Sanctions for Fictitious CitationsSanctions pour citations fictives

How Canadian courts and tribunals are responding to AI-hallucinated case law and AI misuse. Research by Courtready.ca.Comment les cours et tribunaux canadiens réagissent à la jurisprudence fictive générée par l’IA et à son utilisation abusive. Recherche par Courtready.ca.

This page is Part 2 of our ongoing research into fictitious citations in Canadian courts and tribunals. While our main database tracks every decision where a court or tribunal identified a non-existent case authority, this page focuses specifically on sanctions: what consequences, if any, courts and tribunals are imposing when (i) fictitious citations are filed and discovered, and (ii) AI is used improperly. The data below is de-duplicated by proceeding, so that related decisions are counted once.Cette page constitue la 2e partie de notre recherche en cours sur les citations fictives dans les cours et tribunaux canadiens. Alors que notre base de données principale recense chaque décision où une cour ou un tribunal a relevé une autorité juridique inexistante, cette page porte spécifiquement sur les sanctions : quelles conséquences, le cas échéant, les cours et tribunaux imposent lorsque (i) des citations fictives sont déposées et découvertes, et (ii) l’IA est utilisée de manière inappropriée. Les données ci-dessous sont dédoublonnées par instance, de sorte que les décisions liées sont comptées une seule fois.

Main DatabaseBase de données principale Subscribe to Monthly NewsletterAbonnez-vous à l’infolettre mensuelle

Sanction TrendsTendances des sanctions

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Sanction outcomes over time and across jurisdictions. All charts update automatically as new cases are added.Résultats des sanctions au fil du temps et par juridiction. Tous les graphiques se mettent à jour automatiquement.

Sanctions by QuarterSanctions par trimestre

Sanctions by JurisdictionSanctions par juridiction

Sanction Severity BreakdownRépartition par gravité

Cumulative Decisions Over TimeDécisions cumulatives au fil du temps

Sanctions by Litigant TypeSanctions par type de partie

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Comparing sanction outcomes for self-represented litigants versus represented parties.Comparaison des sanctions imposées aux parties non représentées par rapport aux parties représentées.

Costs OrderedDépens ordonnés

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Case DetailsDétails des décisions

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Sanction:Sanction :

Jurisdiction:Juridiction :

Self-Rep:Non repr. :

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SanctionSanction ▼	AmountMontant ▲	CaseDécision ▲	Date ▲	Court / TribunalCour / Tribunal ▲	Self-RepNon repr. ▲

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CaseCheck by CourtreadyCaseCheck par Courtready

Don’t let fake cases become real law. CaseCheck is a Canadian legal citation verification tool that cross-references authorities against Canadian case law. We help self-represented litigants and legal professionals identify AI-hallucinated cases before they reach the courtroom.Ne laissez pas des décisions fictives devenir du vrai droit. CaseCheck est un outil canadien de vérification des citations juridiques qui compare les autorités citées avec la jurisprudence canadienne. Nous aidons les parties non représentées et les professionnels du droit à repérer les décisions inventées par l’IA avant qu’elles ne soient présentées devant les tribunaux.

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Important DisclaimerAvis important

Unless otherwise specified, every entry listed in this database was described by the adjudicator as involving non-existent, fictitious, fabricated, or otherwise not locatable case authorities. We do not take a position on how or why (i) any citation came to be included in a filing or (ii) AI was used. We also do not attribute intent, motive, or wrongdoing to any party beyond what is expressly stated in the decision itself.

This database is provided for public legal education purposes only and does not constitute legal advice. If you believe any entry contains an error, please contact us at admin [at] courtready.ca. To view our methodology, please visit our main database.Sauf indication contraire, chaque entrée figurant dans cette base de données a été décrite par le décideur comme impliquant des autorités juridiques inexistantes, fictives, fabriquées ou autrement introuvables. Nous ne prenons pas position sur la manière dont ou la raison pour laquelle (i) une citation a été incluse dans un document déposé ou (ii) l’IA a été utilisée. Nous n’attribuons pas non plus d’intention, de motif ou de faute à une partie au-delà de ce qui est expressément énoncé dans la décision elle-même.

Cette base de données est fournie à des fins d’éducation juridique publique uniquement et ne constitue pas un avis juridique. Si vous croyez qu’une entrée contient une erreur, veuillez nous contacter à admin [arobase] courtready.ca. Pour consulter notre méthodologie, veuillez visiter notre base de données principale.