Le retard est-il sous le contrôle de la compagnie aérienne ?
Découvrez si le retard ou l’annulation de votre vol était sous le contrôle de la compagnie aérienne, le critère déterminant pour l’indemnisation selon les règles canadiennes de protection des passagers aériens.
Ne laissez pas de fausses décisions faire jurisprudence. Essayez CaseCheck.Dernière mise à jour : Version 2.0 – 11 juin 2026
Avis de non-responsabilité : Cet outil est fourni à titre d’information générale et éducative seulement et ne peut être interprété comme un avis juridique. Veuillez consulter un professionnel du droit qualifié pour obtenir des conseils adaptés à votre situation. Pour toute question ou pour signaler une erreur, veuillez écrire à Tom à admin [at] courtready.ca.
Le fardeau incombe à la compagnie aérienne
La compagnie aérienne doit prouver que la perturbation n’était PAS sous son contrôle ou qu’elle était nécessaire par souci de sécurité.
« Si la plainte soulève la question de savoir si le retard, l’annulation de vol ou le refus d’embarquement est attribuable au transporteur, s’il lui est attribuable mais nécessaire par souci de sécurité ou s’il est attribuable à une situation indépendante de sa volonté, il est présumé qu’il lui est attribuable et non nécessaire par souci de sécurité, sauf preuve contraire par le transporteur. »
Ce que cela signifie pour vous :
- La compagnie aérienne doit fournir des preuves pour justifier sa catégorisation
- Les explications vagues comme « raisons opérationnelles » ou « manque de personnel » sont insuffisantes
- La compagnie aérienne doit fournir des détails spécifiques et de la documentation
Quoi faire ensuite
1. Déposez votre réclamation d’indemnisation auprès de la compagnie aérienne dans l’année suivant la date du vol (source : Portail des droits des passagers aériens de l’OTC). La compagnie aérienne a 30 jours pour répondre à votre réclamation.
2. Si la compagnie aérienne rejette votre réclamation et que sa réponse est inadéquate, demandez une explication détaillée par écrit à la compagnie aérienne, incluant :
- La raison spécifique de la perturbation
- Quelles preuves elle détient pour appuyer sa catégorisation
- Quels plans d’urgence elle avait en place (le cas échéant)
- Quels efforts elle a déployés pour atténuer la perturbation
3. Si vous n’êtes pas d’accord avec la réponse de la compagnie aérienne, vous pouvez déposer une plainte auprès de l’Office des transports du Canada ou poursuivre la compagnie aérienne en Cour des petites créances dans votre province. La compagnie aérienne devra prouver sa cause avec des preuves.
4. Conservez toute la documentation :
- Votre confirmation de réservation
- Cartes d’embarquement
- Toute communication de la compagnie aérienne
- Photos des tableaux d’affichage des départs indiquant la raison du retard
- Reçus pour les dépenses engagées
Calculez le montant de votre indemnisation
Maintenant que vous comprenez si votre retard est sous le contrôle de la compagnie aérienne, utilisez notre calculateur gratuit d’indemnisation pour retards et annulations de vols au Canada pour déterminer exactement le montant d’indemnisation auquel vous avez droit.
Calculer mon indemnisation →Assurez-vous que les causes sur lesquelles vous vous appuyez sont réelles.
Courtready repère les citations fictives et hallucinées par l’IA dans les cours et tribunaux canadiens. CaseCheck vous aide à vérifier vos sources avant de déposer.
Vérifiez vos citations jurisprudentielles en quelques minutes.
CaseCheck extrait chaque citation de votre document et la compare à la jurisprudence canadienne, pour que vous puissiez repérer ce qui est réel et ce qui ne l’est pas avant de déposer. Courtready recense aussi les citations fictives, générées par l’IA, dans les cours et les tribunaux du Canada.
Le retard est-il sous le contrôle de la compagnie aérienne?
Cet outil gratuit vous aide à déterminer si le retard ou l’annulation de votre vol était sous le contrôle de la compagnie aérienne, le critère déterminant pour l’indemnité prévue par le Règlement sur la protection des passagers aériens (RPPA) du Canada. Sélectionnez la raison invoquée par le transporteur, et l’outil situe la perturbation dans l’une des trois catégories du RPPA : attribuable au transporteur, attribuable au transporteur mais nécessaire par souci de sécurité, ou indépendante de sa volonté. Découvrez nos autres outils gratuits ci-dessous.
