Grille d’auto évaluation pour calcul d’indemnité pour les vols retardés ou annulés au Canada

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Grille d’auto évaluation pour calcul d’indemnité pour les vols retardés ou annulés au Canada

⚠️ Avertissement : Cet outil est à titre informatif seulement et ne remplace pas un avis juridique. Le résultat exact dépend de vos faits et preuves spécifiques.

Informations sur le transporteur aérien

Avec quel transporteur aérien avez-vous voyagé ?

Qu’est-il arrivé à votre vol ?

Sélectionnez le type de perturbation :

Raison de la perturbation

Quelle raison le transporteur aérien a-t-il donnée pour la perturbation ?

Choisissez l’option qui correspond le mieux à ce que le transporteur aérien vous a dit

Avis et calendrier

Quand le transporteur aérien vous a-t-il informé du retard ou de l’annulation ?

Date du vol perturbé :

Vous avez généralement 1 an à compter de la date de la perturbation pour faire une réclamation écrite

Avez-vous déjà reçu une indemnité en vertu des règles d’un autre pays (par ex., UE) ?

Cela faisait-il partie d’un voyage international (au moins un vol à l’extérieur du Canada) ?

Votre résultat

⚖️

Le fardeau de la preuve incombe au transporteur aérien

Le transporteur aérien doit prouver que la perturbation n’était PAS attribuable à lui ou qu’elle était nécessaire pour des raisons de sécurité.

Loi sur les transports au Canada, paragraphe 85.07(2) : « Si la plainte soulève la question de savoir si le retard, l’annulation de vol ou le refus d’embarquement est attribuable au transporteur, s’il lui est attribuable mais nécessaire par souci de sécurité ou s’il est attribuable à une situation indépendante de sa volonté, il est présumé qu’il lui est attribuable et non nécessaire par souci de sécurité, sauf preuve contraire par le transporteur. »

Ce que cela signifie pour vous :

Le transporteur aérien doit fournir des preuves pour justifier sa catégorisation
Les explications vagues comme « raisons opérationnelles » ou « indisponibilité de l’équipage » sont insuffisantes
Le transporteur aérien doit fournir des détails et une documentation spécifiques

En savoir plus : Le retard est-il attribuable au transporteur aérien ?

N’oubliez pas : vous devez d’abord écrire à la compagnie aérienne dans l’année suivant la date de la perturbation de votre vol pour amorcer le processus de compensation. Si vous n’êtes pas certain si le retard ou l’annulation était « sous le contrôle de la compagnie aérienne », utilisez cet outil.

Flight Delay Compensation Calculator

Flight Delay Compensation Calculator

Use this free tool to assess your entitlements when your flight is delayed or cancelled.

Grille d’auto évaluation pour calcul d’indemnité pour les vols retardés ou annulés au Canada – Courtready

Courtready offre un outil gratuit pour vérifier si vous pourriez avoir droit à une indemnisation pour inconvénients subis. Le tout est basé sur le Règlement sur la protection des passagers aériens, pour vols annulés ou retardés au Canada.

Nous voulons donner aux Canadiennes et aux Canadiens les outils et les connaissances nécessaires pour leur permettre de naviguer dans le système de justice en toute confiance. Pendant que vous êtes ici, nous vous invitons à consulter nos autres outils ci-dessus.

Grâce à l’Académie Courtready, vous pouvez également apprendre à vous y prendre devant la Cour des petites créances de l’Ontario et à connaître vos droits en tant que consommateur en Ontario! N’oubliez pas : les compagnies aériennes pourraient vous devoir un dédommagement lorsque votre vol est annulé ou retardé au Canada.