRACJ 123Régie des alcools, des courses et des jeux (Quebec) · May 30, 2024 · Found Fake or AlteredRégie des alcools, des courses et des jeux (Québec) · 30 mai 2024 · Falsification établie
A business asked the liquor regulator to add its lakeside terrace to its permit, and was told the terrace needed a safety barrier. It sent a photo of the terrace enclosed by a wooden barrier. At the hearing, its representative admitted the photo was photoshopped and the barrier had never been built. The tribunal found this showed a lack of transparency, and refused the request mainly because the unenclosed terrace did not meet the standards and was unsafe.
Une entreprise a demandé à l’organisme de réglementation des alcools d’ajouter sa terrasse au bord du lac à son permis, mais on lui a répondu que celle-ci devait être munie d’une barrière de sécurité. Elle a alors envoyé une photo de la terrasse entourée d’une barrière en bois. Lors de l’audience, son représentant a admis que la photo avait été retouchée et que la barrière n’avait jamais été construite. Le tribunal a estimé que cela démontrait un manque de transparence et a rejeté la demande, principalement parce que la terrasse non clôturée ne respectait pas les normes et présentait un danger.
- S.S. v. R.A., 2024 ONSC 2870Ontario Superior Court of Justice · May 21, 2024 · Claim RejectedCour supérieure de justice de l’Ontario · 21 mai 2024 · Allégation rejetée
An individual challenged the other side’s recording of a video call with their child, accusing someone at the other side’s lawyer’s office of altering it. After a hearing on the point, the court found the individual had failed to prove it, admitted the recording, and used it to reject the individual’s claim that the child feared the other side. Separately, the court questioned the recordings the individual had selected, as possibly an edited or selective version of events.
Une personne a contesté l’enregistrement d’un appel vidéo avec son enfant réalisé par la partie adverse, accusant un membre du cabinet d’avocats de cette dernière de l’avoir modifié. À l’issue d’une audience consacrée à cette question, le tribunal a estimé que la personne n’avait pas réussi à prouver ses allégations, a admis l’enregistrement comme preuve et s’en est servi pour rejeter l’affirmation de cette personne selon laquelle l’enfant craignait la partie adverse. Par ailleurs, le tribunal a remis en question les enregistrements choisis par la personne, les considérant comme pouvant constituer une version modifiée ou sélective des faits.
- Azubuike c. R., 2024 QCCS 1654Superior Court of Quebec · May 9, 2024 · Claim Not DecidedCour supérieure du Québec · 9 mai 2024 · Allégation non tranchée
An investigator identified an individual’s voice on eight recorded conversations. The individual suggested the voice had been cloned with artificial intelligence, and proposed an expert in AI and voice cloning. After a hearing, the court found the proposed expert, who had used voice-cloning software for less than a year and had no special skill beyond what anyone could learn from YouTube, was not qualified, and excluded the evidence. The ruling did not decide whether the voice was cloned.
Un enquêteur a identifié la voix d’une personne dans huit conversations enregistrées. Cette personne a laissé entendre que la voix avait été clonée à l’aide de l’intelligence artificielle et a proposé de faire appel à un expert en IA et en clonage vocal. À l’issue d’une audience, le tribunal a estimé que l’expert proposé, qui utilisait un logiciel de clonage vocal depuis moins d’un an et ne possédait aucune compétence particulière allant au-delà de ce que n’importe qui pourrait apprendre sur YouTube, n’était pas qualifié, et a exclu cet élément de preuve. La décision n’a pas tranché la question de savoir si la voix avait été clonée.
- Head v. John Doe, 2024 BCSC 692Supreme Court of British Columbia · Apr 26, 2024 · Claim RejectedCour suprême de la Colombie-Britannique · 26 avril 2024 · Allégation rejetée
An individual challenged a witness’s dash-camera video of their motorcycle crash, arguing its metadata may have been tampered with and that they could see a "jump" in it. An expert found the file was a camera original with no edits, gaps or timing problems. The court viewed the video several times, saw no jump, and found no support for tampering. Because of gaps in the evidence about how the video was handled, it adjourned the trial so the witness who recorded it could be cross-examined.
