Oui. Vous pouvez utiliser l’IA pour préparer votre dossier devant la Cour d’appel du Québec. Mais lisez d’abord ces règles :

Avis concernant le recours à l’intelligence artificielle devant la Cour d’appel (Daté du 8 août 2024)

• Prudence : la Cour d’appel invite les plaideurs à faire preuve de prudence lorsqu’ils incluent dans leurs observations écrites ou orales des sources juridiques trouvées ou des analyses réalisées à l’aide de l’intelligence artificielle.
• Fiabilité : les parties doivent appuyer leurs observations sur des textes législatifs ou réglementaires, de la jurisprudence et de la doctrine provenant de sources fiables, tels les sites Web des tribunaux et les éditeurs ou banques de données reconnus.
• La directive de la juge en chef sur la confection des fichiers PDF exige que la liste des sources comporte des hyperliens vers un site reconnu et accessible gratuitement.
• Intervention humaine : le plaideur est responsable de l’exactitude de ses observations écrites et orales. S’il utilise l’intelligence artificielle pour les préparer, il doit vérifier et contrôler l’information fournie.

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Oui. Vous pouvez utiliser l’IA pour préparer votre dossier devant la Cour supérieure. Mais lisez d’abord ces règles :

Avis à la communauté juridique et au public – L’intégrité des observations présentées aux tribunaux en cas d’utilisation des grands modèles de langage (Daté du 24 octobre 2023)

• Mise en garde : la Cour supérieure invite les praticiens et les plaideurs à la prudence lorsqu’ils font référence à des sources juridiques ou à des analyses émanant de grands modèles de langage.
• Fiabilité : pour toute référence à la jurisprudence, à des textes de loi ou à des commentaires, les parties doivent se fonder exclusivement sur des sources provenant de sites Web de tribunaux, d’éditeurs commerciaux couramment cités ou de services publics bien établis.
• Intervention humaine : les observations générées par l’IA doivent faire l’objet d’un contrôle humain rigoureux, notamment au moyen de recoupements avec des bases de données juridiques fiables.

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Oui. Vous pouvez utiliser l’IA pour préparer votre dossier devant la Cour du Québec. Mais lisez d’abord ces règles :

Avis à la communauté juridique et au public – Maintenir l’intégrité des observations à la Cour lors de l’utilisation de grands modèles de langage (Daté du 26 janvier 2024)

• Avis : la Cour invite les praticiens et les justiciables à faire preuve de prudence lorsqu’ils font référence à des autorités juridiques ou à des analyses dérivées de grands modèles de langage dans leurs observations.
• Vérifications : les parties doivent s’appuyer exclusivement sur des sources faisant autorité, telles que les sites Web officiels des tribunaux, des éditeurs commerciaux couramment référencés ou des services publics bien établis comme SOQUIJ et CanLII.
• Contrôle de qualité : toutes les observations générées par l’IA doivent faire l’objet d’un contrôle humain sérieux, notamment par des références croisées avec des bases de données juridiques fiables.
• L’avis s’applique à toutes les chambres de la Cour.

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Oui. Vous pouvez utiliser l’IA pour préparer votre dossier devant la Cour du Québec, Division des petites créances. Mais lisez d’abord ces règles :

Avis à la communauté juridique et au public – Maintenir l’intégrité des observations à la Cour lors de l’utilisation de grands modèles de langage (Daté du 26 janvier 2024)

• Avis : la Cour invite les praticiens et les justiciables à faire preuve de prudence lorsqu’ils font référence à des autorités juridiques ou à des analyses dérivées de grands modèles de langage dans leurs observations.
• Vérifications : les parties doivent s’appuyer exclusivement sur des sources faisant autorité, telles que les sites Web officiels des tribunaux, des éditeurs commerciaux couramment référencés ou des services publics bien établis comme SOQUIJ et CanLII.
• Contrôle de qualité : toutes les observations générées par l’IA doivent faire l’objet d’un contrôle humain sérieux, notamment par des références croisées avec des bases de données juridiques fiables.
• L’avis vise toutes les chambres de la Cour du Québec, y compris la Division des petites créances.

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Oui. Vous pouvez utiliser l’IA pour préparer votre dossier devant les Cours municipales. Mais lisez d’abord ces règles :

Avis à la profession et au public – Maintenir l’intégrité des observations à la Cour lors de l’utilisation de grands modèles de langage (Daté du 18 décembre 2023)

• Avis : les cours municipales invitent les praticiens et les justiciables à faire preuve de prudence lorsqu’ils font référence à des autorités juridiques ou à des analyses dérivées de grands modèles de langage (LLM) dans leurs observations.
• Vérifications : pour toutes les références à la jurisprudence, aux lois ou à tout texte de doctrine, il est essentiel que les parties s’appuient exclusivement sur des sources faisant autorité, telles que les sites Web officiels des tribunaux, des éditeurs commerciaux couramment référencés ou des services publics bien établis tels que SOQUIJ et CanLII.
• Contrôle de qualité : afin de maintenir les normes les plus élevées d’exactitude et d’authenticité, toutes les observations générées par l’intelligence artificielle (IA) doivent faire l’objet d’un contrôle humain sérieux, notamment par des références croisées avec des bases de données juridiques fiables, pour s’assurer que les citations et leur contenu sont exacts.

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À notre connaissance, aucune règle particulière ne vous empêche d’utiliser l’IA pour préparer votre dossier devant le Comité de discipline de l’organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec. Toutefois, bien que le Comité de discipline de l’organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec ne semble pas avoir de règle particulière encadrant l’utilisation de l’IA, vous demeurez responsable de l’exactitude de tout ce que vous déposez. Si vos documents citent, par exemple, des décisions qui n’existent pas, vous vous exposez à des sanctions. Selon les circonstances, ces sanctions peuvent comprendre des sanctions pécuniaires.

Source : Comité de discipline

Source : Fonctionnement du comité de discipline

Source : Règlement sur les instances disciplinaires (Légis Québec)

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À notre connaissance, aucune règle particulière ne vous empêche d’utiliser l’IA pour préparer votre dossier devant le Comité de discipline de la Chambre de l’assurance. Toutefois, bien que le Comité de discipline de la Chambre de l’assurance ne semble pas avoir de règle particulière encadrant l’utilisation de l’IA, vous demeurez responsable de l’exactitude de tout ce que vous déposez. Si vos documents citent, par exemple, des décisions qui n’existent pas, vous vous exposez à des sanctions. Selon les circonstances, ces sanctions peuvent comprendre des sanctions pécuniaires.