Le résultat est une évaluation, et non une décision. Une indemnité pour inconvénients n’est due que si la perturbation était attribuable au transporteur et non nécessaire par souci de sécurité, et c’est au transporteur de le prouver. Le RPPA s’applique aux vols à destination, en provenance et à l’intérieur du Canada. Vous pouvez consulter le texte officiel du Règlement sur la protection des passagers aériens (DORS/2019-150).
Avis de non-responsabilité : Cet outil est fourni à titre de référence seulement et ne constitue pas un avis juridique. Vérifiez toujours votre admissibilité au regard de la version en vigueur du Règlement sur la protection des passagers aériens. Pour toute question ou pour signaler une erreur, veuillez écrire à admin [arobas] courtready.ca.
Questions fréquentes
Que signifie « sous le contrôle de la compagnie aérienne » selon le RPPA?
Le Règlement sur la protection des passagers aériens (RPPA) classe chaque perturbation dans l’une de trois catégories : attribuable au transporteur (article 12), attribuable au transporteur mais nécessaire par souci de sécurité (article 11), ou indépendante de la volonté du transporteur (article 10). Une indemnité pour inconvénients n’est due que lorsque la perturbation est attribuable au transporteur et non nécessaire par souci de sécurité. Cet outil vous aide à situer la raison invoquée par votre transporteur dans la bonne catégorie.
Quelles situations sont généralement attribuables au transporteur?
Sont généralement considérées comme attribuables au transporteur : la pénurie d’équipage, les problèmes d’horaire d’équipage, l’entretien planifié, un problème mécanique détecté lors de l’entretien régulier, les retards de préparation du vol (restauration, ravitaillement, nettoyage) et les décisions commerciales comme un changement d’aéronef. L’Office des transports du Canada considère que le transporteur doit planifier son personnel et son entretien de façon adéquate. Lorsque la perturbation est attribuable au transporteur et non liée à la sécurité, une indemnité peut être due.
Quelles situations sont indépendantes de la volonté du transporteur?
Sont généralement indépendantes de la volonté du transporteur : les conditions météorologiques, les instructions du contrôle de la circulation aérienne, les problèmes d’exploitation de l’aéroport, les collisions avec la faune, les menaces à la sûreté, les urgences médicales, les conflits de travail, que ce soit chez le transporteur ou chez un fournisseur de services essentiels, un défaut de fabrication identifié par le fabricant ou l’autorité compétente, et les ordres d’un représentant gouvernemental. Dans ces cas, le transporteur doit tout de même vous réacheminer ou vous rembourser, mais aucune indemnité pour inconvénients n’est due.
Qu’est-ce qu’une perturbation « nécessaire par souci de sécurité »?
C’est la catégorie intermédiaire (article 11) : la perturbation est sous le contrôle du transporteur, mais elle est exigée par la loi pour réduire un risque, par exemple un problème mécanique inattendu détecté lors des vérifications avant ou après le vol, ou une décision de sécurité du pilote. À noter : un problème décelé lors de l’entretien régulier, ou qui n’empêche pas l’exploitation sécuritaire du vol (comme le système de divertissement), demeure attribuable au transporteur et peut donner droit à une indemnité. Aucune indemnité n’est due pour une perturbation réellement nécessaire par souci de sécurité, mais le transporteur doit le prouver.
Le transporteur affirme que la perturbation était indépendante de sa volonté. Que puis-je faire?
C’est au transporteur, et non au passager, de le prouver. En vertu du paragraphe 85.07(2) de la Loi sur les transports au Canada, la perturbation est présumée attribuable au transporteur et non nécessaire par souci de sécurité, sauf preuve contraire. Des explications vagues comme « raisons opérationnelles » sont insuffisantes, et si d’autres vols ont pu décoller au même aéroport au même moment, la perturbation n’est probablement pas indépendante de sa volonté. Vous pouvez contester la décision et déposer une plainte auprès de l’Office des transports du Canada. Découvrez nos autres outils pour passagers aériens ci-dessous.
Recevez le prochain outil en primeur.
Abonnez-vous à notre liste de diffusion pour être avisé du lancement de nouveaux outils, de la publication de nouvelles recherches ou de la mise à jour des outils existants. Conçu pour les avocats, les parajuristes et les justiciables qui se représentent seuls au Canada. Faible volume. Aucun pourriel. Désabonnement en tout temps.
Découvrez nos autres outils
Des outils gratuits, en langage clair, conçus pour les justiciables qui se représentent seuls et les avocats qui naviguent dans les cours et tribunaux du Canada.