Une personne a contesté la vidéo de son accident de moto enregistrée par la caméra de bord d’un témoin, affirmant que ses métadonnées avaient peut-être été altérées et qu’on pouvait y observer un « saut ». Un expert a conclu que le fichier était l’original provenant de la caméra, sans aucune modification, lacune ni problème de synchronisation. Le tribunal a visionné la vidéo à plusieurs reprises, n’a constaté aucun saut et n’a trouvé aucune preuve de falsification. En raison de lacunes dans les preuves concernant la manière dont la vidéo avait été traitée, il a ajourné le procès afin que le témoin qui l’avait enregistrée puisse être contre-interrogé.
- Forget c. Leblanc, 2024 QCTAL 14183Tribunal administratif du logement (Quebec) · Apr 24, 2024 · Claim Not DecidedTribunal administratif du logement (Québec) · 24 avril 2024 · Allégation non tranchée
The other side sought to end an individual’s lease over disturbances, including scattering birdseed around the building, and a neighbour filed photos of the grounds covered in seed. The individual said the photos were faked or did not show the building. The tribunal said the photos spoke for themselves, but did not rule specifically on the claim that they were faked. It found the neighbours had been seriously disturbed, but suspended the termination and issued final-warning orders instead.
La partie adverse a cherché à mettre fin au bail d’une personne en raison de nuisances, notamment le fait d’avoir répandu des graines pour oiseaux autour de l’immeuble, et un voisin a présenté des photos montrant le terrain recouvert de graines. La personne a affirmé que les photos étaient truquées ou qu’elles ne montraient pas l’immeuble. Le tribunal a estimé que les photos parlaient d’elles-mêmes, mais ne s’est pas prononcé spécifiquement sur l’allégation selon laquelle elles auraient été truquées. Il a conclu que les voisins avaient subi une nuisance grave, mais a suspendu la résiliation et a plutôt émis des ordonnances d’avertissement final.
- R. v. McGrath, 2024 ONSC 2348Ontario Superior Court of Justice · Apr 22, 2024 · Claim RejectedCour supérieure de justice de l’Ontario · 22 avril 2024 · Allégation rejetée
An individual suggested that police body-camera videos had been spliced, that another video had been withheld, and that gloves appeared and disappeared in a way that showed tampering. The court reviewed the footage, found the videos ran continuously, and found the suggestions unsubstantiated.
Une personne a laissé entendre que les vidéos des caméras corporelles des policiers avaient été montées, qu’une autre vidéo avait été dissimulée et que des gants apparaissaient et disparaissaient d’une manière qui laissait supposer une altération des images. Le tribunal a examiné les séquences, a constaté que les vidéos avaient été enregistrées en continu et a jugé ces allégations non fondées.
- Boua v. Office of the Independent Police Review Director, 2024 ONSC 2172Ontario Superior Court of Justice · Apr 18, 2024 · Claim Not DecidedCour supérieure de justice de l’Ontario · 18 avril 2024 · Allégation non tranchée
An individual challenging a decision on their complaint about police filed material from two IT workers saying a police car’s camera video and a 911 recording had been altered. The court disregarded the material because it was not sworn and did not acknowledge an expert’s duty to the court, so it did not decide whether the recordings were altered. The individual was not reimbursed the $5,000 they paid for the forensic work.
Une personne contestant une décision relative à sa plainte contre la police a présenté des éléments de preuve fournis par deux techniciens en informatique, selon lesquels la vidéo enregistrée par la caméra d’une auto de police et l’enregistrement d’un appel au 911 avaient été altérés. Le tribunal n’a pas tenu compte de ces éléments, car ils n’étaient pas accompagnés d’une déclaration sous serment et ne comportaient pas la reconnaissance, par l’expert, de son obligation envers le tribunal; il n’a donc pas statué sur la question de savoir si les enregistrements avaient été altérés. La personne n’a pas obtenu le remboursement des 5 000 $ qu’elle avait versés pour les services d’expertise.