Source : Médias sociaux et technologies de l’information

Source : Les décisions disciplinaires

Source : Processus disciplinaire

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À notre connaissance, aucune règle particulière ne vous empêche d’utiliser l’IA pour préparer votre dossier devant la Commission d’accès à l’information. Toutefois, bien que la Commission d’accès à l’information ne semble pas avoir de règle particulière encadrant l’utilisation de l’IA, vous demeurez responsable de l’exactitude de tout ce que vous déposez. Si vos documents citent, par exemple, des décisions qui n’existent pas, vous vous exposez à des sanctions. Selon les circonstances, ces sanctions peuvent comprendre des sanctions pécuniaires.

Source : Règles de preuve et de procédure (Légis Québec)

Source : Lois et règlements

Source : Audiences de la section juridictionnelle

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À notre connaissance, aucune règle particulière ne vous empêche d’utiliser l’IA pour préparer votre dossier devant la Commission de la fonction publique. Toutefois, bien que la Commission de la fonction publique ne semble pas avoir de règle particulière encadrant l’utilisation de l’IA, vous demeurez responsable de l’exactitude de tout ce que vous déposez. Si vos documents citent, par exemple, des décisions qui n’existent pas, vous vous exposez à des sanctions. Selon les circonstances, ces sanctions peuvent comprendre des sanctions pécuniaires.

Source : Règlement de preuve et de procédure (Légis Québec)

Source : Lois et règlements

Source : L’audience

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À notre connaissance, aucune règle particulière ne vous empêche d’utiliser l’IA pour préparer votre dossier devant la Commission de protection du territoire agricole du Québec. Toutefois, bien que la Commission de protection du territoire agricole du Québec ne semble pas avoir de règle particulière encadrant l’utilisation de l’IA, vous demeurez responsable de l’exactitude de tout ce que vous déposez. Si vos documents citent, par exemple, des décisions qui n’existent pas, vous vous exposez à des sanctions. Selon les circonstances, ces sanctions peuvent comprendre des sanctions pécuniaires.

Source : Plans, politiques et procédures

Source : Orientations, règles de pratique et procédures

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À notre connaissance, aucune règle particulière ne vous empêche d’utiliser l’IA pour préparer votre dossier devant la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail. Toutefois, bien que la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail ne semble pas avoir de règle particulière encadrant l’utilisation de l’IA, vous demeurez responsable de l’exactitude de tout ce que vous déposez. Si vos documents citent, par exemple, des décisions qui n’existent pas, vous vous exposez à des sanctions. Selon les circonstances, ces sanctions peuvent comprendre des sanctions pécuniaires.

Source : Contester une décision

Source : Documents servant à la prise de décision

Source : Documents servant à la prise de décision (normes du travail)

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À notre connaissance, aucune règle particulière ne vous empêche d’utiliser l’IA pour préparer votre dossier devant la Commission des services juridiques. Toutefois, bien que la Commission des services juridiques ne semble pas avoir de règle particulière encadrant l’utilisation de l’IA, vous demeurez responsable de l’exactitude de tout ce que vous déposez. Si vos documents citent, par exemple, des décisions qui n’existent pas, vous vous exposez à des sanctions. Selon les circonstances, ces sanctions peuvent comprendre des sanctions pécuniaires.

Source : Politiques et règlements

Source : Comité de révision

Source : L’audience du comité de révision

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À notre connaissance, aucune règle particulière ne vous empêche d’utiliser l’IA pour préparer votre dossier devant la Commission des transports du Québec. Toutefois, bien que la Commission des transports du Québec ne semble pas avoir de règle particulière encadrant l’utilisation de l’IA, vous demeurez responsable de l’exactitude de tout ce que vous déposez. Si vos documents citent, par exemple, des décisions qui n’existent pas, vous vous exposez à des sanctions. Selon les circonstances, ces sanctions peuvent comprendre des sanctions pécuniaires.

Source : Règles de procédure (Légis Québec)

Source : Règles de procédure (Légis Québec)

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À notre connaissance, aucune règle particulière ne vous empêche d’utiliser l’IA pour préparer votre dossier devant la Commission municipale du Québec. Toutefois, bien que la Commission municipale du Québec ne semble pas avoir de règle particulière encadrant l’utilisation de l’IA, vous demeurez responsable de l’exactitude de tout ce que vous déposez. Si vos documents citent, par exemple, des décisions qui n’existent pas, vous vous exposez à des sanctions. Selon les circonstances, ces sanctions peuvent comprendre des sanctions pécuniaires.

Source : Orientations en matière de procédure

Source : Orientations en matière de procédure (PDF)

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À notre connaissance, aucune règle particulière ne vous empêche d’utiliser l’IA pour préparer votre dossier devant la Commission québécoise des libérations conditionnelles. Toutefois, bien que la Commission québécoise des libérations conditionnelles ne semble pas avoir de règle particulière encadrant l’utilisation de l’IA, vous demeurez responsable de l’exactitude de tout ce que vous déposez. Si vos documents citent, par exemple, des décisions qui n’existent pas, vous vous exposez à des sanctions. Selon les circonstances, ces sanctions peuvent comprendre des sanctions pécuniaires.

Source : Site de la Commission

Source : Documentation

Source : Loi sur le système correctionnel du Québec (Légis Québec)

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À notre connaissance, aucune règle particulière ne vous empêche d’utiliser l’IA pour préparer votre dossier devant la Corporation des maîtres électriciens du Québec. Toutefois, bien que la Corporation des maîtres électriciens du Québec ne semble pas avoir de règle particulière encadrant l’utilisation de l’IA, vous demeurez responsable de l’exactitude de tout ce que vous déposez. Si vos documents citent, par exemple, des décisions qui n’existent pas, vous vous exposez à des sanctions. Selon les circonstances, ces sanctions peuvent comprendre des sanctions pécuniaires.

