Le retard est-il sous le contrôle de la compagnie aérienne ?
Vous avez droit à une indemnisation pour inconvénient uniquement si le retard est de trois heures ou plus et s’il est sous le contrôle de la compagnie aérienne, sans être requis pour des raisons de sécurité. Cet outil vous aide à déterminer si votre situation relève ou non du contrôle de la compagnie aérienne.
Le retard est-il sous le contrôle de la compagnie aérienne ?
Vous avez droit à une indemnisation pour inconvénient uniquement si le retard est de trois heures ou plus et s’il est sous le contrôle de la compagnie aérienne, sans être requis pour des raisons de sécurité. Cet outil vous aide à déterminer si votre situation relève ou non du contrôle de la compagnie aérienne.
Sélectionnez la raison de la perturbation
Évaluation
Le fardeau de la preuve
⚖️ Point juridique crucial : Le fardeau incombe à la compagnie aérienne
La compagnie aérienne doit prouver que la perturbation n’était PAS sous son contrôle ou qu’elle était nécessaire par souci de sécurité.
« Si la plainte soulève la question de savoir si le retard, l’annulation de vol ou le refus d’embarquement est attribuable au transporteur, s’il lui est attribuable mais nécessaire par souci de sécurité ou s’il est attribuable à une situation indépendante de sa volonté, il est présumé qu’il lui est attribuable et non nécessaire par souci de sécurité, sauf preuve contraire par le transporteur. »
Ce que cela signifie pour vous :
- La compagnie aérienne doit fournir des preuves pour justifier sa catégorisation
- Les explications vagues comme « raisons opérationnelles » ou « manque de personnel » sont insuffisantes
- La compagnie aérienne doit fournir des détails spécifiques et de la documentation
Quoi faire ensuite
1. Déposez votre réclamation d’indemnisation auprès de la compagnie aérienne dans l’année suivant la date du vol (source : Portail des droits des passagers aériens de l’OTC). La compagnie aérienne a 30 jours pour répondre à votre réclamation.
2. Si la compagnie aérienne rejette votre réclamation et que sa réponse est inadéquate, demandez une explication détaillée par écrit à la compagnie aérienne, incluant :
- La raison spécifique de la perturbation
- Quelles preuves elle détient pour appuyer sa catégorisation
- Quels plans d’urgence elle avait en place (le cas échéant)
- Quels efforts elle a déployés pour atténuer la perturbation
3. Si vous n’êtes pas d’accord avec la réponse de la compagnie aérienne, vous pouvez déposer une plainte auprès de l’Office des transports du Canada ou poursuivre la compagnie aérienne en Cour des petites créances dans votre province. La compagnie aérienne devra prouver sa cause avec des preuves.
4. Conservez toute la documentation :
- Votre confirmation de réservation
- Cartes d’embarquement
- Toute communication de la compagnie aérienne
- Photos des tableaux d’affichage des départs indiquant la raison du retard
- Reçus pour les dépenses engagées
Use this free tool to assess your entitlements when your flight is delayed or cancelled.
Le retard est-il sous le contrôle de la compagnie aérienne ?
Vous avez droit à une indemnisation pour inconvénient uniquement si le retard est de trois heures ou plus et s’il est sous le contrôle de la compagnie aérienne, sans être requis pour des raisons de sécurité.
Cet outil vous aide à déterminer si votre situation relève ou non du contrôle de la compagnie aérienne.
Vous pouvez utiliser notre Grille d’auto-évaluation pour le calcul de l’indemnité en cas de vol retardé ou annulé au Canada ici.
Nous voulons donner aux Canadiennes et aux Canadiens les outils et les connaissances nécessaires pour leur permettre de naviguer dans le système de justice en toute confiance. Pendant que vous êtes ici, nous vous invitons à consulter nos autres outils ci-dessus.