- Gestion immobilière A Plus inc. c. Silva Sanchez, 2024 QCTAL 11570Tribunal administratif du logement (Quebec) · Apr 5, 2024 · Claim RejectedTribunal administratif du logement (Québec) · 5 avril 2024 · Allégation rejetée
The other side asked the tribunal to cancel a decision against it, saying an individual had fraudulently filed a text-message exchange never disclosed to it. The individual showed the exchange on their own phone to the other side’s representative and the tribunal. The tribunal found that, by showing the phone, the individual had convinced it the messages were not altered, and dismissed the request.
La partie adverse a demandé au tribunal d’annuler une décision rendue à son encontre, alléguant qu’une personne avait présenté de manière frauduleuse un échange de textos qui ne lui avait jamais été divulgué. Cette personne a montré l’échange sur son propre téléphone au représentant de la partie adverse et au tribunal. Le tribunal a estimé qu’en montrant son téléphone, la personne l’avait convaincu que les messages n’avaient pas été altérés, et a rejeté la demande.
- Stumpacher v Dyer, Estate Trustee for the Estate of Stephen John Stumpacher, 2024 ONSC 1588Ontario Superior Court of Justice · Mar 15, 2024 · Claim RejectedCour supérieure de justice de l’Ontario · 15 mars 2024 · Allégation rejetée
Witnesses challenging a will said the person making it looked like a "zombie" at the signing, and that they left within minutes. The other side filed photos and a short video, with metadata dating them shortly after the signing, showing the person relaxed and coherent. One witness insisted no photos were taken that day, and suggested the other side had manipulated the data and photoshopped the images. The court rejected the witnesses’ account, finding that witness not believable in insisting the evidence was fabricated.
Des témoins qui contestaient le testament ont déclaré que le testateur ressemblait à un « zombie » au moment de la signature et qu’ils étaient partis quelques minutes plus tard. La partie adverse a présenté des photos et une courte vidéo, dont les métadonnées indiquaient qu’elles avaient été prises peu après la signature, montrant le testateur détendu et lucide. Un témoin a insisté sur le fait qu’aucune photo n’avait été prise ce jour-là et a laissé entendre que la partie adverse avait manipulé les données et retouché les images avec Photoshop. Le tribunal a rejeté le récit des témoins, jugeant que ce témoin n’était pas crédible lorsqu’il affirmait que les preuves avaient été fabriquées de toutes pièces.
- S.J. c. R., 2024 QCCA 253Court of Appeal of Quebec · Mar 11, 2024 · Claim RejectedCour d’appel du Québec · 11 mars 2024 · Allégation rejetée
On appeal, an individual challenged screenshots of app conversations with a witness, captured by police. The individual argued the witness had fabricated them, having set up the individual’s email account, and that no expert showed the app was reliable. The Court of Appeal held that authentication is a low threshold and expert evidence is generally not required, though app messages call for rigorous analysis. It found the witness’s testimony, an officer’s testing of the app and other evidence enough, and upheld the convictions.
En appel, une personne a contesté des captures d’écran de conversations sur une application avec un témoin, captées par la police. Elle a fait valoir que le témoin les avait fabriquées de toutes pièces, puisque le témoin avait créé le compte de courriel de cette personne, et qu’aucun expert n’avait démontré que l’application était fiable. La Cour d’appel a statué que le seuil d’authentification est bas et qu’un témoignage d’expert n’est généralement pas requis, bien que les messages d’application nécessitent une analyse rigoureuse. Elle a jugé que le témoignage du témoin, les essais de l’application effectués par un agent et d’autres éléments de preuve étaient suffisants, et a confirmé les condamnations.