Source : Règlement de procédure (Légis Québec)

Source : Lois et règlements

Source : Instances décisionnelles

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À notre connaissance, aucune règle particulière ne vous empêche d’utiliser l’IA pour préparer votre dossier devant la Régie de l’énergie. Toutefois, bien que la Régie de l’énergie ne semble pas avoir de règle particulière encadrant l’utilisation de l’IA, vous demeurez responsable de l’exactitude de tout ce que vous déposez. Si vos documents citent, par exemple, des décisions qui n’existent pas, vous vous exposez à des sanctions. Selon les circonstances, ces sanctions peuvent comprendre des sanctions pécuniaires.

Source : Directives et instructions de la Régie

Source : Règlement de procédure (Légis Québec)

Source : Documentation administrative publique

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À notre connaissance, aucune règle particulière ne vous empêche d’utiliser l’IA pour préparer votre dossier devant la Régie des alcools des courses et des jeux. Toutefois, bien que la Régie des alcools des courses et des jeux ne semble pas avoir de règle particulière encadrant l’utilisation de l’IA, vous demeurez responsable de l’exactitude de tout ce que vous déposez. Si vos documents citent, par exemple, des décisions qui n’existent pas, vous vous exposez à des sanctions. Selon les circonstances, ces sanctions peuvent comprendre des sanctions pécuniaires.

Source : Règles de régie interne (Légis Québec)

Source : Règles de régie interne (PDF)

Vous vous demandez ce qui arrive lorsque quelqu’un fait un usage abusif de l’IA devant un tribunal québécois? Consultez notre base de données.

À notre connaissance, aucune règle particulière ne vous empêche d’utiliser l’IA pour préparer votre dossier devant la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec. Toutefois, bien que la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec ne semble pas avoir de règle particulière encadrant l’utilisation de l’IA, vous demeurez responsable de l’exactitude de tout ce que vous déposez. Si vos documents citent, par exemple, des décisions qui n’existent pas, vous vous exposez à des sanctions. Selon les circonstances, ces sanctions peuvent comprendre des sanctions pécuniaires.

Source : Publications

Source : Lois et règlements

Source : Règlement de procédure (Légis Québec)

Vous vous demandez ce qui arrive lorsque quelqu’un fait un usage abusif de l’IA devant un tribunal québécois? Consultez notre base de données.

À notre connaissance, aucune règle particulière ne vous empêche d’utiliser l’IA pour préparer votre dossier devant la Régie du Bâtiment – licences d’entrepreneur de construction. Toutefois, bien que la Régie du Bâtiment – licences d’entrepreneur de construction ne semble pas avoir de règle particulière encadrant l’utilisation de l’IA, vous demeurez responsable de l’exactitude de tout ce que vous déposez. Si vos documents citent, par exemple, des décisions qui n’existent pas, vous vous exposez à des sanctions. Selon les circonstances, ces sanctions peuvent comprendre des sanctions pécuniaires.

Source : Règlement de procédure (Légis Québec)

Source : Préparation à l’audience

Source : Consultation des décisions

Vous vous demandez ce qui arrive lorsque quelqu’un fait un usage abusif de l’IA devant un tribunal québécois? Consultez notre base de données.

À notre connaissance, aucune règle particulière ne vous empêche d’utiliser l’IA pour préparer votre dossier devant le Tribunal administratif de déontologie policière. Toutefois, bien que le Tribunal administratif de déontologie policière ne semble pas avoir de règle particulière encadrant l’utilisation de l’IA, vous demeurez responsable de l’exactitude de tout ce que vous déposez. Si vos documents citent, par exemple, des décisions qui n’existent pas, vous vous exposez à des sanctions. Selon les circonstances, ces sanctions peuvent comprendre des sanctions pécuniaires.

Source : Lois, règlements et directives

Source : Règlement de procédure (Légis Québec)

Source : Se préparer à une audience

Vous vous demandez ce qui arrive lorsque quelqu’un fait un usage abusif de l’IA devant un tribunal québécois? Consultez notre base de données.

Oui. Vous pouvez utiliser l’IA pour préparer votre dossier devant le Tribunal administratif des marchés financiers. Toutefois, si vous déposez un document créé en tout ou en partie au moyen de l’IA, vous devez le déclarer au premier paragraphe de ce document.

Avis concernant l’utilisation de l’intelligence artificielle devant le Tribunal administratif des marchés financiers (Daté du 14 novembre 2025)

• Prudence et responsabilité : l’IA comporte des risques, notamment la génération de références juridiques fictives ou inexactes; vous demeurez responsable du contenu que vous soumettez au Tribunal.
• Fiabilité des sources : toute référence à la jurisprudence, aux lois ou à la doctrine doit provenir de sources fiables et reconnues (sites Web officiels des tribunaux, éditeurs juridiques commerciaux reconnus, bases de données publiques comme SOQUIJ et CanLII), et les documents déposés doivent inclure des hyperliens vers ces sources lorsque possible.
• Validation : les contenus générés ou assistés par l’IA doivent être systématiquement vérifiés par une personne (exactitude des citations, recoupements avec des bases de données juridiques fiables).
• Déclaration : le Tribunal s’attend à ce que les parties informent les juges administratifs et les autres parties lorsqu’elles déposent des documents créés en tout ou en partie au moyen de l’IA. Une déclaration est requise au premier paragraphe du document, par exemple : “Les paragraphes 10 à 20 du présent document ont été rédigés au moyen de l’intelligence artificielle”.
• Toute utilisation de l’IA qui compromet la qualité ou la véracité des documents soumis pourrait entraîner des conséquences procédurales.

Vous vous demandez ce qui arrive lorsque quelqu’un fait un usage abusif de l’IA devant un tribunal québécois? Consultez notre base de données.

À notre connaissance, aucune règle particulière ne vous empêche d’utiliser l’IA pour préparer votre dossier devant le Tribunal administratif du logement. Toutefois, bien que le Tribunal administratif du logement ne semble pas avoir de règle particulière encadrant l’utilisation de l’IA, vous demeurez responsable de l’exactitude de tout ce que vous déposez. Si vos documents citent, par exemple, des décisions qui n’existent pas, vous vous exposez à des sanctions. Selon les circonstances, ces sanctions peuvent comprendre des sanctions pécuniaires.

Source : Lois et règlements

Source : Règlement de procédure (Légis Québec)

Source : L’audience

Vous vous demandez ce qui arrive lorsque quelqu’un fait un usage abusif de l’IA devant un tribunal québécois? Consultez notre base de données.

À notre connaissance, aucune règle particulière ne vous empêche d’utiliser l’IA pour préparer votre dossier devant le Tribunal administratif du Québec. Toutefois, bien que le Tribunal administratif du Québec ne semble pas avoir de règle particulière encadrant l’utilisation de l’IA, vous demeurez responsable de l’exactitude de tout ce que vous déposez. Si vos documents citent, par exemple, des décisions qui n’existent pas, vous vous exposez à des sanctions. Selon les circonstances, ces sanctions peuvent comprendre des sanctions pécuniaires.

Source : Règlement sur la procédure (Légis Québec)

Source : Règles et procédures

Vous vous demandez ce qui arrive lorsque quelqu’un fait un usage abusif de l’IA devant un tribunal québécois? Consultez notre base de données.

Oui. Vous pouvez utiliser l’IA pour préparer votre dossier devant le Tribunal administratif du travail. Toutefois, si vous utilisez l’IA pour préparer un document communiqué au Tribunal, vous devez le déclarer en ajoutant la mention prescrite en introduction de ce document.

Lignes directrices sur l’utilisation de l’intelligence artificielle dans les activités juridictionnelles du Tribunal administratif du travail (En vigueur depuis le 6 novembre 2025)

• Responsabilité humaine : vous demeurez responsable de l’exactitude de vos observations écrites et orales lorsque vous utilisez l’intelligence artificielle dans le cadre de votre préparation.
• Prudence : les outils d’IA ne sont pas infaillibles et peuvent suggérer des résultats erronés ou biaisés; vérifiez les résultats qu’ils proposent.
• Sources fiables : assurez-vous de la validité des informations et des sources juridiques à l’aide de sources fiables comme les sites Web des tribunaux, les éditeurs officiels ou les bases de données juridiques reconnues, comme CanLII, le CAIJ ou SOQUIJ.
• Lorsque vous utilisez l’IA pour préparer un document communiqué au Tribunal, vous devez le déclarer en ajoutant la mention prescrite en introduction de ce document (libellé ci-dessous).
• Les juges administratifs n’utilisent pas l’IA pour prendre une décision ou analyser la preuve à leur place.

Vous vous demandez ce qui arrive lorsque quelqu’un fait un usage abusif de l’IA devant un tribunal québécois? Consultez notre base de données.

À notre connaissance, aucune règle particulière ne vous empêche d’utiliser l’IA pour préparer votre dossier devant le Tribunal des droits de la personne. Toutefois, bien que le Tribunal des droits de la personne ne semble pas avoir de règle particulière encadrant l’utilisation de l’IA, vous demeurez responsable de l’exactitude de tout ce que vous déposez. Si vos documents citent, par exemple, des décisions qui n’existent pas, vous vous exposez à des sanctions. Selon les circonstances, ces sanctions peuvent comprendre des sanctions pécuniaires.

Source : Règlement du Tribunal (Légis Québec)

Source : Directive du Tribunal (octobre 2023)

Source : Directives

Vous vous demandez ce qui arrive lorsque quelqu’un fait un usage abusif de l’IA devant un tribunal québécois? Consultez notre base de données.

À notre connaissance, aucune règle particulière ne vous empêche d’utiliser l’IA pour préparer votre dossier devant le Tribunal des professions. Toutefois, bien que le Tribunal des professions ne semble pas avoir de règle particulière encadrant l’utilisation de l’IA, vous demeurez responsable de l’exactitude de tout ce que vous déposez. Si vos documents citent, par exemple, des décisions qui n’existent pas, vous vous exposez à des sanctions. Selon les circonstances, ces sanctions peuvent comprendre des sanctions pécuniaires.

Source : Règles de procédure (Légis Québec)

Source : Site du Tribunal

Source : Centre de documentation

Vous vous demandez ce qui arrive lorsque quelqu’un fait un usage abusif de l’IA devant un tribunal québécois? Consultez notre base de données.

Oui. Vous pouvez utiliser l’IA pour préparer votre dossier devant le Conseil de discipline de l’Ordre des acupuncteurs du Québec. Mais lisez d’abord ces règles :

Directive relative à la conduite des plaintes et des requêtes soumises aux conseils de discipline, article 4 (Intelligence artificielle) (En vigueur depuis le 15 mars 2026)

• Afin de se prémunir contre le risque que représente la fabrication de sources juridiques par l’intelligence artificielle et les grands modèles de langage, les parties doivent appuyer leurs représentations sur des textes législatifs ou réglementaires, de la jurisprudence et de la doctrine provenant de sources fiables, tels les sites Web des tribunaux et les éditeurs ou banques de données reconnus.
• Les parties sont responsables de l’exactitude de leurs observations écrites et orales. Si elles utilisent l’intelligence artificielle pour les préparer, elles doivent vérifier et contrôler l’information fournie.
• La directive n’exige aucune déclaration d’utilisation de l’IA.
• L’article 4 s’applique aux plaintes et aux requêtes soumises à l’ensemble des conseils de discipline des ordres professionnels.

Vous vous demandez ce qui arrive lorsque quelqu’un fait un usage abusif de l’IA devant un tribunal québécois? Consultez notre base de données.

Oui. Vous pouvez utiliser l’IA pour préparer votre dossier devant le Conseil de discipline de l’Ordre des architectes du Québec. Mais lisez d’abord ces règles :

Directive relative à la conduite des plaintes et des requêtes soumises aux conseils de discipline, article 4 (Intelligence artificielle) (En vigueur depuis le 15 mars 2026)

• Afin de se prémunir contre le risque que représente la fabrication de sources juridiques par l’intelligence artificielle et les grands modèles de langage, les parties doivent appuyer leurs représentations sur des textes législatifs ou réglementaires, de la jurisprudence et de la doctrine provenant de sources fiables, tels les sites Web des tribunaux et les éditeurs ou banques de données reconnus.
• Les parties sont responsables de l’exactitude de leurs observations écrites et orales. Si elles utilisent l’intelligence artificielle pour les préparer, elles doivent vérifier et contrôler l’information fournie.
• La directive n’exige aucune déclaration d’utilisation de l’IA.
• L’article 4 s’applique aux plaintes et aux requêtes soumises à l’ensemble des conseils de discipline des ordres professionnels.