- R. v. Nowack, 2024 ONCA 180Court of Appeal for Ontario · Mar 11, 2024 · Claim RejectedCour d’appel de l’Ontario · 11 mars 2024 · Allégation rejetée
An individual relied on a person presented as an expert, who said the digital court recordings of their bail hearing had been deliberately altered to remove a "threat." The Court of Appeal found no credible evidence of alteration: the analysis was unconvincing, and one of its premises was contradicted by the court record.
Une personne s’est fiée à quelqu’un présenté comme expert, qui a affirmé que les enregistrements numériques de son enquête sur mise en liberté sous caution avaient été délibérément modifiés afin d’en supprimer une menace. La Cour d’appel n’a trouvé aucune preuve crédible d’une telle modification : l’analyse n’était pas convaincante, et l’une de ses hypothèses était contredite par le dossier judiciaire.
- R. v. D.F., 2024 ONSC 1247Ontario Superior Court of Justice · Feb 28, 2024 · Found Fake or AlteredCour supérieure de justice de l’Ontario · 28 février 2024 · Falsification établie
A witness filed text messages that appeared to show an individual admitting to wrongdoing. The individual brought their phone to court and showed the full exchange, including their own replies denying it, which the witness’s version had left out; the prosecution accepted it. The court also found that a separate exchange had been fabricated by the witness to make the individual look guilty. The individual was acquitted on all 28 counts.
Un témoin a produit des messages texte qui semblaient montrer qu’une personne reconnaissait avoir commis des actes répréhensibles. Cette personne a apporté son téléphone au tribunal et a présenté l’intégralité de l’échange, y compris ses propres réponses dans lesquelles elle niait les faits, que la version du témoin avait omises; la poursuite a accepté ces éléments. Le tribunal a également conclu qu’un autre échange avait été inventé de toutes pièces par le témoin afin de faire passer la personne pour coupable. La personne a été acquittée des 28 chefs d’accusation.
- R v MD, 2024 ABKB 104Court of King’s Bench of Alberta · Feb 22, 2024 · Claim RejectedCour du Banc du Roi de l’Alberta · 22 février 2024 · Allégation rejetée
In a conversation secretly recorded by the other side, an individual made admissions. The individual said they did not recognize their own voice and that the recording had been cut; their lawyer argued it may have been cloned with AI. The court found the recording authentic, found the alleged cut was only a stretch of children’s noises at the start, and was satisfied beyond a reasonable doubt that the individual was the speaker and had made the admissions.
Au cours d’une conversation que la partie adverse a enregistrée secrètement, une personne a fait des aveux. Celle-ci a déclaré ne pas reconnaître sa propre voix et a affirmé que l’enregistrement avait été coupé; son avocat a fait valoir qu’il avait peut-être été cloné à l’aide de l’intelligence artificielle. Le tribunal a jugé l’enregistrement authentique, a conclu que la coupure alléguée n’était en réalité qu’une séquence de bruits d’enfants au début de l’enregistrement, et s’est déclaré convaincu, au-delà de tout doute raisonnable, que la personne était bien celle qui parlait et qu’elle avait bien fait ces aveux.
- Nazarinia v. Amid-Nazarinia, 2024 BCSC 189Supreme Court of British Columbia · Feb 7, 2024 · Claim RejectedCour suprême de la Colombie-Britannique · 7 février 2024 · Allégation rejetée
The other side filed audio recordings of arguments with an individual, made the day before the other side moved out. The individual said the recordings were staged, manipulated and selective, including that the other side rattled an office door to make it seem the individual was trying to break in. The court found the individual had not suggested the recordings misrepresented their words or voice, did not accept that any part was staged, and admitted five of the six recordings.