Vous vous demandez ce qui arrive lorsque quelqu’un fait un usage abusif de l’IA devant un tribunal québécois? Consultez notre base de données.

Oui. Vous pouvez utiliser l’IA pour préparer votre dossier devant le Conseil de discipline de l’Ordre des arpenteurs-géomètres du Québec. Mais lisez d’abord ces règles :

Directive relative à la conduite des plaintes et des requêtes soumises aux conseils de discipline, article 4 (Intelligence artificielle) (En vigueur depuis le 15 mars 2026)

• Afin de se prémunir contre le risque que représente la fabrication de sources juridiques par l’intelligence artificielle et les grands modèles de langage, les parties doivent appuyer leurs représentations sur des textes législatifs ou réglementaires, de la jurisprudence et de la doctrine provenant de sources fiables, tels les sites Web des tribunaux et les éditeurs ou banques de données reconnus.
• Les parties sont responsables de l’exactitude de leurs observations écrites et orales. Si elles utilisent l’intelligence artificielle pour les préparer, elles doivent vérifier et contrôler l’information fournie.
• La directive n’exige aucune déclaration d’utilisation de l’IA.
• L’article 4 s’applique aux plaintes et aux requêtes soumises à l’ensemble des conseils de discipline des ordres professionnels.

Vous vous demandez ce qui arrive lorsque quelqu’un fait un usage abusif de l’IA devant un tribunal québécois? Consultez notre base de données.

Oui. Vous pouvez utiliser l’IA pour préparer votre dossier devant le Conseil de discipline de l’Ordre des audioprothésistes du Québec. Mais lisez d’abord ces règles :

Directive relative à la conduite des plaintes et des requêtes soumises aux conseils de discipline, article 4 (Intelligence artificielle) (En vigueur depuis le 15 mars 2026)

• Afin de se prémunir contre le risque que représente la fabrication de sources juridiques par l’intelligence artificielle et les grands modèles de langage, les parties doivent appuyer leurs représentations sur des textes législatifs ou réglementaires, de la jurisprudence et de la doctrine provenant de sources fiables, tels les sites Web des tribunaux et les éditeurs ou banques de données reconnus.
• Les parties sont responsables de l’exactitude de leurs observations écrites et orales. Si elles utilisent l’intelligence artificielle pour les préparer, elles doivent vérifier et contrôler l’information fournie.
• La directive n’exige aucune déclaration d’utilisation de l’IA.
• L’article 4 s’applique aux plaintes et aux requêtes soumises à l’ensemble des conseils de discipline des ordres professionnels.

Vous vous demandez ce qui arrive lorsque quelqu’un fait un usage abusif de l’IA devant un tribunal québécois? Consultez notre base de données.

Oui. Vous pouvez utiliser l’IA pour préparer votre dossier devant le Conseil de discipline de l’Ordre des chiropraticiens du Québec. Mais lisez d’abord ces règles :

Directive relative à la conduite des plaintes et des requêtes soumises aux conseils de discipline, article 4 (Intelligence artificielle) (En vigueur depuis le 15 mars 2026)

• Afin de se prémunir contre le risque que représente la fabrication de sources juridiques par l’intelligence artificielle et les grands modèles de langage, les parties doivent appuyer leurs représentations sur des textes législatifs ou réglementaires, de la jurisprudence et de la doctrine provenant de sources fiables, tels les sites Web des tribunaux et les éditeurs ou banques de données reconnus.
• Les parties sont responsables de l’exactitude de leurs observations écrites et orales. Si elles utilisent l’intelligence artificielle pour les préparer, elles doivent vérifier et contrôler l’information fournie.
• La directive n’exige aucune déclaration d’utilisation de l’IA.
• L’article 4 s’applique aux plaintes et aux requêtes soumises à l’ensemble des conseils de discipline des ordres professionnels.

Vous vous demandez ce qui arrive lorsque quelqu’un fait un usage abusif de l’IA devant un tribunal québécois? Consultez notre base de données.

Oui. Vous pouvez utiliser l’IA pour préparer votre dossier devant le Conseil de discipline de l’Ordre des comptables professionnels agréés du Québec. Mais lisez d’abord ces règles :

Directive relative à la conduite des plaintes et des requêtes soumises aux conseils de discipline, article 4 (Intelligence artificielle) (En vigueur depuis le 15 mars 2026)

• Afin de se prémunir contre le risque que représente la fabrication de sources juridiques par l’intelligence artificielle et les grands modèles de langage, les parties doivent appuyer leurs représentations sur des textes législatifs ou réglementaires, de la jurisprudence et de la doctrine provenant de sources fiables, tels les sites Web des tribunaux et les éditeurs ou banques de données reconnus.
• Les parties sont responsables de l’exactitude de leurs observations écrites et orales. Si elles utilisent l’intelligence artificielle pour les préparer, elles doivent vérifier et contrôler l’information fournie.
• La directive n’exige aucune déclaration d’utilisation de l’IA.
• L’article 4 s’applique aux plaintes et aux requêtes soumises à l’ensemble des conseils de discipline des ordres professionnels.

Vous vous demandez ce qui arrive lorsque quelqu’un fait un usage abusif de l’IA devant un tribunal québécois? Consultez notre base de données.

Oui. Vous pouvez utiliser l’IA pour préparer votre dossier devant le Conseil de discipline de l’Ordre des dentistes du Québec. Mais lisez d’abord ces règles :

Directive relative à la conduite des plaintes et des requêtes soumises aux conseils de discipline, article 4 (Intelligence artificielle) (En vigueur depuis le 15 mars 2026)

• Afin de se prémunir contre le risque que représente la fabrication de sources juridiques par l’intelligence artificielle et les grands modèles de langage, les parties doivent appuyer leurs représentations sur des textes législatifs ou réglementaires, de la jurisprudence et de la doctrine provenant de sources fiables, tels les sites Web des tribunaux et les éditeurs ou banques de données reconnus.
• Les parties sont responsables de l’exactitude de leurs observations écrites et orales. Si elles utilisent l’intelligence artificielle pour les préparer, elles doivent vérifier et contrôler l’information fournie.
• La directive n’exige aucune déclaration d’utilisation de l’IA.
• L’article 4 s’applique aux plaintes et aux requêtes soumises à l’ensemble des conseils de discipline des ordres professionnels.

Vous vous demandez ce qui arrive lorsque quelqu’un fait un usage abusif de l’IA devant un tribunal québécois? Consultez notre base de données.

Oui. Vous pouvez utiliser l’IA pour préparer votre dossier devant le Conseil de discipline de l’Ordre des infirmières et infirmiers auxiliaires du Québec. Mais lisez d’abord ces règles :

Directive relative à la conduite des plaintes et des requêtes soumises aux conseils de discipline, article 4 (Intelligence artificielle) (En vigueur depuis le 15 mars 2026)

• Afin de se prémunir contre le risque que représente la fabrication de sources juridiques par l’intelligence artificielle et les grands modèles de langage, les parties doivent appuyer leurs représentations sur des textes législatifs ou réglementaires, de la jurisprudence et de la doctrine provenant de sources fiables, tels les sites Web des tribunaux et les éditeurs ou banques de données reconnus.
• Les parties sont responsables de l’exactitude de leurs observations écrites et orales. Si elles utilisent l’intelligence artificielle pour les préparer, elles doivent vérifier et contrôler l’information fournie.
• La directive n’exige aucune déclaration d’utilisation de l’IA.
• L’article 4 s’applique aux plaintes et aux requêtes soumises à l’ensemble des conseils de discipline des ordres professionnels.

Vous vous demandez ce qui arrive lorsque quelqu’un fait un usage abusif de l’IA devant un tribunal québécois? Consultez notre base de données.

Oui. Vous pouvez utiliser l’IA pour préparer votre dossier devant le Conseil de discipline de l’Ordre des infirmières et infirmiers du Québec. Mais lisez d’abord ces règles :

Directive relative à la conduite des plaintes et des requêtes soumises aux conseils de discipline, article 4 (Intelligence artificielle) (En vigueur depuis le 15 mars 2026)

• Afin de se prémunir contre le risque que représente la fabrication de sources juridiques par l’intelligence artificielle et les grands modèles de langage, les parties doivent appuyer leurs représentations sur des textes législatifs ou réglementaires, de la jurisprudence et de la doctrine provenant de sources fiables, tels les sites Web des tribunaux et les éditeurs ou banques de données reconnus.
• Les parties sont responsables de l’exactitude de leurs observations écrites et orales. Si elles utilisent l’intelligence artificielle pour les préparer, elles doivent vérifier et contrôler l’information fournie.
• La directive n’exige aucune déclaration d’utilisation de l’IA.
• L’article 4 s’applique aux plaintes et aux requêtes soumises à l’ensemble des conseils de discipline des ordres professionnels.

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Oui. Vous pouvez utiliser l’IA pour préparer votre dossier devant le Conseil de discipline de l’Ordre des ingénieurs du Québec. Mais lisez d’abord ces règles :

Directive relative à la conduite des plaintes et des requêtes soumises aux conseils de discipline, article 4 (Intelligence artificielle) (En vigueur depuis le 15 mars 2026)

• Afin de se prémunir contre le risque que représente la fabrication de sources juridiques par l’intelligence artificielle et les grands modèles de langage, les parties doivent appuyer leurs représentations sur des textes législatifs ou réglementaires, de la jurisprudence et de la doctrine provenant de sources fiables, tels les sites Web des tribunaux et les éditeurs ou banques de données reconnus.
• Les parties sont responsables de l’exactitude de leurs observations écrites et orales. Si elles utilisent l’intelligence artificielle pour les préparer, elles doivent vérifier et contrôler l’information fournie.
• La directive n’exige aucune déclaration d’utilisation de l’IA.
• L’article 4 s’applique aux plaintes et aux requêtes soumises à l’ensemble des conseils de discipline des ordres professionnels.

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Oui. Vous pouvez utiliser l’IA pour préparer votre dossier devant le Conseil de discipline de l’Ordre des médecins vétérinaires du Québec. Mais lisez d’abord ces règles :

Directive relative à la conduite des plaintes et des requêtes soumises aux conseils de discipline, article 4 (Intelligence artificielle) (En vigueur depuis le 15 mars 2026)

• Afin de se prémunir contre le risque que représente la fabrication de sources juridiques par l’intelligence artificielle et les grands modèles de langage, les parties doivent appuyer leurs représentations sur des textes législatifs ou réglementaires, de la jurisprudence et de la doctrine provenant de sources fiables, tels les sites Web des tribunaux et les éditeurs ou banques de données reconnus.
• Les parties sont responsables de l’exactitude de leurs observations écrites et orales. Si elles utilisent l’intelligence artificielle pour les préparer, elles doivent vérifier et contrôler l’information fournie.
• La directive n’exige aucune déclaration d’utilisation de l’IA.
• L’article 4 s’applique aux plaintes et aux requêtes soumises à l’ensemble des conseils de discipline des ordres professionnels.

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Oui. Vous pouvez utiliser l’IA pour préparer votre dossier devant le Conseil de discipline de l’Ordre des opticiens d’ordonnances du Québec. Mais lisez d’abord ces règles :

Directive relative à la conduite des plaintes et des requêtes soumises aux conseils de discipline, article 4 (Intelligence artificielle) (En vigueur depuis le 15 mars 2026)

• Afin de se prémunir contre le risque que représente la fabrication de sources juridiques par l’intelligence artificielle et les grands modèles de langage, les parties doivent appuyer leurs représentations sur des textes législatifs ou réglementaires, de la jurisprudence et de la doctrine provenant de sources fiables, tels les sites Web des tribunaux et les éditeurs ou banques de données reconnus.
• Les parties sont responsables de l’exactitude de leurs observations écrites et orales. Si elles utilisent l’intelligence artificielle pour les préparer, elles doivent vérifier et contrôler l’information fournie.
• La directive n’exige aucune déclaration d’utilisation de l’IA.
• L’article 4 s’applique aux plaintes et aux requêtes soumises à l’ensemble des conseils de discipline des ordres professionnels.