La partie adverse a produit des enregistrements audio de disputes avec une personne, réalisés la veille du déménagement de la partie adverse. Cette personne a affirmé que les enregistrements avaient été mis en scène, manipulés et sélectifs, précisant notamment que la partie adverse avait secoué la porte d’un bureau pour donner l’impression que cette personne tentait de s’y introduire. Le tribunal a conclu que la personne n’avait pas laissé entendre que les enregistrements déformaient ses propos ou sa voix, n’a pas retenu qu’une quelconque partie ait été mise en scène et a admis cinq des six enregistrements.
- Lacasse c. Hallé, 2024 QCTAL 4040Tribunal administratif du logement (Quebec) · Feb 5, 2024 · Found Fake or AlteredTribunal administratif du logement (Québec) · 5 février 2024 · Falsification établie
An individual claimed over $50,000 over water leaks, mould and other problems in their basement unit. On the other side’s uncontradicted evidence, the tribunal found the individual had deliberately poured a bucket of water on the carpet to photograph a leak and get repairs done. It found the individual willing to stage scenes and fabricate documents, noted that the dates on their photos did not match their own timeline, and set their evidence aside unless corroborated. The individual recovered $1,250.
Une personne a réclamé plus de 50 000 $ pour des fuites d’eau, de la moisissure et d’autres problèmes dans son logement en sous-sol. Sur la base des éléments de preuve non contestés présentés par la partie adverse, le tribunal a conclu que cette personne avait délibérément versé un seau d’eau sur le tapis afin de photographier une fuite et d’obtenir des réparations. Il a estimé que cette personne était prête à mettre en scène des situations et à falsifier des documents, a relevé que les dates figurant sur ses photos ne correspondaient pas à sa propre chronologie des événements, et a écarté ses éléments de preuve à moins qu’ils ne soient corroborés. La personne a obtenu 1 250 $.
- Canada (Citizenship and Immigration) v. Howard, 2024 FC 111Federal Court · Jan 23, 2024 · Found Fake or AlteredCour fédérale · 23 janvier 2024 · Falsification établie
Two people appealing the refusal of a spousal sponsorship filed several copies of their text messages. The copies showed alterations that removed portions, including messages about the visa, and the couple gave no satisfactory explanation. The appeal division still allowed the appeal on an overall assessment of the evidence, and the Federal Court upheld that decision.
Deux personnes ayant interjeté appel du refus d’une demande de parrainage conjugal ont déposé plusieurs copies de leurs messages texte. Ces copies révélaient des modifications visant à supprimer certaines parties, notamment des messages concernant le visa, et le couple n’a fourni aucune explication satisfaisante à ce sujet. La section d’appel a néanmoins accueilli l’appel après avoir procédé à une évaluation globale de la preuve, et la Cour fédérale a confirmé cette décision.
- R.A.K. v. M.Z., 2024 ONCJ 2Ontario Court of Justice · Jan 2, 2024 · Found Fake or AlteredCour de justice de l’Ontario · 2 janvier 2024 · Falsification établie
At trial, an individual relied on a text message they had altered by leaving out comments that reflected badly on them. When asked to hand up their phone, the individual conceded the other side’s full version was accurate. On costs, the court said that "with rapid developments in technology, it is becoming easier to alter electronic documents," found the conduct was in bad faith, and ordered the individual to pay $5,000. The individual still recovered $20,000 in costs as the successful party.
Au cours du procès, une personne s’est appuyée sur un texto qu’elle avait modifié en supprimant des commentaires qui la mettaient dans une mauvaise posture. Lorsqu’on lui a demandé de remettre son téléphone, elle a admis que la version intégrale présentée par la partie adverse était exacte. En ce qui concerne les dépens, le tribunal a estimé qu’avec les progrès rapides de la technologie, il devenait de plus en plus facile de modifier des documents électroniques; il a conclu que ce comportement relevait de la mauvaise foi et a condamné cette personne à payer 5 000 $. Cette personne a néanmoins obtenu le remboursement de 20 000 $ en dépens à titre de partie gagnante.