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Oui. Vous pouvez utiliser l’IA pour préparer votre dossier devant le Conseil de discipline de l’Ordre des optométristes du Québec. Mais lisez d’abord ces règles :

Directive relative à la conduite des plaintes et des requêtes soumises aux conseils de discipline, article 4 (Intelligence artificielle) (En vigueur depuis le 15 mars 2026)

• Afin de se prémunir contre le risque que représente la fabrication de sources juridiques par l’intelligence artificielle et les grands modèles de langage, les parties doivent appuyer leurs représentations sur des textes législatifs ou réglementaires, de la jurisprudence et de la doctrine provenant de sources fiables, tels les sites Web des tribunaux et les éditeurs ou banques de données reconnus.
• Les parties sont responsables de l’exactitude de leurs observations écrites et orales. Si elles utilisent l’intelligence artificielle pour les préparer, elles doivent vérifier et contrôler l’information fournie.
• La directive n’exige aucune déclaration d’utilisation de l’IA.
• L’article 4 s’applique aux plaintes et aux requêtes soumises à l’ensemble des conseils de discipline des ordres professionnels.

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Oui. Vous pouvez utiliser l’IA pour préparer votre dossier devant le Conseil de discipline de l’Ordre des pharmaciens du Québec. Mais lisez d’abord ces règles :

Directive relative à la conduite des plaintes et des requêtes soumises aux conseils de discipline, article 4 (Intelligence artificielle) (En vigueur depuis le 15 mars 2026)

• Afin de se prémunir contre le risque que représente la fabrication de sources juridiques par l’intelligence artificielle et les grands modèles de langage, les parties doivent appuyer leurs représentations sur des textes législatifs ou réglementaires, de la jurisprudence et de la doctrine provenant de sources fiables, tels les sites Web des tribunaux et les éditeurs ou banques de données reconnus.
• Les parties sont responsables de l’exactitude de leurs observations écrites et orales. Si elles utilisent l’intelligence artificielle pour les préparer, elles doivent vérifier et contrôler l’information fournie.
• La directive n’exige aucune déclaration d’utilisation de l’IA.
• L’article 4 s’applique aux plaintes et aux requêtes soumises à l’ensemble des conseils de discipline des ordres professionnels.

Vous vous demandez ce qui arrive lorsque quelqu’un fait un usage abusif de l’IA devant un tribunal québécois? Consultez notre base de données.

Oui. Vous pouvez utiliser l’IA pour préparer votre dossier devant le Conseil de discipline de l’Ordre des psychologues du Québec. Mais lisez d’abord ces règles :

Directive relative à la conduite des plaintes et des requêtes soumises aux conseils de discipline, article 4 (Intelligence artificielle) (En vigueur depuis le 15 mars 2026)

• Afin de se prémunir contre le risque que représente la fabrication de sources juridiques par l’intelligence artificielle et les grands modèles de langage, les parties doivent appuyer leurs représentations sur des textes législatifs ou réglementaires, de la jurisprudence et de la doctrine provenant de sources fiables, tels les sites Web des tribunaux et les éditeurs ou banques de données reconnus.
• Les parties sont responsables de l’exactitude de leurs observations écrites et orales. Si elles utilisent l’intelligence artificielle pour les préparer, elles doivent vérifier et contrôler l’information fournie.
• La directive n’exige aucune déclaration d’utilisation de l’IA.
• L’article 4 s’applique aux plaintes et aux requêtes soumises à l’ensemble des conseils de discipline des ordres professionnels.

Vous vous demandez ce qui arrive lorsque quelqu’un fait un usage abusif de l’IA devant un tribunal québécois? Consultez notre base de données.

Oui. Vous pouvez utiliser l’IA pour préparer votre dossier devant le Conseil de discipline de l’Ordre professionnel de la physiothérapie du Québec. Mais lisez d’abord ces règles :

Directive relative à la conduite des plaintes et des requêtes soumises aux conseils de discipline, article 4 (Intelligence artificielle) (En vigueur depuis le 15 mars 2026)

• Afin de se prémunir contre le risque que représente la fabrication de sources juridiques par l’intelligence artificielle et les grands modèles de langage, les parties doivent appuyer leurs représentations sur des textes législatifs ou réglementaires, de la jurisprudence et de la doctrine provenant de sources fiables, tels les sites Web des tribunaux et les éditeurs ou banques de données reconnus.
• Les parties sont responsables de l’exactitude de leurs observations écrites et orales. Si elles utilisent l’intelligence artificielle pour les préparer, elles doivent vérifier et contrôler l’information fournie.
• La directive n’exige aucune déclaration d’utilisation de l’IA.
• L’article 4 s’applique aux plaintes et aux requêtes soumises à l’ensemble des conseils de discipline des ordres professionnels.

Vous vous demandez ce qui arrive lorsque quelqu’un fait un usage abusif de l’IA devant un tribunal québécois? Consultez notre base de données.

Oui. Vous pouvez utiliser l’IA pour préparer votre dossier devant le Conseil de discipline de l’Ordre professionnel des denturologistes du Québec. Mais lisez d’abord ces règles :

Directive relative à la conduite des plaintes et des requêtes soumises aux conseils de discipline, article 4 (Intelligence artificielle) (En vigueur depuis le 15 mars 2026)

• Afin de se prémunir contre le risque que représente la fabrication de sources juridiques par l’intelligence artificielle et les grands modèles de langage, les parties doivent appuyer leurs représentations sur des textes législatifs ou réglementaires, de la jurisprudence et de la doctrine provenant de sources fiables, tels les sites Web des tribunaux et les éditeurs ou banques de données reconnus.
• Les parties sont responsables de l’exactitude de leurs observations écrites et orales. Si elles utilisent l’intelligence artificielle pour les préparer, elles doivent vérifier et contrôler l’information fournie.
• La directive n’exige aucune déclaration d’utilisation de l’IA.
• L’article 4 s’applique aux plaintes et aux requêtes soumises à l’ensemble des conseils de discipline des ordres professionnels.

Vous vous demandez ce qui arrive lorsque quelqu’un fait un usage abusif de l’IA devant un tribunal québécois? Consultez notre base de données.

Oui. Vous pouvez utiliser l’IA pour préparer votre dossier devant le Conseil de discipline de l’Ordre professionnel des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec. Mais lisez d’abord ces règles :

Directive relative à la conduite des plaintes et des requêtes soumises aux conseils de discipline, article 4 (Intelligence artificielle) (En vigueur depuis le 15 mars 2026)

• Afin de se prémunir contre le risque que représente la fabrication de sources juridiques par l’intelligence artificielle et les grands modèles de langage, les parties doivent appuyer leurs représentations sur des textes législatifs ou réglementaires, de la jurisprudence et de la doctrine provenant de sources fiables, tels les sites Web des tribunaux et les éditeurs ou banques de données reconnus.
• Les parties sont responsables de l’exactitude de leurs observations écrites et orales. Si elles utilisent l’intelligence artificielle pour les préparer, elles doivent vérifier et contrôler l’information fournie.
• La directive n’exige aucune déclaration d’utilisation de l’IA.
• L’article 4 s’applique aux plaintes et aux requêtes soumises à l’ensemble des conseils de discipline des ordres professionnels.

Vous vous demandez ce qui arrive lorsque quelqu’un fait un usage abusif de l’IA devant un tribunal québécois? Consultez notre base de données.

Oui. Vous pouvez utiliser l’IA pour préparer votre dossier devant le Conseil de discipline de la Chambre des huissiers de justice du Québec. Mais lisez d’abord ces règles :

Directive relative à la conduite des plaintes et des requêtes soumises aux conseils de discipline, article 4 (Intelligence artificielle) (En vigueur depuis le 15 mars 2026)

• Afin de se prémunir contre le risque que représente la fabrication de sources juridiques par l’intelligence artificielle et les grands modèles de langage, les parties doivent appuyer leurs représentations sur des textes législatifs ou réglementaires, de la jurisprudence et de la doctrine provenant de sources fiables, tels les sites Web des tribunaux et les éditeurs ou banques de données reconnus.
• Les parties sont responsables de l’exactitude de leurs observations écrites et orales. Si elles utilisent l’intelligence artificielle pour les préparer, elles doivent vérifier et contrôler l’information fournie.
• La directive n’exige aucune déclaration d’utilisation de l’IA.
• L’article 4 s’applique aux plaintes et aux requêtes soumises à l’ensemble des conseils de discipline des ordres professionnels.

Vous vous demandez ce qui arrive lorsque quelqu’un fait un usage abusif de l’IA devant un tribunal québécois? Consultez notre base de données.

Oui. Vous pouvez utiliser l’IA pour préparer votre dossier devant le Conseil de discipline de la Chambre des notaires du Québec. Mais lisez d’abord ces règles :

Directive relative à la conduite des plaintes et des requêtes soumises aux conseils de discipline, article 4 (Intelligence artificielle) (En vigueur depuis le 15 mars 2026)

• Afin de se prémunir contre le risque que représente la fabrication de sources juridiques par l’intelligence artificielle et les grands modèles de langage, les parties doivent appuyer leurs représentations sur des textes législatifs ou réglementaires, de la jurisprudence et de la doctrine provenant de sources fiables, tels les sites Web des tribunaux et les éditeurs ou banques de données reconnus.
• Les parties sont responsables de l’exactitude de leurs observations écrites et orales. Si elles utilisent l’intelligence artificielle pour les préparer, elles doivent vérifier et contrôler l’information fournie.
• La directive n’exige aucune déclaration d’utilisation de l’IA.
• L’article 4 s’applique aux plaintes et aux requêtes soumises à l’ensemble des conseils de discipline des ordres professionnels.

Vous vous demandez ce qui arrive lorsque quelqu’un fait un usage abusif de l’IA devant un tribunal québécois? Consultez notre base de données.

Oui. Vous pouvez utiliser l’IA pour préparer votre dossier devant le Conseil de discipline du Barreau du Québec. Mais lisez d’abord ces règles :

Directive relative à la conduite des plaintes et des requêtes soumises aux conseils de discipline, article 4 (Intelligence artificielle) (En vigueur depuis le 15 mars 2026)

• Afin de se prémunir contre le risque que représente la fabrication de sources juridiques par l’intelligence artificielle et les grands modèles de langage, les parties doivent appuyer leurs représentations sur des textes législatifs ou réglementaires, de la jurisprudence et de la doctrine provenant de sources fiables, tels les sites Web des tribunaux et les éditeurs ou banques de données reconnus.
• Les parties sont responsables de l’exactitude de leurs observations écrites et orales. Si elles utilisent l’intelligence artificielle pour les préparer, elles doivent vérifier et contrôler l’information fournie.
• La directive n’exige aucune déclaration d’utilisation de l’IA.
• L’article 4 s’applique aux plaintes et aux requêtes soumises à l’ensemble des conseils de discipline des ordres professionnels.

Vous vous demandez ce qui arrive lorsque quelqu’un fait un usage abusif de l’IA devant un tribunal québécois? Consultez notre base de données.

Oui. Vous pouvez utiliser l’IA pour préparer votre dossier devant le Conseil de discipline du Collège des médecins du Québec. Mais lisez d’abord ces règles :

Directive relative à la conduite des plaintes et des requêtes soumises aux conseils de discipline, article 4 (Intelligence artificielle) (En vigueur depuis le 15 mars 2026)

• Afin de se prémunir contre le risque que représente la fabrication de sources juridiques par l’intelligence artificielle et les grands modèles de langage, les parties doivent appuyer leurs représentations sur des textes législatifs ou réglementaires, de la jurisprudence et de la doctrine provenant de sources fiables, tels les sites Web des tribunaux et les éditeurs ou banques de données reconnus.
• Les parties sont responsables de l’exactitude de leurs observations écrites et orales. Si elles utilisent l’intelligence artificielle pour les préparer, elles doivent vérifier et contrôler l’information fournie.
• La directive n’exige aucune déclaration d’utilisation de l’IA.
• L’article 4 s’applique aux plaintes et aux requêtes soumises à l’ensemble des conseils de discipline des ordres professionnels.

Vous vous demandez ce qui arrive lorsque quelqu’un fait un usage abusif de l’IA devant un tribunal québécois? Consultez notre base de données.